Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05127 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOE7
Monsieur [Q] [X]
c/
S.C.P. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 14 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 octobre 2025 (R.G. 2024L02379) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025
APPELANT :
Monsieur [Q] [X], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Chloé SOUDAN de la SELAS AGN AVOCATS BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Elsa BIRELLO-CHELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.C.P. [1], prise en la personne de Maître [C] [H], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], nommé à cette fonction par jugement en date du 4 mai 2016 et domicilié [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. M. [Q] [X] est gérant de la SARL [2].
Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [2] et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 mars 2016.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mai 2016, la société [1] ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 17 septembre 2014.
2. Par exploit d'huissier du 15 février 2019, le liquidateur a assigné M. [X], en qualité de gérant de la société [2], devant le tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, en paiement de la somme de 150 000 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 3 juin 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné M. [X] à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 150 000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été notifié à M. [X] le 24 juin 2019.
Sur ce fondement, par acte extrajudiciaire du 19 janvier 2022, le liquidateur a fait signifier à M. [X] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 25 février 2022, et a fait procéder à la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à M. [X].
Par exploit d'huissier du 22 avril 2022, le liquidateur a assigné M. [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges afin de déterminer les modalités de poursuite de la procédure.
M. [X] a opposé la nullité de l'acte de signification du 24 juin 2019 et a demandé au juge de prononcer l'interdiction de toute mesure d'exécution forcée du jugement.
Par jugement du 30 janvier 2023, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges a prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement délivré le 24 juin 2019 et, en conséquence, la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 janvier 2022.
3. C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société [1], ès qualités, a de nouveau fait assigner M. [X].
4. Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- dit recevable l'assignation en réitération diligentée par la société [1] en qualité de liquidateur de la société [2] ;
- condamné M. [X] à payer à la société [1] en qualité de liquidateur de la société [2] la somme de 150 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 février 2019 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
- débouté les parties de toute autre demande ;
- condamné M. [X] aux dépens.
5. Par déclaration au greffe du 21 octobre 2025, M. [X] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [1], ès qualités.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.
Lors de l'audience, avant tous débats au fond, les parties se sont entendues pour voir révoquer l'ordonnance de clôture et fixer la clôture de l'instruction du dossier au jour de l'audience.
Sur invitation de la cour, la société [1] a transmis, par note en délibéré dûment autorisée, l'assignation délivrée le 16 juillet 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 03 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [X] demande à la cour de :
Vu l'article 478 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce,
Vu la jurisprudence constante,
Vu les pièces versées aux débats,
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
- infirmer en tous point le Jugement rendu par la tribunal de commerce de Bordeaux le 6 octobre 2025 (RG 2024L02379),
Statuant de nouveau :
A titre principal :
- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- juger que le jugement du 3 juin 2019 est non avenu au sens de l'article 478 du code de procédure civile,
- juger que l'action initiée par la société [1] ne constitue pas une action en réitération de la citation primitive,
- juger que l'action de la société [1] devait être initiée avant le 30 janvier 2020,
- déclarer en conséquence l'action de la société [1] irrecevable car prescrite,
A titre subsidiaire :
- débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- juger que le jugement du 3 juin 2019 est non avenu au sens de l'article 478 du code de procédure civile,
- déclarer en conséquence l'action de la société [1] irrecevable car prescrite,
En tout état de cause :
- condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [1], agissant en qualité de liquidateur de la société [2], demande à la cour de :
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce,
- déclarer recevable et bien-fondée la société [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 octobre 2025 (n° 2024L02379) en ce qu'il a :
dit recevable l'assignation en réitération diligentée par la société [1] en qualité de liquidateur de la société [2] ;
condamné M. [X] à payer à la société [1] en qualité de liquidateur de la société [2] la somme de 150 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 février 2019 ;
ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
débouté les parties de toute autre demande ;
condamné M. [X] aux dépens.
Y ajoutant :
- condamner M. [X] à payer à la société [1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
8. Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 4 mai 2026, déclare être favorable à la confirmation du jugement, en ce qu'il est parfaitement motivé sur la caractérisation des fautes de gestion retenues à l'encontre de M. [X], et s'en rapporter sur le quatum de la somme à payer au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et sur la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif initiée à l'encontre de M. [X] par la société [1], ès qualités
Moyens des parties
9. M. [X] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée à son encontre par le liquidateur.
Il fait valoir en premier lieu que faute de préciser expressément qu'elle réitère l'assignation primitive, l'assignation délivrée le 16 juillet 2024 constitue une nouvelle action qui devait à ce titre être engagée, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans un délai de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, de sorte que l'action est prescrite.
Il soutient en second lieu qu'à supposer que l'assignation délivrée le 16 juillet 2024 soit une assignation réitérative, l'action est en tout état de cause prescrite faute d'avoir été intentée dans le délai de trois ans suivant le jugement non avenu du 3 juin 2019, précisant qu'il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif de l'assignation primitive cesse à la date du jugement rendu sur la citation primitive par la juridiction ainsi dessaisie, quand bien même le jugement serait par la suite déclaré non avenu. Il précise que contrairement à ce que prétend le liquidateur, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 janvier 2022 ne peut avoir valablement interrompu la prescription dès lors qu'il a été déclaré nul suivant jugement du 30 janvier 2023 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 juillet 2023. Enfin, il relève que le liquidateur ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article 2224 du code civil, inapplicable au délai spécial et d'ordre public prévu à l'article L. 651-2 du code de commerce qui court à compter d'un évènement objectif et déterminé (à savoir le jugement qui prononce la liquidation judiciaire), indépendamment de toute considération tenant à la connaissance subjective que le demandeur aurait des faits lui permettant d'exercer son action, ajoutant que l'article 2224 du code civil a vocation à protéger le titulaire d'un droit qui ignorait l'existence même de ce droit et non à couvrir l'ignorance par un professionnel du droit de l'irrégularité de ses propres actes de procédure, de sorte qu'à supposer même que l'article 2224 soit applicable, les faits permettant d'exercer l'action au sens de ce texte, à savoir l'insuffisance d'actif, les fautes de gestion alléguées et la qualité de dirigeant de M. [X], étaient connus de la société [1] depuis 2016 et non depuis 2023. Il conclut que la procédure initiée par l'assignation du 16 juillet 2024 est manifestement irrecevable car prescrite.
10. La société [1] ès qualités conclut au contraire à la confirmation du jugement entrepris, faisant tout d'abord valoir que l'appelant ne peut sérieusement soutenir que l'assignation du 16 juillet 2024 ne présente pas de caractère réitératif alors qu'elle mentionne expressément qu'elle réitère l'assignation du 15 février 2019.
Elle conteste ensuite l'irrecevabilité invoquée, indiquant qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif lequel se prolonge jusqu'au jour où le litige prend fin. Elle souligne qu'à supposer que l'effet interruptif de la citation primitive doive cesser, il faudrait considérer que c'est uniquement à la date à laquelle a été prononcée le jugement ayant constaté le caractère nul et non avenu de la première décision, soit en l'espèce à compter du jugement du 30 janvier 2023 ayant déclaré irrégulière la signification du 24 juin 2019. Elle ajoute qu'à supposer que le délai de prescription recommence à courir à compter du jugement non avenu, soit le 3 juin 2019, le commandement de payer valant saisie immobilière du 19 janvier 2022 a interrompu la prescription. Enfin, dans l'hypothèse où l'effet interruptif de prescription de l'assignation primitive aurait cessé au jour du dessaisissement du juge, c'est-à-dire au jour du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juin 2019, la cour ne pourra que reporter le point de départ de la prescription au 30 janvier 2023 en application des dispositions de l'article 2224 du code civil puisque jusqu'à cette date à laquelle le juge de l'exécution a prononcé la nullité de la signification du jugement, il ignorait et ne pouvait légitimement connaître les faits lui permettant d'exercer son action, de sorte que l'action introduite le 16 juillet 2024 est parfaitement recevable.
Réponse de la cour
11. Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, 'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.'
12. En l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 juin 2019 est non avenu dès lors qu'il n'a pas été régulièrement notifié dans le délai de l'article 478 précité, l'acte de signification du 24 juin 2019 ayant été déclaré nul par jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges du 30 janvier 2023 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 juillet 2023.
13. Contrairement à ce que soutient M. [X], l'assignation délivrée à son encontre le 16 juillet 2024 par la société [1] ès qualités mentionne expressément qu'elle constitue une réitération de la citation primitive.
Cette nouvelle assignation délivrée à M. [X] le 16 juillet 2024 doit donc être admise comme étant une réitération de l'acte initial du 15 février 2019.
14. Dans un arrêt du 29 juin 2022, pourvoi n°19-17125, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :
'La citation en justice introduit une instance qui s'éteint par le dessaisissement du juge, résultant notamment d'un jugement.
L'effet interruptif de la citation en justice se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance qu'elle a introduite.
Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance.
Il en résulte que cet effet interruptif cesse à la date du prononcé du jugement rendu, sur la citation primitive, par la juridiction ainsi dessaisie, quand bien même ce jugement serait, par la suite, déclaré non avenu.'
15. Il s'en déduit que comme le soutient justement l'appelant, l'effet interruptif de l'assignation du 15 février 2019 a cessé à la date du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juin 2019, quand bien même ce jugement est ensuite devenu non avenu en vertu de l'article 478 du code de procédure civile et un nouveau délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date.
16. S'agissant d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le délai de prescription est de trois ans en application de l'article L. 651-2 du code de commerce.
17. Il convient de constater que ce délai était expiré lorsque la société [1] ès qualités a procédé à la réitération de l'assignation le 16 juillet 2024.
18. L'intimée soutient que ce délai a été interrompu par le commandemande de payer valant saisie immobilière délivré le 19 janvier 2022.
Il est toutefois constant que les dispositions de l'article 2241 aliéna 2 du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription (Civ. 2ème, 1er mars 2018, n°16-25.746).
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 janvier 2022 ayant été annulé par jugement du juge de l'exécution de Limoges en date du 30 janvier 2023 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 juillet 2023, il n'a eu aucun effet interruptif de prescription.
19. Le moyen tiré de ce chef invoqué par la société [1] ès qualités sera donc écarté.
20. L'intimée se prévaut ensuite des dispositions de l'article 2224 du code civil pour repousser le point de départ du délai triennal au jour du jugement du 30 janvier 2023 ayant annulé l'acte de signification du jugement du 3 juin 2019, délivré le 24 juin 2019, au motif que c'est à compter de cette date qu'elle aurait été en mesure de connaître les faits lui permettant d'introduire une nouvelle instance.
21. C'est cependant à bon droit que M. [X] oppose que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable pour reporter le point de départ initial du délai spécial de trois ans prévu à l'article L. 651-2 du code de commerce.
Ce délai court en effet à compter d'un point de départ fixe, à savoir le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, sans report à la connaissance des faits par le titulaire de l'action, la jurisprudence rappelant régulièrement que la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif court à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi (Civ. 2ème, 8 avril 2015, n°13-28.512)
22. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater que le délai de prescription triennal avait expiré lorsque la société [1] ès qualités a procédé à la réitération de l'assignation le 16 juillet 2024.
23. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite à l'encontre de M. [X] doit donc être déclarée prescrite.
24. Le jugement sera en conséquence infirmé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
25. Partie perdante, la société [1] ès qualité de liquidateur de la société [2] supportera les dépens de première instance et d'appel et sera équitablement condamnée à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Infirme le jugement entrepris,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare irrecevable comme prescrite l'action introduite par la société [1] ès qualités à l'encontre de M. [X],
Condamne la société [1] ès qualités à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] ès qualités aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.