Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4MS
Ord n°
[F] [L]
c/
S.A.S. AUTOMOBILE SUR [Localité 1]
Le :
Exécutoire à :
Me Lauric DOUVISI-MORRIS
Copies conformes à :
Me Lauric DOUVISI-MORRIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [L]
né le 06 Juillet 2006, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Lauric DOUVISI-MORRIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
S.A.S. AUTOMOBILE SUR [Localité 1]
RCS [Localité 2] 902 379 429 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparant- non représenté
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Le 13 août 2025, M. [F] [L] a acquis un véhicule de type HUNDAI COUPE II, dont la première mise en circulation remonte au 3 juin 2009, auprès de la S.A.S AUTOMOBILE [Localité 3] pour un montant de 7.882,76 euros.
Dès le mois de novembre 2025, ce dernier va déplorer différents désordres et pannes. Le véhicule sera pris en charge par le garage G.LS.M à [Localité 4], lequel va diagnostiquer un problème moteur lié au compresseur de climatisation et ses accessoires. Il sera déconseillé à M. [L] de rouler avec son véhicule.
Le 17 mars 2026, M. [L] fait réaliser un contrôle technique qui met en exergue de nouveaux dysfonctionnements, portant les réparations nécessaires à la somme de 3074 euros, selon un premier devis établi le 20 mars 2026.
La conciliation engagée par M. [L] a échoué.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, M. [L] a fait assigner la S.A.S AUTOMOBILE [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Il sollicite également la condamnation de la S.A.S AUTOMOBILE SUR [Localité 1] au paiement d’une provision de 8 716,53 euros, outre la condamnation de celle-ci au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, M. [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, sauf à préciser qu’il ne forme aucune demande à l’encontre de la SAS LABEL GARANTIE qui n’a pas été appelée à la cause.
Au soutien de ses prétentions, M. [L]se prévaut de l’existence d’un motif légitime pour solliciter la mise en œuvre d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la responsabilité du vendeur professionnel étant engagée en application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, au regard des défauts de conformité constatés. Il estime en outre être fondé à solliciter la condamnation de la défenderesse à lui verser une provision, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors que l’obligation de réparation pesant sur cette dernière est établie, l’article L. 217-7 du code de la consommation faisant peser une présomption d’existence des défauts de conformité, apparus dans les douze mois suivants la vente, sur le vendeur professionnel.
Bien qu’assignée par acte remis à étude, la S.A.S AUTOMOBILE SUR [Localité 1] n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être observé que si l’acte introductif vise également la SAS LABEL GARANTIE, il n’est pas justifié de ce que cet acte lui ait été signifié, le demandeur ayant confirmé à l’audience qu’aucune prétention n’était formée à l’encontre de cette dernière.
Sur la demande d’expertise :
En droit, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, M. [L] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Il est constant que M. [L] a acquis un véhicule de type HUNDAI COUPE II auprès de la S.A.S AUTOMOBILE [Localité 3] suivant un bon de réservation signé le 13 août 2025.
Dès le mois de novembre suivant, ce dernier a déploré l’existence de désordres affectant son véhicule automobile.
Il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule automobile litigieux a été immobilisé, à la suite d’une panne intervenue le 17 novembre 2025, jusqu’au 1er décembre 2025 dans le garage GLSM, situé à [Localité 4], lequel a estimé les travaux de réparation, portant sur le changement du compresseur de la climatisation, à la somme de 777,87 euros, en date du 19 novembre 2025.
En outre, un contrôle technique du véhicule a été réalisé le 17 mars 2026, à l’initiative de M. [L], dont il ressort l’existence de plusieurs défaillances majeures et mineures, portant notamment sur le système de freinage et des plaquettes de freins et sur l’usure des pneus.
Il importe peu, à ce stade, que ces éléments, qui rendent vraisemblables les suppositions du demandeur, n’aient pas été débattus contradictoirement avec les sociétés en défense, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la délivrance non-conforme et la garantie des vices cachés relève du juge du fond, M. [L] dispose d'un motif légitime à faire établir la preuve et, le cas échéant, l’origine des dysfonctionnements de son véhicule, un procès éventuel à l’égard du vendeur n'étant pas manifestement voué à l'échec sur le fondement de l’article L.217-7 du code de la consommation ou sur la garantie légale des vices cachés.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [L] le paiement de la provision initiale, lequel a le plus intérêt à voir mise en œuvre l’expertise.
Sur la demande de provision :
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En outre, il doit être rappelé que la juridiction des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
Enfin, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Il est constant que M. [L] a acquis un véhicule auprès de la S.A.S AUTOMOBILE [Localité 3] en août 2025.
S’agissant d’un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un consommateur, les dispositions de l’article L217-7 du code de la consommation, qui énoncent que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois », sont applicables.
En l’espèce, même si l’expertise permettra d’en déterminer l’étendue exacte, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du contrôle technique réalisé par le demandeur le 17 mars 2026 que le véhicule automobile d’occasion acquis présente des défauts de conformité importants tout particulièrement au niveau du dispositif de freinage.
Il est ainsi établi que la responsabilité du vendeur est engagée en application des dispositions précitées, de sorte qu’il pèse sur lui une obligation de réparation sans qu’une contestation sérieuse ne soit opposée.
Toutefois, dans la mesure où le demandeur sollicite une expertise pour constater l’ensemble des désordres, déterminer et évaluer les travaux réparatoires ainsi que les préjudices subséquents, il convient à ce stade, d’accorder à M. [L] une provision d’un montant de 2 500 euros, à valoir sur la liquidation de ses préjudices.
La SAS AUTOMOBILE SUR [Localité 1] sera condamnée à payer cette somme par provision.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, les dépens seront mis à la charge de la défenderesse, à l’exception de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, qui doit provisoirement demeurer à la charge de ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder :
M. [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 6], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- procéder à l’examen du véhicule de marque HUNDAY, modèle COUPE II, numéro de châssis KMHHN61DP7U256694, mis en circulation le 03/06/2009,
- décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas, les décrire, en rechercher les causes et la date d’apparition, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage (et dans ce cas dans quelle proportion) et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ; préciser si un défaut d’entretien, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art ou une mauvaise utilisation du véhicule sont totalement ou partiellement à l’origine des désordres
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,
- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,
- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires; inviter les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Fixons à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [F] [L] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 13 novembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”;
Condamnons par provision la S.A.S AUTOMOBILE SUR [Localité 1] à payer à M. [F] [L] la somme de 2 500 euros ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE