Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
RG N° : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNWF
ORDONNANCE
Numéro de minute : 26/348
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
DEFENDERESSE :
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Annabelle DUCRUEZET, Présidente du Pôle social statuant en qualité de la juge de la mise en état, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, statuant sans débat conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 et 126 du code de procédure civile ;
Vu le recours formé le 9 mars 2026 par Monsieur [T] [I] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre d’une décision implicite de rejet de l’URSSAF Champagne-Ardenne suite à une demande de délai de paiement formée en date du 8 janvier 2026 ;
Vu le courrier adressé le 16 avril 2026 à Monsieur [T] [I], l’invitant à justifier dans le délai d’un mois du paiement de la contribution pour l’aide juridique ou d’une cause d’exonération de ce paiement ;
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par la Présidente du pôle social statuant en qualité de juge de la mise en état en date du 10 juin 2026 en l’absence de réponse donnée dans le délai d’un mois ;
Vu le courrier adressé par Monsieur [T] [I] reçu au greffe le 9 juillet 2026 aux fins de transmission d’un justificatif de paiement d’un timbre fiscal en date du 7 juillet 2026 ;
SUR CE,
Attendu qu’en application de l'article 62 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Que selon l'article 62-5 du Code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai ; le juge peut statuer sans débat ; dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat ;
Que par ordonnance du 10 juin 2026, l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [T] [I] a été constatée faute pour celui-ci d’avoir justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique ou d’une cause d’exonération de ce paiement dans le délai mois à compter de la demande l’invitant à régulariser sa situation ;
Que Monsieur [T] [I] ne s'est acquitté du paiement de la contribution précitée que le 7 juillet 2026, soit après le prononcé de la décision d'irrecevabilité, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où le juge de la mise en état a statué sur la recevabilité de la demande ;
Qu’il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité du 10 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu de rapporter l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 10 juin 2026 par la Présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims dans l’instance inscrite au greffe sous le numéro RG 26/102 ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur [T] [I].
Ainsi fait à [Localité 4] le 20 juillet 2026
La présente décision a été signée par Annabelle DUCRUEZET, Juge de la mise en état et Oriane MILARD, greffière.
La greffière,
Le Juge de la mise en état
Article 62-5 du code de procédure civile :
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La voie de recours est l’appel, qui doit être exercée dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier de notification.
La cour d’appel compétente est : la cour d’appel de [Localité 5] [Adresse 3]
Copie certifiée conforme délivrée le :
- Monsieur [T] [I]
- URSSAF [Localité 2] ARDENNE
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