Texte intégral
*1DE/06/54/66/82*
Copies : -M. [O] [C] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] -Parquet R.G. : 2026015573 P.C. : P202001631
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 16 mars 2026 Chambre 2-2
SCI MALISEBA NC FINANCES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [C] demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations sont toujours en cours de réalisation.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport ecrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil :
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SCI MALISEBA NC FINANCES
[Adresse 1]
Activité : acquisition, vente location de biens immobiliers hors activités de marchand de biens ou d'agent immobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503842007
Fixe au 16 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Olivier Dubois, juge, M. Joël Cosserat, juge, assisté de Mme Jocelyne Miré, greffier.
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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