Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/11875 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX6I
N° MINUTE :
Assignation du :
12 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
MSIG EUROPE SE venant aux droits de MS AMLIN INSURANCE SE
22, rue Georges Picquart
75017 Paris
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743
DEFENDERESSES
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de SARL INTECH
114, avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX 15
défaillant, non constituée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de BVL ARCHITECTURE
189, boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de BET DELOMENIE
189, boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON en qualité d’assureur de APAVE
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SAS NOUVELLE REVET ISOL
313, Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ODETEC, SA TROISEL
313, Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de SEBTP, [R] [N]
114, avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de l’audience et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 12 septembre 2025 par la société MSIG EUROPE SE à la société MAF, la société EUROMAF, la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’ assureur de la société SN REVET ISOL, la société AXA FRANCE IARD,en qualité d’assureur de la société SA TROISEL, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ODETEC, la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL INTECH, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SEBTP, la SMABTP en qualité d’assureur de la société [R] [N] aux fins d’indemnisation et aux fins de remboursement de toutes les sommes complémentaires qu’elle serait amenée à verser du fait des désordres visés dans l’assignation ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2026 aux termes desquelles la société MSIG EUROPE SE demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du prononcé du jugement du tribunal administratif de LIMOGES dans l’instance qu’elle a initiée relative à l’indemnisation des travaux et préjudices enregistrées sous le numéro 2501800 et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mai 2026 aux termes desquelles la SMABTP demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives, de rejeter toute demande de condamnation à son encontre, et de juger ce que de droit sur les dépens de l’incident ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026 aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TROISEL, demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026 aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ODETEC , demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives et de réserver les dépens;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2026 aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SN REVET ISOL demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif et de réserver les dépens ;
MOTIFS
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici, la société MSIG EUROPE SE a saisi le tribunal administratif de LIMOGES d’une requête tendant à voir reconnaître les responsabilités des intervenants aux travaux et de fixer ses préjudices, l’EHPAD ayant été édifié pour le compte de la Société d’Equipement du LIMOUSIN.
Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative aura une influence notable sur la manière dont sera tranchée l’instance soumise au tribunal judiciaire de PARIS, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction administrative.
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige résultant de la requête établie par la société MSIG EUROPE SE.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
SURSOYONS À STATUER sur les demandes présentées par les parties jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige résultant de la requête établie par la société MSIG EUROPE SE devant le tribunal administratif de LIMOGES ;
DISONS que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure devant les juridictions administratives ;
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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