Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001579
Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS ALTIMA [Adresse 1]
Représenté(e) par Me RONGEOT Marion, avocat au Barreau de Haute-Saône, représentée à l'audience par Me Julien GLAIVE.
PARTIE(S) EN DEFENSE
[Adresse 2]
Non comparant
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Frais de greffe liquidés à la somme de 89.81 €
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 04/09/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE
M. [H] [W] a saisi le Tribunal de Commerce de Vesoul et une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 13 mars 2026 enjoignant la SAS ALTIMA de payer la somme de 3 250.00 € à titre principal.
Ladite ordonnance a été signifiée le 30 mars 2026 et la SAS ALTIMA y a formé opposition par courrier déposé au greffe le 1er avril 2026.
M. [H] [W], bien que convoqué par LRAR du 10/04/2026 réceptionnée le 16/04/2026, n'est ni présent, ni représenté.
A l'audience, la SAS ALTIMA conclut à la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer et au rejet des demandes de M. [H] [W].
Pour plus amples, il est renvoyé aux pièces régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026, conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité de l'opposition
La SAS ALTIMA a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier déposé au greffe le 1er avril 2026.
Le tribunal constatera donc que l'opposition formée par la SAS ALTIMA suite à la signification du 30 mars 2026, soit dans le délai d'un mois, l'a été dans les délais légaux et auprès du greffe conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC.
Il la dira recevable en la forme.
* Au fond
La SAS ALTIMA conteste les termes de l'ordonnance d'injonction de payer et sollicite le rejet des demandes de M. [H] [W].
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et ce conformément aux dispositions de l'article 1353 al 1 du code civil.
M. [H] [W] n'est ni présent, ni représenté et ne s'est pas plus manifesté, bien que régulièrement convoqué.
Le tribunal ne dispose d'aucun élément à l'appui de la demande en paiement ; M. [H] [W] n'apporte aucune preuve permettant au tribunal d'apprécier le fondement de la créance telle que réclamée dans l'ordonnance d'injonction de payer.
En conséquence, le tribunal déclarera recevable et bien fondée la SAS ALTIMA en son opposition et déboutera M. [H] [W] de l'intégralité de ses demandes.
Les dépens, y compris ceux se rapportant à la procédure d'injonction de payer, seront à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,
Vu les pièces versées aux débats,
Reçoit en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de la SAS ALTIMA, [Adresse 1].
La dit fondée.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Déboute M. [H] [W], [Adresse 3], [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
Rejette tous autres moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne M. [H] [W] aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux se rapportant à la procédure d'injonction de payer, outre les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
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