Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHGV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00243
APPELANTS :
Madame [F] [X] [M]
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2] ARABES UNIS
Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286
Monsieur [H] [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3] EMIRATS ARABES UNIS
Représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286
INTIMÉS :
Monsieur [E], [B] [W] [J] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1249
TRESOR PUBLIC, À DOMICILE ÉLU AU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] - [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant
TRESOR PUBLIC, À DOMICILE ÉLU À LA TRÉSORERIE [Localité 1] 8
[Adresse 6]
[Localité 8]
Défaillant
TRESOR PUBLIC, À DOMICILE ÉLU AU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1
[Adresse 6]
[Localité 8]
Défaillant
S.E.L.A.R.L. [S] [O],
À domicile élu chez Maître [A] [T] Notaire
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillant
TRESOR PUBLIC, À DOMICILE ÉLU AU BUREAU DU SIP [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Défaillant
TRESOR PUBLIC,
[Adresse 9]
[Localité 12]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2013, Mme [F] [M] et M. [V] [K] ont donné en location à M. [E] [U] un logement situé [Adresse 10] à [Localité 13] moyennant un loyer de 2 924 euros, outre 276 euros de provisions sur charges.
2. [V] [K] est décédé le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder son fils [H] [R] [K], né le [Date naissance 1] 2006.
3. Par jugement du 2 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
- constaté la validité du congé délivré le 20 mars 2019 par Mme [M] et M. [K] ;
- constate la nullité de l'acceptation de l'offre de vente en l'absence de réalisation de la vente dans le délai de quatre mois à compter du 15 mai 2019 ;
- constaté que M. et Mme [U] sont occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 10] à [Localité 14] depuis le 15 septembre 2019 ;
- ordonné l'expulsion de M. et Mme [U] et de tous occupants de leur chef des lieux situés [Adresse 10] à [Localité 14], au besoin avec l'assistance de la force publique, faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- condamné M. et Mme [U] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et majoré des charges, sur justificatifs, ou à défaut d'un montant de 3 356,96 euros, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- rappelé que l'indemnité d'occupation n'étant due que jusqu'à la libération effective des lieux, elle ne saurait être réclamée au défendeur qui a quitté les lieux, sa part et portion devant être supportée par le défendeur restant dans les lieux ;
- condamné M. et Mme [U] à payer à Mme [M] et M. [K] la somme de 68 916,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au 3 octobre 2022 ;
- constaté que la clause pénale est réputée non écrite et, en conséquence, rejeté la demande formée à ce titre ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné M. et Mme [U] à payer à Mme [M] et M. [K] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné M. et Mme [U] aux dépens.
4. Par arrêt du 15 mai 2025, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, sauf à constater que l'expulsion est devenue sans objet, à réactualiser la dette locative, et en ce qu'il a :
- constaté que M. et Mme [U] sont occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 10] à [Localité 13] depuis le 15 septembre 2019,
- rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [M] et M. [K],
et statuant à nouveau sur les chefs de dispositif infirmés et y ajoutant,
- constaté que M. et Mme [U] sont occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 10] à [Localité 13] depuis le 24 octobre 2021,
- dit n'y avoir lieu à juger nulle l'acceptation en date du 21 août 2024 par les époux [U] de l'offre de conditions de vente plus avantageuses signifiée le 26 juillet 2024,
- condamné M. et Mme [U] à payer à Mme [M] et M. [K] la somme réactualisée de 99 129,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 28 juillet 2023, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021 sur la somme de 25 600 euros, et à compter du 22 janvier 2025 pour le surplus,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
- condamné M. [U] et Mme [U] à payer à Mme [M] et M. [K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné M. et Mme [U] à payer à Mme [M] et M. [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [U] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes.
5. Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 juin 2024, publié le 27 juin 2024, Mme [M] et M. [K], représenté par Mme [M], ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [U], situés [Adresse 11] à [Localité 5].
6. Par acte du 24 juillet 2024, Mme [M] et M. [K] ont assigné M. [U] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par actes des 25 et 26 juillet 2024, l'assignation a été dénoncée à la Trésorerie de [Localité 15], au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à la SELARL [S] [O], au service des impôts des particuliers de [Localité 5] et au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] 1er.
7. Le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 10] Nord a, par conclusions du 11 septembre 2024, déclaré sa créance pour la somme de 12 131,93 euros puis, par conclusions du 3 octobre 2024, est intervenu volontairement à l'instance.
8. Par jugement du 2 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire du comptable public du SIP de [Localité 10] Nord et sa déclaration de créance ;
- mentionné le montant total retenu pour la créance de M. [M] et M. [K] à l'encontre de M. [U] à la somme de 62 864,71 euros ;
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1 953,68 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A. 444-191 V du code de commerce ;
- autorisé les parties à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis ;
- dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 450 000 euros ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 janvier 2026 ;
- dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
9. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le titre exécutoire fondant la mesure condamnait M. et Mme [U] conjointement et non solidairement, que si en vertu de l'article 220 du code civil, les créanciers poursuivants auraient pu être fondés à solliciter une condamnation solidaire des époux, il n'apparaissait pas qu'ils aient formé une telle demande et, en toute hypothèse, le titre exécutoire, qu'il ne pouvait modifier, ne prononçait pas cette solidarité, que la somme retenue n'était pas de nature à remettre en cause la procédure de saisie immobilière poursuivie sur un bien immobilier appartenant en propre au débiteur saisi et qu'il résultait des éléments produits que la vente envisagée serait conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
10. Par déclaration du 5 novembre 2025, Mme [M] et M. [K] ont interjeté appel de ce jugement.
11. Autorisés par ordonnance du 17 novembre 2025, les appelants ont assigné, selon la procédure à jour fixe, la trésorerie de [Localité 16] par acte du 15 janvier 2026, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 par acte du 15 janvier 2026, le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine par acte du 19 janvier 2026, le service des impôts des particuliers de [Localité 5] par acte du 19 janvier 2026, la SELARL [S] [O] par acte du 20 janvier 2026 et le service des impôts des particuliers de [Localité 10] par acte du 21 janvier 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
12. Par conclusions (n° 2) déposées et notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, Mme [M] et M. [K] demandent à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé leur créance à la somme de 62 864,71 euros ;
Statuant à nouveau,
- fixer leur créance à la somme de 125 729,43 euros au 4 septembre 2025 ;
- condamner M. [U] à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
13. Ils font valoir que le jugement du 2 décembre 2022 et l'arrêt du 15 mai 2025, qui ne parlent pas de condamnation conjointe, n'avaient pas à prononcer une solidarité qui est de droit, mais devait condamner chacun des époux à l'entièreté de la dette, ce qui a été fait. Ils ajoutent que la solidarité doit jouer, même si elle n'est pas mentionnée dans le jugement.
14. Ils ajoutent qu'il n'est pas contestable que M. et Mme [U] sont tenus solidairement à la dette, l'article 220 du code de procédure civile s'appliquant de plein droit, et que par ailleurs le bail prévoit la solidarité des co-locataires.
15. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, M. [U] demande à la cour d'appel de :
- le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner les appelants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Me Lahana.
16. M. [U] fait valoir qu'il résulte de l'article 1310 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; que la solidarité issue de l'article 220 du code civil aurait dû être sollicitée devant le juge du fond, qu'en tout état de cause, ses conditions d'application ne sont pas réunies puisque le bail a été signé par lui seul et qu'il ne concernait pas le domicile conjugal ; que transformer la condamnation prononcée par le jugement du 2 décembre 2022 et l'arrêt du 15 mai 2025 reviendrait à méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions.
17. Par un avis adressé le 15 octobre 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, d'ici le 21 octobre 2026, sur le moyen, fondé sur les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 920, 922 et 930-1 du code de procédure civile, tiré de la caducité de la déclaration d'appel, dès lors qu'aucune assignation concernant M. [U], intimé, n'a été remise par voie électronique à la juridiction avant l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2026 et que le litige est, dans la procédure de saisie immobilière, indivisible entre toutes les parties. Les appelants ont présenté des observations.
MOTIVATION :
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
18. Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
19. Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
20. Selon l'article 922 du même code, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
21. La sanction de la caducité prévue à l'article 922 du code de procédure civile, distincte d'une nullité pour vice de forme, n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief.
22. En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir délivré une assignation à M. [U], intimé, et remis celle-ci par voie électronique avant l'audience du 1er juillet 2026.
23. La circonstance que ce dernier a constitué avocat, le 17 novembre 2025, ne dispensait pas les appelants de le faire citer, conformément aux dispositions de l'article 920 précité, pour l'audience à laquelle l'affaire avait été fixée, cet acte étant nécessaire à la saisine de la cour d'appel. En outre, la seule notification par le RPVA des conclusions ne répond pas, en ce qui concerne l'information de l'intimé, aux exigences prévues à l'article 920 précité.
24. Dès lors, et compte tenu de ce que, dans la procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre toutes les parties, la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
25. En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] et M. [K], qui succombent en leur appel, seront condamnés aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code.
26. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter Mme [M] et M. [K], tenus aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte et de le condamner à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Condamne Mme [M] et M. [K] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [M] et M. [K] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] et M. [K] à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,