Texte intégral
N° RG 26/08449 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES4
Nom du ressortissant :
[T] [O]
[O]
C/
[W] [P] RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION [P] PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE [P] 01 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila Bouchentouf, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [O]
né le 06 Juin 1991 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [W] [P] RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Novembre 2026 à 11h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er octobre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[T] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, notifiée le 18 novembre 2025.
Par ordonnance du 5 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mise en liberté d'[T] [O]. Par ordonnance du 7 octobre 2026, la juridiction du premier président, statuant sur l'appel du ministère public déclaré suspensif, a infirmé cette décision et a prolongé la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 30 octobre 2026 à 15 heures 18, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[T] [O] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 31 octobre 2026 à 14 heures 19, [T] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA, [T] [O] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. Par ailleurs, la préfecture a transmis mon dossier complet plus de 20 jours après mon placement en rétention, ce qui contrevient à l'article L 741-3 du Ceseda impliquant que je sois maintenu en rétention pour le temps strictement nécessaire à mon départ. Ce délai de 20 jours entre mon placement et la transmission de mon dossier aux autorités consulaires retarde le délai de traitement de ma reconnaissance. En outre aucune réponse des autorités consulaires n'a été transmises (sic) à l'administration. Ainsi, l'administration doit être regardée comme n'ayant pas mis en 'uvre les diligences requises, et ce en violation des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA. »
Par courriel adressé le 31 octobre 2026 à 16 heures 36, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 31 octobre 2026 à 18 heures 47 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée.
Vu les observations du conseil d'[T] [O], reçues par courriel le 31 octobre 2026 à 17 heures 02, tendant à l'infirmation de l'ordonnance, soutenant que sa déclaration d'appel, étant motivée, ne saurait être écartée comme manifestement irrecevable et que, sans contester la saisine des autorités consulaires marocaines du 2 octobre 2026 ni la démarche du 6 octobre 2026, l'administration ne justifie pas des raisons du délai écoulé jusqu'à la transmission du dossier de reconnaissance aux autorités centrales marocaines le 20 octobre 2026.
MOTIVATION
L'appel d'[T] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'appel d'[T] [O] n'est pas déclaré irrecevable mais, au contraire, déclaré recevable, ce texte permettant le rejet de la déclaration d'appel après examen des moyens dont elle est assortie, sans convocation préalable des parties.
Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce les diligences ont été engagées en ce sens, ce qui conduit à retenir qu'[T] [O] est infondé à invoquer une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
[T] [O] ne conteste pas les diligences accomplies les 2 et 6 octobre 2026 et circonscrit sa critique au délai écoulé jusqu'à la transmission du dossier de reconnaissance aux autorités centrales marocaines.
Il résulte des pièces du dossier que :
- le 2 octobre 2026 à 9 heures 29, soit le lendemain du placement en rétention, la préfecture du Rhône a sollicité du Consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 3] la délivrance d'un laissez-passer consulaire, en joignant le procès-verbal d'audition et la mesure d'éloignement,
- par courriel du 6 octobre 2026 à 12 heures 20, l'autorité consulaire a indiqué qu'[T] [O] était inconnu de ses services et a invité la préfecture à transmettre une demande d'identification par empreintes digitales aux autorités centrales marocaines selon la procédure établie à cet effet,
- le 20 octobre 2026 à 14 heures 20, la préfecture a saisi la direction générale des étrangers en France d'une demande de reconnaissance comprenant le formulaire de saisine, le relevé des empreintes dactyloscopiques, les photographies de face et de profil, le procès-verbal d'audition et la mesure d'éloignement.
Le délai écoulé entre cette réponse et la saisine des autorités centrales s'explique par la constitution du dossier d'identification dont la transmission était demandée, [T] [O] étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et étant connu du fichier automatisé des empreintes digitales sous une autre identité ainsi que sous un alias. Ce délai n'est pas déraisonnable au regard des éléments devant être recueillis.
La préfecture, qui dépend des autorités consulaires saisies et n'a aucun pouvoir de contrôle sur ces dernières, n'est débitrice que d'une obligation de moyens et se trouve tributaire du délai de traitement de la demande d'identification. Il n'est pas possible de présumer de l'absence de réponse des autorités marocaines et des perspectives raisonnables d'éloignement demeurent.
Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [O],
Confirmons l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Emeraude Lollia Nabila Bouchentouf
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