Texte intégral
N° RG 26/00853 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWGN
Minute N° 2026/ 883
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.A.S. DONADA
C/
S.A.S. IONECO
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL ASKE 3 - 305S.A.S IONECO
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. DONADA (RCS [Localité 2] B 489 287 367), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. IONECO (RCS [Localité 2] 822 730 610), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [C] [K], directeur administratif et financier, M. [P] [J], directeur technique,
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00853 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWGN du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Dans le cadre de la réalisation d'un programme de travaux d'extension d'un bâtiment logistique confié par la S.C.I. GONG IMMO à la S.A.S. IONECO en qualité d'entreprise générale, cette dernière a attribué à la S.A.S. DONADA le lot maçonnerie gros œuvre, selon contrat de sous-traitance du 20 décembre 2024.
Soutenant que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 16 décembre 2025 et que sa facture du solde du marché du 31 décembre 2025 est restée impayée, la S.A.S. DONADA a fait assigner en référé la S.A.S. IONECO par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026 afin de solliciter la condamnation de la défenderesse au paiement de sommes de :
- 58 579,53 € hors taxes de provision avec intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure du 3 juin 2026,
- 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après renvoi, l'avocat de la demanderesse a indiqué que le principal était payé et que seules étaient maintenues les demandes au titre des intérêts et frais.
Les directeurs représentant la société IONECO à l'audience ont précisé que le DGD a été envoyé tardivement, que des retenues ont été opérées en fin de travaux et que la créance est éteinte après règlement comme prévu par échéances.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. DONADA présente au soutien de sa demande des copies des documents suivants :
- CCAP,
- contrat de sous-traitance du 20 décembre 2024,
- procès-verbal de réception,
- facture du 31/12/25,
- grand livre de comptes,
- courriers et courriels.
Il résulte des pièces produites et des explications données que suite au marché confié à la S.A.S. DONADA par la S.A.S. IONECO, les parties se sont accordées sur le montant du solde dû arrêté à 58 579,53 € que la S.A.S. IONECO a reconnu devoir par mail du 17 juin 2026 et qu'elle s'engageait à régler en trois fois, le solde au 10/09/26.
Il est constant que l'échéancier a été respecté.
La demanderesse a cru devoir assigner en référé en refusant d'accorder des délais.
La demande au titre des intérêts de retard à compter de la mise en demeure est sérieusement contestable, alors que :
- la S.A.S. DONADA n'avait pas exécuté complètement les prestations qui lui incombaient, ce qu'elle a implicitement admis en déduisant les travaux de raccordement du drainage, dont la S.A.S. IONECO avait réclamé le remboursement du 7 mai 2026 après exécution par une entreprise tierce,
- dans ce même courrier du 7 mai 2026, la S.A.S. IONECO soulignait que le raccordement des drains n'avait été exécuté qu'en semaine 13 de 2026 après de multiples réclamations,
- une fois réalisé, le drain était affecté de défauts d'exécution constatés par un passage caméra avec un coude cassé à 2,7 mètres d'un regard se situant au cœur de l'enrochement,
- l'absence de toute compréhension de la S.A.S. DONADA sur les difficultés de trésorerie de sa donneuse d'ordre est pour le moins déloyal, au regard de l'absence de toute revendication de celle-ci autre que sur le coût des travaux de reprise.
La procédure était donc pour le moins inutile, de sorte que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse et qu'il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le principal a été payé,
Rejetons le surplus de la demande,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. DONADA.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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