Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1129 Procédure 2026RJ0221
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LE COIN SAVOYARD [Adresse 1] comparante en les personnes de M. [K] [Z] en sa qualité de président de la société ELFE elle-même présidente de la société débitrice et de sa directrice générale Mme [M] [Z]
Date d'ouverture : 19 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [J] Administrateur : la Selas ANASTA AURA prise en la personne de Maître [U] [Q] Mandataire Judiciaire : Maître [B] [L]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commisgreffier, et en présence de Monsieur Alexandre BENOIST, représentant le ministère public, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, le délibéré initiaement fixé au 17 septembre 2026 à 14 heures ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise, la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 19/05/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LE COIN SAVOYARD et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 19/11/2026, soit jusqu'au 19/05/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2027 à 9 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société LE COIN SAVOYARD,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et émis par écrit et à l'oral un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [U] [Q], Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [B] [L], Le débiteur entendu,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 19/11/2026, soit jusqu'au 19/05/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2027 à 9 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment