Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
07/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d'heure
à heure en date du 16 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R2082 ENTRE - la société OGEBIS SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDELIR - renrésentéle) nar
Maître Elise FRIGERE -
[Adresse 2]
Maître Edouard VIEILLE -
JANUS LEGAL [Adresse 3]
* la société RDJ CONNECTION SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maitre Elise FRIGERE -
[Adresse 5]
Maître Edouard VIEILLE -
JANUS LEGAL [Adresse 3]
ЕТ - la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS
[Adresse 6]
[Localité 3]
DEFENDEUR - représenté(e) par
Maître Sara LADIEVARDI -
[Adresse 7]
* Monsieur [H] [I]
[Adresse 8]
[Localité 4]
DEFENDEUR - représenté(e) par
[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 59,15 € HT, 11,83 € TVA, 70,98 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Elise FRIGERE
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS et de Monsieur [H] [I] du 17 décembre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu que la demande apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier.
Sur le report de l'assemblée générale du 19 décembre 2025,
La société défenderesse a fait part de son accord pour le report de l'assemblée générale initialement prévue le 19 décembre 2025.
La demanderesse confirme en conséquence que sa demande est devenue sans objet. Il convient d'en donner acte aux parties.
Sur la communication des comptes sociaux et consolidés,
Bien que la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS ait annoncé, par divers échanges, la fourniture imminente des comptes, force est de constater qu'à la date de l'audience, aucun élément comptable n'a été produit.
La pièce n°6 versée par la défense, consistant en un échange avec le commissaire aux comptes daté du 16 décembre, indique une transmission "dans les meilleurs délais". Toutefois, en l'absence de remise effective des documents, il y a lieu de faire droit à la demande afin d'en garantir l'exécution.
En conséquence, il sera enjoint à la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS et à Monsieur [H] [I] de communiquer les comptes sociaux et consolidés de la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS pour l'exercice clos le 31 décembre 2024. Cette communication devra intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2026.
Le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée.
L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
L'ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONSTATONS que la demande de report de l'assemblée générale du 19 décembre 2025 est devenue sans objet et EN DONNONS ACTE aux parties ;
ORDONNONS à la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS et à Monsieur [H] [I] de communiquer aux sociétés OGEBIS SAS et RDJ CONNECTION SAS les comptes sociaux et consolidés de la société STRATEGIC GENERICS FRANCE SAS au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
DISONS que cette communication devra être effective au plus tard le 15 janvier 2026, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
NOUS RÉSERVONS le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit sur minute.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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