Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 OCTOBRE 2026
REFERE RG n° 26/00073 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7G
Enrôlement du 30 Avril 2026
assignation du 29 Avril 2026
Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 24 Juillet 2025
DEMANDERESSE AU REFERE
Madame [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]/PORTUGAL
représentée par Me Céline THIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR AU REFERE
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 02 SEPTEMBRE 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- Contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a'notamment :
- Condamné Mme [E] [A] à payer à M.[M] [R] les sommes suivantes':
- 31.022,50 € au titre des travaux de reprise,
- 7200 € au titre du transport des meubles,
- 500 € au titre du garde-meuble,
- 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [E] [A] aux dépens.
Par déclaration en date du 22 septembre 2025, Mme [E] [A] a relevé appel de cette décision.
Par acte du 26 avril 2026 et par conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens au soutien, Mme [E] [A] a assigné en référé M.[M] [R] devant le premier président sollicitant à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire et à titre subsidiaire, d'ordonner la consignation du montant des condamnations, et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par conclusions déposées le 02 septembre 2026 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens au soutien, M.[M] [R] sollicite le débouté de toutes les demandes formées par Mme [E] [A] et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, les parties représentées chacune par leur conseil, ont fait valoir oralement leurs observations se référant pour le surplus à leurs écritures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, applicable au cas d'espèce': le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable dans la mesure où Mme [E] [A] a formé des observations devant le juge du fond faisant état de conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution provisoire de droit pour la voir écarter en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Il convient d'examiner en premier lieu, l'existence de conséquences manifestement excessives.
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement frappé d'appel.
Il est constant que par jugement du 24 juillet 2025, Mme [E] [A] a été condamnée au paiement de la somme en principal de 38.522,50 € euros et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'aucune exécution volontaire de cette décision par la débitrice, même partielle, n'a eu lieu.
Il incombe à celui qui se prévaut de conséquences manifestement excessives qu'aurait l'exécution provisoire sur sa situation personnelle d'en démontrer la réalité.
A cet égard, fsi Mme [E] [A] fait état de son grand âge et d'une pension de retraite de base d'un montant annuel de 9134 €, outre une retraite complémentaire, elle se borne à fournir un avis de non-imposition des années 2023 et 2024 sans produire d'autres éléments actualisés quant à sa situation patrimoniale et bancaire alors que celle-ci réside durablement au Portugal.
Au regard de ces différents éléments, il ne peut être considéré qu'il existe des conséquences manifestement excessives.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner la condition tenant à l'existence de moyen sérieux de réformation puisque les deux conditions sont cumulatives et il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire
L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La demande de consignation est donc recevable.
La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2° à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il sera rappelé qu'en l'espèce, le risque d'impossibilité de restitution de la part du créancier en cas d'infirmation de la décision, est allégué par la demanderesse sans autre démonstration.
Sur ce point, le défendeur ne fournit aucun élément sur sa situation patrimoniale pour pouvoir apprécier ses capacités de remboursement en cas d'infirmation de la décision. De plus, dans ses conclusions, celui-ci ne réfute pas l'argumentation de la demanderesse sur ce point.
Aussi, compte tenu du grand âge de cette dernière et de sa vulnérabilité, il convient au regard de la situation respective des parties dont il convient de préserver de manière équilibrée les droits dans le cadre de la procédure d'appel, d'autoriser jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce, la consignation du montant des condamnations.
Les dépens seront à la charge la demanderesse qui succombe sur sa demande principale et en l'espèce, l'équité commande d'allouer à M.[M] [R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours rendue par mise à disposition au greffe ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de Mme [E] [A],
Autorisons Mme [E] [A] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, instituée comme séquestre, le montant des condamnations résultant du jugement en date du 24 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier et ce, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.
Disons que si la consignation de cette somme n'est pas intervenue dans ce délai, cette somme redeviendra immédiatement exigible au titre de l'exécution provisoire.
Condamnons Mme [E] [A] à payer à M.[M] [R] la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Mme [E] [A] aux dépens.
Le greffier La présidente de chambre
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