Texte intégral
*1DE/06/60/41/01*
LRAR: -M. [Y] [R] [I] Copies: -TPG -SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [H] [D] -Parquet
R.G.
: 2026060123
P.C.
: P202602986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ECOLE DE CONDUITE STALINGRAD (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 833 588 924), représentée par son liquidateur amiable M. [Y] [R] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Etienne Nabo, avocat (D1532).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 2 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ECOLE DE CONDUITE STALINGRAD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833588924 et exerce une activité d'auto école sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ECOLE DE CONDUITE STALINGRAD n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires est inexistant.
* le passif s'élève à 209 740 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif nul.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un passif trop important
M. [U] [Z], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS ECOLE DE CONDUITE STALINGRAD (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Auto école. Établissement d'enseignement à tire onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833588924
Nomme M. Laurent Levesque, juge commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [H] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2026 qui correspond à la date de la mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment