Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00580
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFAR
58E
c par le RPVA
le
à
Me Olivier DERSOIR,
Me Fabienne MICHELET,
Me Marc MONTAGNIER
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Olivier DERSOIR,
Me Fabienne MICHELET,
Me Marc MONTAGNIER
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [A] [R] domicile élu chez Maître Marc MONTAGNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de Versailles (Vestiaire 202) sis [Adresse 1],
représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES,
Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS AU REFERE:
CPAM du LOT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
société d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [V] [U], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 août 2016, Monsieur [A] [R], conducteur d’un scooter et effectuant une livraison dans le cadre de son travail, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [Z] [J], qui a franchi un feu rouge.
Monsieur [R] a été transporté à l’hôpital CHR [Localité 2] où il a été constaté un traumatisme crânien avec hémorragie intracrânienne, un fracas facial, une fracture de l’os temporal gauche, une contusion pulmonaire bilatérale.
Le rapport médico-légal établi le 23 août 2016 fait mention d’une ITT supérieure à 3 mois.
Monsieur [R] a été hospitalisé jusqu’au 12 septembre 2016.
Du 12 au 14 septembre 2016, il a séjourné au Centre de rééducation de [Localité 3] avant de regagner son domicile.
Du 19 septembre au 28 octobre 2016, il a été pris en charge 5 jours par semaine à l’hôpital de jour de [Localité 3].
Une évaluation neuropsychique a été réalisée le 09 janvier 2017.
Monsieur [J] est assuré par la compagnie GROUPAMA.
Par jugement du Tribunal correctionnel de Brest en date du 22 janvier 2018, Monsieur [J] a été condamné pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, et a été déclaré responsable du préjudice subi par Monsieur [R].
Par jugement correctionnel avant dire droit sur intérêts civils en date du 08 janvier 2019, Monsieur [J] a été condamné à verser à Monsieur [R] la somme provisionnelle de 25 000 euros.
Monsieur [R] a reçu depuis l’accident des provisions d’un montant total de 33 000 euros par GROUPAMA.
Monsieur [R] a reçu l’AAH du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2021, puis du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, la MDPH reconnaissant un taux d’incapacité entre 50 et 80%.
Le 09 septembre 2024, GROUPAMA a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 35 072 euros, selon les conclusions provisoires du docteur [B] en date du 27 août 2018, et établie comme suit :
Dépenses de santé actuelles : 8,50 euros,[Localité 4] personne temporaire : 3063.50 euros, Préjudice esthétique temporaire : 1 000 eurosSouffrances endurées, pas moins de 4/7 : 10 000 euros, Déficit fonctionnel permanent, pas moins de 10% : 18 500 euros, Préjudice esthétique permanent, pas moins de 2/7 : 2 500 euros,Soit 2 072 euros restant à verser.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 04 mai et 09 juillet 2026, Monsieur [R] a fait assigner la compagnie GROUPAMA et la CPAM du LOT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Condamner la compagnie GROUPAMA à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, Dire et juger que la provision portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, Condamner la compagnie GROUPAMA à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Réserver les dépens.
A l’audience du 29 juillet 2026, Monsieur [R], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il conserve des lésions physiques et psychologiques de l’accident survenu le 21 août 2016, et qu’aucune expertise constatant la consolidation n’a été effectuée.
Sur la demande de provision, il rappelle le rapport médical en date du 27 août 2018 (pièce n°19) constate un déficit fonctionnel temporaire totale du 21 août 2016 au 14 septembre 2016, une gêne temporaire partielle de niveau 4 jusqu’au 28 octobre 2016, en prenant en considération les contraintes liées à la prise en charge en hôpital de jour, et une gêne temporaire partielle de niveau 2 depuis, avec un période qui reste d’actualité ; ainsi qu’un taux d’atteinte à l’Intégrité physique et psychique supérieur à 10 %.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 29 juillet 2026, la compagnie GROUPAMA, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Lui décerner acte de son absence d’opposition à la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire confiée à un neurologue plutôt qu’à un expert psychiatre aux fins d’évaluation définitive des préjudices subis par Monsieur [R],Lui décerner acte de son offre provisionnelle de 10 000 euros détaillée de la manière suivante dans le cadre de la loi du 5 Juillet 1985 ( Articles L211-9 et suivants du Code des Assurances : Dépenses de santé actuelles ( franchises)……………………. 8,50€ [Localité 4] personne temporaire ( base 18€)………………………. 5013€ Préjudice esthétique temporaire……………………………….. 1000€ Souffrances endurées………………………………………… 10.000€ Déficit fonctionnel permanent…………………………………. 20.000€ Préjudice esthétique définitif…………………………………… 3000€ Incidence professionnelle (perte d’une année de formation)…. 3000€ Total……………………………………………………………….. 42.021,15€Provision à déduire………………………………………………. 33.000€ Total……………………………………………………………….. 9201,15€ arrondie à 10.000 € Juger cette offre satisfactoire et fixer la provision à revenir à Monsieur [R] à 10 000 euros complémentaires,Débouter Monsieur [R] de ses demandes plus amples ou contraires,Réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [R] résiderait au Maroc sans en justifier.
Eu égard aux pathologies de Monsieur [R], elle considère que désigner un sapiteur neurologue serait plus opportun qu’un sapiteur psychiatre.
Bien que régulièrement citée à comparaître, la CPAM LOT n’était ni présente ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
Sur la demande d’expertise médicale
En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [R] a subi des séquelles physiques et psychiques suite à un accident de la circulation impliquant Monsieur [J], assuré par la compagnie GROUPAMA.
La compagnie GROUPAMA déclare ne pas s’opposer à la demande, et n’a ainsi pas fait apparaître le procès en germe, envisagé à son encontre, comme étant irrémédiablement compromis.
Eu égard à la qualité de tiers payeur de la CPAM LOT, les opérations d’expertise ainsi ordonnées doivent l’être également à son contradictoire.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [R] à l’encontre des parties assignées, selon les modalités précisées au présent dispositif, et à ses frais avancés.
Les chefs de mission confiés à l’expert judiciaire seront ceux habituellement retenus de jurisprudence constante, conformément à la nomenclature DINTILHAC, le juge fixant librement la mission de l’expert judiciaire, et exerçant à ce titre un pouvoir souverain.
L’expert désigné par la présente décision pourra se faire assister du sapiteur de son choix, sans qu’il n’y ait lieu de déterminer à l’avance la spécialité de ce dernier.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Monsieur [J], assuré par la compagnie GROUPAMA, a été reconnu coupable de l’accident survenu le 21 août 2016, de sorte que l’obligation de paiement de la compagnie GROUPAMA est suffisamment établie, étant par ailleurs relevé que la compagnie ne conteste pas le principe de son obligation.
Monsieur [R] ne justifie pas du montant de 20 000 euros demandé, ni ne détaille la somme sollicitée par poste de préjudice.
Dans l’attente des conclusions de l’expertise ainsi ordonnée, il y a lieu de juger satisfactoire la proposition d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 10 000 euros formulée par la compagnie GROUPAMA, fondée sur le dernier rapport médical en date du 27 août 2018, étant au surplus rappelé qu’elle complète des provisions déjà allouées à hauteur de 33 000 euros.
Par conséquent, la compagnie GROUPAMA sera condamnée à verser à Monsieur [R] la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
Sur les autres demandes
Demandeur à l’instance, Monsieur [R] en supportera les dépens.
L’équité commande de condamner la compagnie GROUPAMA à verser à Monsieur [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise médicale et désignons pour y procéder le Docteur [Y] [C] [I] - Centre Hospitalier D'[Localité 5] - [Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 6]. : 06.62.32.55.79 - Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- Informer par courrier la victime de la date de l'examen médical auquel elle devra se présenter son conseil étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours,
- Se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical, les précédents rapports d'expertise judiciaires et plus généralement tous documents médicaux relatifs à cette victime,
- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties,
- Fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact. Préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, préciser son statut et/ou sa formation,
- Examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'aggravation des séquelles initiales de l'accident,
- Décrire les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation,
- SUR LES PREJUDICES TEMPORAIRES (avant consolidation) :
- Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères),
- En discuter 1'imputabilité à 1'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain,
- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à 1'activité exercée,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
-Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
- Rechercher si la victime était du jour de l'accident à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident,
- Fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme "le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique",
- Si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état,
- SUR LES PREJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
- Décrire les séquelles imputables à l'accident, et fixer, par référence à la dernière édition du "barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun" publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteintes permanentes à l'Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours,
- Dire si, malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'accident tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante,
- Décrire la nécessité d'une assistance par tierce personne imputable à l'accident et quantifier cette assistance,
- Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence et le renouvellement,
- Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
- Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles ou d'une modification de la formation prévue ou de son abandon (s'il s'agit d'un écolier, d'un étudiant ou d'un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif,
- Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident,
- Lorsque que la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à 1 'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels limités dans le temps ou de frais viagers engagés à vie,
- Conclure en rappelant la date de l'accident, la date de consolidation et l'évaluation médico légale retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité d'une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement,
- S'adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile,
- De manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [R] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Déclarons l’ordonnance commune et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du LOT ;
Condamnons la compagnie GROUPAMA à verser à Monsieur [R] la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à Monsieur [R] ;
Condamnons la compagnie GROUPAMA à verser à Monsieur [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.
La greffière La juge des référés