Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON
1ère Chambre
MINUTE N°
DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/02479 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IODZ
Jugement Rendu le 12 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[Z] [N]
C/
S.E.L.A.R.L. AUXILIA CONSEILS 18
immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice
ENTRE :
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (63)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-Lise RAMBOZ, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON postulant, Maître Sandie ERCOLANI, Avocat au Barreau de GRASSE, plaidant
DEMANDEUR
ET :
S.E.L.A.R.L. AUXILIA CONSEILS 18, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Alain RIGAUDIERE, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Maître Gérard VANCHET, membre de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE, Avocats au Barreau de PARIS, plaidant,
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Chloé GARNIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Nicolas BOLLON, Vice-Président
: Sabrina DERAIN, Juge
Greffier : Françoise GOUX
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2025,
Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2026 puis avancé au 12 janvier 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Contradictoire
- Premier ressort
- Rédigé par Chloé GARNIER
- Signé par Chloé GARNIER, Présidente et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées
à
Maître Anne-Lise RAMBOZ, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS
Maître Sandie ERCOLANI
Maître Gérard VANCHET, membre de la SCP LYONNET DU MOUTIER-VANCHET-LAHANQUE
Maître Alain RIGAUDIERE
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [P] divorcée [L] a accepté de vendre, selon promesse de vente du 9 septembre 2019, à M. [Z] [N] un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] au prix de 860.000 euros.
La promesse prévoyait la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 100.000 euros sur une durée de 15 ans, et une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 86.000 euros que M. [N] a accepté de verser entre les mains de Mme [L].
Il s’est avéré que Mme [L] n’était pas l’unique propriétaire du bien immobilier, provenant d’une donation de sa mère décédée en 2018 et qui avait institué sa fille légataire universelle, compte tenu de la présence des fils de son frère prédécédé, ce qui exigeait la réintégration du bien à l’actif successoral. Le notaire a refusé de régulariser l’acte de vente, faute d’accord des neveux de Mme [L] de consentir à la vente.
Le 18 décembre 2019, Mme [L] a dénoncé le compromis de vente.
M. [N] n’a pu obtenir le remboursement de l’indemnité d’immobilisation encaissée par Mme [L].
Par jugement du 23 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la nullité de la promesse de vente et condamné Mme [L] à restituer à M. [N] la somme de 86.000 euros et à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral. Le tribunal a également condamné Me [A], notaire ayant assisté Mme [L] lors de la rédaction de la promesse de vente, à régler à M. [N] une somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral.
M. [N] a mandaté le 12 janvier 2022 l’étude d’huissiers Auxilia Conseils 18 pour la signification et l’exécution du jugement.
L’huissier a pu obtenir le versement par Me [A] d’une somme de 4.754,19 euros, restituée à M. [N] le 22 mars 2022.
Par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Bourges a constaté la confusion des patrimoines entre l’EURL Sellerie [1] et Mme [L] et a prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Mme [L], condamnée pour faillite personnelle pendant une durée de quinze ans.
Ce jugement était confirmé partiellement par la cour d’appel d’Aix en Provence le 8 décembre 2022 fixant à dix années la durée de la faillite personnelle de Mme [L].
Le conseil de M. [N] relançait l’huissier de justice par courrier du 15 septembre 2022.
Par courrier du 26 octobre 2022 puis du 24 novembre 2022, le mandataire judiciaire de Mme [L] a informé M. [N] de l’impossibilité de voir sa saisie-attribution prospérer, sa créance étant antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Par courrier électronique du 12 juillet 2024, le mandataire liquidateur informait le conseil de M. [N] de ce qu’il n’avait pas déclaré dans le délai légal sa créance.
Considérant que l’huissier a commis une faute délictuelle en ne l’informant pas de l’ouverture de la procédure collective de Mme [L], M.[N] a, par acte du 12 septembre 2024 fait assigner la SELARL Auxilia Conseils 18 devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 94.605,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance de recouvrer l’intégralité des sommes dues auprès de Mme [L], ainsi que la somme de 1.362,54 euros au titre des frais d’huissiers réglés en vain, et la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions du 22 septembre 2025, M. [Z] [N] demande de :
- relever la négligence de la société Auxilia Conseils 18 dans le cadre de l’exécution de la mission confiée par M. [N],
- relever que M. [N] bénéficiait d’un titre exécutoire, créance privilégiée ;
- relever que la société Auxilia Conseils 18 n’a pas avisé son mandant, M. [N], ni son conseil de l’époque, Me [I], de l’existence de la procédure de la faillite personnelle de Mme [L], prononcée le 9 mai 2022 ;
- relever que le défaut de surveillance de la débitrice, Mme [L], par l’huissier de justice, n’a pas permis à M. [N] de déclarer sa créance dans les délais légaux ;
- relever que le défaut de surveillance de la débitrice, Mme [L], par l’huissier de justice, engendre pour M. [N] une perte de chance de recouvrer sa créance ;
- relever que la perte de chance est manifeste et considérable au vu des fraudes de la débitrice ;
- condamner la société Auxilia Conseils 18 au versement de la somme de 94.605,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance pour M. [N] de recouvrer les sommes fondées sur le jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges du 23 décembre 2021 du fait de la négligence de la société Auxilia Conseils 18, somme correspondant à l’intégralité des sommes en recouvrement selon décompte de l’huissier de justice en date du 1er juillet 2022 ;
- condamner la société Auxilia Conseils 18 au versement de la somme de 1.362,54 euros au titre des frais d’huissiers de justice réglés par M. [N] ;
- condamner la société Auxilia Conseils 18 à verser à M. [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
- débouter la société Auxilia Conseils 18 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;
- juger que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours.
Par dernières conclusions du 11 mai 2025, la SELARL Auxilia Conseils 18 demande de :
- juger que M. [N] ne rapporte pas la preuve d’un manquement du commissaire de justice ayant engendré pour lui un préjudice consistant en l’impossibilité d’obtenir le paiement des condamnations prononcées contre Mme [R] [P] ;
- en conséquence, le débouter de ses demandes ;
- condamner M. [N] à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me Rigaudière.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 octobre 2025.
Le juge de la mise en état ayant interrogé les parties sur l’acceptation d’une procédure sans audience, les parties ont déposé leurs dossiers le 12 novembre et l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 30 janvier 2026, avancé au 12 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la faute du commissaire de justice
L’article 1991 du code civil prévoit que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
L’article 1992 du même code rappelle que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
M. [N] rappelle avoir mandaté expressément la société Auxilia Conseils 18 pour exécuter le jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 23 décembre 2021. Il reproche aux commissaires de justice de ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une procédure collective ouverte au profit de Mme [L] ce qui l’a privé de son droit de déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur en temps utile puisqu’il n’a eu connaissance de la situation que le 14 décembre 2022. Il estime qu’il appartenait à son mandataire de vérifier la situation judiciaire de la débitrice et de lever un Kbis de sa société d’autant qu’au moment où l’huissier de justice a été saisi, Mme [L] ne se trouvait pas en procédures collectives et devait percevoir des fonds conséquents de la succession de sa mère. Ainsi, la saisie attribution aurait pu être pratiquée dès les premières semaines et non au mois d’octobre 2022.
En défense, la SELARL Auxilia Conseils 18 considère n’avoir pas commis de faute, ayant engagé des recherches sur la situation de Mme [P] divorcée [L] et pris contact avec le notaire chargé des opérations successorales de la mère de la débitrice dès le 21 janvier 2022. Elle affirme n’avoir pas été informée en temps utile de la situation de cette dernière dont elle ne pouvait se douter qu’elle était gérante d’une entreprise placée en liquidation judiciaire. Enfin, elle constate que peu de mois se sont écoulés entre sa saisine et le prononcé de l’extension de la procédure collective, de sorte que l’exécution forcée avait peu de chance d’aboutir dans un délai aussi bref.
L’étude de commissaires de justice note par ailleurs, que sa négligence n’est pas la cause unique à l’origine du préjudice subi par M. [N], alors que le jugement retient la faute du notaire Me [A] qui aurait dû conserver entre ses mains l’indemnité d’immobilisation sans la verser immédiatement à Mme [L], d’autant qu’il avait connaissance de ses difficultés.
Elle rappelle n’avoir pas été informée de l’existence de fonds éventuellement disponibles auprès d’un notaire situé à la frontière suisse.
Enfin, elle estime que la perte de chance subie ne peut être équivalente au montant des sommes dues par Mme [L] alors qu’il n’est pas possible d’affirmer avec certitude que M. [N] aurait pu prétendre être réglé de sa créance, qui ne pouvait être considérée comme privilégiée, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Sur ce, par courrier du 12 janvier 2022, Me Poulain, avocat de M. [N], a saisi la SELARL Auxilia Conseils 18 aux fins d’exécution forcée du jugement du tribunal judicaire de Bourges du 23 décembre 2021 contre Mme [L] et Me [A]. Le conseil de M. [N] n’a pas mentionné d’autre information concernant la débitrice. Le jugement du tribunal judiciaire de Bourges mentionne seulement le nom de Mme [R] [P] divorcée [L] sans précision sur sa profession ou sa situation personnelle. Le tribunal indique toutefois que Mme [L] peut prétendre obtenir dans le cadre de la succession de sa mère une somme de 3.463.983,38 euros.
Dès le 21 janvier 2022, l’étude Auxilia Conseils 18 a sollicité un relevé Ficoba, la liste des véhicules appartenant à Mme [R] [P], la direction des finances publiques du Cher et le Cadastre pour obtenir des informations. Elle s’est manifestée auprès du notaire (SCP Jacob et Theveny à [Localité 3]) en charge de la succession de la mère de Mme [P].
Le 8 février 2022, elle a délivré un commandement aux fins de saisie vente (intéressée absente et aucun élément ne permettant de comprendre que Mme [P] divorcée [L] était entrepreneuse). Le 30 mars 2022, l’étude a sollicité la délivrance d’un extrait de matrice cadastrale auprès du service de la publicité foncière de [Localité 2] de l’ensemble des immeubles appartenant à Mme [P].
La défenderesse ne précise toutefois pas les suites qui ont été réservées à ses demandes.
Aucun élément ne permettait ainsi à la SELARL Auxilia Conseils 18 d’avoir connaissance de la situation économique et professionnelle de Mme [R] [L] au jour de sa saisine par le conseil de M. [N], étant constaté d’ailleurs qu’elle n’a pas été l’étude désignée par le tribunal de commerce de Bourges pour procéder à l’inventaire de son patrimoine. Il ne peut donc être reproché à la défenderesse de n’avoir pas sollicité d’office un relevé Kbis de l’EURL Sellerie [1] ou des autres sociétés de Mme [R] [L] ou de n’avoir pas interrogé en temps utile Infogreffe ou le site gratuit Pappers alors que rien ne laissait présager le fait qu’elle était gérante de sociétés.
De même, aucun élément ne permet d’affirmer qu’en 2022, Mme [L] disposait encore de fonds conséquents provenant de la vente d’un bien immobilier en 2020 et que le commissaire de justice en avait été informé en temps utile par son client M. [N].
Par contre, et sans réelle raison avancée par l’étude, ce n’est que le 14 octobre 2022 qu’elle a fait délivrer un procès-verbal de saisie attribution sur le compte CARPA de Me [J] [D] à [Localité 4] concernant la somme d’argent qu’il détiendrait pour le compte de Mme [P]. Selon courrier du 18 octobre 2022, la CARPA Centre Loire a indiqué à l’huissier de justice compétent qu’il ne pouvait être donné suite à la saisie-attribution car les fonds reçus par l’avocat n’étaient pas disponibles en raison du prononcé de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à Mme [L] par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 9 mai 2022. Il était rappelé alors qu’il appartenait à M. [Z] [N] de déclarer sa créance au mandataire. Cette réponse a été transmise le 19 octobre 2022 par Me [B] (huissier compétent sur [Localité 4]) à l’étude Auxilia Conseils 18.
M. [N] indique n’avoir pas eu connaissance en parallèle de la réponse du mandataire liquidateur qui lui a envoyé le 26 octobre 2022 un courrier similaire (non réclamé) puis lui a retourné un nouveau courrier le 24 novembre 2022 suite au retour de sa lettre recommandée avec accusé de réception, dont il n’aurait eu connaissance que le 14 décembre 2022 à son retour de sa résidence secondaire.
Or force est de constater que l’étude ne démontre pas avoir informé son client M. [N] de cette information essentielle alors que la SELARL Auxilia Conseils 18 n’a transmis que le 16 mai 2023 au mandataire liquidateur une déclaration de créance (après avoir été rappelé à l’ordre par Me [K] le 17 janvier 2023). Ce dernier lui a répondu le 22 mai 2023 que la demande ne pouvait prospérer faute d’avoir déclaré en temps utile la créance et d’avoir demandé un relevé de forclusion au juge commissaire dans les six mois de la publication du jugement au Bodacc (jugement d’extension de la liquidation à Mme [L] publié le 17 mai 2022 donc action recevable auprès du juge commissaire jusqu’au 17 novembre 2022).
Si l’étude Auxilia Conseils 18 s’était montrée plus diligente, elle aurait dû informer M. [N] de la réponse apportée par la CARPA dès le 19 octobre 2022 et l’étude aurait pu saisir le juge commissaire du tribunal de commerce de Bourges d’une demande de relevé de forclusion de la déclaration de créance de M. [N], puisqu’il se trouvait encore dans les délais pour le solliciter (avant le 17 novembre 2022). Or le 2 novembre 2022, elle a écrit à M. [N] pour lui indiquer que la saisie attribution était infructueuse, sans lui faire part du fait que Mme [L] était placée en liquidation judiciaire et qu’il convenait de saisir le juge commissaire rapidement. M. [N] a relancé l’étude le 14 novembre 2022 et ses messages ne laissent pas supposer qu’il avait connaissance de la procédure collective. De fait, le mandataire liquidateur a confirmé que Mme [L] n’avait pas remis de liste de ses créanciers de sorte que le juge commissaire aurait nécessairement relevé M. [N] de la forclusion de sa déclaration de créances s’il avait été saisi avant le 17 novembre 2022.
Le mandataire, qui n’a pas diligenté la procédure de saisie-attribution dans un délai raisonnable après sa saisine et n’a pas transmis rapidement l’information à son client concernant la liquidation judiciaire afin qu’un relevé de forclusion puisse être sollicité auprès du juge commissaire, n’a donc pas respecté son devoir de diligence auprès de son client en temps utile ce qui a fait perdre à M. [N] une chance de pouvoir participer à la procédure collective et à l’éventuelle répartition des fonds entre les créanciers de Mme [L]. En ce sens, l’étude Auxilia Conseils 18 a donc commis une faute à l’égard de M. [N] nécessitant réparation.
Le préjudice de M. [N] ne peut correspondre toutefois qu’à une perte de chance d’avoir pu obtenir le remboursement de sa créance auprès de Mme [L] qui ne peut être équivalente au montant de la somme retenue par le commissaire de justice au 1er juillet 2022 (incluant les intérêts et frais d’huissiers).
Contrairement à ses affirmations, M. [N] ne disposait pas d’une créance privilégiée mais chirographaire, résultant d’un titre exécutoire de sorte qu’il n’avait pas vocation à être payé en priorité par rapport à d’autres créanciers dans le cadre de la procédure collective (comme l’URSSAF mentionné dans le jugement du 9 mai 2022). Par ailleurs, sa créance, arrêtée à la date d’ouverture de la procédure collective et telle que déclarée par l’étude tardivement était de 92.754,48 euros et non de 94.605,92 euros.
De fait et sans élément relatif au montant de l’état du passif et des actifs éventuellement réalisés par le mandataire liquidateur, il n’existe aucune certitude que M. [N] aurait pu être intégralement réglé de ce montant qui pouvait également être contesté par Mme [L] devant le juge commissaire.
Le mandataire liquidateur a précisé le 12 juillet 2024 que l’état de créances n’avait pas été encore déposé mais il a indiqué le 24 juillet 2025 que : “Eu égard aux nombreuses procédures contentieuses en cours notamment pénales, il ne m’est pas possible de vous répondre précisément. Néanmoins il y a lieu de penser que les créanciers connus ont vocation à être payés dans cette liquidation judiciaire.” En l’état, la procédure collective de Mme [L] n’a pas été clôturée pour insuffisance d’actif et il apparaît que la gérante disposait d’un patrimoine personnel (héritage de sa mère, parts sociales dans 4 SCI, vente des actifs de la société Sellerie [1]) selon le jugement du 9 mai 2022 ce qui viendrait confirmer l’indication du mandataire liquidateur.
Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que M. [N] a perdu une chance équivalant à 50 % de recouvrer sa créance auprès de Mme [L]. Ainsi, l’étude Auxilia Conseils 18 doit être condamnée à verser une somme de 46.377,24 euros à M. [N] (somme déclarée de 92.754,48 euros / 2).
Sur les frais d’huissier
M. [N] sollicite le remboursement de la somme de 1.362,54 euros réglés en vain à l’étude Auxilia Conseils 18 au titre des frais d’huissier de justice.
Les frais d’huissiers facturés en janvier et février 2022 se justifiaient à hauteur de 777,16 euros tout comme les frais de saisie-attribution pour 207,46 euros (116,78 + 90,68). En tout état de cause, M. [N] aurait dû les engager à titre d’avance pour recouvrer sa créance dès lors que Mme [L] n’a pas spontanément exécuté le jugement. Les diligences réalisées par l’huissier était cohérentes et opportunes. Ainsi, M. [N] ne peut exiger le remboursement de l’intégralité des sommes réglées.
M. [N] a effectivement réglé une somme de 1.362,54 euros, en conséquence la SELARL Auxilia Conseils 18 sera condamnée à lui rembourser la somme de 377,92 euros réglés à tort (1.362,54 - 984,62).
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [N] sollicite une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral lié à l’angoisse et l’anxiété de ne pouvoir être remboursé.
Si M. [N] a pu se montrer particulièrement insistant auprès de l’étude en fin d’année 2022, il n’a pas manifesté réellement d’intérêt pour sa procédure pendant les dix premiers mois, malgré l’absence de retour de l’étude de commissaires de justice saisie en janvier 2022. Seul un courrier de son précédent conseil daté du 22 septembre 2022 relance l’huissier au sujet de ses diligences.
En conséquence, et faute de démontrer l’existence d’un réel préjudice moral résultant de la faute commise par l’étude des commissaires justice et indépendante de la perte financière engendrée par le manque de diligence, M. [N] doit être débouté de sa demande.
Sur les frais du procès
L’étude Auxilia Conseils 18, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens et à verser une somme qu’il convient de fixer à 3.000 euros à M. [N] au titre de ses frais irrépétibles.
Dès lors que les décisions sont exécutoires de droit à titre provisoire, il n’y a pas lieu de rappeler l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que la SELARL Auxilia Conseils 18 a commis une faute à l’égard de M. [Z] [N], qui lui a fait perdre une chance de recouvrer sa créance contre Mme [R] [P] divorcée [L],
Condamne la SELARL Auxilia Conseils 18 à verser à M. [Z] [N] la somme de 46.377,24 euros (quarante six mille trois cent soixante dix sept euros et vingt-quatre centimes) en réparation de son préjudice financier,
Condamne la SELARL Auxilia Conseils 18 à verser à M. [Z] [N] une somme de 377,92 euros (trois cent soixante dix sept euros et quatre-vingt douze centimes) au titre des frais d’huissier réglés à tort,
Rejette la demande de M. [Z] [N] en indemnisation de son préjudice moral,
Condamne la SELARL Auxilia Conseils 18 aux entiers dépens,
Condamne la SELARL Auxilia Conseils 18 à régler une somme de 3.000 euros (trois mille euros) à M. [Z] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente