Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01645 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3WG
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Karine LEONARD, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 480 078 047, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Pascal-yves BRIN de , avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. MIDI CHARPENTES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 798 643, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Cécile CRISANTI, Avocate au barreau de MARSEILLE
S.A.S. FRANCO ITALIENNE TRAVAUX PUBLICS, immatriculée eu RCS de D’[Localité 4] sous le n° 384 614 921, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée à l’audience par Maître CRISANTI avocate au barreau de Marseille
S.A.S. PB MENUISERIE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 351 895 396, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. MMA IARD , Assureur de la société PBM aux termes de polices d’assurance n° 124 588 890, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représenté
S.A.S. PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 417 702 339 dont le siège social est sis [Adresse 8]
Représentée par Maître Jade PILARD, avocate au barreau de TOULON substituée à l’audience par Maître GUILABERT avocate au barreau de Marseille
S.A.R.L. SOCIETE ARTSANALE ELECTRICITE PLOMBERIE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 422 704 445, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ETABLISSEMENT [Q], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 457 985, dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Localité 10]
non représenté
Mutuelle SMABTP, Assureur de la société [Q] aux termes de polices d’assurance n° 41346W1247000 / 001 282213/0, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GERALD FAURE ETANCHEITE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 439 688 961, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société SMETP, , immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société [Q], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société SGF, , immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société MIDI CHARPENTE, , immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD Assureur de la société SMI aux termes de polices d’assurance n° 1290352366,, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Maître GUILABERT
S.A.S. CITIMOTION,immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 813 843 983,
dont le siège social est sis [Adresse 14] [Localité 12]
Représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle MMA IARD Assureur de la société CITIMOTION aux termes de la police d’assurance n°143539458, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société FRANCO ITALIENNE TP, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ART’E FACADE, immatriculée au RCS de TUOLOUSE sous le n° 814 192 654, dont le siège social est sis [Adresse 15] [Localité 13] [Adresse 16]
non représentée
S.A.S. DOITRAND, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 406 580 332, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Maître [I] [S] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société ART’E FACADE, demeurant [Adresse 18]. [Localité 15]
non représenté
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société DOITRAND, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Maître Philippe PENSO SCP STREAM LAW, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SMI, immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 448 137 489, dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 5] [Adresse 5]
Représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître GUILABERT
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société ART’E FACADE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle L’AUXILIAIRE recherchée en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND, police numéro 017031732, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 20]
[Localité 17]
Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. BARO ELECTRICITE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 320 543 804, dont le siège social est sis [Adresse 21]
Radiée du Greffe de [Localité 8] le 26/03/2025
non représenté
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société BARO ELECTRICITE, , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. JOLISOL, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 066 801 796, dont le siège social est sis [Adresse 22]
non représentée
Mutuelle SMABTP Recherchée en qualité d’assureur de la société JOLISOL, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 884 764, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ETAP ENTREPRISE TRAVAUX AGRICOLES PUBLICS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 311 798 604, dont le siège social est sis [Adresse 23]
non représenté
S.A. MMA IARD Assureur de la société ETAP, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représenté
Mutuelle L’AUXILIAIRE recherchée en sa qualité d’assureur de la société MIDI CLOTURES (entreprise radiée du RCS), police numéro 017 110002, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 24]
non représenté
S.A. [Localité 18], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 592 052 302, dont le siège social est sis [Adresse 25]
non représentée
S.A.S. OLIVERO, immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 429 119 050, dont le siège social est sis [Adresse 26]
non représentée
S.A. AVIVA ASSURANCES recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 18] police N° 59 205 23 02, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 27]
non représentée
Mutuelle L’AUXILIAIRE recherchée en sa qualité d?assureur de la société OLIVERO, police N° 020 090460, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 20] [Localité 20] [Adresse 28]
Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
[J] [Localité 21] SAS dont le siège social est sis [Adresse 29] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Maître GUILABERT
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTION immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est [Adresse 30] prise en la personne de son représentant légal
Intervenant volontaire
Représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES,
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL,
Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES,
Me Ahmed-chérif HAMDI,
Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS,
Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS,
Me Jade PILARD,
Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL,
Maître Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL [Localité 23]-BRIN,
Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance rendue à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 31] le 27 septembre 2022 au contradictoire de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 et de la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, et ordonnant une expertise judiciaire portant sur l’ensemble immobilier LES GRANDS PLATANES,
Vu l’assignation délivrée à la requête de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 les 10, 24, 27, 28 et 30 octobre 2025 et les 4, 6, 12 et 13 novembre 2025 aux locateurs d’ouvrage suivant et à leurs assureurs :
La société ART’E FACADE,Maitre [I] [S], liquidateur de la société ART’E FACADE,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ART’E FACADE,La société DOITRAND,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND,La compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND,La société BARO ELECTRICITE,La compagnie d’assurance AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BARO ELECTRICITE,La société JOLISOL,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société JOLISOL,La société ETAP,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ETAP,La société FITP,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FITP,La société MIDI CHARPENTES,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI CHARPENTES,La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI CLOTURES (radiée),La société [Localité 18],La compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société [Localité 18],La société OLIVERO,La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société OLIVERO,La société PB MENUISERIE ([J] [Localité 21]),La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PB MENUISERIE,La société PBM,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PBM,La société SAEP,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SAEP,La société ETABLISSEMENT [Q],La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENT [Q],La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SMETPA (radiée),La société GERALD FAURE ETANCHEITE,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GERAL FAURE ETANCHEITE,La société SMI,
La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SMI,La société CITIMOTION,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTION
Aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
Vu les conclusions de la société MIDI CHARPENTES, de la société FITP, de la société GERALD FAURE ETANCHEITE et de la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur des sociétés GERALD FAURE ETANCHEITE, MIDI CHARPENTES, FITP, SMETPA, JOLISOL et ETABLISSEMENT [Q], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025 et aux termes desquelles la société FITP et la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FITP, de la société JOLISOL et de la société ETABLISSEMENT [Q] sollicitent leurs mise hors de cause à titre principal et se joignent subsidiairement aux protestations et réserves d’usage formées par les autres parties,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société [Localité 18], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025 et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause et sollicite la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, distrait au profit de Maitre PUCHOL,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SAEP, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mars 2026, aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que la société SAEP soit condamnée à communiquer sous astreinte une attestation d’assurances valable au jour de l’assignation,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BARO ELECTRICITE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mars 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ART’E FACADE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mars 2026 et aux termes desquelles elle s’oppose à titre principal à sa mise en cause et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur des sociétés DOITRAND, MIDI CLOTURES et OLIVERO, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 décembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société DOITRAND, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 février 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société PBM, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 janvier 2026 et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause et sollicite la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux dépens,
Vu les conclusions de la société [J] [Localité 21], de la société SMI et de la compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés ETAP, PBM, SMI et [J] [Localité 21], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 décembre 2025 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société CITI MOTION et de ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 avril 2026 et aux termes desquelles la compagnie
d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend intervenir volontaire afin de
former les protestations et réserves d’usage aux cotés de la société CITI MOTION et de la compagnie d’assurances MMA IARD,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 mars 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 mai 2026, et aux termes desquelles elle maintient l’ensemble de ses demandes,
A l'audience du 12 mai 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites. La société SAEP formule oralement les protestations et réserves d’usage.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société ART’E FACE, Maitre [I] [S], la société BARO ELECTRICITE, la société JOLISOL, la société ETAP, la société [Localité 18], la société OLIVERO et la société ETABLISSEMENT [Q], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, concernant l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTION, il sera constaté que celle-ci produit les justificatifs de sa co assurance avec la compagnie d’assurances MMA IARD, de sorte que son intervention volontaire sera acceptée, sous cette seule qualité.
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 la mise en cause de l’ensemble des parties assignées aux motifs que l’expert judiciaire actuellement saisi des opérations d’expertises sur l’ensemble immobilier LES GRANDS [Adresse 32] aurait sollicité la mise en cause de l’ensemble des locateurs d’ouvrages. Elle produit à l’appui de sa demande l’ensemble des documents contractuels justifiant de la qualité de locateur d’ouvrage concernant les sociétés attraites en la cause ainsi que les documents justifiant de la qualité de leurs assureurs.
Elle produit également le compte rendu de l’expert du 18 janvier 2024 listant l’ensemble des désordres constatés et pour lesquels l’expert expose qu’il serait opportun de mettre en cause les locateurs d’ouvrage concernés.
En réponse, la société DOITRAND, ses assureurs, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD et l’AUXILIAIRE, la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa
qualité d’assureur de la société BARO ELECTRICITE, la compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ETAP, la société MIDI CHARPENTES, son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI CLOTURES, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société OLIVERO, la société [J] [Localité 21] et son assureur, la compagnie d’assurances MMA IARD, la compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PBM, la société SAEP et son assureur, la compagnie d’assurances AXA France IARD, la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SMETPA, la société GERALD FAURE ETANCHEITE et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, la société SMI et son assureur, la compagnie d’assurances MMA IARD, la société CITI MOTION et ses assureurs, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les protestations et réserves d’usage.
La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ART’E FACADE entend s’opposer à sa mise en cause en indiquant que la police de son assurance ne peut être mobilisée concernant les travaux réalisés par la société ART’E FACADE.
Cependant sur ce point, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande d’expertise ou d’extension de son contradictoire, de se pencher sur l’application d’un contrat d’assurances ou la fixation de la cessation de ses effets. Seule est examinée l’existence d’un intérêt légitime, qui est ici manifesté par la justification de la qualité d’assureur de la société ART’E FACADE concernant la compagnie d’assurances AXA France IARD. Elle sera donc conservée en la cause, et il lui appartiendra de faire valoir devant le juge du fond éventuellement saisi ses moyens tendant à rendre inopérant l’application de sa police d’assurance.
La compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société [Localité 18] entend également faire valoir sa mise hors de cause, aux motifs qu’aucun désordre ne concernerait son assuré.
Sur ce point, il est constaté que le compte rendu du 18 janvier 2024, présenté comme étant la matérialisation de l’intérêt légitime à attraire les requises en la cause, ne fait effectivement pas mention de désordres susceptibles d’être imputés à l’assuré de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE. Ce faisant, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 ne justifie pas d’un motif légitime à attraire en la cause cet assureur, mais également son assuré, la société [Localité 18], non comparante. Elles seront toutes deux mises hors de cause.
La société FITP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, sollicitent également leur mise hors de cause en indiquant que la société FITP ne serait jamais intervenue sur ce chantier, aucune pièce ne l’attestant.
Sur ce point, il sera constaté que contrairement à ce qui est affirmé, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 produit un marché passé avec la société FITP concernant le lot numéro 17 VRD, signé par les parties. Il est également constaté que le compte rendu de l’expert mentionne des désordres affectant les VRD. Dans ces conditions, il est justifié d’un
intérêt légitime à attraire la société FITP et son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP en la cause, de sorte que leurs demandes seront rejetées.
La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société JOLISOL et de la société ETABLISSEMENT [Q] sollicite également sa mise hors de cause aux motifs qu’il n’existerait aucun désordre attribuable à ses assurés.
En l’état sur ce point, il est constaté que la société [Q] était titulaire du lot métallerie tandis que la société JOLISOL était titulaire du lot sols et faïence. Or, le compte rendu du 18 janvier 2024 ne fait pas mention de désordres susceptibles de concerner ces lots de sorte que la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 ne démontre pas d’un motif légitime à attraire ces assureurs en la cause, mais également leurs assurés. Ainsi la société JOLISOL, la société ETABLISSEMENT [Q] et leur assureur, la compagnie d’assurances SMABTP seront mises hors de cause.
Enfin, la société PBM sollicite sa mise hors de cause indiquant que les désordres de peinture en façade concerneraient un lot différent de celui qui lui était attribué.
Cependant sur ce point, il est constaté que le moyen présenté par la société PBM nécessite d’analyser les documents contractuels afin de déterminer si les désordres sont susceptibles de relever de son fait ou non. Or, cette compétence n’appartient pas au juge des référés mais uniquement au juge du fond.
En l’état, il est démontré par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 que la société PBM était titulaire du lot peinture, et que des peintures, tans en façade, qu’au niveau des casquettes et des balcons, présentent des désordres, selon le compte rendu daté du 18 janvier 2024. Ce faisant, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 démontre d’un intérêt légitime à ce que l’expert examine ces désordres au contradictoire de la société PBM, afin d’éventuellement donné son avis sur leur imputabilité ou sur l’absence de responsabilité de celle-ci vis-à-vis des désordres.
En l’état de ces éléments, il apparaît nécessaire de rendre communes et opposables les opérations en cours aux requises encore dans la cause, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 justifiant d’un intérêt légitime à ce que les opérations soient étendues à leur égard.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par plusieurs parties tant à titre subsidiaire que principal. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les demandes de communication de pièces formées par certaines parties seront rejetées, celle-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure, cette communication pouvant intervenir devant l’expert à sa demande.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, sauf décision ultérieure du juge du fond.
Ils pourront être distraits directement au profit de Maître PUCHOL concernant les dépens induits par l’assignation de la compagnie d’assurances ABEILE IARD ET SANTE, celle-ci étant mise hors de cause à ce stade.
L’équité commande en outre de condamner la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 à payer à la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE la somme de 1.500 euros
en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les autres demandes formées à ce titre seront en revanche rejetées, rien ne les justifiant.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
ACCEPTONS l’intervention volontaire formée par la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTION,
METTONS hors de cause la société [Localité 18] et son assureur, la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES, la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société JOLISOL et de la société ETABLISSEMENT [Q] ainsi que ses assurés, les sociétés JOLISOL et ETABLISSEMENT [Q],
DECLARONS commune et opposable l’ordonnance de référé du 27 septembre 2022 (RG 22/00460) à :
La société ART’E FACADE,Maitre [I] [S], liquidateur de la société ART’E FACADE,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ART’E FACADE,La société DOITRAND,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND,La compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société DOITRAND,La société BARO ELECTRICITE,La compagnie d’assurance AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société BARO ELECTRICITE,La société ETAP,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ETAP,La société FITP,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FITP,La société MIDI CHARPENTES,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI CHARPENTES,La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société MIDI CLOTURES (radiée),La société OLIVERO,La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société OLIVERO,La société PB MENUISERIE ([J] [Localité 21]),La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PB MENUISERIE,La société PBM,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PBM,La société SAEP,La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SAEP,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SMETPA (radiée),La société GERALD FAURE ETANCHEITE,La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GERAL FAURE ETANCHEITE,La société SMI,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SMI,La société CITI MOTION,La compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTIONLa compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société CITI MOTION,
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a
déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
REJETONS les demandes de communications de pièces sous astreinte,
CONDAMNONS la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 à payer à la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens seront supportés par la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, lesquels pourront être distraits au profit de Maitre PUCHOL en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE