Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/03968 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVBI
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 30 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
Mme [K] [P] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [U] [D] (muni d'un pouvoir)
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [B] AVOCAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me [L] [B]
Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025
DEBATS : audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 30 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [A] a pris contact avec Me [L] [B] afin que ce dernier relève appel suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble dans le cadre d'une procédure d'activation de caution.
Une lettre de mission a été signée le 18 juillet 2016 entre Mme [A] et Me [B].
Maître [B] a émis 8 factures entre le 20 juillet 2016 et le 15 juin 2018 pour un montant total de 4 005 € qui ont été acquittées par Mme [A].
Le 27 août 2023, Mme [A] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de Me [B].
Celui-ci par décision du 9 avril 2024 a notamment :
- fixé à la somme de 3.380 € TTC les honoraires de la SELARLU [B] Avocat,
- dit que la SELARLU [B] Avocat doit régler à Mme [A] la somme de 400 € TTC,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 400 €.
Cette décision a été notifiée à Mme [A] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 12 avril 2024.
Par lettre recommandée du 6 mai 2024 reçue au greffe le 7 mai 2024, Mme [A] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 14 janvier 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues respectivement et oralement, Mme [A] étant représentée par M. [D] selon pouvoir de représentation du 10 janvier 2025.
Dans son courrier de recours, Mme [A] reproche à Me [B] de n'avoir pas mentionné les diligences effectuées ni le nombre d'heures passées.
Elle explique que la décision d'aide juridictionnelle aurait dû être transmise par Me [B] à la CARPA pour qu'elle puisse en bénéficier.
Elle affirme que les 225 € de frais de timbre fiscal doivent lui être remboursés car elle en était exemptée.
S'agissant des frais divers, elle affirme que sur les 1600 € qu'elle a réglés, 1000 € doivent lui être remboursés car ils ne peuvent comprendre les frais de postulation de 600 € qui étaient inclus dans la facture du 14 mars 2017 ni les frais de déplacement, inclus dans la facture du 15 juin 2018.
Enfin, elle demande un sursis à statuer jusqu'à ce que le litige concernant la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de Me [B] soit jugé.
Dans son mémoire déposé lors de l'audience et repris oralement, Mme [A] demande au délégué du premier président de :
- constater que le 29 août 2023 la contestation qu'elle a engagée n'était pas prescrite la fin de mission pouvant être fixée au 27 septembre 2018,
- ordonner le remboursement de la somme de 1 000 € pour frais nullement justifiés,
- ordonner le remboursement de la somme de 57,63 € d'erreurs de calcul sur frais et honoraires,
- ordonner le remboursement de la somme de 120 € sur prestation juridique inexistante
- ordonner le remboursement de la somme de 208 € d'aide juridictionnelle et 225 € de frais de timbre,
- ordonner le remboursement de la somme de 1 794,37 € pour facturation honoraires qui n'avait aucune chance de prospérer ( conclusions N°2 rejetées),
- dire qu'il serait inéquitable de condamner Mme [A] à payer à Maître [B] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens et dans l'hypothèse inverse, lui accorder un délai de grâce en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
A cet effet elle soutient que les factures émises par Maître [B] ne sont pas conformes à l'article L 441-9 du Code de commerce et que son avocat n'a mentionné ni les diligences réalisées ni le nombre d'heures passées et qu'elle peut ainsi solliciter la réduction des honoraires. Mme [A] a déposé son dossier d'aide juridictionnelle le 06 juin 2018 et en obtiendra le bénéfice à hauteur de 25 % et dans aucun document Mme [A] n'a indiqué vouloir y renoncer. Ainsi Maître [B] devrait rembourser à Mme [A] un montant égal à la somme versée par l'Etat correspondant à l'aide juridictionnelle. Mme [A] détaille toute la liste de facturation de frais qui pose difficultés et dont elle demande le remboursement. Enfin Mme [A] conteste le temps passé pour les diligences tel que facturé et détaille point par point ces demandes.
Dans son mémoire déposé au greffe le 31 décembre 2024 et repris oralement, Me [B] demande au délégué du premier président de :
- à titre principal, juger que les demandes de l'appelante sont prescrites,
- à titre subsidiaire, juger les demandes de l'appelantes comme non fondées,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que les 23 heures facturées sont justifiées,
- reconventionnellement
- juger que 10 heures 15 n'ont pas été facturées,
- condamner l'appelante à payer à lui payer la somme de 1240 € TTC,
- en tout état de cause
- condamner l'appelante au paiement des frais et au paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner l'appelante aux entiers dépens,
Me [B] soulève la prescription de la demande de contestation des honoraires portée par Mme [A] qui concerne huit factures, dont la plus récente date du 15 juin 2018, soit plus de 5 ans après son émission alors que le délai de contestation des honoraires des avocats est de deux ans.
Il soutient également d'après une jurisprudence de la Cour de cassation que les factures payées après services rendus ne peuvent pas être contestées.
Il fait valoir que les frais de postulation n'ont pas été perçus par lui et que Mme [A] doit introduire une autre procédure contre l'avocat postulant, que les frais de timbre sont une obligation légale en appel et que les autres frais concernent des frais de déplacement justifiés ainsi que des frais de photocopie, téléphone... nécessaires pour toute procédure.
Il rappelle que les prestations juridiques peuvent être facilement démontrées, comme le prouve le détail des diligences effectuées et qu'il a même été sous-évalué lors de la facturation, d'où la demande reconventionnelle de condamnation de Mme [A] à la somme de 1240 € correspondant aux 10 heures 15 supplémentaires non facturées.
Enfin, il affirme n'avoir jamais accepté de traiter le dossier à l'aide juridictionnelle et que la convention d'honoraires n'en fait pas mention.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Sur la prescription
Attendu que Maître [B] soutient la prescription de l'action engagée par Mme [A] plus de 5 ans après l'émission de la dernière facture en date du 15 juin 2028 ;
Attendu que l'action du client en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat ;
Qu'au cas d'espèce Maître [B] a été mandaté par Mme [A] afin de poursuivre le dossier en appel de cette dernière suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 27 juin 2016 ; Que la cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 11 septembre 2018, date à laquelle peut être fixée la fin de mission de Maître [B] ;
Attendu que Mme [A] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] suivant tampon de l'Ordre en date du 29 août 2023, soit avant l'expiration du délai de 5 ans à partir du moment où Maître [B] a été dessaisi ;
Que le délai de 5 ans n'était pas expiré et que la prescription n'est pas acquise ;
Sur le sursis à statuer dans l'attente de l'action en responsabilité engagée contre Maître [B]
Attendu que Mme [A] demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une action qu'elle entendrait engager contre son avocat ;
Attendu que la procédure de fixation des honoraires est distincte de l'action qui vise à apprécier l'existence d'une faute professionnelle ou à mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat ce qui échappe radicalement à l'appréciation du premier président statuant sur le recours contre une décision de taxation du bâtonnier ; Qu'aucune action ne peut dépendre l'une de l'autre sauf à les vider de leur finalité ;
Qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer et que la demande présentée de ce chef est rejetée ;
Sur l'aide juridictionnelle
Attendu que Maître [B] a été mandaté suivant lettre de mission du 18 juillet 2016 à laquelle était annexée une convention d'honoraires, Mme [A] ayant apposé la mention ' Bon pour accord ' sur le courrier daté du 18 juillet 2016 ; Que la convention d'honoraire jointe, non signée il est vrai par Mme [A], mentionnait ' Il est expressément précisé que la signature de la présente convention vaut renonciation à l'aide juridictionnelle ' ;
Attendu que Mme [A] a sollicité l'aide juridictionnelle le 03 juin 2018 auprès du bureau de [Localité 3] ;
Que la cour d'appel a rendu son arrêt sur l'appel de Mme [A] le 11 septembre 2018 ;
Que par courrier de Maître [B] adressé au bureau d'aide juridictionnelle le 20 septembre 2018 ce dernier indiquait au bureau d'aide juridictionnelle qu'il acceptait de traiter le dossier de son client à l'aide juridictionnelle sans renoncer aux sommes perçues auparavant compte tenu du fait qu'il n'avait jamais été question qu'il traite ce dossier à l'aide juridictionnelle ;
Que par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 04 octobre 2018 Mme [A] s'est vu accorder l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %, la décision précisant expressément : « que la somme de 4 005 € déjà versée sera imputée sur la rétribution de Maître [B] et l'aide juridictionnelle n'étant accordée à compter du jour de la demande le 06 juin 2018 et jusqu'à exécution » ;
Attendu que la décision du bureau d'aide juridictionnelle est intervenue après le prononcé de l'arrêt rendu par la cour d'appel et mentionne le montant des honoraires déjà perçus par Maître [B] de 4005 € ;
Attendu que le courrier signé par Mme [A] le 18 juillet 2016 établit, par la mention manuscrite qu'elle appose, son accord sur les modalités fixées et libellées comme suit : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la convention d'honoraires avec un taux horaire de 120 € de l'heure ainsi qu'un forfait de 10 % des sommes obtenues et économisées de toute nature » ;
Que la décision du bureau est intervenue postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon et alors que la mission de Maître [B] était achevée ; Que ce dernier indique n'avoir jamais sollicité quoique ce soit au titre de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que Mme [A] ne peut pas solliciter le remboursement de sommes dont elle affirme que Maître [B] aurait perçues au titre de l'aide juridictionnelle alors que le dossier était terminé pour son avocat et qu'elle procède de la sorte par voie de simples affirmations outre le fait qu'aucune convention d'honoraires mentionnant l'aide juridictionnelle partielle n'a été régularisée entre les parties après la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Que là encore Mme [A] invoque la responsabilité de Maître [B] qui aurait du aviser la CARPA mais que toute action de cette nature échappe à la compétence du juge taxateur ;
Sur l'utilité des diligences et la pertinence du travail effectué
Attendu que Mme [A] sollicite le remboursement d'honoraires à hauteur de
1 794,34 € notamment en soutenant que les diligences réalisées n'avaient aucune chance d'infirmer la décision puisque les conclusions N°2 ont été rejetées ;
Attendu qu'il est exact que les dernières conclusions déposées par Mme [A] et ses pièces 20 à 26 devant la cour d'appel ont été écartées pour avoir été transmises deux heures avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ainsi qu'il ressort de la lecture de l'arrêt ;
Attendu que seules les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure peuvent être écartées c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ; Que le refus du rabat de l'ordonnance de clôture et le fait que les conclusions aient été écartées ne répondent pas à cette définition ;
Attendu que par ailleurs il doit être rappelé que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles ou déontologiques ; qu'il en résulte qu'aucune réduction et a fortiori aucune restitution des honoraires ne peut être motivée par les manquements allégués par le client à son encontre ; Que de même aucune condamnation à des sommes qui correspondraient à des dommages et intérêts ne peut utilement prospérer dans le cadre de la présente procédure ;
Que les développements de Mme [A] à cet effet concernant le caractère adéquat ou pertinent des diligences engagées et du travail réalisé ne sont dès lors pas examinés comme inopérants à conditionner la fixation du montant des honoraires de Maître [B] ;
Que les demandes de remboursement à cet effet sont rejetées ;
Sur les services rendus
Attendu que Maître [B] fait valoir que les factures ont été payées après services rendus ce qui ne permet pas de les contester ;
Attendu que les factures suivantes ont été émises :
- facture 160723 du 20 juillet 2016 : Provisions N°1 sur frais litige . Total des frais 500 € soit un montant de 500 € net à payer ;
- facture 160729 du 26 juillet 2016 : Provisions N°2 sur frais litige. Total des frais 500 € soit un montant de 500 € net à payer ;
- facture 170323 du 14 mars 2017 : Provisions N°2 sur frais litige. Honoraire 500 € HT et 100 € TVA soit un montant de 600 € net à payer ;
- facture 170719 du 22 juillet 2017 : Provisions N°3 sur frais litige. Total des honoraires 416,67 € HT et 83,33 € TVA soit un montant de 500 € net à payer ;
- facture 180203 du 01 février 2018 : Suivi de la procédure. Audiences de mise en état. Provisions N°4 sur frais litige. Total des honoraires 416,67 € HT et 83,33 € TVA soit un montant de 500 € net à payer ;
- facture 180204 du 01 février 2018 : Remboursement de frais avancés. Timbre fiscal. Total des frais 225 € soit un montant de 225 € net à payer ;
- facture 180401 du 02 avril 2018 : Rendez-vous et conservation téléphonique avec M. [U] [D] et Provision N°5 sur honoraires litiges. Total des honoraires 83,33 € HT et 16,67 € TVA soit un montant de 100 € net à payer ;
- facture 180611 du 15 juin 2018 : déplacement à venir à [Localité 4]. Préparation de la plaidoirie. Provision N°6 sur honoraires litiges. Total des honoraires 900 € HT et 180 € TVA soit un montant de 1080 € net à payer ;
Que toutes ces factures correspondant à un montant total de 4 005 € ont été réglées par Mme [A] ;
Que Mme [A] soutient que les factures de son avocat ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce en ce qu'il n'était pas mentionné les diligences réalisées ; Que le simple libellé des factures établit le contraire ;
Attendu qu'il est constant que si le bâtonnier et le premier président apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; que pour ce faire il faut que le client ait payé librement après avoir été parfaitement informé ;
Que les échanges de mail entre Mme [A] et Maître [B] établissent que cette dernière a été informée et recevait toutes explications à ses interrogations ; Qu'ainsi dans un mail du 4 août 2017 elle indiquait ; [.. ] Ces factures je ne les conteste pas. Je les ai payées car bien que vous le rappelez, je n'ai pas oublié que j'ai signé une convention [.. ]»
Attendu que l'honoraire de 4 005 € a été payé par Mme [A] d'une part, après service rendu et d'autre part, librement, sans contestation, ni contrainte, et de façon éclairée, les pièces démontrant qu'elle était en possibilité de comprendre à quoi correspondaient les sommes qui lui étaient réclamées ;
Attendu dès lors, ainsi Mme [A] n'est pas fondée à contester, plus de quatre années après, le règlement des honoraires qu'elle a payés à Maître [B] ;
Que la demande de Mme [A] est rejetée et que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] est réformée de ce chef ; Que le montant des honoraires de Maître [B] est fixé à la somme de 4 005 € ;
Sur les autres demandes
Attendu que la demande reconventionnelle formée par Maître [B] n'est qu'une demande subsidiaire et qu'il n'y a pas lieu à statuer à cet effet ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme [A] qui succombe à son recours en supportera les dépens;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Infirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3]
Statuant à nouveau
Rejetons les demandes formées par Mme [A] ;
Fixons les honoraires de Maître [B] à la somme de 4 005 € ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Disons que Mme [A] qui succombe à son recours en supportera les dépens ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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