Texte intégral
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01635 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] - représenté par son syndic non professionnel en exercice Monsieur [K] [Z], domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102
DEFENDERESSE
Madame [H] [E],
demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à Lagnieu (Ain), se disant créancier de charges de copropriété dues par Mme [H] [E], propriétaire des lots 1 et 15, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965
Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1
Vu l’article 1231-6 et suivants du Code civil
Vu l’article 1240 du Code civil
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile
[...]
CONDAMNER Madame [H] [E], à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 10.118,02 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER Madame [H] [E] aux entiers dépens.
DIRE QU’IL N’Y A PAS LIEU D’ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”
Mme [E] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte du décompte produit par le syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 1] que Mme [E] restait devoir au titre des appels de fonds la somme arrêtée au 2 avril 2026 de 10 118,02 euros.
Mme [E] est en demeure de payer la somme de 8 664,41 euros depuis le 9 février 2026, date d’un courrier circonstancié qui lui a été adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.
La faute de Mme [E], répétée depuis des années, a nécessairement causé aux autres copropriétaires, contraints, sous peine de devoir supporter des frais supplémentaires (intérêts de retard ou pénalités notamment), de pallier sa carence, un préjudice particulier financier qui sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité compensatrice de 800 euros.
Partie perdante, Mme [E] sera condamnée aux dépens et versera au syndicat de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 1] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] la somme évaluée au 2 avril 2026 de 10 118,02 euros au titre des appels de fonds avec intérêt au taux légal sur la somme de 8 664,41 euros à compter du 9 février 2026 ;
Dit que les intérêts échus de la condamnation prononcée ci-dessus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi ;
Condamne Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Mme [E] aux dépens.
La greffière Le président
copie à :
Me Julie CARNEIRO
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment