Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 25/00078 - N° Portalis DB2A-W-B7J-F742
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CV
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [B] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TOGO), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005503 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)
absente, représentée par Me Sarah DOUTE substituant Me Marie pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [D] [E]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
présent, représenté par Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Carine VALIAMÉ vice-présidente placée, déléguée pour assurer les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de Juge aux affaires familiale au Tribunal Judiciaire de PAU, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau en date du 2 juillet 2026,
assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 10 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 8 janvier 2025,
Déclare irrecevable et écarte la pièce numéro 42 produite par Madame [B] [N].;
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (LANDES)
ET
Madame [B] [N], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (TOGO),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 9 octobre 2020,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage
Condamne Monsieur [D] [E] à payer à Madame [B] [N] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 100.000 euros,
Déboute Madame [B] [N] de sa demande d'exécution provisoire pour le paiement de cette prestation compensatoire,
Concernant l'enfant commun,
Rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur [F],
Rappelle que le parent gardien de l'enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l'enfant ainsi que toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...),
Fixe la résidence de l'enfant mineur au domicile de Madame [B] [N],
Dit que le droit de visite de Monsieur [D] [E] sur son fils s'exercera au gré des parties et à défaut le mercredi après-midi de 15h30 à 18h00.
Fixe la contribution que Monsieur [D] [E] versera à Madame [B] [N] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [F] à la somme de 500 € par mois, et au besoin l'y condamne,
Constate l'absence de demande conjointe des parents pour exclure l'intermédiation financière du paiement de cette contribution par l'organisme débiteur des prestations familiales, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à la situation de l'une des parties ou aux modalités d'exécution de la contribution de nature à être incompatibles avec sa mise en œuvre,
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
Dit que jusqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, la contribution est payable d'avance avant le 05 de chaque mois, au domicile de l'autre parent, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier, douze mois sur douze (en sus des prestations familiales et sociales),
Rappelle que cette contribution reste ainsi due au-delà de la majorité, tant que l'enfant reste à la charge du parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée et n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, d'une formation professionnelle ou d'une absence de revenus pour des circonstances indépendantes de sa volonté, étant précisé que le parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, auprès de l'autre parent de la situation de l'enfant,
Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit chaque année, le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du présent jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
Rappelle qu'il appartient au débiteur de la contribution alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,
Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE ( téléphone : [XXXXXXXX01] ou INSEE www.insee.fr ),
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Fixe la contribution que Monsieur [D] [E] versera directement à son fils majeur [K] [E] pour son entretien à la somme de 2000 € par mois, et au besoin l'y condamne,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, et dit qu'ils seront recouvrés, s'il y a lieu, comme en matière d'aide juridictionnelle,
Rappelle qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait et prononcé à PAU, les jour, mois et an que dessus.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Sophie MASCRIER Carine VALIAMÉ
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