Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01539 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EN5X
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société FRANFINANCE
C/
M. [G] [D] [V] [Q]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société FRANFINANCE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante,représentée par Maitre Barbara CHATAIGNER avocat au barreau des Sables d’Olonne substituée par Maitre RABIN BOUTIN Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [D] [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Cécilia LAFORGE lors des débats et Madame Hélène RIOU lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 15 novembre 2021, la SA « FRANFINANCE » a consenti à M. [G] [Q] un crédit affecté d'un montant de 16.900,00 € destiné à financer des travaux de toiture, remboursable en 84 échéances mensuelles de 214,87 € sans assurance, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 1,88 % (taux annuel effectif global de 1,90 %).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée datée du 19 septembre 2022, (accusé réception signé le 21), « FRANFINANCE » a mis en demeure l'emprunteur de lui payer l'arriéré de 930,76 € dans le délai de 15 jours et qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Le 23 septembre 2022, M. [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Vendée laquelle a prononcé la recevabilité de son dossier le 13 octobre 2022.
Le 4 juillet 2024, ladite commission a adopté diverses mesures, imposant notamment à M. [Q] de régler la créance de « FRANFINANCE » soit 17.360,55 € par 83 mensualités de 40,00 €, le solde étant effacé à l'issue.
En l'absence de paiement, par lettre recommandée du 17 décembre 2024 (accusé réception signé le 20 suivant), « FRANFINANCE » a adressé une nouvelle mise en demeure à M. [Q], lui demandant de lui verser la somme de 80,00 € dans le délai de 30 jours sous peine de caducité du plan.
Faute de réponse, elle a fait mettre en demeure M. [Q] de lui payer la somme totale de 17.360,55 € et ce par lettre recommandée du 27 janvier 2025 (AR signé le 29).
Par exploit de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la société « FRANFINANCE », a fait assigner M. [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Juger la SA « FRANFINANCE » recevable et bien fondée en son action et ses demandes,
-Constater la résiliation de l'offre de crédit,
Subsidiairement et au besoin,
-Prononcer la résiliation de l'offre de crédit,
En toute hypothèse,
-Constater la caducité du plan de surendettement,
-Condamner M. [Q] à lui payer la somme en principal de 17.360,55 € (telle qu'arrêtée au plan) avec intérêts au taux conventionnel de 1,88 %, et à défaut au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure de payer adressée par le commissaire de justice le 27 janvier 2025 (réceptionnée le 29 janvier 2025) ou subsidiairement de la présente assignation qui vaut nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore du jugement à venir et ce jusqu'à parfait paiement,
-Condamner M. [Q] à lui payer une indemnité d'un montant de 400,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [Q] aux entiers dépens,
-Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir, compatible avec la nature de l'affaire, est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025 au cours de laquelle la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts ont été mises d'office dans le débat.
La société « FRANFINANCE », représentée par son conseil substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, déclarant s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office.
Assigné à l'étude, M. [G] [Q] n'a été ni comparant ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'action
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Aux termes de l’article R. 312-35 du même code, « Les actions en paiement engagées [...] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »
La SA « FRANFINANCE » soutient (cf. point 7 de son assignation) que son action en paiement est recevable car :
« Monsieur [G] [Q] a cessé de régler son prêt à partir du mois de mai 2022 (date du 1er incident de paiement non régularisé AVANT PLAN : 30/05/2022 »,
que « la déchéance du terme a été prononcée le 12/10/2022 »,
qu'elle « aurait donc dû agir en justice à l'encontre de Monsieur [G] [Q] avant le 12/10/2024 si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement »,
que « cependant, la Commission de surendettement a recommandé des mesures de règlement le 04/07/2024 (avant l'expiration du délai biennal « initial » du 12/10/2024) de sorte que par application du dernier alinéa de l'article R.312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de forclusion a été reporté à la date du 1er incident de paiement intervenu après la décision de la commission » soit le 10 novembre 2024.
En l'espèce, l'argumentation de « FRANFINANCE » ne saurait prospérer.
En effet, il est constant que le 1er incident de paiement non régularisé (avant procédure de surendettement) est daté du 30 mai 2022, ce qui est corroboré par l'«historique [du] dossier» (cf. pièce demandeur n°6) et par l'assignation (cf. point 7 précité),
que c'est bien cette date du 30 mai 2022 qui doit être prise en considération pour faire courir le délai de 2 ans visé à l'article R.312-35 et non pas celle de la déchéance du terme du 12 octobre 2022 – d'ailleurs non formalisée au dossier.
« FRANFINANCE » aurait donc dû agir en justice au plus tard le 30 mai 2024 - et non pas au plus tard le 12 octobre 2024 - ce qu'elle n'a pas fait, son assignation datant du 23 juillet 2025.
Et le délai biennal de forclusion étant déjà écoulé lorsque la commission de surendettement a décidé le 4 juillet 2024 des mesures imposées, ce délai ne saurait courir à nouveau une seconde fois à compter du 10 novembre 2024.
En conséquence, l'action en paiement de la SA « FRANFINANCE » est irrecevable comme forclose.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA « FRANFINANCE » succombe à l’instance. Elle supportera les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
« FRANFINANCE », tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable comme forclose l'action en paiement de la SA « FRANFINANCE » ;
CONDAMNE la SA « FRANFINANCE » aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA « FRANFINANCE » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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