Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026
N° de RG : 2026F01391
N° MINUTE : 2026F03006
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle: CIC Représentant légal : M. Daniel Baal, Président du conseil d'administration, comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS 99BIT Production [Adresse 4] Représentant légal : M. [B] [E], Président, [Adresse 5] non comparant
M. [B] [E] [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2022, la SAS 99BIT PRODUCTION (RCS [Localité 2] 910 367 432) a souscrit auprès de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (RCS 542 016 381), ci-après le CIC, un prêt professionnel d'un montant de [Localité 3] €, au taux annuel fixe de 1,95%, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 338,12 €.
Le même jour, M [B] [E], en sa qualité de président de la société 99BIT PRODUCTION, s'est porté caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir le paiement ou le remboursement de toutes sommes dues au titre du prêt, à hauteur de 22.800,00 euros, pour une durée de 84 mois.
Se prévalant d'échéances impayées depuis le 5 décembre 2024 pour un montant total de 2.529,27 euros, le CIC a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 24 juillet 2025, mis en demeure la SAS 99BIT PRODUCTION et M [E] en sa qualité de caution solidaire de rembourser ladite somme sous huitaine, les avertissant qu'à défaut la résiliation du contrat de prêt serait prononcée.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 novembre 2025, le CIC a notifié la résiliation du contrat de prêt et a mis en demeure la SAS 99BIT PRODUCTION et M [E] de lui régler sous huitaine la somme de 6.769,87 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la SAS 99BIT PRODUCTION et Monsieur [B] [E] pour l'audience du 12 mars 2026 et formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société 99BIT PRODUCTION à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 6.769,87 euros majorée des intérêts au taux de 1,95% l'an à compter du 17 novembre 2025, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER solidairement M [B] [E] au titre du cautionnement attaché à la garantie du remboursement du prêt à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.030,96 euros représentant 30% de l'encours du prêt majorée des intérêts au taux de 1,95% l'an à compter du 17 novembre 2025 date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement,
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts,
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
LES CONDAMNER solidairement à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
L'affaire a été enregistrée au registre général sous le numéro 2026 F 00561 et appelée à l'audience collégiale du 12 mars 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 21 mai 2026.
A cette date, le juge a constaté l'absence des parties en conséquence de quoi le tribunal a radié l'affaire qui, après réintroduction, a été enregistrée sous le numéro 2026F01391 et appelée lors de l'audience du 25 juin 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 23 juillet 2026.
À cette date, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé.
Le demandeur a indiqué que M [E] avait procédé au versement de la somme de 3210, 37 € représentant 30% de l'encours du prêt actualisé au 20 février 2026, qu'en conséquence il se désistait de ses demandes à l'encontre de M [E].
Le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
M [E] n'ayant jamais comparu, ii sera pris acte du désistement du CIC des demandes à son encontre.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Le CIC présente aux débats le contrat de prêt signé par la société, avec son plan d'amortissement, et l'engagement de caution signé par M [E], le courrier recommandé (AR fourni) en date du 24 juillet 2025, adressé à la société, la mettant en demeure de payer la somme de 2381,73 € au titre d'échéances impayées. Aucune des valeurs figurant sur le relevé fourni à l'appui de cette somme n'est celle figurant sur le plan d'amortissement, mais les différences sont très minimes.
Puis, par courrier recommandé (AR fourni) en date du 17 novembre 2025, le contrat a été résilié et la dette fixée à 6769,87 € dont 6530,09 € en capital, montant totalement erroné par rapport au plan d'amortissement qui affiche un montant de 8779,46 €, et ce alors qu'aucun paiement n'a eu lieu à ne croire les relevés de la banque. Ce montant de 6769,87 € sera retenu car inférieur au bon montant.
Dans ses écritures, le CIC affirme que M [E] s'était porté caution de 30% du montant, ce qui est inexact car il s'était porté en réalité caution pour l'intégralité, ce qu'une simple lecture de l'engagement de caution permet de constater. En l'espèce, M [E] a payé la somme de 3210,37 €. En application de l'article 1342 du code civil, le CIC ne peut donc plus demander à la société que la somme de 3579,5 € en règlement de sa dette. La SAS 99BIT PRODUCTION sera donc condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux annuel contractuel de 1,95% à compter du 17 novembre 2025, les intérêts échus dus au moins pour une année entière portant intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Partie qui succombe, la SAS 99BIT PRODUCTION sera condamné aux dépens et à payer la somme de 1 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
* Prend acte du désistement d'instance de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL envers M [B] [E],
* Condamne la SAS 99BIT PRODUCTION à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3579,5 €, avec intérêts au taux annuel de 1,95% à compter du 17 novembre 2025, les intérêts échus dus au moins pour une année entière portant intérêt,
* Condamne la SAS 99BIT PRODUCTION à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SAS 99BIT PRODUCTION aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 82,30 euros TTC (dont 13,50 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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