Texte intégral
N° RG 24/02194 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E7PL
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
54G
[C] [V]
C/
S.A.R.L. SALMAIN THIERRY, exerçant sous l’enseigne SALMAIN ELECTRICITÉ
DEMANDERERESSE :
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2024-1098 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGES)
Comparant et plaidant par Me Pauline MOREL, avocat au barreau de BOURGES, substitué par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L.U SALMAIN THIERRY, exerçant sous l’enseigne SALMAIN ELECTRICITÉ, dont le siège social se situe [Adresse 2], [Localité 2]
Comparant Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES et plaidant par Me Françoise GAMARD, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
Greffière lors de la mise à disposition : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.
19/11/26 : 1 CE + 1 exp à Me MOREL, à Me GAMARD
Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé le 20 février 2024 ;
Vu l’action introduite par Madame [C] [V] divorcée [D] le 2 octobre 2024 à l’encontre de la SALMAIN THIERRY sur le fondement contractuel aux fins d’obtenir indemnisation de ses préjudices financier et moral du fait des désordres affectant les travaux de réfection de l’électricité de son immeuble qu’elle lui a confiés, selon devis DC0421 du 24 janvier 2021, d’un montant de 6.855,75 euros ;
Vu les conclusions RPVA du par lesquelles Madame [V] divorcée [D] demande à voir déclarer la SARLU SALMAIN THIERRY exclusivement responsable des désordres affectant les travaux réalisés à son domicile, prononcer judiciairement la réception de l’ouvrage, en conséquence, la condamner à lui verser la somme de 10.100 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) en réparation du préjudice financer subi correspondant aux travaux de réfection des désordres, une indemnité de 3.000 euros en réparation du préjudice moral, une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont les frais d’expertise le coût du constat d’huissier en date du 2 juin 2022 et les frais de signification des deux assignations ; qu’elle conclut au débouté de la SARLU SALMAIN THIERRY de toutes ses demandes ;
Vu les conclusions RPVA du 18 mars 2025 par lesquelles la SARLU SALMAIN THIERRY exerçant sous l’enseigne SALMAIN ELECTRICITE conclut au débouté de Madame [V] en ses demandes ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2025 ;
SUR CE,
* Sur la demande de réception judiciaire
Vu l’article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que le chantier n’a pas été réceptionné ;
Attendu que Madame [V] [D] expose dans ses écritures que le chantier n’est pas terminé ce qui ressort du rapport d’expertise qui fait par ailleurs état du refus du maître de l’ouvrage de régler le solde ;
Attendu qu’il ressort de ces éléments que le chantier ne peut pas être réceptionné et que le litige doit être réglé sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
* Sur la responsabilité contractuelle de la SARLU SALMAIN THIERRY
Vu l’article 1231-1 du Code civil ;
Attendu que Madame [V] divorcée [D] reproche à la SARLU SALMAIN THIERRY à laquelle elle a confié les travaux de réfection d’électricité de l’immeuble qu’elle a acquis le 16 décembre 2020 sis à [Localité 1] (18) de ne pas avoir terminé le chantier et prétend que les travaux réalisés sont affectés de nombreuses malfaçons qui engagent la responsabilité contractuelle de l’entreprise ; qu’elle soutient par ailleurs que l’entreprise a manqué à son devoir de conseil envers une elle, profane, en ne lui conseillant pas de recourir à un maître d’oeuvre et en ne lui soumettant pas les bons choix faisant observer que l’expert n’a retenu aucune faute à son encontre ;
Attendu que la SARLU SALMAIN THIERRY conclut à un partage de responsabilité par moitié en l’absence de maîtrise d’oeuvre et de contractualisation suffisante ;
Attendu que l’expert judiciaire a souligné qu’il n’y avait pas de plan d’exécution contradictoire et ou de contractualisation et ou de définition formalisée des besoins et attente de la maîtrise d’ouvrage vers l’entreprise ce qui signe un défaut d’information et de conseil de la défenderesse, quand bien même le maître d’ouvrage aurait au final refusé de recourir à un maître d’oeuvre ;
Attendu que l’expert judiciaire a listé 6 non-conformités dans l’exécution des travaux provenant d’une exécution non maîtrisée par celui que l’expert désigne comme “ l’homme de l’art” à savoir l’entreprise SALMAIN, en plus de constater, d’une manière générale, une pose non soignée qualitativement et esthétiquement et non maîtrisée ; qu’il a relevé spécifiquement relevé différentes malfaçons dans l’exécution des travaux notamment :
- un accès au fil direct sans protection mécanique
- mauvaise fixation du tableau
- absence d’identification des organes de protection et/ou de plans ou schémas au niveau de l’étiquetage du tableau
- non utilisation réglementaire des couleurs
- absence de barrette de coupure de terre
- section des fils allant du disjoncteur au tableau
- calibres insuffisants des interrupteurs au tableau
- sortir de câble dangereuse
- absence de gaine de protection mécanique et chimique
- contact direct de fils extérieurs,
tous constituant des non- conformités aux règles de l’art plus ou moins graves et dangereuses ;
Attendu que l’expert pointe encore des choix de matériaux discutables et inadéquats avec l’ensemble de l’habitation et a constaté, qu’à certains égards, les travaux n’étaient pas achevés ;
Attendu que Madame [V] divorcée [D] étant profane dans le domaine de l’électricité, il appartenait à l’entreprise de lui soumettre les options les plus adaptées à son habitation et à son budget en l’informant des conséquences des choix opérés ; qu’elle n’en justifie pas ;
Attendu que l’entreprise ayant failli à l’exécution de son devoir d’information et de conseil et manqué à son obligation de résultat, il ne saurait y avoir lieu à partage de responsabilité ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède la SARLU SALMAIN THIERRY a engagé sa responsabilité contractuelle et doit indemniser Madame [V] divorcée [D] de l’ensemble de ses préjudices ;
* Sur la réparation des préjudices
- sur le préjudice matériel
Attendu que Madame [V] divorcée [D], qui s’oppose à la reprise du chantier par la défenderesse, demande une indemnisation à hauteur de 10.100 euros TTC comprenant le coût d’une rénovation totale et le coût supplémentaire du consuel ;
Attendu que l’entreprise SALMAIN ne discute pas spécifiquement les chiffrages de l’expert ; que sur la base du partage de responsabilité qu’elle demande, mais qui a été rejeté, elle demande à voir diviser par 2 les montants sollicités ;
Attendu que l’expert n’a pas, à proprement-parler, chiffrer le coût des travaux de reprise ;
Attendu qu’il a évalué le montant d’une réfection totale d’une installation électrique à la somme de 8.100 euros TTC et a estimé nécessaire d’obtenir un consuel ce qui représente un coût compris entre 1.500 et 2.000 euros TTC ; qu’il précise toutefois que l’absence de contractualisation ne permet pas de dire si la commande initiale portait sur une rénovation partielle ou totale ; qu’il ajoute que sur la base d’un devis de 6.855,75 euros TTC, restait dû un solde de 4.455,75 euros TTC ;
Attendu que la dépense pour le consuel qui n’était pas entrée dans le champ contractuel doit être exclue de l’indemnisation ;
Attendu que l’entreprise d’électricité étant intervenue dans le cadre de la rénovation totale d’un bâtiment, l’indemnisation se fera sur la base d’une rénovation totale par ailleurs cohérente avec le montant du devis initial pas si éloigné du chiffrage de l’expert ;
Attendu qu’il apparaît, à la lecture du rapport d’expertise, que l’ensemble des travaux réalisés sont affectés de désordres et doivent être repris ; que d’autres n’ont pas été entrepris ;
Attendu que la demande à hauteur de 8.100 euros apparaît donc justifiée ; qu’il y sera donc fait droit ;
Attendu que la SARLU SALMAIN THIERRY sera donc condamnée à payer à Madame [V] divorcée [D] la somme de 8.100 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
- sur le préjudice de jouissance
Attendu que Madame [V] divorcée [D] estime avoir subi un préjudice moral dans la mesure où l’expert a retenu que la jouissance totale et entière de l’ouvrage est impossible en l’état et ajoute que le système de VMC posé qui est bruyant, en contrariété avec la demande qu’elle avait exprimée de pouvoir en contrôler le flux eu égard à la localisation à côté de la chambre de son fils, l’y en empêche sans l’arrêter complètement depuis le disjoncteur ; qu’elle se plaint également de devoir rajouter une prise dans la cuisine, l’installation étant insuffisante au fonctionnement de l’ensemble des appareils ce qui occasionnera un coût supplémentaire à une installation d’origine ;
Attendu que la défenderesse ne formule pas d’observation spécifique sur ce point se limitant à conclure au rejet de toutes les demandes ;
Attendu qu’il apparaît que tant la conception de l’installation électrique que la réalisation dont était chargée la SARLU SALMAIN THIERRY présente des désordres, inadéquations et malfaçons qui causent un préjudice de jouissance certain et direct à Madame [V] divorcée [D] qui ne pourra jouir pleinement de son immeuble que lorsque les travaux de reprise seront réalisés et validés par le consuel comme le souligne l’expert ;
Attendu qu’il est ainsi justifié de condamner la SARLU SALMAIN THIERRY à payer à Madame [V] divorcée [D] une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi pendant plus de 4 ans ;
* Sur les dépens et l’article 700
Attendu que la SARLU SALMAIN THIERRY, qui succombe, sera condamnée aux dépens dont le coût de l’expertise judiciaire ;
Attendu qu’il paraît équitable de condamner la SARLY SALMAIN THIERRY au paiement d’une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont le coût du constat d’huissier ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la SARL SALMAIN THIERRY a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [V] divorcée [D] à l’occasion de la réalisation du chantier d’électricité réalisé dans son immeuble selon devis en date du 24 janvier 2021 ;
CONDAMNE la SARLU SALMAIN THIERRY à payer à Madame [V] divorcée [D] en réparation de ses préjudices les sommes suivantes :
- 8.100 euros TTC en réparation du préjudice matériel
- 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Madame [V] divorcée [D] du surplus de ses demandes et les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SARLU SALMAIN THIERRY aux dépens dont le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SARLU SALMAIN THIERRY au paiement à Madame [V] d’une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont le coût du constat d’huissier ;
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
[...] [...] [...] [...]
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