Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/01099 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJOG
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [S] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ETAT UNIS)
de nationalité américaine,
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, 127
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [M] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (13),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 150
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me SOULARD et Me PICHON
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de protection du 15 janvier 2024,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 21 juin 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [Q] [S] [Z], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ETATS-UNIS) ;
et de :
Monsieur [O] [M] [J], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BOUCHES DU RHONE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Accorde à Madame [Q] [Z] l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union;
Reporte au 15 janvier 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Autorise Madame [Q] [Z] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire de la part des époux ;
Constate que l'enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu,
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Madame [Q] [Z] ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [O] [J] à l'égard de son fils s'exercera selon les modalités suivantes :
- pour une durée de six mois, en présence du grand-père paternel ou de la tante paternelle, ou en lieu neutre en cas d'absence de ces derniers, selon les termes de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires :
* en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30, étant précisé que, par dérogation, le week-end de la fête des pères sera dévolu au père et celui de la fête des mères à la mère,
* pendant les périodes de vacances scolaires : les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 7], Noël, Hiver, Printemps, outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été, et les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 7], Noël, Hiver, Printemps, outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été.
Etant précisé que pendant ce délai de six mois, Monsieur [O] [J] devra se soumettre à deux tests d'alcoolémie, réalisés à raison d'un test tous les trois mois, de type GAMMA GT, et qu'en cas de doute sur les résultats des tests, les époux consulteront un médecin afin de vérifier la consommation éventuelle d'alcool par Monsieur [J],
Dit que si ces tests sont négatifs, Monsieur [O] [J] pourra recevoir son fils, sans la présence de son père, de sa soeur ou d'un tiers digne de confiance, selon les modalités suivantes :
* en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures 30 au dimanche 18 heures 30, étant précisé que par dérogation, le week-end de la fête des pères sera dévolu au père et celui de la fête des mères à la mère,
* pendant les périodes de vacances scolaires : les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 7], Noël, Hiver et Printemps, et les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 7], Noël, Hiver et Printemps,
* pendant les vacances estivales : Monsieur [O] [J] recevra [C] la dernière semaine du mois de juillet ainsi que les deux premières semaines du mois d'août,
Etant précisé que Monsieur [O] [J] devra se soumettre à un test d'alcoolémie de type CDT, à raison d'un contrôle tous les trois mois, et ce pendant une durée d'un an à compter du jour où il commencera à exercer son droit de visite et d'hébergement à son domicile, et qu'en cas de doute sur les résultats des tests, les époux consulteront un médecin afin de vérifier la consommation éventuelle d'alcool par Monsieur [O] [J],
Dit qu'en cas de résultat positif à l'un de ces tests, révélant une consommation d'alcool, ou dans l'hypothèse où Monsieur [O] [J] poursuivrait une consommation d'alcool, l'exercice de son droit de visite s'effectuera de nouveau au domicile du grand-père paternel, en présence d'un tiers digne de confiance;
Dit qu'à l'issue de ce délai d'un an, la périodicité et les modalités des tests seront réexaminées à l'amiable entre les parties ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, [C] [J], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (21), due par Monsieur [O] [J] à la somme mensuelle de 100 € (cent euros) ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en septembre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
indice du mois de la décision
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [C] [J] à payer à Madame [Q] [Z] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l'organisme débiteur des prestations familiales et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [O] [J] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [Q] [Z] ;
Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Dit que les frais exceptionnels concernant l'enfant (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, ..) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne ;
Dit que les frais médicaux restant à charge (lunettes, orthodontie, etc...) seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;
Dit n'y avoir lieu de constater l'accord des parties quant au délai de prévenance observé par Madame [Q] [Z] lors de séjours à l'étranger et au port d'arme de chasse par Monsieur [O] [J] ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Fait et ainsi jugé à [Localité 8], le dix huit Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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