Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SARL ADH / SARL LOJELIS HOLDING SAS LOJELIS SAS JEOLIS SOLUTIONS SELARL MJ [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LOJEUS HOLDING SELARL AJUP es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LOJEUS SELARL MJ [J] es qualité de mandataire ju di ciaire de la SAS LOJELIS SELARL MJ [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JEOLIS SOLUTIONS
ROLEGENERAL : N° 2023 002609 N° 2025 002546
JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SARL ADH, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse aux instances n° RG 2023 002609 et n° RG 2025 002546 comparant par Maître Nelly COUDENE-NAKACHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL LOJELIS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2023 002609 comparant par l'avocat postulant Maître Sébastien RAHON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Daniel ROTA, Société d'Avocats FIDAL, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE,
La SAS LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2023 002609 comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N°295
La SAS JEOLIS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2023 002609 comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SELARL MJ [J], représentée par Maître [L] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LOJELIS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2025 002546 comparant par l'avocat postulant Maître Sébastien RAHON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Daniel ROTA, Société d'Avocats FIDAL, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE,
La SELARL AJUP, représentée par Maître [T] [K], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La SELARL MJ [J], représentée par Maître [L] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LOJELIS, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La SELARL MJ [J], représentée par Maître [L] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JEOLIS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesses à l'instance n° RG 2025 002546 comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SARL ADH, qui a été créée le 9 mai 2018 par Monsieur [V] [M] associé et unique gérant, détient 30% de la SAS LOJELIS et 34% de la SAS JEOLIS SOLUTIONS, elle a eu pour fonction jusqu'au 19 janvier 2023 la direction générale de ces deux sociétés.
La SARL LOJELIS HOLDING qui a été constituée le 5 avril 2011 par Monsieur [Q] [X] associé et unique gérant, détient quant à elle 70% de la SAS LOJELIS et 66% de la SAS JEOLIS SOLUTIONS et a pour fonction la présidence de ces deux sociétés.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Suivant contrat en date du 3 janvier 2019, les sociétés LOJELIS et ADH ont signé un contrat de prestation de direction aux termes duquel la société ADH s'est engagée à fournir à la société LOJELIS un ensemble de prestations correspondant à l'exercice de son mandat de direction, en contrepartie la société LOJELIS s'est engagée à lui verser une rémunération annuelle de 108 000 euros HT payable sous forme d'acompte mensuels le 1 er de chaque mois.
Depuis le mois de juillet 2022, il existe des dissensions entre Monsieur [Q] [X] et Monsieur [V] [M].
La SARL LOJELIS HOLDING a, en sa qualité de présidente des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, par courrier recommandé avec AR du 23 novembre 2022, résilié la convention de prestation de direction signée entre la SARL ADH et la SAS LOJELIS et a, par courrier recommandé avec AR du 2 décembre 2022, fait adresser deux convocations pour des assemblées générales mixte afin de délibérer sur la révocation de la SARL ADH de ses fonctions de directeur général des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS.
Messieurs [Q] [X] et [V] [M] ont alors initié des discussions.
Dans ce cadre, Monsieur [V] [M] a fait parvenir un courriel à Monsieur [Q] [X] en date du le 16 décembre 2022 lui proposant le rachat de l'ensemble des titres de la SARL ADH au capital des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS pour un montant de 800 000 euros, l'indemnisation pour un montant de 100 000 euros au titre de la fin du contrat de prestation de service, le rachat d'un véhicule, l'annulation des assemblées générales de révocation et la démission des mandats de directeur général par ADH.
Par courriel en date du 17 décembre 2022, Monsieur [V] [M] a proposé à Monsieur [Q] [X] un protocole d'accord en lui demandant un retour pour le jour même.
Monsieur [Q] [X] a répondu par courriel en indiquant qu'il n'était pas d'accord sur la date de paiement des titres prévu pour le 30 décembre et a proposé, le 19 décembre 2022 un nouveau protocole d'accord avec un règlement au 30 juin 2023.
Le 20 décembre 2022, Monsieur [V] [M] a accusé réception du nouveau protocole d'accord et a formulé des souhaits de modification, Monsieur [Q] [X] a refusé par courriel du même jour les demandes de Monsieur [V] [M].
Par courriel en date du 19 janvier 2023 Monsieur [V] [M] a indiqué à Monsieur [Q] [X] qu'il lui confirmait la démission de ses mandats de directeur général et acceptait la résiliation de la convention de prestation à effet du 31 décembre 2022 en contrepartie de l'accord portant sur la cession des titres pour 800 000 € et sur l'indemnisation de la résiliation de convention de prestation pour un montant de 100 000 € en précisant qu'à défaut d'accord bancaire avant le 31 janvier 2023 et un closing au 15 mars 2023, il serait contraint de solliciter en justice l'exécution forcée de l'accord.
Les parties n'ayant pas trouvé d'accord, c'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, la SARL ADH a fait assigner la SARL LOJELIS HOLDING, la SAS LOJELIS et la SAS JEOLIS SOLUTIONS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 1 er juin 2023, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, et 1582, 1583 du Code civil,
Vu les articles 1193, 1217, 1231-1 et 2007 du Code civil,
Vu les articles 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence versée aux débats,
Vu les pièces versées aux débats,
Constater l'accord ferme et définitif entre les parties au 16 décembre 2022 ;
Constater la démission de la société ADH de ses mandats de directeur général au sein des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS en date du 19 janvier 2023 ;
En conséquence,
Prononcer la cession forcée de l'ensemble des titres de la société ADH au capital social des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et condamner la société LOJELIS HOLDING à payer et porter à la société ADH, la somme de 800.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner la société LOJELIS HOLDING au paiement de l'indemnité liée à la convention de prestation de direction de 100.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;
Prononcer la nullité de la délibération numéro 3 de l'assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 de la société JEOLIS SOLUTIONS portant révocation du mandat de Directeur général de la société ADH, en violation de la démission de la société ADH du 19 janvier 2023 et en violation de l'article 19 des statuts de la société JEOLIS SOLUTIONS ;
Condamner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, dès le prononcé de la décision, les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS in solidum à procéder aux formalités au registre du commerce et des sociétés, pour faire enregistrer la démission du mandat de Directeur général exercé par la société ADH dans les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS à sa date du 19 janvier 2023 ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamner la société LOJELIS, au paiement des factures impayées au titre de la convention de prestation de directeur de la société ADH, du mois d'octobre 2022 au mois de novembre 2022, soit la somme de 18.328,90 € HT, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING à réparer le préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général, soit la somme de 54.000 € à ce jour, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING à réparer le préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à l'encontre de la société ADH, chiffré à la somme de 50.000 € à ce jour, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
Prononcer la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING au entiers dépens de la procédure, ce comprenant le coût des constats d'huissier des 19 janvier 2023 aux AGM des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS et dire qu'ils seront distraits au profit de Maître Nelly COUDENE conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
L'affaire, enrôlée sous le N° RG 2023 002609 et appelée à l'audience du 1 er juin 2023, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 27 mars 2025.
En cours de procédure :
* Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS JEOLIS SOLUTIONS et désigné la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
* Par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LOJELIS et désigné la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
* Par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LOJELIS HOLDING et désigné la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
C'est ainsi que, par actes de commissaire de justice en date des 25 février et 3 mars 2025, la SARL ADH a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LOJELIS HOLDING, la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LOJELIS, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [T] [K] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LOJELIS, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LOJELIS, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JEOLIS SOLUTIONS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 27 mars 2025, pour entendre :
Vu l'assignation délivrée par la société ADH aux société LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS le 15 mai 2023, enrôlée sous le numéro RG2023002609,
Vu les articles 331 et suivants, 369 du Code de procédure civile,
Vu les articles L622-22, L641-3 et R631-22 du Code de commerce,
Vu les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
Dire et juger recevable et bien-fondé ADH en son appel en cause forcé contre les organes des procédures collectives des sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS ;
Dire et juger que la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] demeurant [Adresse 4], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JEOLIS SOLUTIONS placée en liquidation judiciaire, selon jugement du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 28 novembre 2024 devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand inscrite au rôle sous le numéro RG 2023002609 pour y prendre toute conclusions qu'elle estimera nécessaires ;
Dire et juger que la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J] demeurant [Adresse 4], es qualité de mandataire judiciaire des sociétés LOJELIS et LOJELIS HOLDING placée en redressement judiciaire, selon jugement du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 9 janvier 2025 devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand inscrite au rôle sous le numéro RG 2023002609 pour y prendre toute conclusions qu'elle estimera nécessaires ;
Dire et juger que la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K] [Adresse 5] placée en redressement judiciaire, selon jugement du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 9 janvier 2025 devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand inscrite au rôle sous le numéro RG 2023002609 pour y prendre toute conclusions qu'elle estimera nécessaires ;
En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, inscrite au rôle sous le numéro RG 2023002609 devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2023002609 ;
Fixer la créance de la société ADH au passif de LOJELIS HOLDING à 1.068.000 euros correspondant à :
* la somme de 800.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 au titre du prix des titres ;
* l'indemnité liée à la convention de prestation de direction de 100.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;
réparer le préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société
ADH à ses mandats de Directeur général, soit la somme de 108.000 € HT ;
* à réparer le préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à l'encontre de la société ADH, chiffré à la somme de 50.000 € ;
* la somme 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Au subsidiaire :
* à réparer le préjudice lié à perte de chance de n'avoir pu céder ses actions à la somme de 800.000 euros au mois de décembre 2022 et juger que cette perte de chance est totale compte tenu de la valorisation des titres à 1,2 millions en décembre 2022 et une comptabilité très dégradée postérieure par le fait de la Présidente ;
Fixer la créance de la société ADH au passif de LOJELIS à 190.354,68 euros correspondant
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
les factures impayées au titre de la convention de prestation de directeur de la société
ADH, du mois d'octobre 2022 au mois de novembre 2022, soit la somme de 18.628,90 € HT, soit
22.354,68 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier
2023 ;
le préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général, soit la somme de 108.000 € HT ;
le préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à l'encontre de la société ADH, chiffré à la somme de 50.000 €;
* à 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Fixer la créance déclarée au passif de JEOLIS SOLUTIONS à 168.000 euros correspondant
* au préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général, soit la somme de 108.000 € HT ;
* au préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à l'encontre de la société ADH, chiffré à la somme de 50.000 € ;
* à 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire, enrôlée sous le N° RG 2025 002546, a été appelée à l'audience du 27 mars 2025.
Lors de l'audience du 27 mars 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 002609 et n° RG 2025 002546 et a renvoyé les affaires jointes à l'audience du 9 avril 2025 puis à l'audience du 3 juillet 2025, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.
Par conclusions N°3, la SARL ADH demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, et 1582, 1583 du Code civil,
Vu les articles 1193, 1217, 1231-1 et 2007 du Code civil,
Vu les articles 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence versée aux débats,
Vu les pièces versées aux débats,
Au principal :
* Constater l'accord ferme et définitif entre les parties au 16 décembre 2022 ;
Constater la démission de la société ADH de ses mandats de directeur général au sein des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS en date du 19 janvier 2023 et réitérée le 28 mars 2023 :
Constater que l'indemnité de fin de contrat de direction a été fixée à 100.000 euros entre les parties ;
En conséquence,
1. Prononcer la cession forcée de l'ensemble des titres de la société ADH au capital social des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, et condamner la société LOJELIS HOLDING à signer les ordres de mouvements, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et condamner la société LOJELIS HOLDING payer et porter à la société ADH, la somme de 800.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamner la société LOJELIS HOLDING au paiement de l'indemnité liée à la convention de prestation de direction de 100.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;
Prononcer la nullité de la délibération numéro 3 de l'assemblée générale mixte du 31 janvier 2023 de la société JEOLIS SOLUTIONS portant révocation du mandat de Directeur général de la société ADH, en violation de la démission de la société ADH du 19 janvier 2023 et en violation de l'article 19 des statuts de la société JEOLIS SOLUTIONS ;
Au subsidiaire :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner la société LOJELIS HOLDING à réparer le préjudice lié à perte de chance de n'avoir pu céder ses actions à la somme de 800.000 euros au mois de décembre 2022 et juger que cette perte de chance est totale compte tenu de la valorisation des titres à 1,2 millions en décembre 2022 et une comptabilité très dégradée postérieure par le fait de la Présidente ;
En tout état de cause,
2. Condamner la société LOJELIS, au paiement des factures impayées au titre de la convention de prestation de directeur de la société ADH, du mois d'octobre 2022 au mois de novembre 2022, soit la somme de 18.628,90 € HT, soit 22.354,68 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 ;
3. Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING à réparer le préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général, soit la somme de 108.000 € HT ;
4. Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING à réparer le préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à l'encontre de la société ADH, chiffré à la somme de 50.000 € ;
5. Condamner la société LOJELIS à réparer le préjudice lié à la révocation sans motif de faute grave du mandat de directeur général de ADH au sein de la société LOJELIS chiffré à la somme de 20.000 euros ;
Prononcer la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Débouter les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fin et moyen ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING au entiers dépens de la procédure, ce comprenant le coût des constats d'huissier des 19 janvier 2023 aux AGM des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS et dire qu'ils seront distraits au profit de Maître Nelly COUDENE conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
La SARL ADH précise également maintenir l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans son assignation en intervention forcée des organes des différentes procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS HOLDING.
Par conclusions N°3, la SARL LOJELIS HOLDING et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], demandent au tribunal de :
Vu les articles 1112 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240 du Code civil,
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces,
Recevoir la société LOJELIS HOLDING en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
Juger que les discussions intervenues entre les parties ne constituent que de simples pourparlers ;
Juger qu'aucun accord ferme et définitif n'est intervenu entre les sociétés ADH et LOJELIS HOLDING le 16 décembre 2022 ;
Débouter la société ADH de l'ensemble de ses demandes visant à voir prononcer la cession forcée de ses titres au capital social des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTION ;
Débouter la société ADH de sa demande de condamnation de la société LOJELIS HOLDING à lui payer la somme de 800.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2022, au titre du rachat de ses actions ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Débouter la société ADH de ses demandes de condamnation de la société LOJELIS HOLDING au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de la convention de prestation, outre les intérêts au taux légal ;
Débouter la société ADH de l'ensemble de ses demandes visant à voir prononcer la cession forcée de ses titres au capital social des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTION ;
Juger que la société ADH n'apporte la preuve d'aucune faute de la société LOJELIS HOLDING et ne justifie d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts :
Débouter la société ADH de l'ensemble de ses demandes d'octroi de dommages et intérêts :
A hauteur de 54.000 euros au titre de l'utilisation de procédés vexatoires et dénigrement ;
A hauteur de 108.000 euros au titre d'une prétendue résistance abusive à enregistrer ses démissions ;
Débouter la société ADH de l'ensemble de ses demandes subsidiaires fondées sur l'indemnisation de la perte de chance à hauteur de 800.000 euros ;
Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamner la société ADH à payer à la société LOJELIS HOLDING la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente instance ;
Ordonner le retrait des conclusions n°2 de la société ADH régularisées lors de l'audience du 10 avril 2024 des passages suivants :
* Page 13 sur 56 des conclusions ADH :
« Globalement, la société ADH a souhaité se retirer car elle a constaté, par l'intermédiaire de LOJELIS HOLDING, l'utilisation de moyens de LOJELIS au profit des sociétés sans lien de capital et sans refacturation cohérente, tels que :
* mises à disposition de moyens portés par LOJELIS pour une société tierce MOVIATECH, sans facturation ou contrepartie cohérentes avec le cout des moyens utilisés ;
* utilisations des moyens LOJELIS / JEOLIS sans contrepartie cohérente avec le coût des moyens utilisés au sein de la société ENREVAR ;
* AXEGE : basculement de l'offre LOJELIS vers AXEGE, fuite de capital et de rentabilité, et utilisation des moyens de LOJELIS au profit de cette société, sans refacturation ;
* LOJELIS : utilisation des fonctions groupes pour les besoins des autres sociétés sans lien de capital (AXEGE, ENREVAR, MOVIATECH, LOGIWAY, LEJELEASE, LOJELIS IMMO) sans aucune refacturation et notamment toute la communication et partenariats de ces sociétés ont été financés par LOJELIS. »
* Page 39 sur 56 des conclusions ADH :
« Ces comptes présentés doivent être mis en perspectives avec le fait que Monsieur [Q] [X] d'autres sociétés qu'il utilise pour développer la même activité que LOJELIS, il capte ainsi des parts de marché de LOJELIS, ou utilise les moyens de LOJELIS pour le développement de ses autres sociétés (AXEGE CONSEIL3, LOGIWAY). »;
Condamner la société ADH à payer à la société LOJELIS HOLDING la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice morale subi du fait de l'atteinte à l'honneur et la réputation ;
Condamner la société ADH à payer à la société LOJELIS HOLDING la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Par conclusions responsives et récapitulatives N°2, la SAS LOJELIS, son administrateur judiciaire la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K] et son mandataire judiciaire la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], ainsi que la SAS JEOLIS SOLUTIONS et son liquidateur judiciaire la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 253-1 du Code de commerce,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,
Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
Déclarer la société dénommée A.D.H irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir en défense, en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ;
Subsidiairement,
Déclarer la société dénommée A.D.H mal fondée en sa demande d'annulation de la délibération n°3 de l'assemblée générale du 31 janvier 2023 de la société JEOLIS SOLUTIONS ;
L'en débouter ;
Déclarer la société dénommée A.D.H mal fondée en sa demande visant à voir condamner JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS à enregistrer, sous astreinte, la démission de la société A.D.H de ses fonctions de Directeur Général ;
L'en débouter;
Juger que la société dénommée A.D.H n'apporte la preuve d'aucune faute, ni d'aucun préjudice en lien causal avec les griefs formulés à l'encontre de JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS ;
Débouter la société dénommée A.D.H de l'ensemble de ses demandes visant à voir condamner JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS au paiement des sommes de 108.000 euros en réparation du préjudice subi, outre celle de 50.000 en raison du prétendu comportement vexatoire et celle de 20.000 euros au titre de la révocation sans motif grave des fonctions de directeur général de LOJELIS ;
Débouter la société dénommée A.D.H de ses demandes de communication forcée de pièces
A titre reconventionnel,
Juger que la société dénommée A.D.H a commis plusieurs manquements dans l'exécution de la convention de prestation de direction qui rendent son maintien impossible pour la société LOJELIS ;
Prononcer la résiliation du contrat de prestation de service du 3 janvier 2019 aux torts exclusifs de la société dénommée A.D.H. Juger que les manquements commis ont généré un préjudice à la société LOJELIS au titre des pertes éprouvées et du gain manqué ;
Débouter la société dénommée A.D.H de ses demandes visant à condamner LOJELIS à lui payer la somme de 18.328,90 euros hors taxes au titre des prétendues factures impayées des mois de novembre et décembre 2021 ;
Condamner la société dénommée A.D.H à payer à la société LOJELIS la somme de 1.828.575,76 euros, en réparation du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
Débouter la société dénommée A.D.H de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamner la société dénommée A.D.H à payer à JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS la somme de 15.000 euros, chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL ADH expose :
I) In limine litis sur l'absence de bien-fondé de la fin de non-recevoir opposée
Que les sociétés JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS, qui sont des sociétés sur lesquelles portent l'accord de cession de titre, concluent à une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir à leur égard ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention…/… » ;
Que les demandes qu'elle forme par voie d'assignation contre ces deux sociétés portent sur des factures impayées, sur le refus abusif d'enregistrer ses démissions et l'utilisation de procédés déloyaux et vexatoires dans la fin de toutes ses fonctions ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que ses demandes sont susceptibles de lui conférer un avantage ou de lui éviter une perte ; Qu'en conséquence, le Tribunal jugera son action recevable.
II) L'exécution forcée de l'accord intervenu entre les parties
Que lors d'un rendez-vous du 13 décembre 2022 entre elle et la société LOJELIS HOLDING, il a été convenu entre les parties que :
* LOJELIS HOLDING annule les assemblées générales mixtes prévues pour le 19 décembre 2022 au sein des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS,
* LOJELIS HOLDING rachète tous les titres de la société ADH au capital des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS pour un montant de 800 000 euros,
* LOJELIS HOLDING indemnise la rupture du contrat de direction signé avec la société ADH pour un montant de 100 000 €,
* ADH serait autorisée à racheter fin décembre 2022 le véhicule en leasing par ses soins,
* ADH démissionne de ses mandats de Directeur Général des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ;
Que le courriel du 16 décembre 2022 produit aux débats confirme leurs accords non conditionnés sur le prix ferme et définitif des titres pour 800 000 euros et sur l'indemnité de rupture pour un montant de 100 000 €;
Que suite à ce courriel, elle a soumis un protocole d'accord dès le 17 décembre 2022 dans le respect de leurs engagements pour que l'opération soit réalisée au 31 décembre 2022 ;
Que l'accord ne comportait pas de clause suspensive ;
Qu'en conséquence, le Tribunal constatera l'accord synallagmatique ferme et définitif sur les termes de leur accord du 16 décembre 2022 ;
Que la société LOJELIS HOLDING a tenté d'ajouter une nouvelle condition à l'accord, sur un point accessoire, à savoir de décaler le calendrier de paiement du 31 décembre 2022 au 30 juin 2023 ;
Que selon la jurisprudence, un accessoire à la vente n'est pas de nature à remettre en cause l'accord ferme et définitif sur la chose et sur le prix et la date du 30 juin 2023 n'a jamais été intégrée à l'accord du 16 décembre 2022, que cette date n'est pas un élément essentiel de la vente qui serait donc susceptible de contredire la formation d'un contrat ;
Que l'accord du 16 décembre a bien été exécuté :
* le 19 décembre 2022, les assemblées générales mixtes ont été annulées par la présidente,
* le 16 janvier 2023, la société LOJELIS HOLDING indiquait revenir auprès d'elle pour le financement,
* le 19 janvier 2023, elle a démissionné de ses mandats de Directeur général,
* le 9 février 2023, la société LOJELIS HOLDING l'a autorisé à racheter le véhicule ;
Qu'à ce jour, seul le rachat des titres n'est pas intervenu ainsi que le versement de l'indemnité ;
Qu'en conséquence, le Tribunal constatera que l'accord du 16 décembre 2022 a reçu un commencement d'exécution, confirmant la valeur d'accord ferme et définitif entre les parties et que l'absence de loyauté et le refus d'exécuter l'accord lui cause de lourds préjudices dont il sera sollicité réparation.
III) Réparation des préjudices qu'elle a subis
1) Défaut de paiement des factures dues au titre de la convention de prestation de direction
Qu'elle était liée par un contrat de prestation de direction à la société LOJELIS signé le 3 janvier 2019 qui prévoyait une rémunération de 108 000 € HT, payée mensuellement soit 9 000 € par mois et au remboursement de ses frais ;
Que les factures des mois d'octobre et novembre 2022 n'ont pas été payées à hauteur de 22 354,68 € TTC alors que la société LOJELIS a rompu la convention fin novembre 2022 ;
Qu'en conséquence, la société LOJELIS sera condamner à lui payer cette somme.
2) Réparation du préjudice lié au refus d'enregistrement des démissions du mandat de directeur général des sociétés
Qu'en l'espèce, les parties ont convenu, par accord du 16 décembre 2022, de sa démission de son mandat de directeur général des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que Monsieur [X] a insisté plusieurs fois pour obtenir la démission ce qu'elle a fait le 19 janvier 2023 ;
Que pour autant, la présidente et les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ont refusé, de manière abusive d'enregistrer les démissions ;
Que dès le 24 février 2023, elle mettait en demeure les sociétés de procéder à l'enregistrement et renouvelait sa demande le 28 mars 2023 sans qu'aucune de ses demandes n'ait été prise en compte ;
Que l'empêchement est d'autant plus grave que les indemnités de prestations de son mandat ne lui ont plus été versées depuis octobre 2022, soit 14 mois sans ressource ;
Que cela a entrainé une paralysie, ne pouvant ainsi plus retrouver une activité professionnelle;
Que malgré sa démission du 19 janvier 2023 ayant d'ailleurs produit des effets immédiats, elle a reçu une notification de révocation de son mandat de directeur général des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS le 21 décembre 2023 ;
Que ce refus d'enregistrement lui cause un préjudice qui doit être réparé à hauteur de ses indemnités de prestations soit 9 000 € par mois pendant 12 mois soit la somme de 108 000 € HT.
3) Réparation du préjudice lié à l'utilisation de procédés vexatoires et déloyaux
Que la présidente refuse d'exécuter son accord, prend en otage son associé, instrumentalise les sociétés dont elle est présidente et l'empêche de prendre une nouvelle activité en bloquant la fin de son mandat de directeur général ;
Que, de surcroit, tant les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS que l'associé majoritaire ne cessent de la dénigrer en imaginant des fautes et ainsi entravant sa réputation ;
Que le Tribunal notera que la publicité au RCS qui fait état d'une révocation pour faute grave dont le motif n'aurait pas dû être publié porte ainsi atteinte à sa réputation ;
Que les méthodes déloyales et vexatoires utilisées par les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS et par l'associé majoritaire devront faire l'objet d'une réparation qui sera fixée à la somme de 50 000 € et qu'ainsi le Tribunal condamnera in solidum ces mêmes sociétés à lui payer ce montant.
4) Réparation du préjudice lié à la révocation sans motif grave de son mandat de directeur général de la société LOJELIS
Que la société LOJELIS a révoqué par assemblée générale mixte du 21 décembre 2023 son mandat de directeur général pour motifs graves qui sont totalement infondés ;
Qu'en conséquence, le Tribunal constatera que la société LOJELIS ne dispose d'aucune faute grave contre elle et sera condamnée à lui réparer le préjudice à hauteur de 20 000 €.
IV) Sur le rejet des demandes reconventionnelles infondées et injustifiées
A) La société LOJELIS forme deux demandes reconventionnelles, une en résolution de la convention de direction et une en responsabilité personnelle contre le directeur général
Que la société LOJELIS demande au Tribunal de juger qu'elle a commis plusieurs manquements dans l'exécution de la convention de prestation de direction et de prononcer la résiliation du contrat de prestation de service du 3 janvier 2019 à ses torts exclusifs, juger que les manquements commis ont généré un préjudice à la société LOJELIS au titre des pertes éprouvées et du gain manqué et la condamner à payer à la société LOJELIS la somme de 1.828.575,76 euros, en réparation du préjudice subi ;
1) Au titre de la résiliation de la convention de direction
Que cette convention a été résiliée par mail du 23 novembre 2022 sans respect d'aucun préavis au visa de prétendues fautes injustifiées et infondées et sans aucun motif, ne respectant de fait aucunement le formalisme de l'article 1226 du Code civil, ni même les statuts qui imposaient la justification d'une révocation pour motif grave ;
Qu'ainsi la conséquence juridique en est que la rupture n'est pas justifiée et revêt un caractère brutal ;
Que l'accord des parties du 16 décembre 2022 prévoyait une indemnité de rupture de la convention d'un montant de 100 000 euros démontrant par la même aucune faute sérieuse de sa part ;
2) Pour faute de gestion
Que la société LOJELIS indique qu'elle se serait désintéressée d'elle et n'aurait pas apporté le bon soin au dossier au titre de la convention de direction ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en proposant une indemnité de 100 000 euros de fin de convention, cela montre que ces griefs ne sont pas fondés mais aussi par les résultats en nette croissance sur sa période de gestion ;
Qu'au surplus, la société LOJELIS reproche des fautes de gestion sans prouver une quelconque faute personnelle du directeur général, ni de préjudice certain, ni de lien de causalité.
B) La société LOJELIS HOLDING forme de son côté deux demandes reconventionnelles, une pour atteinte à l'honneur et à la réputation et une en procédure abusive
1) Absence d'atteinte à l'honneur et à la réputation de la société LOJELIS HOLDING
Qu'elle a souhaité sortir des sociétés pour des faits qu'elle ne souhaitait pas cautionner et n'a pas de motif à nuire à la société HOLDING LOJELIS ;
Que le Tribunal a le droit de disposer des motifs de sa sortie.
2) Absence de procédure abusive
Qu'elle ne nourrit aucune volonté de nuire et qu'il lui est nécessaire de défendre ses droits.
V) A titre subsidiaire sur la réparation de la perte de chance
Que la société LOJELIS HOLDING a refusé d'exécuter l'accord des parties ;
Qu'il en résulte un préjudice pour n'avoir pas pu obtenir la cession de ses titres au prix convenu ;
Que de surcroît, Monsieur [V] [M] avait été approché par un fonds de reprise IDUS CAPITAL pour acquérir la totalité de ses parts en décembre 2022 ;
Qu'il en ressort qu'elle a perdu la chance :
* de céder ses titres fin 2022,
* de céder ses titres plus rapidement,
* de pouvoir céder ses titres à toute autre personne sur la période de contentieux ;
Que la perte de chance peut se chiffrer au montant de l'accord ;
Qu'en conséquence, la société LOJELIS HOLDING sera condamnée à lui verser la somme de 800 000 euros au titre de sa perte de chance.
VI) Sur l'appel en cause des organes de la procédure et sur la fixation des créances
Qu'elle a assigné le 15 mai 2023 les sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS, JEOLIS SOLUTIONS en exécution de leurs accords et en réparation de ses préjudices, que cette procédure est en cours ;
Que le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a par jugement :
* du 28 novembre 2024 placée en liquidation judiciaire la société JEOLIS SOLUTIONS,
* du 9 janvier 2025 placée en redressement judiciaire les sociétés LOJELIS et LOJELIS HOLDING ;
Qu'il y a donc lieu de dire et juger recevable et bien fondé en son appel en cause forcé contre les organes des procédures collectives des sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ;
Qu'elle a déclaré par lettres recommandées avec AR en date du 28 janvier 2025 à la SELARL MJ [J] ses créances au passif des procédures collectives susvisées à hauteur de :
* la somme de 1 068 000 euros au passif de la société LOJELIS HOLDING,
la somme de 190 354,68 euros au passif de la société LOJELIS,
la somme de 168 000 euros au passif de la société JEOLIS SOLUTIONS ;
Qu'il sera demandé au Tribunal de fixer les créances susvisées au passif des sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS.
En réponse, la SARL LOJELIS HOLDING et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], soutiennent que :
I) Sur le rejet de la demande d'exécution forcée de l'accord des parties
Sur l'absence d'accord intervenu entre les parties :
Aucun accord n'est intervenu le 16 décembre 2022
Qu'en réponse au courriel du 16 décembre 2022 que Monsieur [V] [M] a fait parvenir à Monsieur [Q] [X] lui proposant le rachat de l'ensemble des titres de la SARL ADH au capital des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS pour un montant de 800 000
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
euros, l'indemnisation pour un montant de 100 000 euros au titre de la fin du contrat de prestation de service, le rachat d'un véhicule, l'annulation des assemblées générales de révocation et la démission des mandats de directeur général par ADH, Monsieur [Q] [X] a indiqué être d'accord sous réserve de la signature d'un protocole d'accord ;
* Aucun protocole d'accord n'a été signé
Que Monsieur [V] [M] a transmis le 17 décembre 2022 un protocole d'accord qui prévoyait un versement du prix des actions au 31 décembre 2022, parfaitement irréalisable pour elle qui devait trouver un financement ;
Que ce protocole d'accord n'a jamais été ni accepté, ni signé ;
Que dès le 19 décembre 2022, Monsieur [Q] [X] adressait un nouveau protocole qui n'a pas convenu à Monsieur [V] [M], celui-ci souhaitant des modifications et notamment une demande de versement d'un acompte et la fourniture d'une caution bancaire, conditions financières qu'il savait intenables pour elle ;
Que par courriel du 20 décembre 2022, Monsieur [Q] [X] a refusé les contrepropositions de Monsieur [V] [M] ;
Que le défaut de signature de tout accord démontre que les discussions des parties n'ont pas abouti à un accord ferme et définitif ;
Que faute d'accord, elle a valablement mis fin aux discussions engagées qui ne sont restées qu'au stade des pourparlers ;
Que Monsieur [Q] [X] a néanmoins consenti à reprendre les discussions par courriel en date du 26 janvier 2023 avec des conditions différentes notamment en incluant une clause suspensive d'accord de financement, sans qu'il reçoive de réponse de la part d'ADH ;
Que par courriel en date du 24 février 2023 Monsieur [Q] [X] a constaté l'échec des négociations en concluant qu'« En l'état, aucun accord de financement ne peut être donné et aucun accord ne peut plus être signé ».
* La société ADH ne peut valablement soutenir que l'accord aurait connu un commencement d'exécution
Que la prétendue annulation des assemblées générales qui devaient avoir lieu le 19 décembre 2022 ne caractérise pas un commencement d'exécution de l'accord ;
Que cette annulation était conditionnée à la signature préalable d'un protocole d'accord et que si elle a consenti à différer sa tenue, c'était pour laisser une chance aux discussions d'aboutir ;
Que les démissions formalisées par la société ADH le 19 janvier 2023 ne caractérise pas non plus un commencement d'exécution de l'accord car postérieur à l'envoi de son courriel du 16 janvier 2023 qui constatait le désaccord des parties et à la convocation par LOJELIS SOLUTIONS d'une convocation prévoyant notamment la révocation d'ADH en qualité de directeur général.
II) Sur le rejet des demandes indemnitaires de la société ADH
1) Au titre du préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général
Qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société ADH ;
Que la société ADH allègue qu'elle serait astreinte à une obligation de fidélité qui l'empêcherait de pouvoir exercer une nouvelle activité à cause de sa prétendue impossibilité de sortir du capital, de son maintien aux fonctions de directeur général de LOJELIS et de l'enregistrement de sa révocation en qualité de Directeur général de LOJELIS SOLUTIONS ;
Que la société ADH est libre d'exercer son activité pour d'autres sociétés sous réserve de ne pas concurrencer de façon déloyale les activités des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, elle est également libre de démissionner.
2) Au titre d'un prétendu comportement vexatoire adopté par la société LOJELIS HOLDING
Qu'elle était légitime à ne pas prendre acte des démissions qui étaient conditionnées à l'exécution du protocole et d'un prétendu accord qu'elle n'a jamais accepté ;
Qu'elle a agi afin de préserver l'intérêt social des deux sociétés ;
Qu'enfin, la société ADH ne justifie aucunement du montant de son préjudice.
3) Au titre de la perte de chance
Que la société ADH lui fait grief de l'avoir privé d'une quelconque chance de vendre ses actions au prix de 800 000 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'elle n'est pas responsable des atermoiements de la sociétés ADH qui a pris l'initiative de la présente procédure ;
Que la société ADH ne justifie pas d'un préjudice indemnisable sur le fondement de la perte de chance.
III) Sur ses demandes reconventionnelles
1) Sur l'attribution de dommages et intérêts au titre de l'abus de procédure
Que l'introduction de la présente procédure revêt un caractère abusif et traduit une véritable intention de nuire compte tenu des allégations mensongères de la société ADH et de l'absence de tout élément de preuve ;
Que cela a été une source de désorganisation et de déstabilisation des activités des sociétés du groupe ;
Que la société ADH sera condamnée à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi compte tenu du caractère abusif de la présente procédure ;
2) Sur l'attribution de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'honneur et la réputation
Que dans ses conclusions la société ADH rend compte de manière diffamante de faits ou d'actes d'une particulière gravité qui auraient été commis par son dirigeant sans produire aucun élément justificatif ;
Que les propos tenus portent atteinte à son honneur et sa considération et qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société ADH à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi.
En réponse, la SAS LOJELIS, son administrateur judiciaire la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K], et son mandataire judiciaire la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], ainsi que la SAS JEOLIS SOLUTIONS et son liquidateur judiciaire la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], soutiennent :
I) A titre principal : sur le défaut d'intérêt à agir de la société ADH
Que la société ADH réclame à chacune la condamnation au paiement de la somme de 108.000 € HT au titre du préjudice lié à la résistance de l'enregistrement des démissions de ses mandats de Directeur général et à la somme de 50.000 € au titre du préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à son encontre ;
Qu'elles sont toutes les deux tiers aux accords qui ont pu être scellés entre les sociétés ADH et LOJELIS HOLDING, qu'il ne peut donc leur être fait grief de ne pas avoir exécuté les termes des accords, notamment en ce qu'il y aurait prévu la démission par ADH de ses fonctions de Directeur Général ;
Qu'il appartient donc à la société ADH de faire trancher le désaccord qui l'oppose à la société LOJELIS HOLDING avant d'agir en exécution forcée à leur encontre ;
Qu'en conséquence, la société ADH doit être déclarée irrecevable en ses demandes à leur encontre.
II) Subsidiairement, sur le rejet des demandes dirigées à leur encontre
1) Sur les prétendues fautes liées à l'enregistrement des démissions de la société ADH
Que concernant la société JEOLIS SOLUTIONS, la société ADH disposait au terme des statuts de la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution et même de procéder auprès du registre du commerce et des sociétés à l'enregistrement d'une démission pour ordre ;
Que concernant la société LOJELIS, le courrier de démission de la société ADH du 19 janvier 2023 n'a pas respecté les conditions statutaires qui supposait l'envoi d'un courrier recommandé avec AR sous réserve de respecter un préavis de 15 jours ;
Qu'en tout état de cause, la société ADH pouvait provoquer une assemblée destinée à statuer sur sa démission et ou de réaliser elle-même les démarches de démission pour ordre auprès du registre du commerce et des sociétés ;
Que la société LOJELIS ne pouvait de toute façon procéder à aucune formalité d'enregistrement de cette démission puisqu'elle était conditionnée à l'exécution d'un accord financier.
2) Sur l'absence de faute liée à la révocation des mandats de la société ADH
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que la société ADH soutient que l'enregistrement de la révocation postérieurement à sa démission est une faute qui porterait atteinte à sa réputation, que les sociétés, en procédant à l'enregistrement, auraient utilisé des procédés vexatoires et déloyaux et que la révocation ne serait fondée sur aucun motif grave ;
Que la société ADH a conditionné sa démission de ses mandats à l'exécution d'un accord dont elles sont tierces et contesté par la société LOJELIS HOLDING ;
Que les démissions sont intervenues au mépris des dispositions statutaires qui les a conduit à l'impossibilité de réaliser les formalités en conformité avec leurs statuts respectifs ;
Que la société ADH n'a pris aucune initiative pour procéder à l'enregistrement de sa démission ;
Qu'elles n'ont eu d'autres choix que de procéder, dans le respect des dispositions statutaires, par voie de révocation du mandat de direction général de la société ADH ;
Que, concernant la société JEOLIS SOLUTIONS, les statuts prévoient que le directeur général est librement révocable, que la délibération adoptée lors de l'assemblée générale ne contient aucun propos déloyal ou vexatoire ;
Que, concernant la société LOJELIS, elle a rappelé les motifs graves de révocation, la société ADH n'a fait valoir aucune observation sur ces motifs et se contente de dire dans ses conclusions que ces motifs sont insuffisamment importants pour justifier de sa révocation ;
Que cette révocation n'a rien de vexatoire ou de déloyale.
3) Sur le rejet des demandes indemnitaires dirigées contre elles
Que la société ADH soulève :
* Qu'elle ne pouvait pas sortir des sociétés.
* Était artificiellement tenue dans son mandat au sein de LOJELIS.
* Que le président des sociétés a rompu brutalement sa convention de direction le 23 novembre 2022 la privant de toute rémunération.
Que cela l'empêchait d'exercer une nouvelle activité ;
Qu'il convient de rappeler que la société ADH était libre de mettre en œuvre la procédure de rachat de ses actions ;
Que la société ADH disposait du droit de provoquer toute réunion afin qu'il soit statué sur sa démission ;
Qu'elle n'était pas privée de la faculté d'exercer une activité professionnelle ;
Qu'elles n'ont commis aucune faute ;
Que pour toutes ces raisons, la société ADH sera déboutée de ses réclamations financières.
III) Sur les demandes reconventionnelles de la société LOJELIS
1) Sur les fautes commises par la société ADH
Que la société ADH a manqué de manière particulièrement grave à ses obligations contractuelles à son égard mettant en péril ses activités, qu'elle lui a fait perdre, par sa faute et son inaction, d'importants marchés et clients importants ;
Qu'il existe un lien causal entre les fautes commises par la société ADH et les pertes qu'elle a subies au titre de son dernier exercice ;
Que l'ensemble des reproches faites à la société ADH ont été rappelés dans le courriel qui lui a été adressé le 23 novembre 2022 et qui avait pour objet la rupture du contrat de prestation de direction à effet immédiat ;
Que les arguments développés par la société ADH sont de simples allégations dénuées de fondement sans fournir le moindre élément probatoire ;
2) Sur le préjudice
Que les agissements fautifs de la société ADH ont entrainé :
* La perte définitive du client BANDAI dont la perte de marge brute peut être fixée à la somme de 338 000 euros par an pour les exercices 2023 et 2024 soit un préjudice total de 676 000 euros.
* Le contentieux avec le client AXXES qui a généré une condamnation par le Tribunal de commerce de LYON à hauteur de la somme de 468 551 euros à payer au client.
* Et la perte du client AXXES dont le préjudice a été estimé par le cabinet EXCO expert-comptable à la somme de 684 024,76 euros ;
Qu'elle a donc subi un préjudice de l'ordre de 1 823 575,76 euros ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en conséquence, la société ADH sera déboutée de ses demandes visant à la condamner à lui payer la somme de 18.328,90 euros HT au titre des prétendues factures impayées des mois de novembre et décembre 2021 et à condamner la société dénommée A.D.H à lui payer la somme de 1.828.575,76 euros, en réparation du préjudice subi.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que dans le cadre du présent conflit qui oppose la société ADH aux sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS au terme d'une assignation en date du 13 mai 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a, selon jugement du 28 novembre 2024, placé en liquidation judiciaire la société JEOLIS SOLUTIONS et selon jugements en date du 9 janvier 2025 placé en redressement judiciaire les sociétés LOJELIS et LOJELIS HOLDING ;
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile et des articles L622-22 et L641-3 du Code de commerce, le Tribunal dira la société ADH recevable et bien fondée en ses appels en cause forcés des organes des procédures collectives des sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS ;
Attendu que la société ADH demande au Tribunal de fixer ses créances :
* Au passif de la société LOJELIS HOLDING à hauteur de 1.068.000 euros,
* Au passif de la société LOJELIS à hauteur de 190.354,68 euros,
* Au passif de la société JEOLIS SOLUTIONS à hauteur de 168.000 euros ;
Attendu que la société ADH justifie avoir procéder aux déclarations de ses créances par courriers en date du 28 janvier 2025 auprès de la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], es qualité de mandataire judiciaire pour les sociétés LOJELIS HOLDING et LOJELIS pour un montant respectif de 1.068.000 euros et de 190.354,68 euros à titre chirographaire ainsi que la déclaration de créance à la même date auprès de la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], es qualité de mandataire judiciaire pour les sociétés LOJELIS HOLDING et société JEOLIS solution de créance à la même date auprès de la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], es qualité de liquidateur judiciaire pour la société JEOLIS SOLUTIONS, pour un montant de 168 000 euros à titre chirographaire ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira la société ADH recevables en ses demandes et qu'il appartient donc au Tribunal de statuer sur l'existence ou non de ces créances ;
* I) Sur la demande de fixation de créances au passif de la société LOJELIS HOLDING
* A) Au titre du prétendu accord du 16 décembre 2022 qui serait intervenu entre les parties
Attendu qu'il est versé aux débats le courriel de Monsieur [Q] [X] adressé à Monsieur [V] [M] le 16 décembre 2022 qui indique : « Comme convenu, nous nous sommes mis d'accord sur un prix global de 900 k€ pour tes parts de LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, indemnités comprises. Afin de pouvoir annuler les AG dans les temps, il faut formaliser un document de transaction et démissionner…/… »;
Attendu que par courriel en réponse du même jour, Monsieur [V] [M] écrit : « Juste pour éviter toute ambiguïté et afin que je sois en mesure d'étudier la proposition partagée ce jour, les points abordés sont les suivants :
* Proposition de rachat de mes parts LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS pour un montant de 800 K€
* Indemnité de 100 K€, montant global 900 K€ …/…
* Autorisation de rachat fin décembre 2022 du véhicule [Immatriculation 1] …/…
* Annulation des Assemblées Générales de LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS en cas d'acceptation de la proposition
* Signature du protocole …/….
Sommes-nous bien OK sur la démarche ? »;
Attendu qu'en réponse du même jour Monsieur [Q] [X] écrit : « Ces points sont ceux que nous avons partagés ce matin …/… Afin de pouvoir annuler les AG dans les temps, j'ai
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
noté que tu formalisais par ton avocat dans le document de transaction globale et que la société ADH démissionnait de ses mandats. On est OK là-dessus » ;
Attendu qu'à la suite de ces échanges de mails, plusieurs propositions de protocoles ont été rédigées, le premier en date du 17 décembre 2022, le deuxième en date du 19 décembre 2022 prévoyant notamment des conditions de réalisation, notamment des dates limites de paiement des titres, de l'indemnité de résiliation du contrat de prestation de directeur général de la société ADH et des engagements réciproques ;
Attendu que le premier protocole établi par Monsieur [V] [M] prévoyait une date de cession au 31 décembre 2022, ce qui a été refusé par Monsieur [Q] [X], qui luimême proposait dans le deuxième protocole la date de réalisation au 30 juin 2023 ; Qu'à la suite de ce dernier protocole Monsieur [V] [M] écrivait à Monsieur [Q] [X] par courriel du 20 décembre 2022 « J'accepte de ne pas tout exécuter au 31/12, il faudrait un acompte à la signature, afin de déclencher ma démission (100 k€ d'indemnité + ¼ de la valeur des titres, un délai d'acquisition finale fin février …/… Avoir une caution bancaire …/… », proposition refusée par Monsieur [Q] [X] ;
Attendu que Monsieur [V] [M] soutient que la non-signature desdits protocoles a porté sur un élément accessoire à la vente à savoir la date de paiement des titres sur lequel les parties ne se sont pas mises d'accord et ne pouvait donc pas remettre en cause l'accord ferme et définitif intervenu entre les parties le 16 décembre 2022 ;
Attendu que Monsieur [V] [M] soutient également que l'accord du 16 décembre 2022 a reçu un commencement d'exécution :
* les assemblées générales ont été annulées,
* la société ADH a démissionné de ses mandats de directeur général le 19 janvier 2023,
* l'autorisation du rachat du véhicule a été donné le 9 février 2023 ;
Attendu que Monsieur [Q] [X] soutient qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties, que les discussions initiées n'ont pas abouties à un accord parfait et exécutoire ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus entre les parties, même si la chose n'a pas été livrée ni le prix payé ;
Attendu qu'en l'espèce, si les parties ont évoqué un prix global de 900 000 €, ventilé en 800 000 € pour l'acquisition des titres et 100 000 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de prestation, il ressort des pièces que la conclusion définitive était subordonnée à la signature d'un protocole d'accord, ce qui est logique dans ce type de négociation, le protocole permettant de définir de façon précise les engagements réciproques, les modalités et date de paiement, les conditions de réalisation et diverses conditions accessoires ;
Attendu que les deux protocoles proposés aux parties, dont chacun proposait des modifications substantielles notamment sur la date de réalisation, n'ont pas été signés et que les pourparlers sur la date d'acquisition n'ont pas abouti ;
Attendu que ces éléments traduisent l'absence de rencontre ferme et définitive des volontés des parties ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dira qu'aucun accord ferme et définitif n'est intervenu entre les sociétés ADH et LOJELIS HOLDING et déboutera la société ADH de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre ;
Attendu qu'ainsi, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 800.000 euros au titre du prix des titres et la somme de 100.000 euros au titre de l'indemnité liée à la convention de prestation de direction ;
B) Au titre du préjudice
1) Préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général
Attendu que Monsieur [V] [M] indique qu'à la suite de sa démission de ses mandats de directeur général des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS en date du 19 janvier 2023 à la demande de Monsieur [Q] [X], en tant que président de ces sociétés, ces dernières par le biais de leur président n'ont pas voulu enregistrer cette démission alors qu'elle a produit un effet immédiat ;
Attendu que les sociétés ont enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés non pas la démission mais la révocation du mandat de directeur général de la société ADH, Monsieur
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
[V] [M] soutient que cela constitue une faute qui plus est porte atteinte à sa société et à sa réputation, qui l'a privé de ressources et d'exercer une activité professionnelle nouvelle ce qui entraine un préjudice qui doit être réparé à hauteur de ses indemnités de prestations de mandats soit 9 000 € HT de décembre 2022 à décembre 2023 soit la somme totale de 108 000 € HT ;
Attendu d'une part que dans le cadre des discussions intervenus entre Monsieur [Q] [X] et Monsieur [V] [M], la démission de la société ADH de ses fonctions de directeur général était conditionnée à la signature des accords du 16 décembre 2022 qui n'ont jamais abouti ;
Que les sociétés JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS n'étaient donc pas tenue d'enregistrer la démission ;
Attendu d'autre part que Monsieur [V] [M] n'apporte pas la preuve d'un préjudice au titre d'une éventuelle atteinte à sa réputation ;
Attendu enfin que rien n'empêchait la société ADH d'exercer son activité de fourniture de prestations administratives, financières et comptables durant la période d'indemnisation évoquée pour le compte d'autres entreprises ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 108 000 euros en réparation du préjudice lié la résistance à l'enregistrement des démissions à ses mandats de directeur général ;
2) Préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrement à l'encontre de la société ADH
Attendu que Monsieur [V] [M] soutient que Monsieur [Q] [X] ne cesse de dénigrer sa société en lui imputant des fautes qu'elle n'a pas commises, que les sociétés JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS ont fait état d'une révocation pour faute grave dont les motifs n'auraient pas dû être publiés au RCS, que sa société a été privée de toute information sur la gestion des sociétés ;
Attendu que Monsieur [V] [M] estime que l'ensemble de ces méthodes déloyales et vexatoires utilisées par Monsieur [Q] [X] et par les sociétés JEOLIS SOLUTIONS et LOJELIS devront faire l'objet d'une réparation qui sera fixée à la somme de 50 000 € ;
Attendu que les pièces produites aux débats ne démontrent pas de façon probante que la société LOJELIS HOLDING et son président ont agi de manière déloyale et vexatoire ;
Attendu qu'en tout état de cause, la société ADH ne justifie aucunement de son préjudice ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à son encontre ;
3) A titre subsidiaire, préjudice lié à la perte de chance de n'avoir pu céder ses actions
Attendu que Monsieur [V] [M] soutient que faute de n'avoir pu obtenir la cession de ses titres au prix convenu, sa société n'a pas pu les céder à une période où la société LOJELIS se valorisait à 9 M€;
Attendu qu'il a été déjà indiqué que les parties ne se sont pas mises d'accord sur les deux protocoles présentés et que chacune des parties à eu ses exigences notamment sur la cession des titres et ses modalités ;
Attendu qu'il en résulte que la société LOJELIS HOLDING ne saurait endosser seule la responsabilité de l'échec des négociations ;
Attendu que rien n'interdisait à Monsieur [V] [M] de rechercher un acquéreur avant et durant cette période de négociation ;
Attendu qu'enfin, la société ADH ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance ;
Qu'en conséquence, pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande à titre subsidiaire de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 800 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de chance de n'avoir pu céder ses actions ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
II) Sur la fixation de créances au passif des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS
A) Sur l'intérêt à agir
Attendu que la société ADH demande au Tribunal de fixer ses créances au passif des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS telles qu'elle les a déclarées auprès de la SELARL MJ [J] ;
Attendu que les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS demandent au Tribunal, avant toute défense au fond, de déclarer la société ADH irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, en l'ensemble des demandes à leur encontre ;
Attendu que les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS soutiennent que la société ADH leur fait grief de ne pas avoir procédé à l'enregistrement auprès du Registre du commerce et des sociétés de sa démission de ses fonctions de directeur général, telle que cela était convenu dans l'accord du 16 décembre 2022 et dans le cadre des deux protocoles alors même qu'elles ne faisaient pas partie des entités présentées dans ces actes ;
Qu'ainsi, il ne peut leur être fait grief de ne pas avoir exécuter les termes de l'accord portant notamment sur la démission par la société ADH de ses fonctions de directeur général, qu'en l'état les demandes qui sont présentées contre elles sont conditionnées à la reconnaissance par le Tribunal de l'accord prétendument intervenu entre les sociétés ADH et LOJELIS HOLDING, la société ADH ne justifie donc d'aucun intérêt à agir contre elles ;
Attendu que l'article 31 du Code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.»;
Attendu que les demandes de la sociétés ADH portent sur le paiement de factures impayées, sur la condamnation à des dommages et intérêts au regard du préjudice de refus de l'enregistrement de la démission du mandat de directeur général et de dommages et intérêts au regard de l'emploi de procédés vexatoires ;
Attendu que contrairement aux allégations des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, les demandes présentées par la société ADH sont indépendantes de la reconnaissance ou non par le Tribunal des accords intervenus entre la société ADH et la société LOJELIS HOLDING ;
Attendu que l'action en justice de la société ADH vise à faire reconnaître des droits qu'elle estime bafoués, ce qui la rend légitime à agir ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dira l'action de la société ADH dirigée à l'encontre des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS recevable ;
B) Au titre des factures impayées par la société LOJELIS
Attendu qu'il est versé aux débats le contrat de prestation de direction daté du 3 janvier 2019 aux termes duquel la société ADH s'est engagée à fournir à la société LOJELIS un ensemble de prestations correspondant à l'exercice de son mandat de direction, en contrepartie la société LOJELIS s'est engagée à lui verser une rémunération annuelle de 108 000 euros HT payable sous forme d'acompte mensuels le 1 er de chaque mois ;
Attendu que la société ADH produit aux débats quatre factures pour un montant total de 22 354,68 € TTC correspondant aux prestations et aux frais de déplacement pour les mois d'octobre et de novembre 2022 ;
Attendu que la SARL LOJELIS HOLDING a, en sa qualité de présidente des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS, par courrier recommandé avec AR du 23 novembre 2022, résilié la convention de ladite prestation de direction signée entre la SARL ADH et la SAS LOJELIS ;
Attendu qu'il n'est pas contestable que ces factures établies pour les mois d'octobre et de novembre 2022, antérieures à la résiliation de la convention sont exigibles ;
Qu'en conséquence, le Tribunal fixera la créance de la société ADH au passif du redressement judiciaire de la société LOJELIS à la somme de 22 354,68 € TTC à titre chirographaire correspondant aux factures impayées des mois d'octobre et de novembre 2022 au titre de la convention de prestation de directeur de la société ADH, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2023 versée aux débats ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SARL ADH la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
C) Au titre des préjudices
1) Préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions de la société ADH à ses mandats de Directeur général
Attendu que le Tribunal a déjà débouté la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 108 000 euros en réparation au préjudice lié la résistance à l'enregistrement des démissions à ses mandats de directeur général ;
Attendu que par motifs identiques à ceux exposés ci-dessus s'agissant de la société LOJELIS HOLDING, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS et de la société JEOLIS SOLUTIONS la somme de 108 000 euros chacune en réparation au préjudice lié à la résistance à l'enregistrement des démissions à ses mandats de directeur général;
2) Préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrement à l'encontre de la société ADH
Attendu que, de la même façon, le Tribunal a déjà débouté la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS HOLDING la somme de 50 000 euros en réparation au préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à son encontre ;
Attendu que par motifs identiques à ceux exposés ci-dessus s'agissant de la société LOJELIS HOLDING, le Tribunal déboutera la société ADH de sa demande de fixer au passif de la société LOJELIS et de la société JEOLIS SOLUTIONS la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié à l'utilisation de procédé vexatoires et dénigrements à son encontre ;
III) Sur les demandes reconventionnelles
A) De la société LOJELIS HOLDING
1) Au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente instance
Attendu que la société LOJELIS HOLDING soutient que les demandes de la société ADH traduisent une véritable intention de nuire ;
Attendu que les moyens développés par la société ADH, pour justifier de ses demandes et notamment celle de faire reconnaître par le Tribunal l'accord conclu entre les parties du 16 décembre 2022, sont légitimes et n'établissent en rien que la procédure entamée traduise une intention de nuire ;
Qu'en conséquence, la société LOJELIS HOLDING sera déboutée de sa demande de voir condamner la société ADH à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi compte tenu du caractère abusif de la présente procédure ;
2) Au titre du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à l'honneur et la réputation
Attendu que la société LOJELIS HOLDING reproche à la société ADH d'avoir, pour sa défense, développé des moyens et des arguments qui lui imputent des faits graves et répréhensibles sans la moindre réserve excédant les limites d'une défense légitime et pouvant ainsi porter atteinte à son honneur et sa réputation ;
Attendu que, de son côté, la société ADH a voulu expliquer les raisons des dissensions qui existaient avec Monsieur [Q] [X] et pour lesquelles elle avait souhaité se retirer de la société LOJELIS ;
Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal estimera que les moyens développés par la société ADH n'excèdent pas les limites d'une légitime défense ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société LOJELIS HOLDING de sa demande de voir condamner la société ADH à lui payer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice morale subi du fait de l'atteinte à l'honneur et la réputation ;
B) Des sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS
Attendu que les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS demandent au Tribunal de :
* Juger que la société ADH a commis plusieurs manquements dans l'exécution de la convention de prestation de direction,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Prononcer la résiliation du contrat de prestation de service du 3 janvier 2019 aux torts exclusifs de la société dénommée A.D.H,
* Juger que les manquements commis ont généré un préjudice à la société LOJELIS au titre des pertes éprouvées et du gain manqué,
* Condamner la société dénommée A.D.H à payer à la société LOJELIS la somme de 1.828.575,76 euros, en réparation du préjudice subi, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
Attendu que la société LOJELIS reproche à la société ADH son désengagement dans le suivi et l'exécution de ses missions auprès de certains de ses clients qui a entrainé une rupture des relations avec le groupe BANDAI NAMCON, un contentieux avec une autre client la société AXXES dont le jugement fait ressortir une condamnation contre la société LOJELIS pour un montant de 468 551 euros et un refus de procéder au règlement de factures par le client SFR eu égard au retard pris dans l'exécution du projet et à la résiliation de son contrat ;
Attendu que l'ensemble des documents versés aux débats révèlent des manquements de la part de la société LOJELIS vis-à-vis des clients précités (manque de suivi d'un chef de projet, non-respect des termes d'un contrat, manque de fiabilité des équipes, non-respect de délais, retard dans l'exécution d'un projet etc…);
Mais attendu que l'ensemble des documents produits ne permet pas de démontrer et d'affirmer que la société ADH a directement et personnellement manquer à ses obligations contractuelles dans le cadre de son contrat de prestation de service ;
Attendu qu'au surplus, il parait surprenant que Monsieur [Q] [X] ait pu proposer l'acquisition des parts de Monsieur [V] [M] pour 800 K€ et une indemnité de 100 k€ pour la résiliation du contrat de prestations s'il estimait que la société ADH était réellement et personnellement responsable des manquements de la société LOJELIS exposés qui auraient conduit à un préjudice de 1.828.575,76 euros ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera les sociétés LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS de l'ensemble de leurs demandes à titre reconventionnelle ;
IV) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Attendu qu'au regard du présent litige, il parait équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés pour faire valoir leurs droits en justice ;
Qu'il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société LOJELIS, qui succombent dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la SARL ADH recevable et bien-fondé en ses appels en cause forcés des organes des procédures collectives des sociétés LOJELIS HOLDING, LOJELIS et JEOLIS SOLUTIONS,
Fixe la créance de la SARL ADH au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LOJELIS à la somme de 22 354,68 € TTC à titre chirographaire correspondant aux factures impayées des mois d'octobre et de novembre 2022 au titre de la convention de prestation de directeur de la société ADH, outre intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Déboute la SARL ADH de l'ensemble de ses autres demandes,
Déboute la SARL LOJELIS HOLDING et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [J], représentée par Maître [L] [J], de l'ensemble de leurs demandes,
Déboute la SAS LOJELIS, son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], et son administrateur judiciaire, la SELARL AJ UP représentée par Maître [T] [K], ainsi que la SAS JEOLIS SOLUTIONS et son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ [J] représentée par Maître [L] [J], de l'ensemble de leurs demandes,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS LOJELIS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 180,68 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.