Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/03275 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C2K
AFFAIRE : Mme [D] [W] (la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI)
C/ [O] [E] (la SELARL ABEILLE AVOCATS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI
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-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [D] [W]
Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/58.
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance [O] [E],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 19 juillet 2020 , Mme [D] [W] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de [O].
Par acte d’huissier délivré le 11 mars 2025, Mme [D] [W] a assigné [O] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [Y], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [D] [W] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 2820 €
- assistance tierce personne temporaire 4900,12 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 10 000 €
- Dépenses de santé futures 7759,80 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 32 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 1056 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 8800 €
- Souffrances endurées 30 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 5000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 185 367,09 € ou subsidiairement 105 000 €
- Préjudice esthétique permanent 5000 €
dont il convient de déduire la somme de 16 000 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [D] [W] demande en outre au tribunal de :
- condamner [O] à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- assortir les sommes allouées en principal des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
- capitaliser les intérêts par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
- procéder à l’actualisation des indemnités allouées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac, publié par l’INSEE afin de tenir compte de la dépréciation monétaire,
- condamner [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pascal CONSOLIN sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, [O] demande au tribunal de :
Donner acte à la compagnie concluante de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de Madame [W],
Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [W], et la débouter de ses demandes injustifiées,
Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [W] la créance de la CPAM du VAR,
Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [W] le montant total de 16.000 € correspondant aux provisions déjà versée,
Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Subsidiairement : si par impossible le Tribunal devait ordonner l’exécution provisoire.
Subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-5 du Code de procédure civile,
Débouter Madame [W] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
Débouter Madame [W] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Laisser à la charge de Madame [W] les entiers dépens de l’instance.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à [O] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [D] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 19 juillet 2020 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
GTT : le 24/07/2020,
GTP classe III : du 19/07 au 23/07/2020, puis du 25/07 au 23/09/2020,
GTP classe II : 24/09/2020 au 28/09/2023,
Aide humaine temporaire :
1h00 par jour durant la période de GTP de classe III,
3h30 par semaine durant deux mois, soit du 24/09 au 24/11/2020,
Date de consolidation : 28/09/2023,
Souffrances endurées évaluées à 4,5/7,
Préjudice esthétique temporaire : 3/7 durant la période de GTP classe III,
AIPP : 21 %,
Préjudice esthétique permanent : 2,5/7
Répercussion des séquelles sur les activités professionnelles : un retentissement modéré sur les
activités scolaires et professionnelles est à retenir du fait des séquelles neuropsychologiques sans
modification de son orientation professionnelle initiale.
Préjudice d’agrément : néant,
Préjudice sexuel : néant,
Soins médicaux après consolidation et frais futurs : en cas d’effacement du tatouage de la queue du sourcil droit, il devra être réévalué pour une nouvelle prise en charge.
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [D] [W] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 2820 €, au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine ainsi qu’il suit :
Aide humaine temporaire :
- 1h00 par jour durant la période de GTP de classe III,
- 3h30 par semaine durant deux mois, soit du 24/09 au 24/11/2020
Or, Mme [D] [W] considère que le Docteur [Y] n’a pas tenu compte des besoins réels de Mademoiselle [W]. Elle revendique : 2h00 par jour du 29/07/2020 au 23/09/2020 et 7h00 par semaine du 24/09/2020 au 24/11/2020. La période de besoin n’est pas contestée. Mme [D] [W] revendique un besoin double à celui fixé par l’expert. Cependant les obsrevations du Docteur [G] concernant le trouble de l’équilibre persistant, dont se prévaut Mme [D] [W] n’explicite, ni ne justifie d’établir un besoin en tierce personne supérieur à celui retenu par l’expert. Concrètement, Mme [D] [W] ne décrit nullement en quoi et comment le besoin fixé par l’expert serait insuffisant et n’aurait pas permis de pallier au manque d’autonomie imputable à son déficit fonctionnel temporaire concernant la réalisation des tâches du quotidien.
Le tribunal reteindra donc le chiffrage de l’expert (97,5 heures).
Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire (charges comprises) de 23 € sera retenu. Le préjudice de Mme [D] [W] s’élève ainsi à la somme suivante :
97,5 heures x 23 € = 2 242,50 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
Les dépenses de santé futures :
L’expert a relevé : en cas d’effacement du tatouage de la queue du sourcil droit, il devra être réévalué pour une nouvelle prise en charge. Depuis l’année 2021, date à laquelle le tatouage a été effectué pour la première fois, Mademoiselle [W] expose qu’elle a dû faire retoucher celui-ci à quatre reprises à la suite d’un effacement partiel. Elle soutient que le coût moyen engagé pour une reprise est de 125 € TTC et la fréquence du renouvellement est d’une fois par an. Le rapport d’expertise met en évidence que ce tatouage particulier (éphémère) dit microblading, sert à diminuer l’effet visuel d’une atteinte au visage subi lors de l’accident. L’expert retient bien au titre des frais futurs : en cas d’effacement du tatouage de la queue du sourcildroit, il devra être réévalué pour une nouvelle prise en charge; cette formulation implique bien la nécessité d’une prise en charge financière des frais de renouvellement du tatouage en cause. Mademoiselle [W] est par ailleurs en droit de revendiquer la méthode du microblading. Les frais échus s’élèvent à la somme de 475 €. Les frais à échoir se calculent ainsi qu’il suit : 125 € x 55,389 (Gaz Pal 2025 Prospectif, Femme de 25 ans) = 6 923,62 €.
TOTAL : 7 398,62 €.
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles essentielement fondées sur des prestations intellectuelles et du retentissement neurologique de l’accident et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 10 000€.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [D] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire total : 32 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 1056 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 8800 €
Total 9888 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 4,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 20 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 3/7 durant la période de GTP classe III /7, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 1500 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal ne retient pas le mode de calcul revendiqué en demande sur ce point.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 21 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 66 045 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 2,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 5000 €, en tenant compte de l’atténuation consécutive à la pratique du tatouage par ailleurs remboursé à titre viager.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.
Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique de . Il sera évalué à la somme de €.
En l’absence de document justifiant d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, Mme [D] [W] ne démontre pas subir un préjudice d’agrément spécifique, distinct du préjudice réparé au titre du déficit fonctionnel permanent .
RÉCAPITULATIF
- frais divers 2820 €
- assistance tierce personne 2242,50 €
- dépenses de santé futures 7 398,62 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 9888 €
- souffrances endurées 20 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1500 €
- déficit fonctionnel permanent 66 045 €
- préjudice esthétique permanent 5000 €
TOTAL 124 894,12 €
PROVISION A DÉDUIRE 16 000 €
RESTE DU 108 894,12 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande d’actualisation des indemnités en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation : les préjudices futurs de la victime (frais de santé futurs) ont été liquidés, pour partie, sous forme de capital calculé à l’aide d’un barème de capitalisation intégrant déjà, par construction, une prise en compte de l’érosion monétaire attendue (taux d’actualisation faible, voire nul, et tables de survie prospectives) ; la demande d’actualisation additionnelle sur la base de l’indice INSEE porte sur des indemnités déjà fixées au jour de la décision, après actualisation, le cas échéant, entre la date de consolidation et la date du jugement, de sorte qu’une nouvelle majoration au titre de la « dépréciation monétaire » conduirait à indemniser, de manière anticipée, des effets inflationnistes futurs, hypothétiques et dépourvus de lien de causalité direct avec l’accident. Cette demande sera donc rejetée.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [O], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [D] [W] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner [O] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à [O] qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [D] [W] des conséquences dommageables de l’accident du 19 juillet 2020 ;
Evalue le préjudice corporel de Mme [D] [W] , hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit:
- frais divers 2820 €
- assistance tierce personne 2242,50 €
- dépenses de santé futures 7 398,62 €
- incidence professionnelle 10 000 €
- déficit fonctionnel temporaire 9888 €
- souffrances endurées 20 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1500 €
- déficit fonctionnel permanent 66 045 €
- préjudice esthétique permanent 5000 €
Condamne [O] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [D] [W] :
- la somme de 108 894,12 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Ordonne la capitalisation des intérêts;
Déboute Mme [D] [W] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Var;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne [O] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Pascal CONSOLIN , avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.