Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026
AL/MC
N° RG 24/00461 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQB2
Société AUX BARRIERES DU HAVRE
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - [Z]
Expéditions exécutoires
à
-Société AUX BARRIERES DU HAVRE
- Me MORIVAL B.
- CPAM RED
- Service Recouvrement
DEMANDEUR
Société AUX BARRIERES DU HAVRE
5 rue de Bapeaume
76000 ROUEN
représentée par Maître Béatrice MORIVAL, substituée par Maître Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - [Z]
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [O] [K], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL AUX BARRIERES DU HAVRE a employé M. [W] [D], à compter du 2 septembre 2019, en qualité de vendeur de véhicule - magasinier. Le contrat de travail de ce dernier était soumis à la convention collective des services du commerce et de la réparation automobile.
M. [W] [D] s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 11 décembre 2020, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.
En application de la convention collective des services du commerce et de la réparation automobile, la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE a été subrogé dans les droits de son salarié, M. [W] [D], et a perçu des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe, lesquelles ont été reversées à M. [W] [D], pour la période du 11 décembre 2020 au 22 février 2023.
Par courrier du 31 mai 2023, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] a notifié à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE un indu d’indemnités journalières, d’un montant de 14.601,15 euros, au titre de l’arrêt de travail de M. [W] [D] du 23 novembre 2021 au 22 février 2023, au motif que ce dernier perçoit une pension de retraite.
Par courrier du 28 décembre 2023, M. [W] [D] a été licencié par la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE.
Suite au rejet explicite de son recours le 21 mars 2024 par la commission de recours amiable, la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête envoyée le 17 mai 2024.
Le 3 juin 2024, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] a adressé à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE une mise en demeure de lui payer l’indu de 14.601,15 euros.
Après avoir reçu cette mise en demeure, la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE a saisi à nouveau le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête déposée au greffe le 28 octobre 2024.
Le tribunal judiciaire de Rouen a prononcé la jonction des deux dossiers sous le n° de RG 24/461.
A l’audience du 12 juin 2026, la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE, représentée par son conseil, demande au tribunal :
In limine litis : déclarer irrecevable la procédure de recouvrement de la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] concernant l’indu d’indemnités journalières d’un montant de 14.601,15 euros, pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE ; A titre principal : prononcer la nullité de la procédure de recouvrement initiée par la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] à l’encontre de la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE concernant l’indu d’indemnités journalières d’un montant de 14.601,15 euros ; A titre subsidiaire : débouter la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] de sa demande en paiement de l’indu d’indemnités journalières à hauteur de 14.601,15 euros ;A titre infiniment subsidiaire : octroyer à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause : condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] à payer à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :
Débouter la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE de l’ensemble de ses demandes ; Confirmer le bien-fondé de l’indu d’un montant de 14.601,15 euros ; Accueillir la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en sa demande reconventionnelle ; Condamner la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE à rembourser à la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] la somme de 14.601,15 euros ;Condamner la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en répétition de l’indu
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.
L’article R.323-11 du même code ajoute que la caisse n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
L'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; dès lors que les indemnités journalières ont été versées à l'employeur, l'action en répétition de l'indu ne peut prospérer à l'encontre de l'assuré (n° 00-14.390).
En l’espèce, la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE estime que la procédure de recouvrement de l’indu d’indemnités journalières est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à son encontre.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE a maintenu, en vertu de la convention collective des services du commerce et de la réparation automobile, le salaire de M. [W] [D] pendant la durée de ses arrêts de travail.
La SARL AUX BARRIERES DU HAVRE étant subrogée de plein droit à M. [W] [D], la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a versé à l’employeur le montant des indemnités journalières devant initialement être perçues par l’assuré.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] prétend qu’une partie des indemnités journalières ont été indument versée et demande incidemment la répétition de cet indu.
Compte tenu de cette subrogation, l’action en répétition de l’indu ne peut prospérer à l’encontre de M. [W] [D]. Il s’ensuit que la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE qui a effectivement reçu le paiement et que la procédure est recevable.
Sur la régularité de la procédure de recouvrement de l’indu
L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification :
1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
2° Indique :
a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;
d) Les voies et délais de recours. [...] “
En l’espèce, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a adressé à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE une notification d’indus le 31 mai 2023. Toutefois, il apparaît que :
- cet envoi a été réalisé par lettre simple, alors qu’il doit y être procédé par tout moyen donnant date certaine à sa réception ;
- la notification ne précise pas la nature des versements considérés comme étant indus, puisque la caisse se contente d’évoquer une “prestation” sans expliquer qu’il s’agit d’indemnités journalières ;
- la notification omet d’indiquer à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE la possibilité qui est la sienne de demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de cette notification ;
- la notification ne mentionne pas davantage la possibilité pour la caisse de récupérer, à compter de l'expiration du même délai de 20 jours, les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir ;
- enfin, la notification n’informe pas de la possibilité pour la caisse, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet, de procéder à la récupération des sommes.
Par ailleurs, si la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] produit la copie de la mise en demeure du 3 juin 2024, qui se réfère au demeurant à la notification d’indus du 31 mai 2023, elle ne justifie cependant pas de son expédition.
Ces omissions qui sont multiples portent atteinte aux droits de la défense de la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE, la société n’ayant en effet pas reçu une information complète concernant les sommes réclamées et l’orientation éventuelle de la suite de la procédure de recouvrement.
Pour l’ensemble de ces raisons, il y a lieu de considérer que la procédure de recouvrement engagée est irrégulière en la forme et d’annuler la notification d’indus du 31 mai 2023, ainsi que la mise en demeure du 3 juin 2024.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] est condamnée aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] est condamnée à payer à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable la demande en répétition de l’indu formée par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
ANNULE la notification d’indus du 31 mai 2023, ainsi que la mise en demeure du 3 juin 2024, délivrées à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE par la CPAM de Rouen-Elbeuf-[Z] ;
DEBOUTE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de sa demande en paiement ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à payer à la SARL AUX BARRIERES DU HAVRE la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.