Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HZ
78A
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Claire BENOLIEL, substitué par Me Wilfried LEVEQUE, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIERS INSCRITS
La S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 octobre 2025 publié le 25 novembre 2025 volume 2025 S n°296 au service de publicité foncière de [Localité 7], le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 8] (Val d’Oise) cadastré sections BI numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], consistant en un appartement et une aire de stationnement formant les lots 34 et 94 de la copropriété, appartenant à Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G].
Par exploit du 22 janvier 2026 délivré à personne et à tiers présent à domicile, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 janvier 2026.
Vu le jugement d’orientation en date du 16 juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers susvisés à l’audience du 13 octobre 2026 en ce Tribunal ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 09 octobre 2026, aux termes desquelles à Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G] demandent au juge de l'exécution de :
- Constater la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [E] [G] et de Madame [T] [O], épouse [G], à compter du 26 mai 2026 ;
- Dire que cette suspension prendra fin selon les conditions prévues aux articles L. 722-2 et suivants du Code de la consommation, et au plus tard, dans un délai de deux ans ;
- Dire que la procédure sera reprise sur demande auprès du greffe par la partie la plus diligente, et au besoin d’office ;
- Ordonner la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens ;
- Dire que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
Vu les conclusions du CREDIT FONCIER DE France signifiées par RPVA le 12 octobre 2026 sollicitant de :
A titre principal,
- Déclarer irrecevables, en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [T] [G] née [O] et de Monsieur [E] [G] ;
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que, la vente forcée ayant été ordonnée par jugement du 16 juin 2026, le report de la date d’adjudication ne peut résulter, en application de l’article L. 722-4 du code de la consommation, que d’une décision rendue sur saisine de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise, pour causes graves et dûment justifiées ;
- Constater que la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise n’a formé aucune demande de report dans les formes et le délai prévus par l’article R. 721-7 du code de la consommation ;
- Dire et juger que Madame [T] [G] née [O] et Monsieur [E] [G] sont sans qualité pour solliciter la suspension de la procédure ou le report de l’adjudication ;
- Dire et juger qu’aucune fraude n’est caractérisée à l’encontre du CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
- Dire et juger qu’aucune cause grave et dûment justifiée n’est établie ;
- Débouter en conséquence Madame [T] [G] née [O] et Monsieur [E] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
- Dire n’y avoir lieu à suspension de la procédure de saisie immobilière ni à
report de la date d’adjudication ;
- Ordonner la poursuite de la procédure et PROCEDER à la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers saisis, sur la mise à prix de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000,00 €) fixée au cahier des conditions de vente ;
- Dire que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire en sus du prix, les dépens excédant les frais taxés étant employés en frais privilégiés de vente.
L'affaire a été appelée à l'audience d’adjudication du 13 octobre 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
En l'espèce, par jugement d’orientation réputé contradictoire en date du 16 juin 2026, le juge de l’exécution a fixé la créance du CREDIT FONCIER DE France et ordonné la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 8] (Val d’Oise) appartenant à Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G].
Par courrier reçu le 30 juillet 2026, les parties saisies ont informé le juge de l’exécution d’une décision de recevabilité rendue par la Commission de surendettement dont ils ont justifié par courrier ultérieur reçu le 03 septembre 2026.
Par décision du 26 mai 2026, la Commission de surendettement des particuliers du VAL D’OISE, a déclaré recevable la demande formulée par Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G] au titre de la procédure de traitement de leur situation de surendettement, et a décidé d'orienter le dossier vers une phase de conciliation. L’état des créances au 27/05/2026 joint mentionne la dette du CREDIT FONCIER DE FRANCE pour un montant de 82 840 euros.
Aux termes de leurs conclusions, les débiteurs saisis sollicitent la suspension de plein droit de la procédure pour une durée de deux ans pour cause de surendettement à compter de la date de recevabilité. Ils produisent également un courrier adressé par le CREDIT FONCIER DE FRANCE daté du 18/06/2026 concernant l’ouverture du dossier de surendettement ainsi qu’un courrier de la Commission de surendettement en date du 21/07/2026 donnant un avis favorable aux époux [G] quant à leur demande de vente du bien immobilier. Ils invoquent l’abstention d’information à la procédure de saisie immobilière par le créancier poursuivant de la décision de recevabilité et le refus de ce dernier de permettre une vente de gré à gré malgré une promesse unilatérale de vente par acte notarié en date du 16 juillet 2026.
Le créancier poursuivant s’oppose à une telle suspension arguant du caractère irrecevable de cette demande, formulée après le jugement d’orientation doté désormais de l’autorité de la chose jugée et estimant que seule la Commission de surendettement a qualité pour présenter une demande de report de la date d’adjudication pour causes graves et dûment justifiées. Il ajoute que les débiteurs saisis ont informé tardivement le juge de l’exécution de la décision de recevabilité au titre du surendettement. Il exclut également le caractère certain et réalisable du projet de vente présenté par les époux [G] et toute cause grave et dûment justifiée justifiant le report de la vente forcée.
Sur la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière pour cause de surendettement :
Selon l’article R311-5 du même code, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Aux termes de l’article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Ainsi que le rappelle la Cour de cassation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.547).
Or, en l’espèce, il résulte que la décision de recevabilité au titre du surendettement a été rendue par la Commission de surendettement le 26 mai 2026 soit antérieurement au jugement d’orientation en date du 16 juin 2026. Il importe peu que le juge de l’exécution en ait été informé postérieurement au jugement d’orientation, la Commission de surendettement n’étant compétente pour solliciter le report de la vente forcée auprès du juge de l’exécution que dans l’hypothèse où sa décision de recevabilité est intervenue après ledit jugement ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière présentée par les débiteurs saisis relative à une décision préalable au jugement d’orientation est recevable.
Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière pour cause de surendettement :
En application des articles L722-2 et L722-3 précités, la décision de recevabilité intervenue le 26 mai 2026, soit antérieurement au jugement d’orientation du 16 juin 2026, emporte de plein droit la suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à l'encontre de Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G].
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de la présente procédure de saisie immobilière, étant rappelé que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière pour surendettement formulée par Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G] ;
Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Mme [T] [G] née [O] et M. [E] [G], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
Réserve les dépens et les frais de saisie immobilière ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 octobre 2025 publié le 25 novembre 2025 volume 2025 S n°296 au service de publicité foncière de [Localité 7] 2.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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