Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 22/07531 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMJ5
(Réf 1ère instance : 20/00427)
S.A.R.L. [V]
S.A. ALLIANZ IARD
C/
M. [P] [C] [Q]
Mme [S] [L] [X] [T] épouse [Q]
Mme [U] [I] [F]
M. [E] [F]
Mme [O] [F]
M. [N] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Sarrodet
Me Duval
Me Chaudet
Me Pélois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 17 février 2026
ARRÊT
Par défaut prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré
****
APPELANTES
S.A.R.L. [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 488.021.924, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC et par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [P] [C] [Q]
né le 14 novembre 1966 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [S] [L] [X] [T] épouse [Q]
née le 28 janvier 1967 à [Localité 5] (95)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [U] [I] [F]
née le 20 octobre 1948 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [E] [F]
né le 17 octobre 1963 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Tous deux représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [N] [W]
né le 15 décembre 1959 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Marie-armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [O] [F]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Régulièrement assignée à étude le 7 avril 2023
non comparante, non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
1.Par acte authentique du 24 mai 2016, M. [P] [C] [Q] et Mme [S] [L] [X] [Q] (les époux [Q]) ont acquis de Mme [J] [B] veuve [F], Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F] (les consorts [F]) une maison de plain-pied située sur la commune de [Localité 12], au prix de 67.000€.
2. M. [N] [W] est intervenu dans la négociation immobilière.
3.Les diagnostics préalables à la vente ont été réalisés par la société [V], assurée auprès de la SA Allianz Iard.
4.Après leur acquisition, les époux [Q] ont entrepris des travaux à l'occasion desquels ils ont constaté d'importantes dégradations en sous-face du plancher bois de la maison, qu'ils ont fait constater par commissaire de justice le 4 juin 2016.
5.Une expertise amiable s'est tenue le 12 décembre 2016, et le rapport du 13 janvier 2017, rédigé par le cabinet [Adresse 9], a constaté l'état de pourrissement avancé des bois du plancher et les signes d'une attaque parasitaire.
6.Par assignations délivrées les 3 et 4 octobre 2017 à l'encontre de la société [V] et de son assureur, les acquéreurs ont sollicité et obtenu qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Celle-ci a été confiée à M. [M].
7.Son rapport définitif a été déposé le 2 avril 2019. Il confirme la présence d'attaques parasitaires et propose de retenir les responsabilités partagées des vendeurs (80%), du diagnostiqueur (10%) et de l'agent immobilier (10%)
8.Par assignations séparées délivrées le 3 mars 2020, les époux [Q] ont attrait devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la société [V] et la société Allianz Iard, aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices.
9.Par assignations délivrées le 23 février et le 2 mars 2021, la société [V] et son assureur Allianz Iard ont appelé les consorts [F] et M. [N] [W] à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
10.Entre temps, Mme [J] [F] est décédée.
11.Par jugement du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a:
- dit que la responsabilité de Mmes [U] et [O] [F] et de M. [E] [F] n'est pas engagée et les a mis hors de cause,
-en conséquence, débouté toute partie des demandes formées à l'encontre de ces personnes,
-déclaré la société [V] prise en la personne de son représentant légal, son assureur et M. [W] responsables in solidum du dommage subi par les époux [Q],
- condamné la société Allianz Iard à garantir son assuré dans les termes et limites de la police souscrite,
-dit que la franchise contractuelle est opposable aux époux [Q],
-condamné la société [V] prise en la personne de son représentant légal, son assureur et M. [W] in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 123 330€ HT au titre de la réparation du préjudice,
- dit qu'entre coobligés, la société [V] supportera 80% de la condamnation et 20% pour M. [W],
-rejeté toute demande plus ample ou contraire,
-condamné la société [V] prise en la personne de son représentant légal, son assureur et M. [W] in solidum à payer aux consorts [F] la somme de 4000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
*****
12.Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 28 décembre 2022, la SARL [V] et la SA Allianz Iard ont interjeté appel de cette décision.
13.Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 3 janvier 2023, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
14.Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 9 janvier 2026, la SARL [V] et la SA Allianz Iard demandent à la cour de :
-Infirmer le jugement en ce qu'il a:
*débouté toute partie des demandes formées à l'encontre Mme [U] [F] et M. [E] [F],
*déclaré la société [V] et son assureur Allianz Iard responsables in solidum avec M. [N] [W] du dommage subi par les époux [Q],
*condamné la société [V] et son assureur à payer aux époux [Q] in solidum avec M. [N] [W], la somme de 123 330 € HT au titre de la réparation du préjudice, outre la TVA au taux en vigueur à la date du jugement,
*dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 avril 2019 jusqu'à la date du jugement,
*dit que la part d'[V] dans le partage de responsabilité entre coobligés sera de 80 %,
*condamné [V] et son assureur à payer aux époux [Q], in solidum avec M. [N] [W] la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles,
*condamné [V] et son assureur in solidum avec M. [N] [W] aux dépens, y compris les frais d'expertise,
*dit que la charge finale des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus,
Statuant à nouveau:
-débouter les époux [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement:
-Limiter l'indemnité due aux époux [Q] à la somme de 67.000 €, correspondant au prix d'acquisition de la maison,
Encore plus subsidiairement:
-Limiter le coût des travaux indemnisables à la somme de 100.000€ HT,
-condamner Mme [U] [F] et M. [E] [F] à garantir [V] et Allianz Iard de toute condamnation qui seraient prononcées contre elles, en principal, intérêts et frais,
-Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de M. [W] à hauteur de 20% et l'a condamné à indemniser les époux [Q] au titre des travaux réparatoires,
-Dire et juger qu'en conséquence en cas de condamnation in solidum, le partage de responsabilité s'effectuera à hauteur de 20% pour M. [W] et 80% pour [V],
-Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Allianz Iard à garantir son assurée dans les termes et limites de la police souscrite et dit que la franchise contractuelle est opposable aux époux [Q],
-Débouter toutes les parties de toutes leurs demandes plus amples, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, formées contre la société [V] et son assureur,
-Condamner tout succombant à verser aux sociétés [V] et Allianz Iard la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner tout succombant aux dépens.
* * * * *
15.Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 12 janvier 2026, M. [N] [W] demande à la cour de:
-Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau:
-Débouter les époux [Q], la société [V] et la compagnie d'assurance Allianz de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de M. [W],
-Condamner les époux [Q] à payer à M. [W] une indemnité d'un montant de 3000€ au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil,
-Condamner in solidum les époux [Q], la société [V] et la compagnie d'assurances Allianz ou toute partie succombante à payer à M. [W] une indemnité d'un montant de 4000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner in solidum les époux [Q], la société [V] et la compagnie d'assurances Allianz ou toute partie succombante aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
A titre subsidiaire:
-Condamner les consorts [F] in solidum avec la société [V] et la compagnie Allianz solidairement entre elles à garantir M. [W] de toutes condamnations,
-Débouter la SARL [V] et la SAS Allianz de leurs demandes dirigées contre M. [W].
* * * * *
16.Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 19 juillet 2023, Mme [U] [F] et M. [E] [F] demandent à la cour de :
-Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
En conséquence:
-Débouter la société [V] et son assureur de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Débouter les époux [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre des consorts [F],
A titre subsidiaire:
- Condamner in solidum, à défaut solidairement, la société [V], son assureur Allianz Iard et M. [W] à garantir les consorts [F] de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
En tout état de cause:
-Condamner in solidum, à défaut solidairement, la société [V], son assureur Allianz Iard et M. [W] à verser aux consorts [F] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner les mêmes aux entiers dépens.
* * * * *
17.Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au greffe via RPVA le 6 janvier 2026, M. [P] [C] [Q] et Mme [S] [L] [X] [Q] (les époux [Q]) demandent à la cour de :
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société [V] et la garantie de son assureur la société Allianz Iard,
-l'infirmer sur l'évaluation des dommages-intérêts alloués aux époux [Q] au titre des travaux de remise en état et des préjudices consécutifs,
-Condamner solidairement les sociétés [V] et Allianz Iard, M. [W], Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F] à verser aux époux [Q] une somme de 246 874,40 € au titre des travaux de reprise, outre indexation suivant l'évolution de l'indice INSEE BT 01 du coût de la construction à compter du mois d'avril 2019, date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et jusqu'à l'arrêt à intervenir,
-Condamner solidairement les sociétés [V] et Allianz Iard, M. [W], Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F] à verser aux époux [Q] une somme de 47 000€, outre 500 € par mois à compter du 1er juin 2024, en indemnisation des préjudices, locatifs et/ou de jouissance, subis,
-Débouter les sociétés [V] et Allianz Iard, M. [W] et les consorts [F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre des époux [Q],
-Dans l'hypothèse où la Cour prononçait condamnation à l'encontre des époux [Q] à un quelconque titre, notamment au titre des frais ou dépens exposés par toute partie qui serait mise hors de cause condamner toute partie succombante à les garantir de ces condamnations,
-Condamner solidairement les sociétés [V] et Allianz Iard, M. [W], Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F] ou qui mieux le devra à verser aux époux [Q] une somme de 18.720€ en indemnisation de leurs frais irrépétibles,
-Condamner solidairement les sociétés [V] et Allianz Iard, M. [W],, Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F] ou qui mieux le devra aux entiers dépens qui comprendront, outre ceux exposés pour les besoins de la présente instance, ceux exposés pour les besoins de la procédure de référé à fin d'expertise judiciaire, et les frais et honoraires de l'expert judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL cabinet Duval, Avocat.
Mme [O] [F] n'a pas constitué avocat. ( RAJOUTER LES SIGNIFICATION)
* * * * *
19.Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°/ Sur la demande de jonction des appels
20.L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, de prononcer la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
21.En l'espèce, suivant déclaration au greffe du 28 décembre 2022, la SARL [V] et la SA Allianz Iard ont interjeté appel du jugement, enregistré au répertoire général sous le n°22/7531.
22.M. [N] [W] a lui aussi interjeté appel du jugement, suivant déclaration au greffe du 3 janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00050.
23.Il convient pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros n°22/7531 et n°23/00050 et de juger l'affaire sous le numéro n°22/7531.
1°/ sur la responsabilité des consorts [F]
24. La société [V] et son assureur font grief au premier juge d'avoir écarté la responsabilité des vendeurs et donc leur garantie, alors que l'expert judiciaire a relevé que ces derniers avaient sciemment camouflé les désordres résultant de la contamination de la structure bois par la mérule en bouchant les trous du parquet par des panneaux d'Isorel et un plateau en aluminium puis en recouvrant le tout par une moquette collée. Elles en déduisent qu'ils étaient parfaitement informés de la dégradation du parquet qu'ils ont tue tant à l'égard des acquéreurs que du diagnostiqueur. Ils devront donc garantir ce dernier si par extraordinaire une condamnation devait être prononcée à son encontre.
25. Les consorts [F] font valoir qu'ils n'ont jamais eu connaissance de l'infestation parasitaire et des désordres consécutifs affectant le plancher. Ils soulignent qu'ils n'ont jamais habité ce bien, que leur mère, âgée de 96 ans, n'occupait plus la maison depuis 2013, que leur père, à l'origine des travaux de confortement du plancher, était décédé au moment de la vente, (ce depuis 2015), que les plaques d'Isorel et d'aluminium n'étaient pas connues des vendeurs outre qu'elles n'étaient pas visibles compte tenu de la présence d'une moquette collée. Ils font valoir qu'ils ignoraient la dégradation du parquet que ni l'agent immobilier ni le diagnostiqueur n'ont détectée, l'expert ayant confirmé que les dégradations du parquet n'étaient pas visibles et que seules la souplesse anormale du sol aurait peut-être pu éveiller l'attention d'un technicien, ce qu'ils ne sont pas, au contraire de M. [Q], qui est maçon de profession.
26.Ils contestent toute volonté de dissimulation et soulignent que l'expert judiciaire à lui-même mis en évidence que le champignon de type mérule s'était développé à la suite de la pose de la moquette en raison de la faible ventilation du vide sanitaire.
27.Ils précisent que les conclusions des époux [Q] méconnaissent les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'aucun moyen n'est formulé à l'appui de leurs prétentions et ajoutent qu'en toute hypothèse, ils n'apportent aucun élément de nature à mettre en échec la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.
28. M. [W] qui sollicite pourtant la réformation du jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité des vendeurs, ne conclut pas sur ce point.
Réponse de la cour
29.L'article 12 du code de procédure civile dispose dans son deuxième alinéa que le juge ' doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.'
30.Comme en première instance, les époux [Q] rappellent qu'ils n'ont pas assigné les consorts [F] et qu'ils entendent s'approprier les moyens développés par le diagnostiqueur et son assureur. Toutefois, les parties étant liées par un contrat de vente, la responsabilité des vendeurs ne peut être fondée que sur la garantie des vices cachés ou éventuellement le dol.
31.Dans le dispositif de leurs conclusions, les époux [Q] visent l'article 1641 du code civil. La responsabilité des vendeurs à l'égard des époux [Q] sera donc examinée sous l'angle de la garantie des vices cachés.
32. La Sarl [V] et la SA Allianz Iard ne précisent pas le fondement juridique de leur demande en garantie. Le diagnostic parasitaire mentionne Mme [U] [F] comme donneur d'ordre. C'est donc les conditions de la responsabilité contractuelle des consorts [F] à l'égard du diagnostiqueur qu'il conviendra d'examiner.
33.Enfin, M. [W] mentionne dans le dispositif de ses conclusions que la garantie des vendeurs est subsidiairement recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
a. A l'égard des époux [Q], sur la garantie des vices cachés
34.L'article 1641 du même code dispose que " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ."
35.Aux termes de l'article 1642 du même code, " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ."
36.L'article 1643 du code civil prévoit encore qu'il " est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ."
37.Une clause d'exonération de la garantie des vices cachés est toutefois inopérante lorsqu'il est établi que le vendeur a lui-même réalisé les travaux à l'origine des désordres affectant le bien vendu, de telle sorte qu'il est présumé avoir connaissance du vice.
38.Par vice, on entend ici un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale. Le défaut doit avoir pour conséquence de nuire à l'utilisation de la chose vendue, c'est-à-dire empêcher ou diminuer significativement l'usage auquel elle est normalement destinée.
39.En l'espèce, l'acte de vente du 24 mai 2016, mentionne comme vendeurs Mme [J] [B] veuve [F] ainsi que ses enfants: Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F].
40.Il stipule une clause élusive de la garantie des vices cachés ainsi rédigée:'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas:
-si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
-s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur'.
41.L'application de cette clause doit être écartée s'il est démontré que les vendeurs avaient connaissance du vice caché affectant l'immeuble.
42.S'agissant de l'existence d'un vice caché, le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [Z] du 12 décembre 2016 mentionne que la présence de parasites est un phénomène ancien, lent et connu des vendeurs qui avaient pris le soin de boucher les premiers trous de pourrissement et de recueillir des eaux de ruissellement. Le sinistre n'était pas visible au moment de la vente.
43.Le rapport d'expertise judiciaire de M. [R] du 2 avril 2019 précise que 's'il n'est pas possible de dater avec précision l'apparition du champignon, l'examen des bois dégradés permet d'indiquer que les dégradations sont anciennes et toujours actives (...). En l'état, la maison est dangereuse et impropre à tout usage'.
44.Il ajoute que 'cachées sous la moquette collée, les dégradations du plancher n'étaient pas visibles, seule une souplesse anormale du sol aurait peut-être pu éveiller l'attention d'un technicien'.
45.Il mentionne également que 'ces travaux ont été réalisés par le vendeur, en la personne de Monsieur [F] avant 1994, mais les vendeurs sont l'épouse et les enfants de Monsieur [F]', ' la maison est mise en vente par Mme [F] devenue très âgée et amoindrie par un accident cérébral et ses enfants. La mémoire des travaux réalisés 20 ans plus tôt par M. [F] a été perdue et plus personne, faut-il supposer, ne se souvient de ces travaux de bricolage' avant de conclure que 'les vendeurs ont volontairement et sciemment camouflé les dégradations, à une époque où ils n'envisageaient pas de vendre la maison et ont omis d'en informer le diagnostiqueur comme les acquéreurs'.
46.Les constatations et conclusions des expertises précitées font état d'une infestation parasitaire et fongique très ancienne, affectant plus de la moitié de la surface du plancher bois de la maison dont la structure, en état de dégradation avancée, a perdu toute propriété mécanique.
47.Elles ont mis en évidence, ce point n'étant pas contesté, que des travaux de confortement du plancher bois, ayant consisté à boucher les trous du parquet par des plaques d'Isorel et d'aluminium avant de coller une moquette, ont été réalisés par M. [F], avant 1995, date de son décès.
48.L'expert judiciaire a conclu que cette infestation fongique ne pouvait être décelée par les acquéreurs, en précisant que seuls des professionnels auraient pu relever la faiblesse du plancher.
49.Il préconise enfin la démolition-reconstruction de la maison, en retenant des travaux réparatoires à hauteur de 246.874 € soit près de trois fois et demi le prix de vente.
50.Il s'infère de ces éléments qu'en présence d'un désordre structurel compromettant la solidité et l'usage normal du bien vendu, dont les causes sont nées antérieurement à la vente et qui ne pouvaient être décelé par les acquéreurs, l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble vendu doit être retenue.
51.La question est de savoir si les vendeurs en avaient connaissance, étant rappelé que les travaux litigieux ont été réalisés par M. [F] au moins 20 ans avant la vente, celui-ci étant décédé en 2015.
52.Les vendeurs sont donc :
-sa veuve, Mme [J] [B] (décédée en cours de procédure) dont aucun élément ne permet de dire qu'elle a eu connaissance des désordres et des travaux réalisés à l'époque par son époux. Il n'est en outre pas contesté que lors de la vente en mai 2016, cette dernière, déjà très âgée (91 ans) et affaiblie par un accident vasculaire cérébral, avait quitté sa maison depuis 2013 pour résider dans un Ehpad.
- ses enfants, Mme [U] [F], M. [E] [F] et Mme [O] [F], respectivement nés en 1948, 1963 et 1971, dont rien ne permet de considérer qu'ils ont pu avoir connaissance des désordres et des travaux réalisés par leur père au cours des années 90, étant précisé que Mme [U] [F] et M. [E] [F] indiquent pour leur part, n'avoir jamais habité la maison.
53.L'expert judiciaire relève lui-même que la mémoire de ces travaux s'est perdue au cours des années et qu'il n'est pas certain que les vendeurs effectifs du bien aient eu connaissance de la présence du désordre parasitaire affectant le plancher, en l'absence de caractère apparent.
54.Dans ces conditions, et dès lors que la connaissance du vice n'est pas démontrée, il convient de faire application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés.
55.A toutes fins, la cour ayant retenu que les vendeurs n'étaient pas informés des désordres et des travaux, aucune réticence dolosive ne saurait leur être reprochée. C'est d'ailleurs à tort que l'expert a évoqué des travaux de camouflage, alors qu'il a lui-même relevé que ceux-ci avaient été réalisés vingt ans avant la vente, à une époque où les vendeurs n'envisageaient pas de vendre la maison, ce qui exclut toute manoeuvre dolosive.
b. A l'égard du diagnostiqueur, sur la responsabilité contractuelle
56.L'article 1147 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige que 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.'
57.L'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige énonce que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
58.En substance, la Sarl [V] et la SA Allianz Iard estiment que les consorts [F] ont fait preuve de mauvaise foi contractuelle tant à l'égard des acquéreurs que du diagnostiqueur, en leur dissimulant l'infestation parasitaire et les désordres affectant le plancher de la maison, dont ils avaient pourtant parfaitement connaissance au vu des travaux de camouflage mis en évidence par l'expert judiciaire.
59.Toutefois, au vu des développements qui précèdent, la connaissance des désordres par les vendeurs étant écartée, la responsabilité de ces derniers dans la survenance du dommage causé aux acquéreurs ne peut être retenue, non plus qu'une quelconque déloyauté contractuelle à l'égard du diagnostiqueur.
c. A l'égard de M. [W], sur la responsabilité délictuelle
60.Selon l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
61.Pour les mêmes motifs que précédemment exposés, M. [W] qui au demeurant, ne propose aucune argumentation au soutien de sa demande de garantie à l'encontre des vendeurs, échoue à établir une quelconque faute de ces derniers de sorte que les conditions d'engagement de leur responsabilité ne sont pas réunies.
62.Au total, le jugement sera confirmé en ce qu'il a :
-mis hors de cause les consorts [F]
- débouté les époux [Q] de leurs demandes indemnitaires
- rejeté les demandes en garantie respectivement formées par les sociétés [V] et Allianz Iard d'une part et M. [W] d'autre part.
2°/ Sur la responsabilité de la SARL [V]
63. La société [V] et son assureur contestent toute responsabilité en l'absence de faute établie. Ils soutiennent en effet que, l'infestation parasitaire n'était pas visible sans sondages destructifs. Ils estiment que le tribunal a commis une erreur de droit en indiquant que le diagnostiqueur était tenu d'une obligation de résultat s'agissant de la découverte de la mérule.
64.Ils réfutent que la prétendue souplesse anormale du plancher aurait pu alerter le diagnostiqueur puisque lors de son intervention, la pièce était garnie de meubles massifs (ne laissant pas suspecter une quelconque fragilité) et que lors de l'expertise, le parquet n'était plus du tout dans le même état que lors du diagnostic.
65.Ils ajoutent que la norme NF P 03-200 n'impose pas au diagnostiqueur de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois de sorte qu'il n'avait pas, en toute hypothèse, à mentionner une éventuelle souplesse anormale du parquet. De même, la norme ne lui impose pas de recenser au moyen de mesures systématiques, les zones humides de l'immeuble ni d'alerter les futurs acquéreurs sur la présence d'une humidité anormale, son obligation étant seulement de signaler la présence ou non d'agents pathogènes du bois.
66.Sur ce point, ils précisent que l'expert ne démontre pas qu'il existait un taux d'humidité anormal au jour de l'intervention du diagnostiqueur, trois ans auparavant, alors que le bien était occupé et chauffé, ce qui n'était plus le cas lors de l'accedit. Ils rappellent que la durée de validité d'un état parasitaire est limitée à 3 mois et que ce délai était dépassé lors de la vente. Ils soulignent aussi que l'expert ne pouvait péremptoirement affirmer qu'aucune mesure d'humidité n'avait été réalisée (ni aucun poinçonnage), dès lors que l'humidimètre ne laisse pas de trace, a fortiori dans une moquette.
67.Enfin, la norme impose seulement au diagnostiqueur de se prononcer sur la présence ou non d'indices de contamination et non sur un risque de contamination, lequel existe presque toujours en Bretagne. Ils affirment que si le diagnostiqueur avait mentionné la présence d'un risque d'infestation, les époux [Q], qui indiquaient aux termes dans leurs écritures de première instance avoir observé un affaissement du plancher, n'auraient pas sollicité d'investigations complémentaires.
68. Les consorts [F] indiquent que si leur responsabilité venait à être engagée, la société [V] devrait les garantir de toute condamnation, dès lors que le diagnostiqueur n'a pas rempli sa mission en ne procédant pas à des investigations suffisamment approfondies.
69. M. [W] indique que si sa responsabilité venait à être engagée, la société [V] devrait le garantir de toute condamnation estimant qu'elle est le seul professionnel en cause qui a failli dans l'exécution de sa mission.
70. Les époux [Q], s'appuyant sur les conclusions de l'expertise judiciaire, exposent que le diagnostiqueur n'a pas effectué sa mission conformément aux règles de l'art imposées par la norme NF P 03-200, qu'il cite partiellement pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité.
71.Ils font valoir que le diagnostiqueur avait l' obligation de rechercher des indices d'infestations parasitaires, ce qui impliquait de ne pas se contenter d'un simple examen visuel et d'effectuer des mesures d'humidité, des poinçonnages et de tirer les conséquences d'une souplesse anormale du plancher ou de l'absence de ventilation du vide sanitaire, toutes choses qui n'ont pas été faites puisque l'expert judiciaire n'a relevé aucune trace de poinçon ni d'humidimètre.
72.Ils soutiennent que son obligation de recherche devait être d'autant plus approfondie que la maison, de part son procédé constructif et sa situation géographique, était à risque, ce qu'un diagnostiqueur basé à [Localité 13] ne pouvait ignorer.
73.Ils ajoutent enfin qu'outre la norme, le diagnostiqueur est débiteur d'une obligation d'information devant le conduire à examiner l'état général du bâti et à s'interroger sur les conséquences de cet examen. A ce titre, il devait rechercher les zones d'humidité propices au développement fongique. Il devait également, dans un immeuble 'à risque', attirer l'attention des acquéreurs sur les risques d'attaque parasitaire.
Réponse de la cour:
74.L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose dans sa version applicable en l'espèce qu' 'I.-en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.'
75.Sur le fondement des articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur se trouve engagée vis à vis de l'acquéreur lorsque le diagnostic n'est pas réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle en conséquence erroné (Ch. mixte., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 3).
76.En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun diagnostic relatif à la mérule n'était obligatoire dès lors que l'immeuble vendu ne se trouvait pas dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral, ainsi que le rappelle l'acte authentique de vente.
77.Toutefois, l'état parasitaire établi par la SARL [V] le 10 novembre 2015 précise qu'il a pour objectif de rechercher des indices de présence ou la présence d'agents de dégradation biologique du bois dans le bâti (champignons lignivores dont notamment mérule, insectes à larves xylophages et termites).
78.Il entrait donc contractuellement dans la mission du diagnostiqueur de rechercher des indices de présence de mérule.
79.En tant que professionnel, le diagnostiqueur est tenu d'une obligation de recherche et d' une obligation d'information.
80.Le tribunal a justement rappelé que cette obligation de recherche conformément aux règles de l'art est une obligation de résultat qui contraint le diagnostiqueur à procéder à toutes les mesures envisageables pour détecter la présence de champignons lignivores de type mérule, dès lors qu'elles ne sont pas destructrices.
81.En l'espèce, le constat d'état parasitaire mentionne qu'il a été effectué selon la norme NF P03-200. La version applicable est celle d'avril 2003 (versée aux débats),
82.Aux termes de cette norme, il incombe au diagnostiqueur de procéder à un examen le plus complet possible, à tous les niveaux du bâti, des parties visibles et accessibles de l'immeuble afin de rechercher, des indices sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des bois, de présence d'agents de dégradation biologique du bois. Il doit également rechercher et examiner les zones favorables au développement des agents de dégradation biologique du bois (zones humides, branchements d'eau, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, joints de dilatation, fissures, toitures...). Un examen particulier des éléments de bois en contact avec la maçonnerie, pannes sablières, encastrements d'entraits, de solives doit être effectué.
83.Par ailleurs, les investigations du diagnostiqueur ne peuvent se limiter à un examen visuel. Celui-ci doit également procéder à des sondages non destructifs par poinçonnage. L'article 5.2.2.1 précise en effet que le diagnostiqueur doit réaliser 'des sondages non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) de l'ensemble des éléments en bois à l'aide d'outils appropriés. Les parties cachées ou inaccessibles comportant du bois ne sont pas toujours sondables. Le rapport du constat de l'état parasitaire doit alors mentionner cette particularité dans le cas où elle est repérée'.
84.L'article 6 indique aussi que le rapport de constat de l'état parasitaire doit mentionner :
-a) la date et le temps passé
-g) récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification'.
85.Il est constant qu'afin de rechercher efficacement la présence de champignons lignivores, souvent dissimulée, tout en ne réalisant ni dégradation ni démolition, le diagnostiqueur se doit de procéder à la recherche minutieuse des indices significatifs d'une attaque fongique. À cet égard, la vérification de l'humidité présente dans les murs et les pièces de bois est fondamentale et constitue une mesure usuelle des rédacteurs d'états parasitaires.
86.D'ailleurs, le constat d'état parasitaire établi par la société [V] fait plusieurs références à la recherche d'humidité (les mesures du taux d'humidité sont citées parmi les moyens d'investigation utilisés, une abréviation spécifique est prévue dans les tableaux de repérage et au titre des commentaires susceptibles d'être inscrits par le diagnostiqueur, le rapport donnant comme exemple la mention d'un taux d'humidité relative du local). Il s'en infère que contrairement à ce que soutient la société [V], il entrait pleinement dans sa mission d'effectuer des mesures du taux d'humidité.
87.En l'espèce, il est observé qu'en méconnaissance de la norme applicable, le constat d'état parasitaire établi le 10 novembre 2015 par la SARL [V] ne mentionne pas le temps passé dans la maison et ne récapitule pas les parties du bâtiment ou des ouvrages qui n'ont pas pu être examinées ni la justification de cette absence d'examen ( le document étant renseigné avec la mention: 'néant'). Dès lors, le diagnostiqueur est réputé avoir pu examiner l'ensemble de la maison et ne peut se prévaloir de ce que les dégradations n'étaient ni visibles ni accessibles.
88.Surtout, le diagnostic conclut à l'absence d'indice de présence d'agents de dégradation biologique du bois, sans émettre aucune observation particulière.
89.Or, il ressort du procès-verbal de constat dressé par Maître [H] [Y], commissaire de justice à [Localité 14], le 4 juin 2016 (soit quelques jours après la vente et seulement 7 mois après le diagnostic) que :
-la moquette a été retirée et que certaines lames de parquet ont été déposées,
- le plancher bois de la chambre n°1 est très endommagé, qu'il menace de s'effondrer et que toutes les parties en bois ( y compris les lambourdes) sont attaquées par des champignons lignivores
- le plancher bois de la chambre n°2 présente un état de fragilité et de dégradation tout aussi important, puisqu'il est indiqué que certaines lames de plancher cèdent sous le poids du pied. La dépose des lames a permis de constater l'attaque parasitaire des lambourdes.
- le sol de le chambre n°3, également attaqué, semble être la cible d'attaque d'insecte.
90.L'attaque parasitaire est confirmée par le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [Z] du 12 décembre 2016, soit un an après le constat parasitaire litigieux. Des traces d'humidité importantes sont relevées dans les chambres de la maison (auréoles au plafond) et le taux d'humidité mesuré dans les solives et le plancher atteint 30%. Il est fait état de pourriture cubique, de rhizomes, de traces de voiles mycéliens, de larves xylophages type petites vrillettes en sous-face des lames de parquet et sur les solives. Le rapport conclut que l'infestation fongique a pour origine l'humidité régnant dans le vide sanitaire et l'exposition directe à la terre battue des éléments de solivages et de plancher ( non traités). Il est précisé que le phénomène est ancien, lent et qu'il atteint à ce jour 40 m² de la surface de la maison ( sur 88 m²)
91.S'agissant de la responsabilité du diagnostiqueur, il relève un défaut de conseil quant aux risques de développement de parasites compte tenu des procédés constructifs et de l'existence de dommages visibles provoqués par l'eau ainsi que l'absence d'investigations non destructives, tels que des relevés d'humidité.
92.Le rapport d'expertise judiciaire de M. [R] du 2 avril 2019 confirme la présence de mérule et d'insectes à larves xylophages de type petite vrillette.
93.Il précise que 's'il n'est pas possible de dater avec précision l'apparition du champignon, l'examen des bois dégradés permet d'indiquer que les dégradations sont anciennes et toujours actives (...). En l'état, la maison est dangereuse et impropre à tout usage'. Il ajoute que 'cachées sous la moquette collée, les dégradations du plancher n'étaient pas visibles, seule une souplesse anormale du sol aurait peut-être pu éveiller l'attention d'un technicien'.
94.Concernant la responsabilité du diagnostiqueur, l'expert soutient que la société [V] n'a réalisé aucune mesure d'humidité des matériaux en l'absence de traces visibles d'aiguilles d'un humidimètre, alors pourtant que le représentant de la Sarl [V] a bien indiqué utiliser un humidimètre résistif à deux aiguilles lors de ses missions, ce qui aurait dû laisser des marques dans le bois. Il s'étonne aussi que le diagnostic ne relève aucune trace d'humidité particulière des matériaux alors que, lors de la réunion d'expertise, il a été relevé des taux d'humidité relative massique entre 23 et 30% .
95.Il s'infère de l'ensemble de ces éléments que si les dégradations du plancher n'étaient certes pas visibles sans sondages destructifs, des indices de contamination cachée pouvaient être décelés par un professionnel du diagnostic dans le respect de la norme professionnelle applicable, encore fallait-il les rechercher.
96.Il n'est en effet nullement établi que le diagnostiqueur a utilisé les moyens d'investigation prévus par la norme, notamment un poinçon et un humidimètre.
97.Si l'état parasitaire évoque, au titre des «Moyens d'investigation utilisés» le recours à des sondages au moyen d'un poinçon ainsi qu'à des mesure de taux d'humidité à l'aide d'un humidimètre, il s'agit à l'évidence d'une clause de style insérée dans ce document, qui ne révèle rien des investigations réellement entreprises pièces par pièces, et dont la Sarl [V] et son assureur ne peuvent donc utilement se prévaloir.
98.Aucune trace de poinçonnage n'a été relevée par l'expert judiciaire, notamment au niveau des plinthes. De tels sondages auraient pourtant permis de révéler la faiblesse structurelle du plancher dont l'état de dégradation très avancé existait déjà au moment du diagnostic, ainsi qu'il résulte du constat d'huissier réalisé seulement sept mois après.
99.Par ailleurs, en l'absence toute trace d'utilisation d'un humidimètre (également pointée par l'expert amiable) et dans la mesure où le constat parasitaire ne fait état d'aucune mesure d'humidité, l'expert judiciaire affirme que la société [V] n'a réalisé aucune mesure de l'humidité des matériaux lors de la réalisation du diagnostic.
100.De fait, interrogé par l'expert, le représentant de la Sarl [V] a indiqué qu'il utilisait un humidimètre résistif à deux aiguilles, ce qui aurait donc dû laisser des marques dans le bois.
101.La Sarl [V] explique que les traces d'humidimètre ne sont pas repérables dans une moquette, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'absence de trous d'aiguilles sur d'éventuels manquements à sa mission.
102.Cependant, au vu des taux d'humidité très importants ( 30%) qui ont été mesurés un an (lors de l'expertise amiable) puis trois ans ( lors de l'expertise judiciaire) après la réalisation du diagnostic, il est certain que si la Sarl [V] avait testé l'humidité du plancher au travers de la moquette, elle aurait constaté un taux anormalement élevé, ce qu'elle n'aurait pas manqué de mentionner dans son rapport.
103.Ce d'autant que selon l'expert, l'humidité devait être significativement plus élevée lors de la réalisation du diagnostic que lors des opérations d'expertise.
104.De fait, contrairement à ce que prétend la Sarl [V], lors du diagnostic, la maison n'était ni occupée ni chauffée. Par ailleurs, le phénomène d'humidité du plancher était toujours prégnant compte tenu du procédé constructif (plancher sur solives non traitées, érigé sur vide sanitaire insuffisamment ventilé et non isolé) aggravé par la mise en oeuvre d'une moquette collée empêchant toute ventilation du plancher où l'humidité piégée a créé les conditions favorables au développement fongique. En revanche, lors des opérations d'expertise amiable et judiciaire, la moquette avait été retirée et des lames du parquet avaient été déposées depuis de nombreux mois, permettant ainsi une ventilation efficace des bois plancher et donc une moindre humidité.
105.Si des mesures avaient été effectuées, l'humidité excessive du plancher aurait été décelée. Le diagnostiqueur aurait pu alerter les acquéreurs sur le risque d'attaque parasitaire, s'agissant d'un plancher bois et préconiser des investigations complémentaires, voire des sondages destructifs afin de confirmer l'attaque de mérule.
Il aurait pu mettre en garde les acquéreurs quant aux dégâts causés par ce champignon lignivore. Par conséquent, l'insuffisance des vérifications opérées a conduit à un manquement du diagnostiqueur à son obligation de conseil.
106.De même, bien que n'étant pas un professionnel de la construction, la norme impose au diagnostiqueur de s'intéresser aux éléments constructifs susceptibles de favoriser le développement des agents de dégradation biologique du bois (telles que les fissures ou les toitures par exemple). Celui-ci ne peut donc ignorer le procédé constructif dans sa recherche des indices d'infestation parasitaire.
107.En l'occurrence, il était parfaitement visible que la maison est construite sur un vide sanitaire manifestement très mal ventilé puisque (ainsi que le montre une photographie prise par l'expert judiciaire), il n'existe qu'une petite grille de ventilation qui a en outre été partiellement obstruée par de la peinture.
108.En outre, la Sarl [V] a relevé dans son rapport que le plancher bois de l'entrée était recouvert d'un revêtement plastique tandis que celui des chambres et du salon-séjour était recouvert d'une moquette collée.
109.Ainsi, en tant que professionnel du diagnostic mérule basé dans les Côtes d'Armor, région particulièrement touchée par ce champignon, la Sarl [V] ne pouvait qu'être alertée par la présence d'un plancher bois, manifestement érigé sur un vide sanitaire non ventilé (et au vu de la qualité médiocre de la construction, très probablement non isolé) et entièrement recouvert par des revêtements non respirants, ce qui ne pouvait que piéger l'humidité dans le bois et offrir des conditions favorables aux attaques parasitaires.
110.Au bénéfice de ces observations, la cour considère que l'état parasitaire dressé par la Sarl [V] n'a pas été réalisé conformément à la norme NE-P02-300. Les vérifications opérées dans la maison se sont avérées insuffisantes et inefficaces (étant observé que le rapport ne précise pas le temps passé dans la maison pour examiner quinze endroits différents) puisqu'elles ont abouti à un état parasitaire totalement erroné et faussement rassurant pour les acquéreurs, en ce qu'il conclut à l'absence d'indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois, sans mentionner l' humidité excessive du plancher bois de la maison.
111.Comme l'a relevé le tribunal, le fait que M. [Q] ait exercé une activité de maçon dans sa vie professionnelle antérieure ( Au surplus, aux Antilles, où la mérule ne sévit pas) est insuffisant pour lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui plus est dans une maison dont les éléments en bois (et non en maçonnerie) présentent des désordres liés à une attaque parasitaire. En toute hypothèse, cet élément ne saurait exonérer la Sarl [V] de sa responsabilité dès lors que les manquements de celle-ci à ses obligations de recherche et d'information sont établis et que la réalisation de ce diagnostic lacunaire a directement porté préjudice aux acquéreurs qui n'ont pas été mis en mesure d'être mieux renseignés sur l'état réel du bien acheté, par la mise en oeuvre de sondages destructifs.
112.C'est encore à juste titre que le tribunal a relevé que la circonstance selon laquelle le diagnostic avait plus de 7 mois au moment de la vente ne pouvait davantage exonérer le diagnostiqueur, au vu de l'ampleur et de l'ancienneté de l'infestation.
113.Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la sarl [V] était engagée vis à vis des acquéreurs, les époux [Q].
3°/ sur la responsabilité de M. [W]
114 M. [W] fait grief au premier juge d'avoir retenu à son encontre un manquement à l'obligation d'information de l'agent immobilier justifiant sa condamnation in solidum avec le diagnostiqueur à indemniser les époux [Q] en supportant in fine la charge de la dette à hauteur de 20%.
115.A titre principal, il fait valoir que sa responsabilité ne peut être recherchée en ce qu'il n'a pas la qualité d'agent immobilier mais celle de simple salarié en CDD dans le cadre d'un contrat de portage salarial conclu entre son employeur (la société FCI Immobilier) et la SAS propriétés-privées.com, seule titulaire du mandat de vente mais n'ayant jamais été appelée dans la cause. Il considère que sa responsabilité civile personnelle ne peut être engagée, dès lors qu'il est intervenu en qualité de salarié, sans excéder les limites des missions qui lui ont été confiées par son commettant. Il ajoute qu'au mieux, c'est la responsabilité de la société de portage (FCI Immobilier) qu'il fallait rechercher.
116.A titre subsidiaire il estime qu'il n'a commis aucune faute en ce qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'infestation parasitaire qui n'était pas visible sans sondage destructif, étant rappelé que le professionnel de la vente d'immeuble n'est pas tenu de vérifier les constats du diagnostiqueur.
117.La société [V] et son assureur affirment que l'agent immobilier aurait dû, au titre de son devoir de conseil, recommander des investigations plus poussées concernant la mérule, si, comme l'ont retenu l'expert judiciaire et le tribunal, le bien présentait une humidité anormale et si le plancher présentait des signes de souplesse.
118.Ils estiment que M. [W] ne justifie pas de sa qualité de salarié au moment de la négociation et de la signature de la vente puisque le contrat de portage salarial qu'il verse aux débats est daté du 10 juin 2016. Ils ajoutent qu'aux termes du compromis notarié et de l'acte authentique de vente, M. [W] apparaissait comme 'mandataire' (et non comme salarié) de propriétés.privées.com. Ils joutent que celui-ci était inscrit au RCS de [Localité 15] comme commerçant indépendant depuis le 1er avril 2002 et qu'il a cessé son activité le 14 juin 2021 et en déduisent que celui-ci exerçait alors en tant que mandataire indépendant.
119.Ils soulignent que quoi qu'il en soit, M. [W] a donné l'illusion tant à l'égard des acquéreurs que du diagnostiquer qu'il était directement titulaire du mandat ou qu'il intervenait comme mandataire de la société propriétés.privées.com en tant qu'indépendant et non comme salarié, de sorte que sa responsabilité délictuelle est engagée à titre personnel.
120. Les consorts [F] indiquent que si leur responsabilité venait à être engagée, M. [W] devrait les garantir de toute condamnation. Ils estiment qu'il a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne se renseignant pas suffisamment sur le bien qu'il avait toute latitude de visiter, étant en possession des clés. Ils indiquent s'en rapporter sur les moyens soulevés quant à sa mise hors de cause.
121. Les époux [Q] rappellent qu'ils n'ont pas assigné M. [W] et s'en rapportent à justice sur sa mise hors de cause.
Réponse de la cour:
122.Premièrement, M. [W] soutient que l'action est mal dirigée et qu'il n'aurait pas qualité à défendre dans le cadre de la présente instance, étant intervenu en tant que simple salarié, mis à disposition de l'agence immobilière Propriétés.privées.com qui serait la seule titulaire du mandat de vente. Il y a cependant lieu de constater que cette argumentation ne se traduit pas dans le dispositif de ses conclusions en irrecevabilité des demandes formées à son encontre.
123.Deuxièmement, M. [W] verse effectivement aux débats:
- un extrait d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux indiquant qu'il a exercé l'activité d'agent commercial entre le 12 septembre 2014 et le 8 juillet 2015, date de sa radiation pour cessation définitive d'activité,
-une convention d'adhésion-type pour une durée indéterminée signée le 17 juillet 2015 entre la société FCI immobilier et M. [W]
-des contrats de travail en portage salarial à durée déterminée conclus entre M. [W] et la société FCI immobilier, aucun ne portant sur la période de la vente,
-des bons de commandes de prestation d'entremise immobilière signé entre la société FCI Immobilier et la société Propriétés.privées.com dans lesquels M. [W] est intervenu, aucun ne concerne la vente [F] /[Q]
-la facture des honoraires de négociation concernant la vente [F]/[Q] adressée par la société FCI immobilier à la SAS Propriétés privées. Com.
124.Il s'évince de ces éléments que M. [W] est bien intervenu dans la vente litigieuse, dans le cadre d'un contrat de portage salarial et qu'il a effectué pour le compte de la SAS Propriétés privées. Com une prestation d'entremise immobilière.
125.Cependant, sont également communiqués :
-un mandat de vente du 8 décembre 2015 conclu entre Mme [J] [F] et la société Propriété-privées portant sur le bien litigieux. M. [W] y est désigné comme le négociateur de la société Propriété privée.
-l'annonce immobilière portant sur la maison litigieuse qui a été publiée sur le site Propriétés-privées.com et qui mentionne M. [W] comme conseiller immobilier titulaire du mandat.
-Le compromis de vente notarié du 25 février 2016 ainsi que l'acte authentique de vente du 24 mai 2016 mentionnent que les conditions de la vente ont été négociées par Propriétés-privées.com par l'intermédiaire de son mandataire M. [W].
126.Enfin, il convient de relever que l'expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de M. [W] (non comparant à l'audience de référé), que ce dernier était cependant présent aux opérations d'expertise, de même qu'a priori l'avocat de la société FCI Immobilier (bien que sa présence ne soit pas mentionnée dans le rapport d'expertise), que M. [W] n'a pas cru devoir détromper l'expert et les parties sur son statut et les modalités de son intervention.
127.Il s'en infère que les époux [Q], les consorts [F] et le diagnostiqueur ainsi que son assureur ont légitimement pu croire que M. [W] était un négociateur immobilier indépendant, agissant en tant que mandataire de la société propriété.privées.com, elle-même titulaire du contrat d'entremise.
128.Du reste, il ressort tant de la convention d'adhésion que des contrats de portage salarial à durée déterminé que des bons de commande, que M. [W] exerçait bien en tant que négociateur immobilier et qu'il disposait d'ailleurs de la carte préfectorale (carte blanche) prévue par la loi Hoguet.
129.Il y a lieu de considérer la responsabilité civile de M. [W] peut être recherchée à titre personnel, sur le fondement de ce mandat apparent et de l'article 1240 du code civil.
130.En droit, l'agent immobilier, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.
131.Il est également tenu d'une obligation d'information, de conseil et de diligence pour que l'affaire qui lui a été confiée soit menée à bonne fin. L'obligation d'information consiste à fournir au mandant ou au tiers contractant des informations neutres et objectives pour leur permettre d'opérer un choix éclairé. Les éléments à fournir doivent être légaux, exacts, complets, efficients, compréhensibles et loyaux sans qu'il y ait toutefois lieu à exiger une recherche de conformité technique de tel élément du bien vendu.
132.La responsabilité délictuelle de l'agent immobilier peut en effet être engagée en raison du dommage subi par toutes les personnes parties à l'opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles, indépendamment du fait de savoir s'il a agi sur instructions de son mandant.
133.Il revient au demandeur à l'indemnisation, tiers au mandat, d'établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
134.En l'espèce, en réponse à un dire du diagnostiqueur et de son assureur l'expert judiciaire a estimé que l'agent immobilier aurait dû percevoir la souplesse anormale du plancher. Il ajoute que ne pouvant ignorer un tel niveau de dégradation, ce professionnel de la vente aurait dû interroger les vendeurs de façon plus précise sur le bien et préconiser des investigations complémentaires. Il retient la responsabilité de M. [W] à hauteur de 10% des désordres.
135.Il ressort cependant du rapport d'expertise que: 'cachées sous la moquette collée, les dégradations du plancher n'étaient pas visibles, seule une souplesse anormale du sol aurait peut-être pu éveiller l'attention d'un technicien'.
136.Or, l'agent immobilier est un professionnel de la vente et non de la construction. Il ne peut être assimilé à un technicien du bâtiment, contrairement au diagnostiqueur, dont il n'a pas à vérifier l'exactitude ou la complétude du diagnostic, sauf à en relever les incohérences manifestes.
137.En l'occurrence, l'état parasitaire ne révélait aucun élément inquiétant qui aurait dû particulièrement l'alerter et le conduire à interroger les vendeurs de manière plus précise ou préconiser des sondages destructifs.
138.Cet état parasitaire était en outre cohérent avec le caractère caché des dégradations ( sous la moquette) et l'absence de signes visibles d'humidité (les auréoles présentes au plafond lors de l'expertise amiable réalisée un an après la vente par le cabinet [Adresse 9] n'étaient manifestement pas présentes. Il n'en est d'ailleurs pas fait état dans le constat d'huissier que les époux [Q] ont fait dresser le 4 juin 2016, soit quelques jours seulement après la vente du 26 mai 2016.
139.Le seul indice de la dégradation structurelle causée par l'attaque parasitaire tenant à la souplesse anormale du sol ne permet pas de retenir la responsabilité du diagnostiqueur.
140.De fait, au moment de la vente, il n'est pas contesté que la souplesse anormale du plancher était atténuée par la pose de plaques d'Isorel et d'aluminium qui étaient précisément destinées à renforcer le plancher. Lors de l'accedit de l'expert, trois ans après la vente, ces plaques avaient été retirées et le plancher avait en partie été démonté (enlèvement de plusieurs lames de parquet très dégradées, laissant en plusieurs endroits des trous béants), ce qui n'a pu qu'aggraver la faiblesse structurelle du plancher et conduire à son effondrement sous les pas de l'expert.
141.Il n'est donc pas établi que la souplesse du parquet pouvait être aisément appréhendée lors de la mise en vente du bien, en 2016. Elle n'a d'ailleurs été décelée ni par le diagnostiqueur ni par M. [Q] lui-même, qui est maçon.
142.De plus, cette souplesse anormale était localisée dans les chambres, or il ressort de l'annonce immobilière et des photographies produites par les parties que celles-ci étaient relativement exiguës (11 m2) et surtout garnies de meubles massifs, ce qui laissait un espace de circulation restreint pour permettre d'appréhender le désordre structurel.
143.C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'expert judiciaire n'affirme pas que cet indice aurait nécessairement dû alerter un technicien, mais seulement qu'il aurait peut-être pu éveiller son attention.
144.Il n'est pas démontré que M. [W] a commis une faute. Sa responsabilité ne peut donc être engagée.
145.Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. [W] à hauteur de 20%. Les époux [Q], la Sarl [V] et son assureur seront déboutés de toutes leurs demandes à son encontre.
4°/ sur la responsabilité des époux [Q]
146. M. [W] sollicite la condamnation in solidum des consorts [Q] à lui payer une indemnité de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil. Il leur reproche d'avoir sollicité sa condamnation en première instance sans lui avoir dénoncé leurs écritures, en violation du principe du contradictoire. Il estime que leur faute est patente et lui a causé un préjudice résultant de sa condamnation injustifiée qui a fortement impacté son état psychologique. Le fait qu'ils ne l'aient pas assigné à l'origine n'empêche pas d'engager leur responsabilité délictuelle.
147. Les époux [Q] répliquent qu'ils n'ont pas assigné M. [W] à l'origine et qu'ils ne peuvent donc être condamnés à aucune indemnisation à son égard.
Les autres parties ne concluent pas à ce sujet
Réponse de la cour:
148.L'article 15 du code de procédure civile dispose que 'les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.'
149.L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
150.L'engagement de la responsabilité délictuelle suppose la démonstration:
-d'une faute caractérisée comme la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence,
-un préjudice, défini comme toute atteinte d'un intérêt licite, patrimonial ou extra patrimonial, personnel, actuel, direct et certain,
-un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
151.Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
152.En l'espèce, M. [W] reproche aux époux [Q] de ne pas lui avoir communiqué leurs conclusions de première instance ce qui l'aurait empêché de se défendre.
153.Les époux [Q] étaient tenus de signifier leurs conclusions aux parties qui n'étaient pas constituées.
154.Il leur incombe de prouver qu'ils ont accompli cette formalité. Ne présentant aucune observation ni pièce sur ce point, le manquement au principe du contradictoire est établi.
155.Toutefois, M. [W] produit un courrier du 25 février 2021 adressé à la société FCI immobilier dans lequel il indique avoir reçu l'assignation du 23 février 2021 par laquelle la société [V] l'a appelée à la cause en garantie.
156.Dès lors, il était parfaitement informé qu'une procédure était en cours et a choisi délibérément de ne pas se faire représenter.
157.Or, les époux [Q], qui n'ont pas eux-mêmes assigné M. [W], ne font que reprendre les arguments développés contre M. [W] par les autres parties.
158.En conséquence, outre que le préjudice moral allégué ne résulte d'aucune élément, le lien de causalité entre la condamnation in solidum prononcée à son encontre avec une charge finale de la dette fixée à 20 % et la faute commise par les époux [Q] n'est pas démontré.
159.M. [W] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
5°/ Sur l'indemnisation des préjudices
160. Les époux [Q] rappellent que le préjudice causé par la faute d'un diagnostiqueur n'est pas une perte de chance mais un préjudice certain devant être indemnisé selon le principe de réparation intégrale.
161.Ils estiment donc que la société [V] et son assureur doivent être condamnés à leur verser à titre de dommages et intérêts le montant des travaux nécessaires au traitement de l'attaque parasitaire et à la réparation intégrale des dommages subséquents. En l'occurrence, l'expert a conclu à la démolition-reconstruction de l'immeuble.
162.C'est selon eux à tort, que le tribunal a déduit de l'indemnisation accordée, le coût du désamiantage et de l'assurance dommage-ouvrage. Ils expliquent que les travaux imposent un désamiantage préalable du bâti auquel il n'aurait pas eu à procéder sans l'attaque parasitaire (seule une évaluation périodique était obligatoire). De même, le principe de réparation intégrale impose d'inclure dans le préjudice, le coût de l'assurance dommage-ouvrage qui constitue une obligation légale.
163.Ils considèrent que les travaux réparatoires retenus par l'expert ne sont nullement disproportionnés et ne seront pas pour eux une source d'enrichissement. Ils précisent à cet égard que la reconstruction de la maison n'est que la conséquence prévisible de la faute du diagnostiqueur et de l'infestation parasitaire qu'il n'a pas décelée et qu'il est évident que cette reconstruction ne peut se faire qu'en respectant les normes actuelles.
164.Enfin, ils invoquent un préjudice locatif et subsidiairement de jouissance, résultant de l'immobilisation du bien que les désordres n' ont pas permis de mettre en location, alors que telle était leur objectif lors de l'acquisition.
165. Les consorts [F] estiment à titre subsidiaire que la somme réclamée par les époux [Q] (246.874,40 €) est manifestement disproportionnée au regard du prix d'achat ( 67.000€). Ils invitent en conséquence la cour a opérer un contrôle de proportionnalité entre la gravité des désordres constatés et la démolition-réparation préconisée par le rapport d'expertise, dont les conclusions ne lient pas la juridiction.
166. La société [V] et son assurance répliquent à titre subsidiaire que le préjudice matériel ne saurait être supérieur au prix de vente en vertu du principe de réparation intégrale. Ces sociétés font valoir que si le diagnostiqueur avait repéré la mérule dans le bien litigieux, les époux [Q] auraient tout au plus renoncé à leur acquisition, mais ils n'auraient pu obtenir le bien gratuitement, outre le paiement de la somme de 179.874,40 €. Elles rappellent que les époux [Q] ont acquis une maison amiantée, énergivore et présentant des défaillances électriques et dans l'installation de gaz, or que l'indemnisation sollicitée, leur permettait de disposer d'une maison neuve, économe et sans amiante. Ainsi donc, le seul remboursement du prix de vente payé constituerait une indemnisation intégrale sans enrichissement.
167.Encore plus subsidiairement, elles soutiennent que doivent être déduits du préjudice les coûts du désamiantage, des travaux d'électricité et ceux concernant l'installation de gaz pour lesquels les époux [Q] ont été informés, de sorte qu'ils ont acquis l'immeuble en connaissance de cause des travaux à prévoir. Ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a exclu l'assurance dommage-ouvrage, dès lors que les époux [Q] n'ont pas acquis un bien neuf ou sous garantie.
168.Le 30 septembre 2026, la cour a invité les parties à faire part de leurs observations quant à la qualification du préjudice des époux [Q] lequel pourrait s'analyser non pas comme un préjudice certain mais comme une perte de chance.
169.Par note en délibéré du 30 septembre 2026, citant la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Rennes, les époux [Q] entendent rappeler que :
- le préjudice lié à un diagnostic erroné est certain et correspond au coût des travaux,
-la perte de chance n'est retenue que lorsque le diagnostiqueur a manqué à son obligation de conseil en ne révélant pas suffisamment la présence de champignons lignivores à l'occasion d'un diagnostic termites, (Cass civ.3ème 25 septembre 2025, n°23-21683).
- que cette jurisprudence ne s'applique pas dans l'hypothèse où le diagnostiqueur a été mandaté pour effectuer non pas un diagnostic termites mais un état parasitaire, comme en l'espèce : la société [V] a dressé un constat parasitaire et non un diagnostic 'termites'. Ce constat vise la norme NF P 03-200, qu'elle devait donc respecter. S'agissant d'une faute commise à l'occasion de l'établissement d'un 'véritable' état parasitaire, le préjudice est certain et inclut le coût des travaux ainsi que la réparation du préjudice de jouissance,
-Subsidiairement, la perte de chance de ne pas acheter ne peut être inférieure à 90 %.
170.Par note en délibéré du 2 octobre 2026, les consorts [F] font valoir que la réponse des époux [Q] occulte la position apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n°23-21.683) dont il ressort que le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire en application de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au dossier de diagnostic technique qui est annexé à l'acte de vente, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces autres agents ne s'analysent qu'en une perte de chance.
171.Par note en délibéré du 6 octobre 2026, M. [W] invite la cour à se référer à la jurisprudence citée par les consorts [F] ( Civ.3ème civ. 25 septembre 2025, n°23-21.683) pour en conclure que le préjudice ne peut relever que d'une perte de chance.
172.Par note en délibéré du 8 octobre 2026, la Sarl [V] et la SA Allianz Iard expose que la Cour de cassation n'écarte la perte de chance que pour les diagnostics obligatoires avant-vente limitativement énumérés à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, lesquels ne revêtent pas un caractère purement informatif pour l'acquéreur, mais garantissent ce dernier contre l'ensemble des risques visés à l'article L.271-4.
173.Elles font valoir que l'état parasitaire relatif aux champignons lignivores n'est pas un diagnostic obligatoire avant-vente, étant précisé que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, la loi impose seulement au vendeur une information sur la présence d'un risque de mérule et non un diagnostic. Elles rappellent qu'en l'espèce, la commune de [Localité 12] n'est couverte par aucun arrêté de ce type. Elles critiquent l'analyse proposée par les époux [Q] dans leur note en délibéré tendant à dire que la perte de chance ne vaudrait pas lorsque la faute du diagnostiqueur est intervenue alors qu'il était mandaté pour faire un véritable constat d'état parasitaire et non seulement à l'occasion d'un diagnostic termites. Elles soulignent que telle n'est pas la distinction opérée par la Cour de cassation et que les jurisprudences citées soit ne concernent pas les champignons lignivores soit sont antérieures à l'arrêt du 25 septembre 2025.
174.Elles ajoutent que la chance perdue ne pourrait qu'être celle d'investigations complémentaires, qui auraient pu conduire les acquéreurs à renoncer ou à négocier. Elles demandent à la cour de faire une juste appréciation de la chance perdue, dont l'assiette ne saurait en toute hypothèse, excéder le prix de vente. S'agissant de la perte de chance de réaliser un investissement locatif, elles rappellent que la destination locative du bien n'est pas avérée et que la valeur locative brute de 500 € invoquée ne peut tenir lieu de revenu net perdu.
Réponse de la Cour
Sur la perte de chance
175.L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
176.Il est constant qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, la victime d'un dommage doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
177.Les diagnostics prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont obligatoires et annexés à l'acte de vente. Ils visent notamment à garantir l'acquéreur contre la présence dans le bien acquis de termites, de plomb, d'amiante ou encore un défaut de l'installation d'assainissement.
178.S'il manque l'un ou plusieurs de ces diagnostics, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés. Mais si le diagnostic est erroné, le diagnostiqueur engagera sa responsabilité vis à vis de l'acquéreur, étant ainsi tenu de réparer un préjudice qu'il n'aura pas causé mais que sa négligence n'aura pas permis à l'acquéreur d'éviter, comme si sa responsabilité devait se substituer à la garantie du vendeur.
179.Il est ainsi, jugé que le diagnostic technique garantit l'acquéreur contre le risque d'infestation par les termites, de sorte que les préjudices des acquéreurs, consécutifs à un diagnostic erroné, ont un caractère certain (Ch. mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686). En présence d'une faute d'un diagnostiqueur quant à la détection d'amiante , une cour d'appel ne peut également limiter le préjudice de l'acquéreur à une perte de chance de négocier le prix du bien acquis (Civ. 3 ème , 30 janvier 2025, n° 23-14.029).
De même, il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations non collectif revêtent un caractère certain. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le préjudice imputable au diagnostiqueur ne peut s'analyser que comme une perte de chance pour l'acquéreur d'obtenir un prix de vente moins élevé en raison du défaut de conformité et de fonctionnement de l'installation d'assainissement. ( Cass. 3ème 20 mars 2025 , n°23-18.472 et 30 janvier 2025, n°23-14.029).
180.En revanche, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique mentionné au 6° de ce texte n'a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative.
La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel ayant retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique d'un immeuble, d'avoir considéré que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente (Cass. 3ème civ. 21 novembre 2019, n°18-23.251 et 17 octobre 2024, n°22-22.882).
181.Enfin, il a été récemment jugé que lorsque le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'est pas obligatoire, l'information, à l'occasion du diagnostic termites, relative à la découverte d'autres agents de dégradation du bois a pour finalité d'alerter l'acquéreur et de lui permettre de faire dresser un état parasitaire plus complet, de sorte que les préjudices résultant du défaut de signalement de ces autres agents ne s'analysent qu'en une perte de chance (Civ. 3 ème , 25 septembre 2025, n° 23-21.683).
182.Il doit en être de même de l'état parasitaire annexé à l'acte de vente, quoique l'immeuble ne se situe pas dans une zone contaminée ou susceptible de l'être au sens de l'article L. 133-7 du code de la construction et de l'habitation, par lequel le diagnostiqueur s'engage contractuellement à estimer les risques de présence de mérule. N'étant pas un diagnostic obligatoire en application de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, celui-ci ne peut avoir qu'un caractère informatif, destiné à inciter l'acquéreur potentiel à réaliser davantage d'investigations.
183.En effet, un tel état parasitaire, non obligatoire au regard du lieu de situation de l'immeuble, ne saurait avoir davantage de valeur que le document visé à l'article L.271-4 9° du code de la construction et de l'habitation, auquel le législateur n'a manifestement entendu conférer, à l'instar du diagnostic énergétique, qu'une valeur informative, comme en témoigne sa dénomination : 'information sur la présence d'un risque de mérule'.
184.En l'espèce, il n'est pas contesté que cette information sur le risque de mérule n'était pas obligatoire en application de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation puisque la zone dans laquelle se situe la maison n'était pas concernée par un arrêté préfectoral imposant de réaliser un tel état parasitaire.
185.Dès lors que l'état parasitaire réalisé par la société [V] n'était pas obligatoire et que sa valeur est purement informative, la faute du diagnostiqueur dans l'accomplissement de sa mission ne peut être qu'à l'origine d'une mauvaise appréciation par les acquéreurs de l'état parasitaire de l'immeuble. Il doit donc être retenu que le préjudice subi par les époux [Q] du fait de cette information erronée ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un moindre prix.
186.La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. La perte de chance doit être réelle et sérieuse. La certitude de la chance perdue rend le dommage réparable, à la différence du préjudice simplement hypothétique qui n'ouvre pas droit à réparation.
187.La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la hauteur de la seule chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
188.Le juge qui constate l'existence d'une perte de chance doit indemniser celle-ci, quand bien même le demandeur sollicitait initialement la réparation intégrale de son dommage. (Ass. Plén. 27 juin 2025, n°22-21.812 et 22-21.146).
189.Les époux [Q] ont fait l'acquisition d'une maison qui présentait des anomalies graves sur les installations de gaz et d'électricité et qui contenait des matériaux amiantés. Des travaux relativement importants qui ne pouvaient pas se limiter à de simples embellissements, étaient donc à prévoir avant de rendre la maison habitable.
190.Le prix de vente de la maison ( 67.000 €) tenait d'ailleurs compte de l'état de celle-ci et des travaux à prévoir.
191.Sans la faute du diagnostiqueur, les époux [Q] auraient pu se renseigner davantage sur le risque de mérule et ses conséquences, ce qui aurait pu les inciter à demander des sondages destructifs lesquels auraient permis de déceler l'attaque parasitaire du plancher. Informés de ce vice, ils auraient pu renoncer à leur acquisition. L'aléa quant aux décisions successives qu'auraient pu prendre les acquéreurs s'ils avaient été mieux informés, justifie l'indemnisation sur le fondement d'une perte de chance et non d'un préjudice certain.
192.En l'occurrence, si les époux [Q] ont certes accepté d'acheter une maison nécessitant des travaux d'embellissement et de remise aux normes, ils ne pouvaient en revanche s'attendre à acheter une maison affectée d'un désordre structurel tel qu'il faille la démolir pour entièrement la reconstruire.
193.L'infestation était déjà tellement ancienne et avancée, que la démolition-destruction aurait été tout aussi inéluctable à l'époque de la vente qu'au jour de l'expertise, cette solution étant la plus logique d'un point de vue économique, compte tenu du coût des travaux ( incluant un désamiantage préalable) par rapport au prix de l'immeuble.
194.La probabilité qu'ils renoncent à leur acquisition est donc très élevée sauf à admettre qu'ils seraient restés intéressés par cette acquisition uniquement pour le terrain (le coût de la démolition n'étant chiffré par l'expert qu'à hauteur de 8.760 €)
195.Au bénéfice de ces observations, la cour évalue la perte de chance que les époux [Q] renoncent à leur acquisition à hauteur de 90 %.
196.La société [V] et son assureur seront donc condamnés in solidum à indemniser les époux [Q] à hauteur de : 90 % x 67.000 € = 60.300€.
Sur le préjudice locatif ou de jouissance
197.Le préjudice consistant à ne pas avoir pu mettre le bien en location alors que telle était la finalité alléguée mais non démontrée de cet achat, s'analyse en une perte de chance de réaliser un investissement locatif.
198.Cette perte de chance est par hypothèse incompatible avec la perte de chance de renoncer à l'acquisition puisque l'éventualité favorable perdue ne peut tout à la fois consister dans le fait de ne pas acquérir cette maison et le fait de pouvoir la louer.
199.De la même façon, il y a lieu de considérer que le préjudice de jouissance résultant du simple fait de ne pouvoir habiter le bien est absorbé dans la perte de chance de ne pas acquérir.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les époux [Q] de leur demande.
6°/ sur la franchise contractuelle
200. La société Allianz Iard invoque les dispositions de l'article L112-6 du Code des assurances au soutien de sa demande tendant à l'application de la franchise contractuelle.
Réponse de la cour
201.En application de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
202.L'article L112-6 du Code des assurances dispose que 'l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.'
203.En assurance de responsabilité civile, sauf disposition légale contraire, les franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime.
204.L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci. Il revient néanmoins à l'assuré responsable de verser à la victime le montant de la franchise non pris en charge par l'assureur.
205.La franchise n'est opposable au tiers lésé que si elle a été conclue avant l'existence du dommage.
206.Enfin, il appartient à l'assureur de prouver l'existence de la police d'assurance qu'il oppose au tiers.
207.En l'espèce, la société Allianz Iard ne conteste pas sa garantie. Toutefois, ni les conditions particulières ni les conditions générale du contrat ne sont produites, de sorte que la SA Allianz Iard ne fait pas la preuve du caractère contractuel des limites et franchises qu'elle entend opposer aux tiers lésés, en l'occurrence les époux [Q].
208.Elle sera déboutée de cette demande.
7°/ sur les frais irrépétibles et les dépens
209.Les chefs du jugement concernant les dépens frais irrépétibles sera infirmée.
210.La société [V] et son assureur seront condamnés aux entiers dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ainsi qu'à verser la somme de :
-4.000€ chacun aux consorts [F]
- 3.000 € M. [W],
- 8.000 € aux époux [Q].
211.Les avocats qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer contre elles ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros n°22/7531 et n°23/00050 et de juger l'affaire sous le numéro n°22/7531,
Confirme le jugement en ce qu'il a:
- mis hors de cause les consorts [F]
- débouté les époux [Q] de leurs demandes indemnitaires,
- rejeté les demandes en garantie respectivement formées par les sociétés [V] et Allianz Iard d'une part et M. [A] d'autre part.
-déclaré la société [V] responsable du dommage subi par les époux [Q],
-condamné la société Allianz Iard à garantir son assuré dans les termes et limites de la police souscrite,
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant:
Déboute M. [P] [Q] et Mme [S] [Q] de leurs demandes à l'encontre de M. [N] [W],
Déboute la Sarl [V] et la Sa Allianz Iard de leurs demandes à l'encontre de M. [N] [W],
Déboute M. [N] [W] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [P] [Q] et Mme [S] [Q],
Dit que le préjudice causés à M. [P] [Q] et Mme [S] [Q] par la faute du diagnostiqueur s'analyse en une perte de chance de renoncer à leur acquisition, fixée à 90%,
En conséquence,
Condamne in solidum la Sarl [V] et la Sa Allianz Iard, son assureur, à payer à M. [P] [Q] et Mme [S] [Q] la somme de 60.300 € au titre de la réparation de leur préjudice,
Déboute M. [P] [Q] et Mme [S] [Q] du surplus de leurs demandes,
Déboute la Sa Allianz Iard de sa demande tendant à rendre opposable la franchise contractuelle M. [P] [Q] et Mme [S] [Q],
Condamne in solidum la société [V] prise en la personne de son représentant légal et la société Allianz Iard à payer à Mme [U] [F] et M. [E] [F] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne in solidum la Sarl [V] et la Sa Allianz Iard à payer aux à M. [P] [Q] et Mme [S] [Q] la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne in solidum la Sarl [V] et la Sa Allianz Iard à payer à M. [N] [W] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Condamne in solidum la Sarl [V] et la Sa Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire,
Autorise les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer contre elles ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples et prétentions contraires.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.