Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 23/01596 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
[D] [S]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jacques BELLICHACH
Me Marc DESMICHELLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
Plaidant : Me Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0175 -
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R078
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Anne DUVAL, Conseillère,
Madame Elsa CARRA, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON
S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes dans le litige l'opposant à M. [D] [S].
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026.
Par conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026 de S.A. [1] a indiqué à la cour se désister d'instance et d'action et a demandé à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions transmises par voie électronique le 30 mars 2026 de M. [D] [S] a indiqué à la cour accepter le désistement d'instance et d'action de S.A. [1] et a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A. [1] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à S.A. [1]de son désistement d'appel d'instance et d'action ;
DONNE ACTE à M. [D] [S] de son acceptation du désistement de l'appelante,
En conséquence,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE
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