Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53429
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRO2
N°: 2
Assignation du :
22, 24, 29 avril, 05, 06, 07, 12, et 15 mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 8 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après dénommée la RIVP)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSES
S.A.S. GTM BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1984
VILLE DE [Localité 1]
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131
S.A.R.L. ATELIER 2F
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244
S.A.S. IDEX ENERGIES
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Noémie OHANA, avocat au barreau de PARIS - #G0517
S.A. EDEIS INGENIERIE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160
Association H.A.W.A AU FEMININ
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS - #C1157
S.A. SMA
ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0152,
S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIES,
prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société A.G.B.
[Adresse 10]
[Localité 10]
S.A.R.L. FRANCK BOUTTE
[Adresse 11]
[Localité 11]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 12]
[Localité 12]
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 13]
[Localité 3]
CODITEM
[Adresse 14]
[Localité 13]
S.A. REPROTECHNIQUE SCOP
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 14]
Maître [E] [R] [M],
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société A.G.B.
[Adresse 17]
[Localité 10]
S.A.S.U. REOLIAN MULTITEC
[Adresse 18]
[Localité 15]
S.A.S. [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 16]
UNION REGIONALE DES SCOP ILE-DE-FRANCE, CENTRE -VAL DE [Localité 17] ET DOM-TOM
[Adresse 21]
[Localité 16]
ATELIER PARISIEN D’URBANISME
[Adresse 22]
[Localité 16]
S.A.S. SAKINA M SA - TREVO
[Adresse 20]
[Localité 16]
SAMU-SOCIAL DE [Localité 1],
[Adresse 23]
[Localité 18]
UNION DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION COPREGIF
[Adresse 20]
[Localité 16]
[V]
[Adresse 24]
[Localité 19]
FASHION GREEN HUB GRAND [Localité 1]
[Adresse 22]
[Localité 16]
S.A.R.L. DOMINIQUE PERRAULT ARCHITECTURE
[Adresse 25]
[Localité 20]
MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 26]
[Localité 21]
S.A.R.L. DAPHNEWDESIGN
[Adresse 27]
[Localité 16]
S.A.S. ARCORA
[Adresse 28]
[Localité 22]
Toutes non constituées
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par actes en date des 22, 24, 29 avril, 05, 06, 07, 12, et 15 mai 2026, la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, dite RIVP, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés (S.A.S. GTM BATIMENT ; VILLE DE [Localité 1] ; S.A.R.L. ATELIER 2F ; S.A.S. IDEX ENERGIES ; S.A. EDEIS INGENIERIE ; Association H.A.W.A AU FEMININ ; S.A. SMA ; S.E.L.A.R.L. [D] & ASSOCIES ; S.A.R.L. FRANCK BOUTTE ; S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION ; S.A. AXA FRANCE IARD ; CODITEM ; S.A. REPROTECHNIQUE SCO ;, Maître [E] [R] [M] ; S.A.S.U. REOLIAN MULTITEC ; S.A.S. [Adresse 19] ; UNION REGIONALE DES SCOP ILE-DE-FRANCE CENTRE -VAL DE [Localité 17] ET DOM-TOM ; ATELIER PARISIEN D’URBANISME ; S.A.S. SAKINA M SA - TREVO ; SAMU-SOCIAL DE [Localité 1] ; UNION DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION COPREGIF ; [V] ; FASHION GREEN HUB GRAND [Localité 1] ; S.A.R.L. DOMINIQUE PERRAULT ARCHITECTURE ; MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; S.A.R.L. DAPHNEWDESIGN ; S.A.S. ARCORA) afin de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l'assureur dommage-ouvrage, des occupants les lieux, de la commune de [Localité 1] et des entreprises ayant participé à la réhabilitation d’un ensemble immobilier “HÔTEL [O]” situé [Adresse 29] et [Adresse 30] à [Localité 1], lequel présenterait des désordres.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 04 août 2026.
À cette audience, la RIVP maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance. Outre l’expertise, elle sollicite que les dépens soient réservés.
La S.A. SMA, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, fait valoir que l'action à son encontre est irrecevable en l'absence de déclaration préalable des griefs contenus dans le rapport du 23 décembre 2025 et que la demande d'expertise judiciaire à son contradictoire doit être rejetée, en ce qu'elle est dépourvue de motif légitime ; elle forme subsidiairement protestations et réserves et réclame la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.
La S.A. EDEIS INGÉNIERIE fait valoir qu'il n'y a pas lieu à débat, dès lors que la demande d'expertise porte sur les sinistres déclarés, auxquels la mission de l'expert sera cantonnée.
Les autres parties dûment représentées ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée; la S.A. EDEIS INGÉNIERIE, la S.A.S. IDEX ÉNERGIES, LA S.A.S. GTM BÂTIMENT, l'association H.A.W.A. AU FÉMININ, la S.A.R.L. ATELIER 2F et la commune de [Localité 1] forment des protestations et réserves sur la mesure d’instruction future sollicitée.
SUR CE :
Sur l’expertise sollicitée
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la S.A. SMA fait valoir, au visa des articles L.113-2, A.243-1 annexe II et L.241-1 du code des assurances, que la demande d'expertise, en ce qu'elle est dirigée à son encontre, est irrecevable concernant les griefs contenus dans le rapport d'audit technique du 23 décembre 2025 de la société QUADRIM INGÉNIERIE qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de sinistre ni de la procédure amiable obligatoire au titre de l'assurance dommage-ouvrage, à savoir des désordres relatifs à la production de chauffage, aux colonnes montantes, aux ventilo-convecteurs et au renouvellement d'air.
Elle soutient également que la RIVP ne produit aucun élément ou commencement de preuve de la matérialité des désordres n°1, 2 et 3, n'allègue d'aucun désordre précis et listé et ne justifie pas de la qualité de locataires des sociétés assignées à ce titre.
Néanmoins, il convient de constater qu'aux termes de l'assignation, l'expertise judiciaire sollicitée par la demanderesse porte sur les désordres décrits de la façon suivante :
-absence de branchement à la terre, dommage généralisé ;
-dégradation du réseau EG : les tubes d'eau glacée sont corrodés, ce qui engendre des fuites puis provoque l'arrêt et la casse des pompes et des moteurs ;
-dégradation du réseau EC ;
-les câbles porteurs de la nacelle permettant l'entretien des façades et d'autres éléments fonctionnels de l'immeuble sont rouillés.
Ceux-ci ont bien fait l'objet d'une déclaration de sinistre datée du 25 avril 2023 auprès de la S.A SMA, puis d'un processus amiable dans le cadre duquel celle-ci a fait procéder à leur examen par un expert avant de refuser sa garantie.
Il n'apparaît pas que sa demande d'expertise porte sur des griefs distincts, du seul fait qu'il en serait fait mention dans un rapport annexé à l'assignation ; en tout état de cause, la mission de l'expert judiciaire sera circonscrite aux désordres objets de la déclaration de sinistre du 25 avril 2023.
Par ailleurs, le litige entre la RIVP et l'assureur dommage-ouvrage concernant ces désordres, précisément identifiés, constitue en lui-même un motif légitime justifiant l'expertise judiciaire, étant rappelé que l'article 146 du code de procédure civile, lequel interdit au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne s'applique pas aux prétentions fondées sur l'article 145 dudit code, qui obéissent à un régime qui leur est propre ; la demanderesse à la mesure d'instruction in futurum n'a pas à établir l'existence des faits qu'elle invoque puisque cette mesure est précisément destinée à en faire la démonstration.
Enfin, étant de règle que “nul ne plaide par procureur”, la S.A. SMA ne peut se prévaloir d'un éventuel défaut de qualité de locataires d'autres défendeurs.
Il y a donc lieu de juger les demandes de la RIVP recevables et de faire droit à la demande d'expertise, laquelle sera réalisée dans les termes du dispositif ci-après.
Toute demande plus ample sera rejetée, étant précisé que le juge des référés est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
Enfin, les frais de consignation d’expertise seront mis à la charge de la partie demanderesse, qui réclame sa réalisation et y a un intérêt certain.
Sur les demandes annexes ou accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens de l'instance en référé, qui ne peuvent être “réservés” ni mis à la charge des parties défenderesses, lesquelles ne peuvent être considérées comme perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune des parties n'étant succombante, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande d'expertise judiciaire de la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] ;
DONNONS acte des protestations et réserves en défense ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 31]
[Localité 23]
☎ :[XXXXXXXX01]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et objets d'une déclaration de sinistre auprès de la S.A. SMA en date du 25 avril 2023 ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition pour chacun d’entre eux au regard de la date de réception des travaux ; en rechercher la ou les causes pour chacun d’entre eux;
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- donner tout avis ou information sur les travaux propres à remédier aux désordres relevés, leurs délais d'exécution, les chiffrer, indiquer la nécessité de désigner un maître d'œuvre et le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de six mille euros (6 000 €) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 03 novembre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er octobre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] aux dépens ;
REJETONS les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Lucie FONTANELLA
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 32]
[Localité 24]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [I] [W]
Consignation : 6000 € par LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après dénommée la RIVP), Société Anonyme
le 03 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 01 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 32]
[Localité 24].