Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/03/2026
PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2026020683 13/03/2026
ENTRE :
SAS [Q], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915236640
Partie demanderesse : comparant par Me Giovanna NINO Avocat, substituant Me Paul ZEITOUN Avocat (D1878)
ET :
1) SAS [S] ONE CLUB, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 941205742
2) M. [V] [O], demeurant [Adresse 3]
3) SAS QUATRE VINGT DIX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 834157539
Parties défenderesses : comparant par Me Margaux FRISQUE Avocat (E1371)
La SAS [Q], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 27 février 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 13 mars 2026, nous demande, par acte du 2 mars 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
Vu le protocole d'accord ;
Vu les jurisprudences citées,
Vu l'ensemble des éléments versés au débat,
Déclarer recevable et bien fondée la Société [Q] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
Dire que les agissements de Monsieur [V] [O], de la société [S] ONE CLUB et de la société [Etablissement 1], consistant à laisser publier, maintenir et épingler sur les canaux communautaires [S] ONE / NVST des messages de type « Lien pour investir » renvoyant vers la plateforme Fundora, ainsi qu'à permettre l'intervention d'un salarié de Fundora directement chargé de la vente des produits de cette plateforme auprès de la
communauté [S] ONE, constituent des Opportunités d'investissement en startups au sens du protocole, prohibées par les engagements d'abstention souscrits ;
Dire que ces agissements caractérisent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile et une violation de l'exigence de bonne foi dans l'exécution des contrats posée par l'article 1104 du Code civil ;
En conséquence,
Ordonner à Monsieur [V] [O], à la société [S] ONE CLUB et à la société [Etablissement 1], chacun pour ce qui le concerne et solidairement entre eux :
de supprimer, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des messages, posts, contenus, liens hypertextes, notamment les messages de type « Lien pour investir » renvoyant vers la plateforme Fundora, relatifs aux opportunités d'investissement en startups, publiés sur les canaux Discord [S] ONE / NVST ou sur tout autre support communautaire placé sous leur contrôle,
de procéder, dans le même délai, à l'exclusion de l'ensemble des comptes et profils appartenant à des salariés, représentants ou mandataires de Fundora (et notamment du compte utilisé par le salarié chargé des ventes, identifié comme « [M] » ) desdits canaux et supports,
de s'abstenir, à l'avenir et pendant toute la durée du protocole, d'autoriser l'intervention de tels salariés, représentants ou mandataires de Fundora sur ces canaux aux fins de promotion ou de facilitation d'opportunités d'investissement ;
Dire que ces injonctions seront assorties d'une astreinte provisoire de CINQ CENTS EUROS (500 €) par jour de retard et par manquement constaté, courant à l'expiration du délai de vingtquatre (24) heures susvisé,
Se réserver le droit pour liquider ladite astreinte ;
Dire que l'obligation de paiement de la clause pénale prévue au protocole à raison, à tout le moins, de l'opportunité d'investissement prohibée promue via Fundora sur la société Genesis IA n'est pas sérieusement contestable ;
Condamner en conséquence Monsieur [V] [O], la société [S] ONE CLUB et la société [Etablissement 1], in solidum, à payer à la société [Q], à titre de provision, la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €) à valoir sur la clause pénale contractuelle, sans préjudice du droit pour [Q] de solliciter ultérieurement le solde de cette clause en fonction des autres opportunités prohibées qui viendraient à être établies, dans la limite du plafond prévu au protocole ;
Dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution ;
Condamner solidairement Monsieur [V] [O], la société [S] ONE CLUB et la société [Etablissement 1] aux dépens, avec distraction au profit de Maître [Nom] conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
Condamner en outre solidairement Monsieur [V] [O], la société [S] ONE CLUB et la société [Etablissement 1] à payer à la société [Q] la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 13 mars 2026 :
Le conseil des parties défenderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 32-1, 543, 539, 514-1, 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1192, 1217, et 2044 du Code civil,
Vu l'article L. 211 1, Il du Code monétaire et financier,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Au fond :
Débouter [Q] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ; Dire qu'aucune violation du Protocole n'est caractérisée ; Dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Blast ; Dire les demandes de [Q] irrecevables et mal-fondées ;
Sur les mesures conservatoires,
Dire qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite justifiant le prononcer des mesures conservatoires sollicitées ;
Rejeter en conséquence la demande de prononcer de mesures conservatoires sous astreinte;
Subsidiairement,
Constater que les mesures conservatoires sollicitées par la société [Q] sont manifestement disproportionnées ;
Rejeter en conséquence la demande de prononcer de mesures conservatoires sous astreinte;
Sur la demande de provision,
Dire qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation issue de la clause pénale du Protocole ;
Dire que la détermination de l'existence d'une violation du Protocole nécessite une appréciation approfondie du litige devant le juge du fond ;
Rejeter la demande d'octroi d'une provision de cent mille (100.000) euros ;
En tout état de cause,
Dire que l'ordonnance à venir ne sera pas assortie de l'exécutoire provisoire ;
Reconventionnellement,
Dire qu'il n'est pas sérieusement contestable que la société [Q] a violé son obligation dite de « non-bashing » au titre du Protocole ;
Condamner en conséquence la société [Q] à verser aux défendeurs, à titre de provision, la somme de dix mille (10.000) euros de dommages et intérêts ;
Condamner la société [Q] à verser aux défendeurs la somme de dix mille (10.000) euros pour procédure abusive ;
Condamner la société [Q] à verser aux défendeurs la somme de vingt mille (20.000) euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [Q] aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS [Q] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que le montant de la demande au titre de la clause pénale contractuelle est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Q] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.
Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du mardi 14 avril 2026 à 12h, devant la chambre 1-3, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du
mardi 14 avril 2026 à 12h, devant la chambre 1-3
, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée des parties défenderesses, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS [Q], qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SAS [Q] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
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