Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Charles BOUAZIZ
Monsieur [Q] [W]
Madame [S] [W]
La société TM OFFICE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Références à rappeler
N° RG 26/09205 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBLL
N° MINUTE :
1/2026
DÉCISION DE REJET DE LA DEMANDE DE RAPPORT DE LA DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ DU 18 AOUT 2026
du vendredi 25 septembre 2026
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
Madame [S] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
à
La société TM OFFICE, SASU
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
[Q] GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,
Vu l’article 850-1 du code de procédure civile,
Par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 18 août 2026 ayant déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur [Q] [W] et Madame [S] [W] à l’encontre de la société TM OFFICE, faute pour les demandeurs d’avoir justifié, dans le délai qui leur avait été imparti, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique,
Décision du 25 septembre 2026
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/09205 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBLL
Vu le message RPVA du 18 août 2026 par lequel Maître Charles BOUAZIZ, conseil de Monsieur [Q] [W] et de Madame [S] [W], sollicite le rapport de cette décision, au motif que le timbre sollicité à l’audience du 17 juin 2026 aurait été adressé à la juridiction par courrier postal dès le 18 juin 2026,
Vu les pièces jointes à cette demande, comprenant la copie d’un courrier daté du 18 juin 2026 et le justificatif d’achat d’un timbre électronique,
MOTIFS
Aux termes de l’article 62-5 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.
Le même article prévoit que, lorsque le juge a statué sans débat, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité s’il est saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision.
En l’espèce, la demande de rapport, formée le jour même du jugement du 18 août 2026, est recevable.
À l’appui de cette demande, Monsieur [Q] [W] et Madame [S] [W] produisent un timbre électronique acquis le 17 juin 2026, ainsi que la copie d’un courrier de leur conseil daté du 18 juin 2026 indiquant transmettre ce timbre à la juridiction. Le justificatif produit mentionne bien une date d’achat au 17 juin 2026.
Toutefois, si ces pièces établissent que le timbre a été acquis dans le délai imparti, aucun élément ne permet d’établir que le courrier du 18 juin 2026 a été effectivement adressé à la juridiction ni reçu par le greffe avant l’expiration du délai de régularisation. Aucune trace de sa réception n’a été retrouvée au greffe.
Il n’est dès lors pas établi que le justificatif de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique ait été transmis à la juridiction dans le délai imparti.
Le jugement du 18 août 2026 n’étant ainsi entaché d’aucune erreur au sens de l’article 62-5 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de rapporter l’irrecevabilité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débat conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,
DÉCLARE recevable la demande de rapport formée par Monsieur [Q] [W] et Madame [S] [W],
REJETTE la demande de rapport de l’irrecevabilité prononcée par jugement du 18 août 2026.
RAPPELLE que les parties disposent du recours ouvert contre la décision d'irrecevabilité conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile.
La Greffière Le juge des contentieux de la protection
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