Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ5U Minute n°
Ordonnance du 17 septembre 2026
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 17 septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [E] [C]
né le 24 Février 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 mai 2021,
placé sous programme de soins psychiatriques le 16 juin 2025, réadmis en hospitalisation complète le 07 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [W] [G] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 14 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L. 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 13 juin 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [E] [C],
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [I] le 16 juin 2025,
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 02 juillet 2025, 1er août 2025, 1er septembre 2025, 1er octobre 2025, 31 octobre 2025, 28 novembre 2025, 26 décembre 2025, 26 janvier 2026, 26 février 2026, 26 mars 2026, 24 avril 2026, 22 mai 2026, 22 juin 2026, 22 juillet 2026 et 21 août 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,
Vu l’avis du collège prévu à l’article [Etablissement 1] 3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique,
Vu la décision administrative du 16 juin 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [E] [C],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [K] le 07 septembre 2026,
Vu la décision administrative rendue le 07 septembre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [E] [C] ainsi que la notification de cette décision au patient le 08 septembre 2026, mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 14 septembre émis par le Docteur [I] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 14 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [E] [C], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Valentine G’STELL, avocat assistant M. [E] [C], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 à 15h00.
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.
La procédure qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
L’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.”.
En l’espèce, M. [E] [C] a été placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 mai 2021, puis placé sous programme de soins psychiatriques. Il a, à plusieurs reprises, été réadmis en hospitalisation complète puis placé à nouveau sous programme de soins psychiatriques, le dernier datant du 16 juin 2025.
Il a été réadmis en hospitalisation complète le 07 septembre 2026 au Centre hospitalier de la Chartreuse car il présentait un déni de ses troubles avec des moments de crises clastiques. Le Docteur [K] soulignait que, depuis quelques semaines, le patient s'isolait et présentait une tension psychique avec risque de passage à l'acte.
L’avis motivé établi le 14 septembre 2026 par le Docteur [I] souligne que le patient présente une psychose chronique, habituellement suivie dans le cadre d'un Programme de Soins Psychiatriques, et qu’il a été réhospitalisé dans un contexte de rupture partielle de traitement, de non réalisations de certains soins sur le CMP et de la nécessité d'un temps hospitalier pour réévaluer la situation clinique marquée par une inhibition importante au domicile, des tensions internes récurrentes et des difficultés avec le voisinage ayant pu amener un dépôt de plainte.
Le Docteur [I] note que le patient peut reconnaître certaines difficultés mais sans jamais en reconnaître le caractère pathologique.
Les psychiatres concluent donc à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.
A l’audience, M. [E] [C] a expliqué avoir été hospitalisé suite à des plaintes pour tapage nocturne et dégradations. Il a affirmé qu’il n’était pas en rupture de de traitement. Il a toutefois indiqué se sentir mieux et a précisé vouloir retrouver sa liberté le plus rapidement possible en reprenant un suivi au CMP de [Localité 4].
Me [W] [G] n’a pas remis en cause le bienfondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ni sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de son client.
En conclusions, l’existence de troubles psychiques et leur persistance est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure, même si une amélioration se dessine. Le consentement aux soins du patient doit être consolidé. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [E] [C].
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [C],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 17 septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 17 Septembre 2026
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