Texte intégral
RAR: -SAS WIDE M. [J] [X], M. le representant des salaries de la sas wide Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE JEUDI 30/10/2025 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025076530 P.C. : P202401362
SAS WIDE [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de M. Vincent Christin, avocat (C1618), présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SAS WIDE
Immatriculation : au RCS le 10 janvier 1997 sous le numéro 410 460 943 Lieu d'exploitation : [Adresse 5]
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Le Président Vincent-Bruno Larger en qualité de Juge-commissaire,
* la S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [V] en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [T] [S] en qualité de mandataire judiciaire,
* la SELARL FARRANDO & ASSOCIES, en qualité de commissaire de justice
La période d'observation a été ouverte pour une durée initiale de 6 mois.
Par jugement en date du 13 juin 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 9 octobre 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaire soit jusqu'au 16 avril 2025.
Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaire soit jusqu'au 16 juillet 2025.
Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 01 octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le jeudi 30 octobre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
HISTORIQUE – ACTIVITE – DIFFICULTES
La SAS WIDE a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 10 janvier 1997 afin d'exercer une activité en France et à l'étranger en matière de négoce par acquisition ou vente, de tous droits intellectuels, littéraires, musicaux, artistiques, audiovisuels ou autres, sur tous supports présents et à venir, ainsi que la production, la reproduction ou la distribution de tous produits issus ou dérivés de tels droits, ainsi que l'organisation d toutes manifestations publiques correspondantes, ainsi que la production cinématographique.
* RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DIRIGEANT
Nom
[J] [X]
Né le
[Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
Nationalité
Française
Demeurant
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Fonction
Président
Le capital social de la sociétés'élève à la somme de 67.382,47€ est divisé en 4 420 actions détenues par
Actionnaire/Associé
Nombre de parts/actions
Monsieur [J] [X] 99.54%
Monsieur [E] [N] 0.46%
L'entreprise employait à l'ouverture de la procédure collective 4 salariés.
Le détail des postes est le suivant :
[…]
Il a été décidé que les trois salariés feront l'objet d'une procédure de licenciement pour motif
économique conformément à l'article L. 631-17 du Code de commerce.
Ainsi, par ordonnance en date du 29 mai 2024, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé la S.C.P CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [V] à procéder au licenciement économique de 3 salariés.
Au jour de l'audience la société n'emploie plus aucun salarié
ORIGINE DES DIFFICULTES
D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés trouvent plusieurs origines :
* La pandémie de Covid-19 qui a fortement réduit l'activité en 2020 ;
* Une reprise d'activité marquée par une saturation de l'offre au regard du nombre de films dont la sortie a été décalée pendant la pandémie, se traduisant par une baisse des prix du marché ;
* La concurrence avec les plateformes en ligne et l'essor des séries ;
* La crise géopolitique entre la Russie et l'Ukraine qui a donné lieu à une baisse significative de l'activité dans cette région.
* Le coût de la production du film « Déflagrations » qui a pesé sur la trésorerie, dont l'obtention de l'agrément final et du visa d'exploitation ont été retardés à cause de la crise sanitaire ;
* Des difficultés personnelles ayant empêché le dirigeant d'être présent sur les festivals pendant une période de près de trois ans, impactant directement l'activité de promotion des œuvres.
La comptabilité est tenue par un expert-comptable : Cabinet FIDERCO, situé [Adresse 7].
L'entreprise clôture ses comptes au 31 décembre de chaque année.
Les bilans des exercices de 2021 à 2023, déposés au Greffe, révèlent les éléments suivants :
[…]
Projet de plan de redressement
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Les créanciers principaux sont les suivants :
* … AUDIENS pour un montant total de 65 758,60€ à titre privilégié.
* … COMMISSION EUROPENNE pour un montant total de 631.874,48€ à titre chirographaire dont 463.984,78 € sont contestés ;
* -…BPI pour un montant de 86.021.82 € correspondant à un prêt Touch n° DOS0152591/00 d'un montant de 90 000 € ;
* … Banque Populaire pour un montant de 162.160,00 € correspondant à un PGE d'un montant de 301.000 € au taux de 0.73 %.
* Dans l'attente des audiences appelées à statuer sur l'examen des créances contestées, le passif déclaré et vérifié à ce jour se répartit comme suit :
PASSIF ADMIS
Modalités de remboursement proposées
* Créance superprivilégiée de l'AGS : Pour les créances superprivilégiées (23 182,71 €) et éligibles aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce (6 668,81 €), soit un total de 29 851,52 €, un accord a été obtenu de paiement en 10 échéances la première intervenant à la date de prononcé du jugement
* Frais de justice : Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan ;
* Créances d'un montant maximales de 500 € : Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, ces créances seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au Jugement arrêtant le plan de Redressement.
* Autres créances, privilégiées et chirographaires : remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 10 annuité0 progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
S'agissant des créances bancaires BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2] et de BPI FRANCE, et sans refus exprès de la part de ces deux établissements, il sera uniquement appliqué les taux contractuels suivants :
* BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2] PGE n° 08796369 (d'un montant initial de 301 000 € et 162 160 € déclarés à échoir) : 0,73 %.
* BPI Touch n° DOS0152591/00 (d'un montant initial de 90 000 € et 81 189,81 € déclarés à échoir) : 1,11 %.
* ces propositions de plan ont obtenu l'accord express ou tacite de 38 créanciers ( soit 84,3%), 5 créanciers ayant refusé la proposition ;
Prévisions d'activité
Les ressources sont composées de la trésorerie initiale de 40 000 € (arrêté du plan modélisé en septembre 2025) ainsi que de la capacité d'autofinancement (CAF) – qui correspond au free cash-flow d'exploitation - dégagée par l'activité sur la durée du plan :
[…]
S'agissant des disponibilités, il est prévu une trésorerie finale positive durant l'exécution du plan, avec un atterrissage à 172 k€ en fin de plan.
Il ressort des projections sur les 10 prochaines années que les flux de trésorerie d'exploitation prévisionnels (compris entre 77 k€ et 292 k€ entre 2026 et 2035) permettraient de rembourser ce passif.
Observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire précise que la faiblesse des résultats des premiers mois de la période d'observation tiennent au fait que les efforts ont d'abord été consacrés à la réorganisation de la société ( déménagement et départ de tous les salariés) et aux difficultés de santé du dirigeant qui n'a pu se rendre à des festivals importants pour l'activité ; Mais sa présence en mai 2025 au festival de [Localité 3] aura des retombées positives( finalisation de la vente de droits et acquisition de nouveaux films à venir sans besoin d'investir un minimum garanti)
Le mandataire judiciaire considère que le plan pourrait être réduit à 8 ans compte tenu des bonnes perspectives d'activité ;
Afin d'assurer l'exécution du plan, tout en préservant l'intérêt des créanciers, le Dirigeant a pris les engagements suivants :
* Absence de distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers.
* Inaliénabilité du fonds de commerce WIDE durant l'exécution du plan.
* Consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Transmission semestrielle d'une situation comptable intermédiaire au Commissaire à l'exécution du plan.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la république donne un avis favorable au plan proposé.
SUR CE
Vu les articles L-631-1 et L-631-19 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement de Wide repose sur des hypothèses réalistes d'activité et permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif,
Attendu que les créanciers se sont prononcés majoritairement en faveur du plan,
Attendu que les organes de la procédure se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement,
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à son adoption,
En conséquence le tribunal adoptera le plan proposé par WIDE et statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS WIDE
[Adresse 1]
Activité : en France et à l'étranger, l'activité, en qualité de titulaire, de mandataire ou de mandant, en matière de négoce par acquisition ou vente, de tous droits intellectuels, littéraires, musicaux, artistiques, audiovisuels ou autres, sur tous supports présent et à venir, ainsi que la production, la reproduction ou la distribution de tous produits issus ou dérivés de tels droits, ainsi que l'organisation de toutes manifestations publiques correspondantes, ainsi que la production cinématographique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 410460943 Etablissement(s) - RCS La Rochelle
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Plan qui prévoit le règlement des créances selon les modalités suivantes prévues au projet de
plan de redressement et ses annexes auxquels il est expressément renvoyé pour tout ce qui n'est pas repris dans le présent jugement
* Créance superprivilégiée de l'AGS : Pour les créances superprivilégiés (23 182,71 €) et éligibles aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce (6 668,81 €), soit un total de 29 851,52 €, un accord a été obtenu de paiement en 10 échéances la première intervenant à la date de prononcé du jugement
* Frais de justice : Les frais de justice seront payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan ;
* Créances d'un montant maximales de 500 € : Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, ces créances seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au Jugement arrêtant le plan de Redressement.
* Autres créances, privilégiées et chirographaires : remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 10 annuité0 progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
S'agissant des créances bancaires BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2] et de BPI FRANCE, et sans refus exprès de la part de ces deux établissements, il sera uniquement appliqué les taux contractuels suivants :
* BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 2] PGE n° 08796369 (d'un montant initial de 301 000 € et 162 160 € déclarés à échoir) : 0,73 %.
* BPI Touch n° DOS0152591/00 (d'un montant initial de 90 000 € et 81 189,81 € déclarés à échoir) : 1,11 %.
* ces propositions de plan ont obtenu l'accord express ou tacite de 38 créanciers ( soit 84,3%) , 5 créanciers ayant refusé la proposition ;
Désigne M. [J] [X] en qualité de président de Wide comme tenu d'éxecuter le plan.
Prend acte de l'engagement du dirigeant d'absence de distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers et de l'inaliénabilité du fonds de commerce WIDE durant l'exécution du plan.
Dit que la société WIDE provisionnera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
Fixe la durée du plan à 10 ans,
Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les créanciers,
Met fin à la mission de Maître [F] [V] en tant qu'administrateur judiciaire,
Désigne Maître [F] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la société Wide devra à chaque échéance du plan fournir au commissaire à l'exécution du plan les états de synthèse clos de l'exercice précédent ;
Maintient Maître [T] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur Vincent Bruno- Larger, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes- rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment