Texte intégral
Numéro de rôle : 2024J00755
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 24 juin 2025 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 14 octobre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS BPCE CAR LEASE
Immatriculée sous le numéro 977 150 309, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Stéphanie DIENER, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL M FINANCES
Immatriculée sous le numéro 522 527 118, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, Avocat au barreau de Marseille
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à Maitre Stéphanie DIENER Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES
LES FAITS
La SAS BPCE CAR LEASE et la SARL M FINANCES ont signé 10 contrats de location de véhicules de marque CITROÊN avec conditions générales.
Ces 10 contrats sont arrivés à terme entre le 15 décembre 2023 et le 19 mars 2024. La société M FINANCES a procédé à la restitution des véhicules.
La société MACADAM mandatée par la SAS BPCE CAR LEASE, a évalué les frais de réparation après l'inspection des véhicules en fin de contrat.
La SARL M FINANCES a signé l'ensemble des procès-verbaux de restitution faisant état des dégradations constatées par MACADAM sur chaque véhicule pour un montant total de 48 640,24 €.
La SAS BPCE CAR LEASE adresse les factures de fin de contrat incluant les frais de réparation à la SARL M FINANCES pour une somme de 40 624,02 € après déduction de la tolérance de vétusté.
La SAS BPCE CAR LEASE facture la SARL M FINANCES de la somme de 582,21 € pour le loyer du mois d'août 2024 au titre du dernier véhicule CITROEN C3 1.5 immatriculé [Immatriculation 1] qui n'a pas été restitué à date.
LA PROCÉDURE & LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire en date du 20 août 2024, la SAS BPCE CAR LEASE assigne la SARL M FINANCES devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l'entendre, aux termes de ses conclusions n°2: Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Vu les articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation.
Vu les 10 contrats de location consentis à la société M FINANCES.
Vu les conditions générales.
Vu la mise en demeure du 13 mai 2024 adressée à la société M FINANCES.
* Condamner la société M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 1 425,33 € au titre des arriérés de loyer du mois de juin 2024 des contrats de location n°610 405 97, n°610 406 09 et n°610 406 10.
* Condamner la société M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules suivants :
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 2] avec le contrat n°610 405 91
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 3] avec le contrat n°610 405 92
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 4] avec le contrat n°610 405 95
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 5] avec le contrat n°610 405 98
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 6] avec le contrat n°610 406 00
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 7] avec le contrat n°610 406 01
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 8] avec le contrat n°610 473 86
* CITROEN C4 CACTUS 1.5 immatriculé [Immatriculation 9] avec le contrat n°610 405 97
* CITROEN C3 SOCIÉTÉ immatriculé [Immatriculation 10] avec le contrat n°610 406 09
* CITROEN C3 1.5 immatriculé [Immatriculation 1] avec le contrat n°610 406 10.
* Condamner la société M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE le loyer du mois d'août 2024, au titre du contrat n° 610 406 10, portant sur le véhicule CITROEN C3 1.5 immatriculé [Immatriculation 1] d'un montant de 582,21 € TTC.
* Condamner la société M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* -Débouter la société M FINANCES de l'ensemble de ses demandes.
* -Débouter la société M FINANCES de sa demande délai de paiement.
* -Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* -Condamner la société M FINANCES aux entiers dépens.
La SAS BPCE CAR LEASE s'appuie principalement sur les articles 1103 et 1104 du Code civil sur la force des contrats. Elle affirme que la SARL M FINANCES a signé les contrats de location et les comptes rendu d'expertise et donc qu'elle connaissait parfaitement la portée de son engagement lors de la location.
La SAS BPCE CAR LEASE demande que la SARL M FINANCES lui règle :
Les arriérés de loyer de juin 2024 sur 3 contrats,
* Les frais de remises en état de 10 véhicules qui ont été expertisé par la société MACADAM après restitution,
* Le solde de loyer d'un véhicule qui a été rendu après la date prévu de restitution.
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions responsives, la SAS M FINANCES demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1110 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles L111-2 et L221-3 et suivants du Code de la Consommation,
Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code de la Consommation,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
* Prononcer la nullité des dix contrats de location longue durée de véhicules conclus entre les sociétés BPCE LEASE et M FINANCES.
* Débouter la société BPCE LEASE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
* Accorder à la société M FINANCES les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, pour lui permettre de s'acquitter de sommes dues au titre des factures de réparation et de remise en état des véhicules.
En tout état de cause,
* Donner acte à la société M FINANCE de la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 11], et débouter en conséquence la société BPCE LEASE de cette demande, qui n'a plus d'objet.
* Inviter la société BPCE LEASE à actualiser le décompte des sommes dues, tenant compte des avoirs adressés à la société M FINANCES suite à la restitution des véhicules.
* Condamner la société BPCE LEASE au paiement d'une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société BPCE LEASE aux entiers dépens.
La SARL M FINANCE s'appuie sur l'article L242-1 du Code de la Consommation pour demander la nullité des contrats de location en justifiant qu'elle peut se prévaloir des dispositions de protection du consommateur.
Elle affirme avoir signé ses contrats hors établissement et pouvoir être considérée comme un «consommateur» non averti.
A titre subsidiaire, elle demande de larges délais de paiement et une actualisation des sommes dues.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la nullité des contrats :
A titre principal, pour sa défense, la SARL M FINANCES s'appuie sur l'article L221-3 du code de la Consommation sur la protection du consommateur lors d'une vente hors établissement.
Elle soutient que cet article s'applique pour elle et qu'elle a été privée de la possibilité de se rétracter. Elle demande que soit prononcée la nullité des dix contrats de location longue durée de véhicules conclus avec la SAS BPCE LEASE et de débouter la SAS BPCE LEASE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
La SAS BPCE LEASE pour sa part conteste que la SARL M FINANCES puisse opposer l'article L221-3 du Code de la consommation pour demander la nullité des contrats. Elle affirme qu'elle ne justifie pas des conditions nécessaires pour l'application de cet article.
L'article L221-3 du code de la consommation prévoit : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas
dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
La SARL M FINANCES ne justifie pas que son effectif de salariés soit inférieur à 5. Elle n'apporte donc pas la preuve que l'article L221-3 du Code de la consommation est applicable dans le cas d'espèce.
En conséquence, le tribunal déboutera la SARL M FINANCES de sa demande en nullité des dix contrats de location longue durée de véhicules conclus entre la SAS BPCE LEASE et la SARL M FINANCES.
Sur les arriérés de loyers :
La SAS BPCE CAR LEASE demande à la SARL M FINANCES le paiement de la somme de 1 425,33 € au titre des arriérés de loyer du mois de juin 2024 des contrats de location n°610 405 97, n°610 406 09 et n°610 406 10.
Pour sa défense, la SARL M FINANCES ne conteste pas devoir les arriérés de loyer, mais demande l'actualisation du décompte des sommes dues compte tenu de 2 avoirs de 425,12 € TTC et de 28,54 € TTC qui sont présentés.
La SAS BPCE CAR LEASE oppose que les avoirs de loyers portent sur les échéances de loyers du mois d'août 2024 et ne peuvent se déduire des échéances de loyers du mois de juin.
La créance de 1 425,33 € au titre des arriérés de loyer du mois de juin 2024 des contrats de location n°610 405 97, n°610 406 09 et n°610 406 10 est fondée et justifiée par les pièces.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 1 425,33 € au titre des arriérés de loyer du mois de juin 2024 des contrats de location n°610 405 97, n°610 406 09 et n°610 406 10.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement.
Sur les frais de remise en état :
La SAS BPCE CAR LEASE demande à la SARL M FINANCES le paiement de la somme de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules des contrats n°610 405 91, n°610 405 92, n°610 405 95, n°610 405 97, n°610 405 98, n°610 406 00, n°610 406 01, n°610 406 09 et n°610 473 86, n°610 406 10 (2).
Elle appuie sa demande sur l'article 1103 du code civil sur la force des contrats et présente les contrats signés par les 2 parties.
La SAS BPCE CAR LEASE fait valoir l'article 12 des conditions générales de location prévoyant la restitution du véhicule loué en bon état au terme de la location consentie.
Elle rappelle l'article 12.4 des conditions générales, qui précise que le montant des frais de remise en état, sont à la charge du locataire.
Le chiffrage des réparations sur les véhicules a été établi par la société MACADAM, société indépendante mandatée par la SAS BPCE CAR LEASE et l'ensemble des procès-verbaux de restitution mentionnant les dégradations constatées sur les véhicules ont été signées par la SARL M FINANCES.
La SAS BPCE CAR LEASE a adressé à la SARL M FINANCES les factures des frais correspondants après déduction de la tolérance de vétusté.
* 4 810,81 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 406 01
* 2 991,10 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 405 91
* 3 522,89 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 405 92
* 8 167,36 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 405 98
* 8 074,85 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 473 86
* 2 063,22 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 406 00
* 932,52 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 405 95
* 6 709,73 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 405 97
* 2 467,56 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 406 09
* 883,88 € TTC pour le véhicule objet du contrat n°610 406 10
Soit un total de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules.
Pour sa défense, la SARL M FINANCES soutient que la SAS BPCE CAR LEASE n'a pas apporté la preuve d'avoir engagé des réparations sur les véhicules désignés, ou que les véhicules ont perdu en valeur de revente. Elle affirme qu'il s'agit d'un enrichissement qui n'est pas justifié.
Le contrat entre les parties prévoit explicitement que le locataire doit régler les frais de remise en état.
Le code civil prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède pas de l'accomplissement d'une obligation.
En l'espèce, Il existe bien une obligation du locataire envers le loueur.
La SARL M FINANCES a signé les contrats de location des véhicules. Elle s'est donc engagée à régler à la SAS BPCE CAR LEASE les frais de remise en état des véhicules.
La SARL M FINANCES a signé les procès-verbaux de restitution mentionnant les dégradations constatées sur les véhicules.
La SAS BPCE CAR LEASE a facturé la SARL M FINANCES de ses frais de remise en état correspondants aux dégâts relevés par MACADAM et reconnus par la SARL M FINANCES.
En conclusion, la SAS BPCE CAR LEASE peut se prévaloir d'une créance certaine de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules. Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement.
Sur le loyer d'août 2024 du véhicule [Immatriculation 1] et sur sa restitution :
La SAS BPCE CAR LEASE demande la somme de 582,21 € au titre de la restitution tardive du véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 1] le 28 août 2024.
La SAS BPCE CAR LEASE rappelle l'article 3.2.6. des conditions générales qui prévoit que « Tant que le véhicule n'est pas restitué par le LOCATAIRE, la facturation se poursuit dans les conditions fixées… ». Et l'article 12.5 qui dispose que « Dans le cas où le LOCATAIRE ne restitue pas le véhicule, (…) les loyers continueront à être prélevés jusqu'à la restitution effective… »
La SAS BPCE CAR LEASE soutient que la SARL M FINANCES a restitué ce véhicule le 28 août 2024, et que compte tenu de cette restitution tardive, elle est légitime à solliciter le règlement du loyer du mois d'août 2024, soit la somme de 582,21 €.
Pour sa défense, la SARL M FINANCES reconnait avoir rendu ce véhicule le 12 septembre, et elle allègue que c'est la société MACADAM, mandatée par la SAS BPCE CAR LEASE pour récupérer le véhicule qui est responsable de ce retard pour cause de problème informatique.
La SARL M FINANCES ne présente aucun justificatif, courrier ou mail pour étayer cette allégation.
En conséquence, la demande de la SAS BPCE CAR LEASE est légitime et le tribunal condamnera la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 582,21 € au titre du loyer d'aout 2024 de ce dernier véhicule. Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement.
La SARL M FINANCES confirme avoir restitué le dernier véhicule.
Les conclusions de la SAS BPCE CAR LEASE sont postérieures à celles de la SARL M FINANCES, et dans ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE mentionne que le dernier véhicule a bien été restitué et que ses demandes ont été actualisées. La SARL M FINANCES ne forme aucune opposition à ce titre
En conséquence le Tribunal prendra acte de la restitution du dernier véhicule.
Sur la demande de délai de paiement :
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, la SARL M FINANCES sollicite un délai de paiement de 24 mois.
Au regard de la date d'exigibilité de la facture et de la date de prononcé du jugement, la SARL M FINANCES a déjà bénéficié de plus de 1 an de délai de paiement.
De plus, elle n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière et permettant au Tribunal d'apprécier l'opportunité d'accorder des délais de paiements, ni même qu'elle serait en mesure de les honorer.
En conséquence, le Tribunal ne fera pas droit à la demande de délai de paiement de la SARL M FINANCES.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la SAS BPCE CAR LEASE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y aura donc lieu de condamner la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL M FINANCES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Déboute la SARL M FINANCES de sa demande en nullité des dix contrats de location longue durée de véhicules conclus avec SAS BPCE LEASE.
Condamne la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE :
* la somme de 1 425,33 € au titre des arriérés de loyer du mois de juin 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement.
* la somme de 40 624,02 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement.
* la somme de 582,21 € au titre du loyer d'août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement.
Déboute la SARL M FINANCES de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamne la SARL M FINANCES à payer à la SAS BPCE CAR LEASE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de la décision.
Condamne la SARL M FINANCES aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.