Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/55106 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPYP
N°: 1
Requête du :
16 Juillet 2026
26/51350
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société AI6 S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164
DÉFENDERESSE
La société 34 LETELLIER S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier PERONNAU, avocat au barreau de PARIS - R255
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 15 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/51350) ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 16 juillet 2026, de la société AI6, une société “[H] mentionnée dans le dispositif comme bénéficiaire d’une indemnité d’occupation alors qu’elle n’est pas partie à la procédure ;
Vu la demande d’observations adressée à la partie défenderesse le 17 juillet 2026 ;
Vu sa réponse en date du 20 juillet 2026 faisant part de sa non opposition à ladite requête,
Attendu que la mention de la société “[G]” dans le dispositif de la décision relève d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2026 sous le numéro de RG 26/51350 et remplaçons dans son dispositif, page 9, le paragraphe suivant :
“La société 34 Letellier sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société [G] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi” ;
par le paragraphe suivant :
‘La société 34 Letellier sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société AI6 une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ‘;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 15 juillet 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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