Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 25/00608 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CO72
JUGEMENT
N° 26/00074
DU 04 AOUT 2026
expédition le:
ME LAURENT (ccc+1grosse)
Me DUMAS -MONTADRE (ccc)
ME BUISSON(ccc)
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [E] Madame [E] a déposé une demande d’AJ N-42187-2025-001100.
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélien DUMAS-MONTADRE, avocat au barreau de ROANNE
Madame [V] [E]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jocelyne POYARD, statuant à juge unique
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 05/06/2026
DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 05/06/2026 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 30/06/2026la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La SA Crédit logement a fait citer Mme [V] [E] et M. [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée les 26 juin et 4 juillet 2025 aux fins de condamnation à lui payer en principal la somme de 28 499,59 euros outre intérêts légaux avec capitalisation, en vertu d’un prêt immobilier consenti aux défendeurs par la banque LCL selon offre acceptée le 30 août 2007, dont elle a payé les sommes dues le 24 avril 2024 puis le 26 mai 2025 selon deux quittances subrogatives, en sa qualité de caution solidaire.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 26 mai 2026, elle formule les demandes suivantes :
DECLARER recevables, fondées et justifiées les demandes formées par la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [W] [J] et Madame [V] [E],
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [V] [E] à payer à la société CREDIT LOGEMENT, la somme principale de 28.499,59 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
DEBOUTER Madame [E] et Monsieur [J] de l’ensemble de leurs demandes
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, des délais de paiement étaient accordés à Madame [E] et Monsieur
[J]
JUGER que la première échéance devra être réglée quinze jours après la signification du jugement, et qu’en cas de non-règlement d’une seule des mensualités octroyées par le Tribunal, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible, sans mise en demeure.
En tout état de cause,
MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [V] [E] à payer à la société CREDIT LOGEMENT une somme de 2.000,00 € en vertu de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 3 juin 2026, Mme [V] [E] formule les demandes suivantes :
Juger que Monsieur [W] [J] est redevable solidairement avec Madame [V] [E] de la somme de 28.499,59€ à la société CREDIT LOGEMENT avec intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2025 ;
Rejeter la demande de capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1343-2 du Code Civil ;
Accorder à Madame [V] [E] les plus longs délais de paiement ;
Condamner Madame [V] [E] à régler sa dette de la manière suivante :
- versement de 450€ par mois sur 23 mois ;
- 24 ème mois : solde de la dette.
En tout état de cause :
Dire qu’il n’y a pas lieu à article 700 du Code de Procédure Civile compte tenu de l’équité et de la situation économique de Madame [V] [E] ;
Ramener à de plus justes proportions la condamnation à l’article 700 du Code de Procédure Civile sollicitée par la société CREDIT LOGEMENT compte tenu de l’équité et de la situation de Madame [V] [E] ;
Dire que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 6 mai 2026, M. [W] [J] formule les demandes suivantes :
Reporter de deux années le paiement des sommes dues,
Débouter la SA CREDIT LOGEMENT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 selon la procédure sans audience, après dépôt du dossier des parties au greffe de la juridiction à la date impartie du 30 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
L’article 2305 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, le principal s’entendant de la somme payée aux lieu et place du débiteur principal en vertu du contrat de prêt, les intérêts étant ceux produits par la somme avancée par la caution, tandis que les frais sont ceux exposés par la caution, après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, la SA Crédit logement verse aux débats :
- l’offre de prêt immobilier émise le 3 août 2007, reçue le 9 août 2007 et acceptée par les emprunteurs le 30 août 2007, pour la somme de 83 000 euros en principal remboursable en 240 mois au taux de 4,45% l’an soit un TAEG annuel de 5,254%,
- son engagement de caution dudit prêt, en date du 30 août 20073,
- la mise en demeure adressée le 2 avril 2024 par la banque à M. [W] [J] pour paiement de la somme de 5 050,01 euros au titre des échéances impayées à cette date et la mise en demeure adressée le 22 avril 2024 par la banque à M. [J] pour paiement de la somme de 6 197,22 euros au titre des échéances impayées à cette date,
- la quittance établie le 24 avril 2024 par le Crédit lyonnais à la SA Crédit logement portant sur la somme totale de 6197,52 euros représentant les échéances impayées de décembre 2023 à avril 2024 outre pénalités de retard,
- la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2024 adressée à chacun des deux emprunteurs, des poursuites dont elle était l’objet de la part de la banque,
- la mise en demeure adressée par la banque le 6 décembre 2024 à Mme [V] [E] et le 27 janvier 2025 à M. [W] [J] pour paiement de la somme de 3841,60 euros en principal au titre des échéances impayées à cette date et la mise en œuvre de l’exigibilité anticipée des échéances impayées et du capital restant dû adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2025 à chacun des deux emprunteurs pour la somme totale de 22 991,31 euros représentant les échéances impayées à hauteur de 3 841,60 euros, les intérêts de retard échu le 6 décembre 2024 pour 92,52 euros, le capital restant dû à cette même date pour 17 590,61 euros et l’indemnité contractuelle de 7 % pour la somme de 1466,58 euros,
- la quittance établie le 26 mai 2025 par le Crédit lyonnais à la SA Crédit logement portant sur la somme totale de 21 955,87 euros représentant les échéances impayées de mai 2024 à décembre 2024 outre pénalités de retard,
- la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025 à chacun des deux emprunteurs du paiement régularisé auprès de la banque,
- le décompte de sa créance à cette même date
Ainsi, le tribunal fera droit à la demande principale présentée par la SA Crédit logement mais pour la seule somme de 28 153,09 euros qu’elle justifie avoir payée au créancier principal, ce qui résulte de la première quittance établie le 24 avril 2024 à son profit pour 6 197,22 euros et de la seconde quittance établie le 26 mai 2025 à son profit pour 21 955,87 euros.
Les intérêts au taux légal courront sur la somme de 6 197,22 euros à la date du 24 avril 2024 et sur la somme de 21 955,87 euros à compter du 26 mai 2025.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
Sur les demandes de délais de paiement
Le juge, qui dispose d’une appréciation souveraine pour ce faire, peut, en application de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et, par décision spéciale et motivée, ordonner que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
M. [W] [J] demande au tribunal de reporter de deux années le paiement des sommes dues, mais ne verse aucun document justificatif à l’appui de sa demande dont il sera nécessairement débouté.
Mme [V] [E] demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à raison de 23 mensualités de 450 euros et une 24e mensualité représentant le solde de sa dette.
Elle verse aux débats l’ordonnance du juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Beauvais qui lui accorde le 20 novembre 2023 la suspension des échéances du Crédit immobilier consenti par le Crédit lyonnais, dont la SA Crédit logement s’était portée caution, en retenant que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face aux échéances de remboursement mensuel et aux charges de la vie courante.
Elle justifie également du bénéfice d’une allocation mensuelle de 599,23 euros que lui verse le Frans travail Hauts-de-France, ainsi que du bénéfice de l’allocation de logement pour 38 euros mensuels.
Elle verse enfin aux débats son bulletin de salaire du mois d’avril 2026 dont il résulte qu’elle est désormais salariée à temps complet moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 439,36 euros.
Il y a donc lieu de lui octroyer la possibilité d’échelonner le paiement de sa dette en 23 mensualités de 450 euros et une dernière mensualité du solde restant dû, le tout sous réserve du respect des termes accordés et, à défaut, au risque de la déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au principal, Mme [V] [E] et M. [W] [J] seront condamnés aux dépens.
Compte tenu de la situation des parties de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [V] [E] et M. [W] [J] à payer à la SA Crédit logement la somme de 28 153,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024 sur la somme de 6 197,22 euros et à compter du 26 mai 2025 sur la somme de 21 955,87 euros,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
DEBOUTE M. [W] [J] de sa demande de report du règlement de sa dette,
ACCORDE à Mme [V] [E] la possibilité de s’acquitter de sa dette moyennant le paiement de 23 mensualités de 450 euros, dès le 1er jour du mois qui suivra la signification du présent jugement, et une 24ème mensualité correspondant au solde restant dû,
DIT qu’à défaut de respect de ces délais, Mme [V] [E] sera déchue du bénéfice de cet aménagement,
CONDAMNE Mme [V] [E] et M. [W] [J] aux dépens, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle pour ce qui concerne Mme [V] [E],
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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