Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06350 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPVF
AFFAIRE : [X] C/ SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier octobre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 - N° du dossier E000CIAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2025-007827 du 15/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sammy JEANBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111 - N° du dossier E000G64J
Plaidant : Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 05/11/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 05/11/26
Vu la décision du tribunal de proximité de Poissy du 6 mai 2025 ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] le 24 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2026 aux termes desquelles la société Action Logement, Services, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel de M. [X] comme tardif,
- condamner M. [X] aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2026, aux termes desquelles M. [X], appelant et défendeur à l'incident, invite le conseiller de la mise en état à statuer ce que de droit quant à la recevabilité de son appel.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la recevabilité de l'appel de M. [X]
Moyens des parties
La société intimée soutient que l'appel de M. [X] est irrecevable en raison du fait qu'il n'a pas interjeté appel dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire à compter de la signification du jugement déféré à la cour et que sa demande d'aide juridictionnelle n'a point eu d'effet interruptif en raison de la date à laquelle elle a été faite.
Réponse du conseiller de la mise en état
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Il résulte en outre de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique et relatif à l' aide juridictionnelle et à l' aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, que :
'lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d' aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d' aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° de la notification de la décision d'admission provisoire;
2° de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° de la date à laquelle le demandeur de l' aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée;
4° ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R.411-30 et R.411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2e et 4e du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Le délai visé au point 3° et mentionné à l'article 69 dudit décret est de 15 jours'.
L'article 56 du même décret prévoit que la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l' aide juridictionnelle totale et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
Il résulte de ce texte que le dépôt d'une demande d' aide juridictionnelle a un effet interruptif si la demande d' aide juridictionnelle a été faite dans le délai pour relever appel et que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la décision accordant l' aide juridictionnelle ou suivant l'expiration du délai de recours contre la décision rejetant la demande.
Au cas d'espèce, la demande d' aide juridictionnelle de M. [X] a été déposée le 30 juillet 2025, soit plus d'un mois après la notification du jugement déféré à la cour qui est intervenue le 4 juin 2025 et donc après expiration du délai pour relever appel.
Il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas eu d'effet interruptif.
M. [X] a interjeté appel le 24 octobre 2025, soit plus d'un mois après la signification du jugement entrepris.
En conséquence, et compte tenu de l'absence d'effet interruptif attaché à la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. [X], l'appel de ce dernier est tardif et doit être jugé irrecevable, comme le soutient à bon droit la société intimée.
II) Sur les demandes accessoires
M. [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état
Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [L] [X], le 24 octobre 2025;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [L] [X] à payer à la société Action Logement Services une indemnité de 1 000 euros ;
Condamnons M. [L] [X] aux dépens de l'instance.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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