Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MW73
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, Avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Naomi GILLETTE, Avocate au barraeau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD représentée par KPMG S.A agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que commissaire aux comptes titulaire.
En sa qualité d’assureur de la société SNC [Adresse 3], selon référence assuré n° 1541-1360.
En sa qualité d’assureur DO, selon contrat n° 5626087104., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, Avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Marine RAULY, Avocate au barreau de MARSEILLE
S.A.S. AI PROJECT représentée par Madame [Z] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que commissaire aux comptes titulaire, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 394 437 305, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maitre Benjamin LABONNE, Avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ETUDES PROMOTION COORDINATION INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 7]
Représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, Avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à, l’audience par Maître Isabelle PENAUD, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
La [Adresse 1], sise [Adresse 2] est composée d’un bâtiment unique de 3 étages, livré et réceptionné le 17 juin 2015.
L’opération a été menée sous la maîtrise d’ouvrage de la SNC [Adresse 3], avec une assurance Dommages-Ouvrages souscrite auprès de la compagnie d’assurances AXA France IARD.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- la société AI PROJECT en qualité de maître d’œuvre de conception :
- la société ETUDES PROMOTION COORDINATION INGENIERIE (désignée ci-après SEPROCI) en qualité de maitre d’oeuvre d’exécution
- la SECTP en qualité d’entreprise générale,
- la société ENTREPRISE NOUVELLE DU SUD EST, entreprise en charge du lot plomberie, placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 21mars 2024 publié le 24 mars 2024 ;
- la société BUREAU ETUDES THERMIQUES FLUIDES PEPIN C, en qualité de BET
- la société JACQUES GIORDANO INDUSTRIES, constructeur de la pompe à chaleur et de la nappe solaire, placée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce du 21 juin 2024 publié le 25 juin 2024.
La réception s’est faire en deux temps :
- un procès-verbal de réception a été signé le 13 mai 2025 avec réserves en présence du maitre d’ouvrage, de la société SEPROCI et l’entreprise SECTP sur les 28 logements en accession
- un procès-verbal de réception a été signé le 17 juin 2025 avec réserves en présence du maitre d’ouvrage, de la société SEPROCI et l’entreprise SECTP sur les 63 logements en accession
Les parties communes portant sur la tranche de travaux de 63 logements ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 17 juin 2015 établi entre le syndicat des copropriétaires et le maitre d’ouvrage la SNC [Adresse 8].
La production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) de cet ensemble immobilier est collective.
L’installation de production d’ECS est fondée sur la solution technique GIORDANO, avec une pompe à chaleur (PAC) installée dans le local chaufferie situé au 3e étage de l’immeuble, qui est couplée à un système solaire thermique avec capteurs solaires installés sur le toit terrasse qui apportent des calories qui sont elles-mêmes valorisées par la PAC qui les transfère à l’ECS avec un niveau plus élevé de température.
Toutefois, depuis l’hiver 2015/2016, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] déplore des dysfonctionnements de ce système, bien que la maintenance de celui-ci ait été confiée à la société H SAINT PAUL depuis le 11 août 2017.
Par actes en date du 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] fait assigner ;
La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SNC [Adresse 10] [Adresse 11] ainsi qu’en sa qualité d’assureur DO, La société AI PROJECT, maître d’œuvre de l’opération de construction,La société ETUDES PROMOTION COORDINATION INGENIERIE (société SEPROCI), architecte du projet,aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que les requises soient condamnées à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 octobre 2025, la société AI PROJECT formule ses protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, et demande qu’il soit fait sommation au syndicat des copropriétaires d’avoir à produire le procès-verbal de réception de l’immeuble. Elle s’oppose en revanche à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et que le syndicat des copropriétaires soit condamné aux entiers dépens.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 octobre 2025, la compagnie d’assurances AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrages, s’oppose à sa mise en cause, en indiquant que la procédure amiable n’a pas été respectée, rendant irrecevable toute saisine. Elle sollicite ainsi, outre sa mise hors de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur CNR de la SNC [Adresse 3], s’oppose à la tenue de l’expertise en indiquant qu’il n’est pas démontré de l’existence de désordres affectant le système ECS. A titre subsidiaire en cette qualité, elle formule les protestations et réserves d’usage. Elle s’oppose en tout état de cause et en toutes ses qualités à toute condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 mai 2026, la société SEPROCI formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise, s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicite que le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] soit condamné aux dépens, lesquels pourront être distraits au profit de Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] maintient l’ensemble de ses demandes et produit, à l’appui de celles-ci un rapport du bureau d’étude YPSENE, chargé du suivi de l’installation ECS pour améliorer le système ou le remplacer, avec le bureau d’étude ATI, chargé du suivi des mesures. Sont également produits les relevés de consommation EDF, indiquant une consommation anormale devant matérialiser les désordres affectant le système.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sommation à communiquer formée par la société AI PROJECT :
La société AI PROJECT sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à communiquer le procès-verbal de réception.
Si ce dernier expose avoir déjà communiqué cette pièce, il sera constaté que la pièce visée est en réalité le procès-verbal de livraison des parties communes, dressé entre le syndicat des copropriétaires et la SNC [Adresse 3].
Toutefois, la société AI PROJECT ne démontre pas d’une obligation de communication à la charge du syndicat des copropriétaires d’avoir à communiquer cette pièce, qui a été établie entre le maitre d’ouvrage, le maitre d’oeuvre d’exécution et l’entreprise générale et auquel le syndicat des copropriétaires n’est pas partie. Au surplus, les procès-verbaux de réception sont produits par la société SEPROCI.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant l’installation ECS de l’ensemble immobilier.
Il produit à l’appui de sa demande notamment les synthèses des dépenses EDF afin de démontrer d’une surconsommation électrique pour une installation présentée comme devant servir à faire des économies d’énergie. Est également produit un Rapport du BET YPSENE en date du mois d’avril 2025 faisant état de plusieurs désordres affectant différentes parties de l’installation ECS, et exposant qu’il serait nécessaire de procéder à des analyses complémentaires de l’installation.
La société AI PROJECT et la société SEPROCI ne contestent pas la mesure sollicitée et formulent les protestations et réserves d’usage.
La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrages s’oppose à ce que la mesure soit ordonnée à son contradictoire, arguant d’une irrecevabilité pour non-respect de la procédure amiable légale.
Cependant, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] produit, dans ses dernières écritures, une lettre émanant de la compagnie d’assurances AXA France IARD datée du 18 juin 2025 et indiquant sa position de refus de garantie. Ce faisant, il est démontré que la procédure amiable a suivi son court et que l’assureur Dommages-Ouvrages a pu utilement faire valoir sa position.
Compte tenu à ce stade de l’importance des désordres impactant l’installation, il apparaît légitime pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de l’attraire en la cause.
La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la SNC [Adresse 3] entend également s’opposer à sa mise en cause en indiquant qu’il ne serait pas démontré de l’existence de désordre affectant l’installation visée.
Certes une expertise amiable Dommages-Ouvrages a conclu le 22 mars 2017 à une absence de matérialité du dommage. Cependant, pour démontrer d’un dysfonctionnement sur la production d’eau chaude, il convient de constater qu’il est produit par le syndicat des copropriétaires plusieurs documents émanant du BET YPSENE qui serait chargé de proposer soit le remplacement, soit l’amélioration du système actuel, en coordination avec le BET ATI, et de prendre les mesures et dont les relevés sont également produits. Il est également constaté qu’il est produit aux débats les relevés de consommation EDF faisant apparaître une consommation anormalement élevée pour une installation présentée comme devant justement permettre d’économiser de l’énergie.
Ce faisant, il est démontré par le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de l’existence d’un possible désordre impactant l’installation ECS et justifiant à minima la tenue d’une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société AI PROJECT et la société SEPROCI et la compagnie d’assurances AXA France IARD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, neconstituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 9]. Ils pourront être distraits au profit de Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, pour ceux dont elle a fait l’avance.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de la société AI PROJECT de communication de pièces,
REJETONS à ce stade du référé la demande de mise hors de cause de la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD es quaité d’assureur DO et CNR,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
Monsieur [L] [T] (1976)
Diplôme d'ingénieur du Conservatoire National des Arts et Métiers, Certificat d'expertise judiciaire (IEP [Localité 4]),
DEST du Conservatoire National des Arts et Métiers - Spécialité Energétique (Machines moteurs), diplôme
universitaire de technologie, spécialité Génie thermique et énergie
MISSENARD CLIMATIQUE [Adresse 12]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.76.48.11.91
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à GARDANNE, [Adresse 13], [Adresse 1], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du système ECS opéré dans la résidence et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport du BET YPSENE ainsi que les suivis opérés par le BET ATI,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 14])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 3] ( TP [Localité 3])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] supportera la charge des dépens de la présente instance, distraits au profit de Maitre Victoria ANDRE-CIANFARANI,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE