Texte intégral
*1DE/06/48/71/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [B] [L], Inspectrice contentieux, présente.
Partie défenderesse : SAS à associé unique CHADI DRIVER, (RCS PARIS 821 245 107), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [A] [F], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M. [Y] [D], [Adresse 3], conseil, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 09 mai 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 769,66 euros dont 8 206,41 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de novembre et décembre 2022, janvier à décembre 2023 et janvier à décembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 05 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique CHADI DRIVER est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821245107. Elle exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/11/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique CHADI DRIVER sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant.
LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -SAS à associé unique CHADI DRIVERprise en la personne deM. [A] [F] Copies: TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U]
R.G. : 2025039605 P.C. : P202504303
* Parquet
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* le dirigeant se présente indique avoir subi un accident qui l'a immobilisé pendant 9 mois, souhaite un échéancier pour régler l'urssaf et s'oppose à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS à associé unique CHADI DRIVER
Activité : Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur.
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 821245107 2016B15260
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U] [Adresse 4]
[Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12 novembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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