Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 21 OCTOBRE 2026
REFERE n° RG 26/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE7W
Enrôlement du 07 Septembre 2026
assignation du 04 Septembre 2026
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 01 Octobre 2025
DEMANDEUR AU REFERE
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me David GUYON de la SARL DAVID GUYON AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, ni présent ni substitué lors de l'audience du 14 octobre 2026
DEFENDERESSES AU REFERE
S.A.S. LOCAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]
repésentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. HORIZON,prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jenna CHASTEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 14 OCTOBRE 2026 devant Madame Emmanuelle WACONGNE, première présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par Madame Emmanuelle WACONGNE, première présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 2 décembre 2022, M. [L] [Z], exerçant une activité de chauffeur VTC, a conclu avec la SAS Horizon un contrat portant sur la création, la location, l'hébergement, la maintenance et le référencement d'un site internet, pour une durée de 48 mois, moyennant des loyers mensuels de 314,40 euros.
Le financement de cette prestation était assuré par la SAS Locam.
À compter du mois de juillet 2023, M. [L] [Z] a cessé de régler les échéances mensuelles.
Par lettre du 22 novembre 2023, la SAS Locam l'a vainement mis en demeure de régulariser les sommes impayées, puis l'a assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier.
M. [L] [Z] a appelé la SAS Horizon en intervention forcée, lui reprochant des manquements dans l'exécution de ses prestations, notamment en matière de référencement du site internet. Il a sollicité la résolution du contrat et l'indemnisation de son préjudice.
Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a notamment :
condamné M. [L] [Z] à payer à la SAS Locam la somme de 14 871,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 ;
ordonné la capitalisation des intérêts ;
débouté M. [L] [Z] de l'ensemble de ses demandes;
condamné M. [L] [Z] à payer à chacune des sociétés Locam et Horizon la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné M. [L] [Z] aux dépens.
M. [L] [Z] a interjeté appel de ce jugement en décembre 2025.
Faute d'exécution de la décision, la SAS Locam a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel.
Par ordonnance du 4 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, M. [L] [Z] a assigné les sociétés Locam et Horizon devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 1er octobre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2026.
À cette audience, M. [L] [Z], demandeur à l'instance, n'a pas comparu et n'était pas représenté. Son conseil a fait déposer un dossier qui n'est parvenu au greffe qu'après l'audience.
Les sociétés Locam et Horizon étaient représentées. Elles ont toutes deux déposé leurs dossiers, soulevé le défaut de comparution du demandeur et sollicité qu'il en soit tiré les conséquences procédurales.
MOTIFS
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En l'espèce, M. [L] [Z], demandeur à l'instance, n'était ni présent ni représenté à l'audience du 14 octobre 2026 et ne justifie d'aucun motif légitime à son absence. Le dépôt d'un dossier papier ne saurait suppléer ce défaut de comparution en procédure orale, dès lors que les défendeurs ont sollicité qu'il soit tiré toutes conséquences du défaut de comparution du demandeur.
La radiation de la déclaration d'appel a en outre été ordonnée le 4 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état. Aucune instance en appel n'est donc en cours à ce jour.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de l'assignation du 11 septembre 2026.
La caducité de l'assignation entraîne l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront laissés à la charge de M. [L] [Z].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Emmanuelle Wacongne, première présidente de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, statuant en matière de référé, après débats en audience publique,
DÉCLARONS caduque l'assignation délivrée le 11 septembre 2026 par M. [L] [Z] aux sociétés Locam et Horizon ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/00150 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de M. [L] [Z].
Le greffier La première présidente de chambre
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