Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009172
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s) : Maître Gabriela PINTILESCU - Cabinet DELSOL AVOCATS
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du
08/07/2025
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3]
, l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que BAUDUCEL IMMO (SCI) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que les loyers sont bien encaissés, que les immeubles appartenant à la société ont été évalués à la somme 1 200 000 € et qu'il ressort du compte de résultat prévisionnel établi sur la période de janvier 2026 à juin 2026, un EBITDA de 54 000 €. Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Ministère Public, n'a pas observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du compte de résultat établi sur la période de janvier 2026 à juin 2026, que le chiffre d'affaires de la société s'élèverait à 63 000 € à terme avec un EBITDA de 54 000 €.
Attendu que les filiales de la SCI BAUDUCEL IMMO sont à jour du paiement de leur loyer.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Gabriela PINTILESCU, avocate au barreau de Lyon.
Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Z], collaboratrice et de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3], l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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