Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00307 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I42J
AFFAIRE : [D] , [F] [R], [W] [G] [R]
c/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] , [F] [R]
né le 23 Février 1976 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [W] [G] [R]
née le 10 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [R] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] [Localité 2].
Ils ont confié à la SARL RAVALEMENT MENDES DA COSTA, assurée par la compagnie GAN ASSURANCES, des travaux de ravalement de façade et d'isolation thermique par l'extérieur, suivant devis signés les 25 janvier 2021 et 8 février 2021, moyennant les prix respectifs de 9.925,05 € et 11.948,61 €.
Les travaux ont été effectués, après suppression de certaines prestations, pour les sommes de 1.868,43 € (pour le ravalement de façade), selon facture du 20 mai 2021, et 11.104,61 € (pour l'isolation par l'extérieur), selon facture du 10 juin 2021.
Les travaux ont été réceptionnés, le 8 mars 2022, aves des réserves : constatation de plusieurs micro-fissures ; et manque peinture sur tableaux des ouvertures. Le procès-verbal précisait qu'une attente de trois mois était nécessaire pour connaître l'évolution des fissures et savoir si une déclaration devait être effectuée auprès de l'assureur. De plus, les clients devaient effectuer la reprise des tableaux.
À plusieurs reprises, monsieur et madame [R] auraient sollicité la SARL RAVALEMENT MENDES DA COSTA pour qu'elle procède à la reprise des désordres, sans succès.
Dans son rapport du 21 octobre 2024, l'expert mandaté par l'assureur de monsieur et madame [R] a constaté : des fissurations sur l'enduit extérieur ; un décollement du complexe d'isolation accolé en façade ; des infiltrations d'eau dans la chambre du 1er étage avec des stigmates classiques (cloques et décollement de peinture) ; et une présence d'humidité dans les supports.
Pour l'expert, la responsabilité civile décennale de la société pourrait être engagée, l'impropriété à destination de l'ouvrage étant caractérisée puisque les enduits de façade ne permettent plus d'assurer l'étanchéité.
Aussi, par actes du 13 décembre 2024, monsieur et madame [R] ont fait citer la SA GAN ASSURANCES et la SARL RAVALEMENT MENDES DA COSTA devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé d'organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
À l’audience du 24 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES et la SARL RAVALEMENT MENDES DA COSTA ne se sont pas opposées à la demande d'expertise, la SA GAN ASSURANCES ayant sollicité un complément de mission.
Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [Y].
Il est apparu au cours des opérations d’expertise que la société P2B CONSTRUCTION est intervenue dans les travaux en qualité de maître d’oeuvre. Par courrier du 22 janvier 2026, l’expert a émis un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise à cette société.
Par actes du 21 mai 2026, monsieur et madame [R] ont donc fait citer la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale de la société P2B CONSTRUCTION, devant le juge des référés du Mans afin de leur étendre les opérations d’expertise, avec réserve des dépens.
À l’audience du 3 juillet 2026, les MMA formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise, avec réserve des dépens.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 7 mars 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [Y] (RG 24/600).
Monsieur et madame [R] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux MMA les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la société P2B CONSTRUCTION est intervenue sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, ses assureurs peuvent être appelés à la cause.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur et madame [R] qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de monsieur et madame [R], la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur et madame [R] ainsi que les MMA, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 7 mars 2025 (RG : 24/600) sont communes et opposables à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale de la société P2B CONSTRUCTION, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale de la société P2B CONSTRUCTION, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que monsieur et madame [R] devront consigner la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;
DIT que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
DIT que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur et madame [R] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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