Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J492
ENTRE :
* La SAS PROMY Numéro SIREN : 847831690 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Q] [Adresse 2] - SELARL B2L [Adresse 3]
La SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS PROMY Numéro SIREN : 879775757
[Adresse 4]
DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT -
représenté(e) par
Maître [Q] [F] Case n° [Adresse 5] [Localité 1] [R] Bérangère - SELARL B2L [Adresse 3]
ET
* La SAS ATRIUM Numéro SIREN :
804713618
[Adresse 6]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [T] [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me [Q] [F]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société PROMY a développé une plateforme internet d'intermédiation en matière de transactions immobilières.
La société ATRIUM exerce une activité immobilière.
Le 22 juin 2023, la société ATRIUM a souscrit auprès de la société PROMY un abonnement dit Départemental à la plateforme PROMY, moyennant un prix unitaire mensuel de 1 000€ HT et une période d'engagement ferme de deux ans avec tacite reconduction.
Le même jour, la société ATRIUM a accepté les conditions générales d'utilisation des services.
Des factures correspondant à l'abonnement souscrit ont été émises par la société PROMY entre le mois de juin 2023 et le mois de septembre 2024.
Par lettre recommandée du 4 novembre 2024, la société PROMY a mis en demeure la société ATRIUM de lui régler la somme de 19 200 € TTC.
La société ATRIUM a contesté être débitrice des sommes réclamées, en invoquant notamment des difficultés d'utilisation de la plateforme et les conditions dans lesquelles elle avait souscrit le contrat.
Le 14 février 2025, la société PROMY a saisi le président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Par ordonnance 2025IP00139 du 17 février 2025, le président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne a enjoint à la société ATRIUM de payer à la société PROMY la somme de 19 200 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 4 novembre 2024, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 51,60 € pour frais de requête, ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à la société ATRIUM le 24 février 2025.
Le 18 mars 2025, la société ATRIUM a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
La société PROMY a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 17 septembre 2025.
La SELARLU [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société PROMY.
Le litige porte sur la demande en paiement formée par la société PROMY au titre des factures d'abonnement, sur l'intervention volontaire de la SELARLU [O], et sur l'opposition formée par la société ATRIUM, laquelle invoque principalement la nullité du contrat du 22 juin 2023 et subsidiairement l'exception d'inexécution.
C'est ainsi que se présente le litige.
La société PROMY et la SELARLU [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société PROMY, plaident que
Au soutien de leur demande relative à l'intervention volontaire de la SELARLU [O], elles font valoir que la société PROMY a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 17 septembre 2025 et que la SELARLU [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, de sorte que son intervention volontaire régulariserait la reprise de l'instance, sur le fondement des articles 328, 329 et 369 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande en paiement, elles invoquent les dispositions de l'article 1103 du code civil ainsi que les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Elles soutiennent que les parties sont liées par un contrat du 22 juin 2023 portant sur un abonnement «
Départemental
» à la plateforme PROMY moyennant un prix mensuel de 1 000 € hors taxes ; que la tarification mensuelle n'a jamais été contestée ; que le courrier adressé par la société ATRIUM le 8 novembre 2023 reconnaîtrait le principe de la facturation en évoquant un rejet de prélèvements consécutif à un changement de coordonnées bancaires ; que plusieurs factures sont demeurées impayées malgré mise en demeure du 4 novembre 2024.
Pour s'opposer aux demandes de nullité du contrat formées par la société ATRIUM, elles soutiennent que la société ATRIUM ne rapporte pas la preuve de manœuvres dolosives ni d'une erreur sur les qualités essentielles du service. Elles exposent que les courriers produits par la société ATRIUM constitueraient des preuves à soi-même ; qu'il n'est pas démontré que la société PROMY aurait garanti l'alimentation de la base de données «
[Adresse 8]
», ni l'existence d'un nombre déterminé de vendeurs actifs sur la marketplace ; que les conditions générales d'utilisation limitaient le service à une prestation de mise en relation et excluaient toute garantie relative aux données échangées ou publiées. Elles invoquent les articles 6 et 13 des conditions générales d'utilisation et se prévalent notamment des arrêts Cass. com., 6 septembre 2016, n°14-25.259 et Cass. civ. 1re, 2 juin 1981, n°80-12.702.
S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée subsidiairement par la société ATRIUM, elles soutiennent que celle-ci ne démontre aucune inexécution contractuelle suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil. Elles exposent que leur obligation se limitait à fournir l'accès à la plateforme, laquelle serait demeurée accessible, et que les griefs formulés quant au manque d'opportunités immobilières ou à l'absence de vendeurs actifs ne relèveraient d'aucune garantie contractuelle.
Enfin, elles sollicitent l'allocation d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société ATRIUM aux dépens
La société PROMY et la SELARLU [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société PROMY, demandent au tribunal de
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce, Vu les pièces versées au débat,
À titre principal,
JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société [O], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PROMY ;
CONDAMNER la société ATRIUM à payer à la société PROMY la somme de 19 361,21 € TTC en principal, outre les intérêts au taux de trois fois le taux visé à l'article L.441-10 du code de commerce à compter du 4 novembre 2024 et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture ;
DÉBOUTER la société ATRIUM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ATRIUM à payer à la société PROMY la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ATRIUM aux entiers dépens de l'instance, ces derniers distraits au profit de la SELARL B2L.
La société ATRIUM plaide au tribunal de
Au soutien de ses demandes de nullité, la société ATRIUM invoque les articles 1130, 1131, 1132, 1133 et 1137 du code civil. Elle soutient avoir contracté sous l'empire d'un dol, subsidiairement d'une erreur, en considération d'une offre complète de prospection immobilière comprenant une base de données et un outil de marketplace permettant une mise en relation directe avec des vendeurs. Elle affirme que la société PROMY lui aurait indiqué que les données issues de «
Telescop
» étaient alimentées par la société PROMY et que la plateforme permettrait l'accès à des opportunités immobilières nombreuses et exploitables.
Elle soutient que la marketplace était en réalité inutilisable faute de vendeurs actifs, que les contacts obtenus étaient inexploitables et que les courriers adressés aux vendeurs revenaient avec la mention NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée). Elle produit des captures du site internet PROMY, issues de l'outil Way Back Machine, mettant en avant un outil «
tout-en-un
» de prospection et de pige foncière.
Elle invoque également les articles 5, 6, 8.4 et 9.6 des conditions générales d'utilisation et se prévaut notamment des décisions Cass. civ. 1re, 1er mars 1988, n°86-17.492 ; Cass. civ. 1re, 10 juillet 1995, n°93-17.388 ; Cass. com., 1er mars 2017, n°16-14.157 ; Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n°15-26.226 ; Cass. com., 15 décembre 1992, n°90-18.287.
Subsidiairement, la société ATRIUM invoque l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du code civil. Elle soutient que les prestations promises n'auraient pas été exécutées conformément aux attentes légitimement suscitées lors de la conclusion du contrat, de sorte qu'elle était fondée à suspendre le paiement des échéances contractuelles.
Elle demande enfin le rejet des demandes de PROMY, l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ATRIUM demande au tribunal de
Vu le code civil, et notamment ses articles 1130, 1131 et 1137 et 1217 et 1219, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1412 et suivants, Vu les pièces versées au débat,
À titre principal,
* DIRE ET JUGER que le contrat conclu entre ATRIUM et PROMY est nul,
PRONONCER en conséquence, la nullité du contrat conclu entre ATRIUM et PROMY et rejeter les demandes de la société PROMY,
À titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que la société ATRIUM est bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution de PROMY pour se dédouaner de ses obligations contractuelles,
REJETER toutes les demandes de la société PROMY ;
En tout état de cause,
DIRE ET JUGER bien recevable et fondée l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société ATRIUM,
* ANNULER l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP00139 du 17 février 2025 ;
* CONDAMNER la société PROMY au paiement à la société ATRIUM de la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Pierrick SALEN, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARLU [O]
La société PROMY ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Économiques de Lyon du 17 septembre 2025, la SELARLU [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
En application des articles 328, 329 et 369 du code de procédure civile, son intervention volontaire aux fins de reprise de l'instance sera déclarée recevable.
2- Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : «
l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance».
La société ATRIUM a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 17 février 2025, signifiée le 24 février 2025, par déclaration du 18 mars 2025.
L'opposition ayant été formée dans les délais légaux, elle sera déclarée recevable.
3- Sur la demande de nullité du contrat
Aux termes des articles 1130 alinéa 1 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
La société ATRIUM soutient avoir contracté en considération de qualités essentielles du service qui se seraient révélées inexistantes.
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir que la société PROMY aurait garanti un volume déterminé d'opportunités immobilières, la disponibilité permanente de vendeurs actifs ou l'alimentation spécifique de données issues de «
Telescop».
Les conditions générales d'utilisation versées aux débats précisent au contraire que la société PROMY agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit ni l'exactitude, ni la disponibilité des données échangées sur la plateforme.
La société ATRIUM ne rapporte ainsi pas la preuve de manœuvres dolosives ni d'une erreur déterminante sur les qualités essentielles de la prestation.
Les demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat seront rejetées.
4- Sur l'exception d'inexécution
L'article 1219 du code civil dispose qu' : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
En l'espèce, la société ATRIUM ne démontre pas que la plateforme PROMY aurait été inaccessible ou affectée de défaillances techniques empêchant son utilisation.
Les griefs invoqués relativement à l'intérêt économique du service, au nombre de vendeurs présents sur la plateforme ou à la qualité des opportunités immobilières proposées ne suffisent pas à caractériser une inexécution contractuelle suffisamment grave au sens du texte précité.
L'exception d'inexécution sera en conséquence rejetée.
5- Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il résulte du bon de commande du 22 juin 2023 et des conditions générales d'utilisation acceptées le même jour que la société ATRIUM a souscrit un abonnement d'une durée ferme de deux ans moyennant le paiement d'un abonnement mensuel de 1 000 € HT.
Les factures produites aux débats (pièce 6 des demanderesses) ainsi que la mise en demeure du 4 novembre 2024 établissent l'existence d'un solde demeuré impayé à hauteur de 19 360 01 €.
La société ATRIUM ne contestant pas utilement le principe et le montant des factures émises en exécution du contrat, il y aura lieu de la condamner à payer à la société PROMY la somme de 19 360,01 € TTC, outre intérêts au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 4 novembre 2024.
D'après l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce : «
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros
», en l'espèce seize factures sont versées et demeurées impayées, selon la pièce 6 des demanderesse, de sorte que la société ATRIUM sera condamnée à verser à la société PROMYV la somme de 16 x 40 € soit 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PROMY l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits.
La société ATRIUM sera condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société ATRIUM succombe à l'instance, elle supportera donc les entiers dépens de l'instance.
8- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée : la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00139 rendue le 17 février 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la SELARLU [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société PROMY ;
DÉCLARE recevable l'opposition formée par la société ATRIUM à l'ordonnance 2025IP00139 d'injonction de payer du 17 février 2025 ;
REJETTE les demandes de nullité du contrat formées par la société ATRIUM ;
REJETTE l'exception d'inexécution invoquée par la société ATRIUM ;
CONDAMNE la société ATRIUM à payer à la société PROMY la somme de 19 360,01 € TTC avec intérêts au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 4 novembre 2024 ;
CONDAMNE la société ATRIUM à verser à la société PROMY la somme 640 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE la société ATRIUM à payer à la société PROMY la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ATRIUM aux dépens aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 154,36 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DIT qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00139 rendue le 17 février 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.