Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 013830
JUGEMENT DU 29/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges : Monsieur Claude MARTINI
* Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
WREN RENOVATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant par Maître Thomas RAMON
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
ANITA SOULAC (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant par Maître Julien BRILLET
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Thomas RAMON
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, la société WREN RENOVATION (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 23/09/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/06/2025,
Vu pour le défendeur, la société ANITA SOULAC (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/06/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société WREN RENOVATION a pour activité la promotion immobilière et tous travaux de construction, de rénovation et de restauration générale de bâtiments.
La société WREN RENOVATION souhaitant rénover un appartement, elle s'est rapprochée de la société ANITA SOULAC.
Suivant un échange entre les parties portant sur les prestations à réaliser et une visite sur place de la société ANITA SOULAC, cette dernière a proposé un devis global et forfaitaire de 30 000 euros.
Les travaux ont débuté le 1 er décembre 2023.
La société WREN RENOVATION a réglé les travaux, à savoir :
* 9 000 euros le 1 er décembre 2023 ;
* 9 000 euros le 22 décembre 2023 ;
* 6 000 euros le 28 février 2024 ;
Soit la somme de 24 000 euros.
A compter de la mi-juin 2024, la société ANITA SOULAC n'est plus intervenue sur le chantier.
La société WREN RENOVATION a requis la SCP [B] [F] [Q] [O], commissaires de justice, afin d'en dresser un procès-verbal.
Par procès-verbal du 19 juin 2024, Maître [Q] a constaté : « Aucun personnel n'est présent sur site ni aucun matériel, permettent de constater que le chantier est manifestement loin d'être achevé ».
Par courrier recommandé du 26 juin 2024, la société WREN RENOVATION a mis la société ANITA SOULAC en demeure d'exécuter sous huitaine à compter du jour de la première présentation du recommandé, les travaux suivants :
* Les peintures murs et plafonds du salon/séjour, chambre, salle de bain, WC et couloir,
* Les joints de faïence salle de bain et WC,
* La pose d'une porte de douche et de la robinetterie de douche,
* Les poses des caches interrupteurs et prises,
* La fourniture et la pose du carrelage extérieur,
* La construction du mur de clôture extérieur,
* La fourniture et la pose de la cuisine et de l'électroménager.
A défaut de réponse, la société WREN RENOVATION a requis la SCP [B] [F] [Q] [O], commissaires de justice, afin de dresser un procès-verbal de l'état du chantier.
Le procès-verbal de constat a été réalisé du 9 au 19 juillet 2024 ainsi qu'il résulte de la date portée à l'acte.
C'est dans ces conditions que la société WREN RENOVATION a introduit la présente instance.
C'est ainsi que cette affaire s'est présentée devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour être plaidée à l'audience du 17 juin 2025.
LES DEMANDES ET LES MOYENS DES PARTIES
La société WREN RENOVATION, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants du Code civil, Vu les articles 1199 et 1842 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées,
A titre principal
PRONONCER la résolution judiciaire dès l'origine du devis contractualisé de marché à forfait de 30.000 euros aux torts exclusifs de la société ANITA SOULAC,
CONDAMNER la société ANITA SOULAC à rembourser à la société WREN RENOVATION la somme d'un montant de 24.000 euros par l'effet de la restitution consécutive au prononcé de la résolution dudit contrat avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,
PRONONCER l'exercice injustifié de l'exception d'inexécution par la société ANITA SOULAC,
CONDAMNER la société ANITA SOULAC à indemniser la société WREN RENOVATION à hauteur de 24 000 euros pour exercice injustifié de l'exception d'inexécution.
A titre subsidiaire
CONDAMNER la société ANITA SOULAC à payer à la société WREN RENOVATION la somme d'un montant de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts.
En tout état de cause
DEBOUTER la société ANITA SOULAC de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
CONDAMNER la société ANITA SOULAC à rembourser à la société WREN RENOVATION la somme de 6 545 euros au titre de son remplacement dans l'exécution du marché de travaux,
CONDAMNER la société ANITA SOULAC à payer à la société WREN RENOVATION une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la société ANITA SOULAC aux entiers dépens en ce compris le coût de l'assignation, le coût du procès-verbal du 19 juin 2024 de 324 euros et celui du 10 au 19 juillet 2024 de 324 euros.
A l'appui de ses demandes la société WREN RENOVATION expose que :
* Le procès-verbal établi par un commissaire de justice, à la demande de la société ANITA SOULAC, atteste du non-achèvement du chantier.
* Un protocole amiable de fin de chantier a été transmis le 26 juin 2024 à la société ANITA SOULAC afin de mettre fin aux différends les opposant.
* La société ANITA SOULAC a refusé de signer le protocole.
* La fin des travaux a été confiée à la société RIDA Multiservices pour un montant de 6 545 euros.
La société ANITA SOULAC, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1231-1, 1217 du Code civil, Vu les pièces,
DEBOUTER la SAS GIBELIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SAS GILBELIN à verser à la SAS ANITA SOULAC la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la SAS GIBELIN aux dépens.
A l'appui de ses demandes la société ANITA SOULAC expose que :
* Elle a refusé d'exécuter la fin des travaux car, sur un chantier se trouvant à [Localité 3], dont le maître de l'ouvrage est une société GIBELIN fondée par les mêmes associés que ceux de la société WREN RENOVATION, elle en litige pour un solde de 58 474,88 euros.
* Ce litige est pendant devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et l'exception d'inexécution de l'article 1217 du code Civil a été soulevée.
* Le fait qu'il s'agisse de deux maîtres d'ouvrages exerçant des responsabilités juridiques distinctes ne saurait faire obstacle dans la mesure où il existe une identité de décideurs au sein des 2 sociétés WREN RENOVATION et GIBELIN.
* Sur l'état des non-finitions, il convient de préciser que :
* Les peintures des murs et plafonds du salon-séjour, chambre, salle de bains, WC et couloir ont été réalisées.
* Le marché de travaux ne prévoyait pas la fourniture du carrelage extérieur, ni la fourniture de la cuisine et de l'électro-ménager.
* La société WREN RENOVATION ne saurait réclamer le remboursement de la somme de 24 000 euros lorsque pour achever les rénovations, il ne lui a fallu que 6 545 euros (factures RIDA MULTISERVICES).
* Il résulte d'un constat d'huissier du 12 juin 2024, que l'avancement du chantier était en phase d'achèvement.
* La société WREN RENOVATION ne peut donc demander le remboursement de la part du chantier qui a été payée.
SUR CE LE TRIBUNAL
A titre liminaire, le Tribunal constate que :
* Dans les conclusions versées aux débats par le défendeur, les demandes sont faites à l'encontre de la SAS GIBELIN pour laquelle elle déclare qu'un litige est pendant devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence,
* Dans le cadre de l'oralité des débats, c'est bien à l'encontre de WREN RENOVATION que le défendeur a formulé ses demandes.
En conséquence le Tribunal retiendra que c'est par une erreur de plume que dans ses demandes la SAS ANITA SOULAC a indiqué la SAS GIBELIN au lieu de la SAS WREN RENOVATION.
Sur la résolution du contrat :
Sur le fondement de l'article 1229 du Code Civil qui dispose que « …Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation… »
Le tribunal constate que le contrat a été signé en novembre 2023 et que la société WREN RENOVATION s'est acquittée de 3 factures pour une somme totale de 24 000 euros sur les 30 000 euros prévus au contrat :
* 9 000 euros le 1 er décembre 2023
* 9 000 euros le 22 décembre 2023
* 6 000 euros le 28 février 2024
Le tribunal constate que la société WREN RENOVATION ne conteste pas la réalisation des travaux pour un montant de 24 000 euros, ce qui représente 80% du montant total du contrat.
A compter du mois de mai 2024, la société ANITA SOULAC ne s'est plus présentée sur le chantier.
Par courrier du 26 juin 2024, la société WREN RENOVATION a mis en demeure la société ANITA SOULAC de terminer le chantier.
Les arguments avancés par la société ANITA SOULAC pour l'arrêt de chantier, reposent sur un contentieux existant entre la société ANITA SOULAC et la société GIBELIN dont les associés seraient les mêmes que ceux de la société WREN RENOVATION.
Sur le fondement de l'article 1199 alinéa 1 du code Civil qui dispose : « le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties » , le tribunal rappelle que la société GIBELIN n'est pas partie à la cause dans le contentieux qui oppose la société WREN RENOVATION et la société GIBELIN.
A ce titre, le tribunal dit que la société ANITA SOULAC ne pouvait exercer une action en exception d'inexécution que pour un manquement de la part de la société WREN RENOVATION dans le cadre du contrat liant la société WREN RENOVATION et la société ANITA SOULAC.
Le tribunal constate que la société ANITA SOULAC n'apporte aucunement la preuve d'une quelconque inexécution suffisamment grave pour justifier l'exercice de l'exception d'inexécution dans le contrat qui lie la société WREN RENOVATION et la société ANITA SOULAC.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société WREN RENOVATION a fait réaliser les travaux par la société RIDA MULTISERVICE afin qu'elle se substitue à la société ANITA SOULAC pour terminer le chantier.
Une facture de 6 454 euros émise par la société RIDA MULTISERVICE a été réglée par la société WREN RENOVATION pour l'achèvement des travaux non réalisés par la société ANITA SOULAC.
Le tribunal constate que le montant des travaux réalisés par la société RIDA MULTISERVICE est de 6 454 euros et que le solde des travaux si la société ANITA SOULAC avait terminé les travaux aurait été de 6 000 euros.
A ce titre, le tribunal dira que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat et qu'il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
Le tribunal déboutera la société WREN RENOVATION de sa demande de prononcer la résolution judiciaire dès l'origine du devis contractualisé de marché à forfait de 30 000 euros aux torts exclusifs de la société ANITA SOULAC.
En conséquence, le tribunal déboutera la société WREN RENOVATION de remboursement de la somme d'un montant de 24 000 euros.
Sur la demande de la société WREN RENOVATION de paiement de dommagesintérêts :
Le Tribunal constate que ni à la barre, ni dans les pièces des parties, il n'est défini une date contractuelle de fin de chantier.
Le Tribunal dira qu'en l'absence de date prévisionnelle de fin de chantier, WREN RENOVATION n'apporte pas la preuve d'un préjudice justifiant des dommages-intérêts.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société WREN RENOVATION de sa demande à ce titre.
Sur le remboursement des sommes suivant l'intervention d'un tiers :
Sur le fondement de l'article 1222 du Code civil qui dispose :« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
Le Tribunal constate qu'à compter du mois de mai 2024, selon les pièces versées aux débats et les déclarations des parties, la société ANITA SOULAC ne s'est plus présentée sur le chantier.
Par courrier du 26 juin 2024, la société WREN RENOVATION a mis en demeure la société ANITA SOULAC de terminer le chantier.
Cette mise en demeure, restée sans effet, a contraint la société WREN RENOVATION à faire terminer les travaux par la société RIDA MULTISERVICE.
Le tribunal dit que la société WREN RENOVATION est bien fondée de réclamer à la société ANITA SOULAC le remboursement des sommes engagés pour terminer les travaux.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ANITA SOULAC à rembourser à la société WREN RENOVATION la somme de 6 545 euros au titre de son remplacement dans l'exécution du marché de travaux.
Sur les autres demandes :
Pour faire reconnaitre ses droits, la société WREN RENOVATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société ANITA SOULAC à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société ANITA SOULAC qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
CONSTATE que les demandes de la SAS ANITA SOULAC sont bien dirigées à l'encontre de la SAS WREN RENOVATION ;
DEBOUTE la SAS WREN RENOVATION de sa demande de résolution judiciaire du marché à forfait aux torts exclusifs de la société ANITA SOULAC,
DEBOUTE la société WREN RENOVATION de sa demande en dommage et intérêts,
CONDAMNE la SAS ANITA SOULAC à rembourser à la SAS WREN RENOVATION la somme de 6 545 euros au titre de son remplacement dans l'exécution du marché de travaux,
CONDAMNE la société ANITA SOULAC à payer à la société WREN RENOVATION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société ANITA SOULAC aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros, dont T.V.A. 12,51 euros,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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