Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026
N° RG 25/01327 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYPP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 25 Août 2025, RG 25/00311
Appelant
M. [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimé
M. [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] (GE) - SUISSE
Représenté par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
et Me Frédéric BOULTE, avocat plaidant au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 mai 2024, M.[S] [C] a consenti un prêt d'un montant de 40 000 euros à M. [H] [R], puis par actes des 5 juin 2024 et 18 septeùbre 2024 celui-ci a signé deux reconnaissances de dettes totalisant 150 000 euros en principal, outre intérêts.
Par acte du 3 juin 2025, M. [C] a fait assigner M. [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy afin d'obtenir sa condamnation en paiement à titre provisionnel des sommes de 150 000 euros en principal, de 3 827,86 euros au titre des intérêts conventionnels et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
M. [R], non comparant ni représenté à l'audience du 7 juillet 2025, a sollicité par courriel du 7 août 2025 la réouverture des débats.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- rejeté la demande de réouverture des débats,
- condamné M. [R] à verser à M. [C] à titre provisionnel :
la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance,
la somme de 9 827,86 au titre des intérêts conventionnels convenus et arrêtés à la date du 27 mai 2025,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamné M. [R] à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] aux dépens.
Par acte du 9 septembre 2025, M. [R] a interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 17 septembre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [R] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
rejeté la demande de réouverture des débats,
condamné M. [R] à verser à M. [C] à titre provisionnel :
la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance,
la somme de 9 827,86 au titre des intérêts conventionnels convenus et arrêtés à la date du 27 mai 2025,
condamné M. [R] à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [R] aux dépens,
Statuant à nouveau,
- prononcer l'annulation du procès-verbal de signification de l'assignation en date du 3 juin 2025, comme ne respectant pas les formes prévues par le code de procédure civile, et par voie de conséquence celle de la saisine de la juridiction et de l'ordonnance rendue le 25 août 2025,
- débouter dès lors M. [C] de l'intégralité de ses demandes,
Pour les cas où votre cour venait à admettre la validité du procès-verbal de signification de l'assignation,
- juger que le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy n'avait aucun critère de compétence territoriale pour statuer et qu'il aurait dû relever d'office son incompétence,
- annuler de ce fait l'ordonnance rendue le 25 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy,
À titre subsidiaire et sur le fond,
- ordonner la compensation judiciaire à hauteur de la somme la plus faible des deux entre la créance de M. [C] (150 000 euros outre intérêts) et celle de M. [R] (669 260 CHF soit 716 696,71 € outre intérêts) et partant, condamner par provision M. [C] à lui verser la somme de 566 696,71 euros outre intérêts au taux de 5% l'an depuis le 19 mai 2025,
- ou en tout cas, juger qu'il justifie d'une contestation sérieuse et partant, débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [C] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [C] aux entiers dépens de l'instance et de l'appel.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [C] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
- déclarer irrecevables les exceptions de nullité et d'incompétence soulevées par l'appelant, qui n'ont pas été soulevées in limine litis,
En tout état de cause,
- débouter M. [R] de sa demande en nullité,
- débouter M. [R] de sa demande en nullité, le commissaire de justice instrumentaire ayant accompli toutes les diligences exigées,
- dire et juger que M. [R] fait preuve d'une mauvaise foi procédurale manifeste,
- dire et juger que les contestations soulevées par M. [R] procèdent d'un abus caractérisé du droit d'ester en justice, et le débouter intégralement de ses demandes, fins et prétentions,
- rejeter l'ensemble des moyens et demandes présentés par M. [R] comme étant infondés,
- dire que les man'uvres dilatoires de M. [R] lui ont causé un préjudice certain et condamner en conséquence M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de réouverture des débats de première instance
Le rejet de la demande de réouverture des débats dans le cadre de la procédure de première instance est une mesure d'administration judiciaire qui, en application de l'article 537 du code de procédure judiciaire est non susceptible de recours.
La demande d'infirmation de cette mesure est irrecevable.
Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation et de l'exception d'incompétence territoriale du juge des référés :
Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
En outre en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l'espèce l'appelant a formulé une demande d'annulation du procès-verbal d'assignation du 3 juin 2025 et d'annulation de la saisine de la juridiction et de l'ordonnance du 25 août 2025 dès ses premières conclusions d'appel, et ce avant toute fin de non recevoir ou défense au fond.
Par ailleurs dans ses premières conclusions d'appel l'appelant a immédiatement ensuite soulevé une exception d'incompétence territoriale concernant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy, et a motivé ce moyen en pages 8 et 9 de ses conclusions, et soutenu que l'affaire devait être portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Dès lors l'exception de nullité de l'assignation et l'exception d'incompétence ont été soulevées in limine litis par l'appelant devant la cour d'appel et sont recevables, étant souligné que l'intéressé n'était pas comparant ni représenté en première instance. Ces exceptions de procédure sont recevables.
Sur l'exception de nullité de l'assignation du 3 juin 2025 et la demande subséquente en annulation de l'ordonnance :
Il résulte des articles 694 et 114 alinéa 2 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de commissaire de justice ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En vertu de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 doit être observé à peine de nullité.
Conformément à l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à la personne du destinataire.
Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
En vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En l'espèce dans l'acte d'assignation du 3 juin 2025, le commissaire de justice indique s'être présenté à l'adresse [Adresse 3] à [Localité 1] qui lui avait été déclarée par l'intimé comme étant la dernière adresse connue de M. [H] [R], mais il précise y avoir constaté que celui-ci n'y demeurait pas dès lors que d'une part la personne y demeurant et se présentant comme son père lui a indiqué qu'il habitait désormais à [Localité 4], sans plus de précision, et que d'autre part son prénom ne figurait pas sur la boîte aux lettres, ni même l'initiale R de son prénom (alors que '[W] [R]' y figurait). Le commissaire de justice précise en outre dans l'acte d'assignation que la boîte aux lettres mentionne en revanche également 'Lakeside Capital Palmtree.Io Dmath', et ajoute que sur les sites Pappers et Registre National des Entreprises le gérant des sociétés Lakeside Capital et Palmtree Io est M. [H] [R] ayant pour domicile personnel le [Adresse 3] à [Etablissement 1].
Le commissaire de justice indique dans l'acte plusieurs diligences effectuées pour rechercher M. [H] [R], destinataire de l'acte : la consultation des sites Pappers et Registre National des Entreprises, qui le renvoyaient à l'adresse devant laquelle il se trouvait, le [Adresse 3] à [Etablissement 1] ; des recherches sur l'annuaire téléphonique dans le département de Haute-Savoie, sans résultat, et des recherches en mairie d'[Localité 1], sans résultat. Il indique qu'il n'a pas d'employeur connu.
Dès lors, d'une part M. [R] n'avait pas de lieu de domicile, de résidence ou de travail connu, en raison d'une contradiction entre les mentions des sites Pappers et Registre National des Entreprises et les indications de son père occupant les lieux, et d'autre part le commissaire de justice a effectué plusieurs diligences pour le retrouver. La cause d'irrégularité soulevée n'est pas justifiée.
En tout état de cause M. [R] ne rapporte pas la preuve d'un grief, puisque l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le commissaire de justice à l'adresse [Adresse 3] indique que celle-ci lui a été remise le 19 juin 2025, ainsi qu'en attestent les lettres RDP qui correspondent aux initiales de [H] [R] figurant au regard de la case 'le soussigné déclare être le destinataire / le mandataire'. Si M. [R] soutient que son père a apposé ses propres initiales à sa place sur cet accusé de réception, il ne le démontre pas. Au contraire la forme de ces lettres est compatible avec les initiales RDP apposées par lui sur les diverses pages des statuts de la société Lakeside Capital, la forme du P étant particulièrement caractéristique de son écriture manuscrite. Enfin la réception de la lettre recommandée le 19 juin 2025 lui permettait d'être présent ou représenté pour l'audience de référé du 7 juillet 2025. En l'absence de grief la demande d'annulation de l'acte de signification est mal fondée.
L'exception de nullité de l'assignation est rejetée, de même que la demande d'annulation de l'ordonnance fondée sur ce moyen de nullité.
Sur l'exception d'incompétence territoriale du juge des référés et la demande subséquente d'annulation de l'ordonnance :
Selon l'article 77 du code de procédure civile le juge ne peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Conformément à l'article 77 du code de procédure civile, le juge des référés pouvait, mais n'était pas tenu de soulever d'office son incompétence territoriale. Au surplus la dernière adresse déterminée et connue du défendeur non comparant étant située à Annecy, ainsi qu'il ressortait des informations sur les sites Pappers et Registre National des Entreprises mentionnées par le commissaire de justice, le juge n'avait pas à relever son incompétence territoriale. L'exception d'incompétence du juge des référés ayant statué en première instance est rejetée. Aucune cause d'annulation de l'ordonnance de référé n'existe de ce fait.
Sur la demande de provision :
Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par de justes moyens que la cour adopte, et qui ne sont pas contestés par M. [R], le premier juge a condamné celui-ci à payer M. [C] à titre provisionnel la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance, et la somme de 9 827,86 au titre des intérêts conventionnels convenus et arrêtés à la date du 27 mai 2025, en se fondant sur le contrat de prêt conclu par les parties le 15 mai 2024 et les deux reconnaissances de dette signées par M. [R] le 5 juin 2024 et le 18 septembre 2024.
Selon l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
En vertu de l'article 1348 du code civil la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
En l'espèce, à l'appui de sa demande de compensation et de condamnation, M. [R] produit un contrat de prestation de services conclu entre les parties le 18 octobre 2022, une ordonnance de séquestre signée le 24 septembre 2025 par le juge du séquestre du tribunal civil, tribunal de première instance, du canton de Genève, et un jugement du 27 février 2026 rendu par le tribunal de première instance du canton de Genève sur contestation de cette ordonnance.
Le contrat de prestations de services Biostarks du 18 octobre 2022 prévoit que M. [R], consultant, est mandaté pour fournir des prestations de conseil au client, M. [C], pour un taux journalier de 1090 CHF hors TVA dans la limite de 250 jours facturables par an, et qu'il pourra facturer les honoraires correspondant aux prestations qu'il aura réalisées. Le contrat prévoit en outre que le consultant s'engage à pouvoir justifier auprès du client des jours travaillés à l'aide de tout document pertinent permettant d'attester de l'exécution des prestations.
Par ailleurs l'ordonnance de séquestre du 24 septembre 2025 concerne une créance de 669 260 CHF, dont la cause est le contrat de prestation de services de consultant du 18 octobre 2022, et a été rendue en visant notamment les articles 271, et 273 de la loi fédérale du 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) applicable en Suisse, et en rappelant en 2ème page les articles 277 à 281 de cette loi.
Il ressort de l'article 272 de la loi fédérale du 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), que le séquestre est autorisé par le juge du séquestre suisse à condition que le requérant rende vraisemblable que sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre, et qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
De plus en vertu de l'article 273 LP le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer au débiteur. En outre, en vertu de l'article 279 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
Ainsi l'ordonnance de séquestre du 24 septembre 2025 a été rendue en raison du caractère vraisemblable de la créance invoquée. Elle ne vise que le contrat de prestation de services du 18 octobre 2022 comme rendant la créance vraisemblable, et non pas une décision de justice. Cette ordonnance de séquestre est insuffisante à établir le caractère non sérieusement contestable de la créance alléguée par M. [R].
De même le jugement du 27 février 2026 statuant sur l'opposition contre l'ordonnnace de séquestre indique que le tribunal 'considère que la créance invoquée est rendue suffisamment vraisemblable à ce stade'.
De plus dans le cadre de la présente procédure M. [R] ne produit ni factures d'honoraires concernant d'éventuelles prestations qu'il aurait réalisées en vertu du contrat du 18 octobre 2022, ni justificatif d'un envoi d'éventuelles factures à M. [C] en temps utile, ni justificatifs des prestations le cas échéant réalisées. Il ne produit pas non plus les pièces qu'il a produites devant le tribunal du canton de Genève autres que le contrat de prestations de services.
Ainsi dans le cadre de la présente procédure M. [R] ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable à l'égard de M. [C], de sorte que sa demande de condamnation et de compensation doit être rejetée.
En outre la production d'un contrat de prestation de services, d'une ordonnance de séquestre et d'un jugement rendu sur opposition de celle-ci concernant une créance vraisemblable, ne constituent pas une contestation sérieuse de l'existence de la créance de M. [C], en l'absence de tout élément sérieux concernant la réalisation effective de prestations et d'éventuels honoraires dus à M. [R].
En conséquence l'ordonnance est confirmée.
Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive :
L'exercice d'une action en justice est un droit.
Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'une indemnisation au titre d'un appel abusif ne peut être allouée que lorsqu'est caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer le recours.
N'est pas abusive en soi l'action en justice sans fondement, vouée à l'échec ou sans élément de preuve (2ème Civ. 17 septembre 2020 n° 19-16.921). L'appel sans élément nouveau n'est pas non plus abusif (3ème Civ. 10 juillet 2012 n° 10-13.92 ; 1ère Civ. 25 mai 2023 n° 22-13.125).
En l'espèce il n'est pas démontré que M. [R] a abusé de son droit d'agir en justice. La demande en dommages-intérêts est rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les dispositions de l'ordonnance statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées.
Succombant en ses prétentions en appel, M. [R] est condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sa propre demande sur ce fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Déclare irrecevable la demande d'infirmation de la décision de rejet de la demande de réouverture des débats de première instance,
Déclare recevables l'exception de nullité de l'assignation et l'exception d'incompétence territoriale du juge des référés soulevées par M. [R],
Rejette l'exception de nullité de l'assignation, et l'exception d'incompétence territoriale du juge des référés,
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés,
Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions objet d'appel,
Y ajoutant,
Rejette les demandes reconventionnelles de M. [H] [R],
Rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne M. [H] [R] aux dépens d'appel,
Condamne M. [H] [R] à payer à M. [S] [C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Déboute les parties de toute autre demande.
Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente