Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°249
Rôle n° 2026003256
DEMANDEUR(S)
SA ENEDIS
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 608 442
Représentée par
l'Avocat plaidant:
SELARLTOURNAIREETASSOCIESAvocats au Barreau de Clermont-Ferrand
Représentée par
l'Avocat postulant:
Maître Eric GRASSIN Avocat au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SASU [K] [C] [U]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 915 140 388 Prise en son établissement secondaire [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Pascal VALTON
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 23 juillet 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 13 mai 2026 pour l'audience du 11 juin 2026
Dans son assignation, la société ENEDIS demande au Tribunal de :
Au visa de la directive 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 et de la délibération N° 2021-341 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 novembre 2021,
Au visa des dispositions de l'article 1240 et 1343-2 du code Civil, subsidiairement 1303,
Condamner la société [K] [C] [U] au paiement de la somme de 7 846,67 € TTC outre intérêts légaux avec capitalisation à compter d'un an de la première mise en demeure du 07/11/2024 ainsi que celle de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société [K] [C] [U] aux entiers dépens.
Le défendeur, la société [K] [C] [U], bien que régulièrement convoquée n'est ni présente ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Enedis a constaté une consommation d'électricité du 22/03/2022 au 09/09/2022 sans contrat auprès d'un fournisseur pour un point de livraison sis [Adresse 4] dont le titulaire est la société RABBIT [C] [U] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 915 140 388 et aujourd'hui dénommée [K] [C] [U].
Enedis a en conséquence, adressé à celle-ci le 03 octobre 2024 une mise en demeure aux fins de régularisation de facturation pour une consommation sans contrat de fourniture du 22/03/202 au 09/09/2022 pour un montant de 7 846,67 €.
ENEDIS a édité une facture 675528979 le 21/10/2024 d'un montant de 7 846,67 € correspondant à cette consommation d'électricité.
Cette facture demeurant impayée, une mise en demeure était adressée le 07 novembre 2024, mise en demeure reçue par la débitrice le 29 novembre 2024.
Une nouvelle mise en demeure était adressée à la société [K] [C] [U] par le conseil de la société ENEDIS mise en demeure expédiée le 05 février 2026 et distribuée le 11 février 2026.
Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 7 846,67 € TTC outre intérêts légaux avec capitalisation
Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la mise en demeure du 07/11/2024,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
la société [K] [C] [U] à payer à la société ENEDIS la somme de 7 846,67 € TTC outre intérêts légaux à compter du 07 novembre 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Rejette
la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la société [K] [C] [U] à payer à la société ENEDIS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la société [K] [C] [U] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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