Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00798 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IPKZ
Minute : N° 26/00798
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [E] [C]
Non comparant, représenté par Me Chloé GABORY
TIERS :
Mme [Z] [H]
non comparant
Nous, Manon CASSET, au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Victor OESINGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 25 août 2026, concernant :
Mme [E] [C]
née le 12 Avril 1985 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 1er septembre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [E] [C].
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 2 septembre 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 4 septembre 2026.
Mme [E] [C] n’a pas souhaité comparaître.
Mme [E] [C] n’a pas été en mesure de donner son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience; le docteur a indiqué dans son certificat en date du que Mme [E] [C] n’était pas en mesure d’y participer en raison de son état de santé.
Le tiers a été avisé de l’audience
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
Mme [E] [C] née le 12 avril 1985 a été admis le 25 août 2026 à 11h19 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 26 août 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [Z] [H] (amie), au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 25 août 2026 à 11h19 émanant du docteur Dr [U] [S] et d’un second certificat médical en date du 25 août 2026 à 15h39 émanant du DR Dr [Q] [O], lesquels indiquaient que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des idées suicidaires scénarisées et planifiées.
Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [E] [C].
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [E] [C] le 26 août 2026.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés a été saisi le 1er septembre 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 25 août 2026 à 11h19 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le DR Dr [D] [N] le 26 août 2026 à 11h18 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le DR Dr [Y] [J] le 28 août 2026 à 11h10; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 août 2026 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 31 août 2026 à la connaissance de Mme [E] [C].
L’ avis motivé en date du 31 août 2026, dressé par le DR Dr [X] [W] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que les facteurs protecteurs relevés restent fragiles et que la souffrance morale reste présente et à consolider. L’état clinique reste subaigu avec un risque de passage à l’acte présent face à des traits de dysrégulation émotionnelle et d’impulsivité palpables.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [E] [C] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il convient de constater qu’à la suite du programme de soin proposé par le Dr [W], le directeur a prononcé la mise en oeuvre d’un programme de soins à compter du 2 septembre 2026.
Dès lors à la date de l’audience, Mme [C] n’est plus en hospitalisation complète sans consentement et la requête du directeur est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressorts,
Constatons la levée de l’hospitalisation complète de Mme [E] [C] par décision du directeur en date du 2 septembre 2026 entrée en vigueur le 2 septembre 2026 mettant en oeuvre un programme de soins ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision sans un délai de dix jous de sa notifcation par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 4 septembre 2026.
Le greffier La juge
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [E] [C] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me GABORY Chloé
Copié de la présente ordonnance transmise au tiers
Copié de la présente ordonnance transmise au Procureur de la République
le 04 Septembre 2026
le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment