Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51432 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3O4
N° : 1/JJ
Assignation du :
28 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051
DEFENDERESSE
S.A.S. CROUSTI 13
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nabil HARMACH, avocat au barreau de PARIS - S0567
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er septembre 2026, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN
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