Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S.U. CONTRO TECHNI AUTO DE LA COTE FLEURIE
C/
[R] [V] [K]
[I]
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me [U]
Me LE ROY
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04211 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPG4
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S.U. CONTRO TECHNI AUTO DE LA COTE FLEURIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTE
ET
Monsieur [F] [R] [V] [K]
né le 30 Juin 1960 à [Localité 2]
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Gregory FLYE de la SELARL BERTHAUD & Associés, avocat au barreau de BEAUVAIS
Monsieur [S] [I]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assigné à étude de commissaire de justice le 24 octobre 2025.
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 28 avril 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Le 15 juillet 2024, en salle des enchères, M. [F] [R] [V] [K] a acquis un véhicule Mercedes classe S 6.3 AMG immatriculé [Immatriculation 1], mis en vente par M. [S] [I], son propriétaire, sur présentation d'un procès-verbal de contrôle technique défavorable du même jour émis par la société Contro techni auto de la côte fleurie (la société CTACF), motivé par l'état et le fonctionnement des indicateurs de directions et feux de signal de détresse, justifiant une contre-visite réalisée par la société C.T. [B] le 9 août 2024 qui a émis un avis favorable.
Faisant valoir à l'issue d'un contrôle de sécurité sur ledit véhicule qu'il était atteint par ailleurs d'une avarie touchant à sa suspension nécessitant le remplacement des amortisseurs avant, M. [R] [V] [K] a sollicité son assureur protection juridique, lequel a missionné le cabinet Expertise et concept en la personne de M. [Q] [N] afin de réaliser une expertise amiable.
Ce dernier a conclu, aux termes de son rapport du 24 décembre 2024, à un défaut d'étanchéité de l'amortisseur avant droit ainsi qu'à la destruction des rondelles élastiques supérieures des amortisseurs, justifiant le remplacement des deux amortisseurs avant selon devis des établissements Techstar [Localité 5] pour un montant de 4 984,78 euros TTC, et permettant d'engager la responsabilité du vendeur pour vente d'un véhicule atteint de défauts non décelables par l'acquéreur, rendant le véhicule impropre à son usage, ainsi que celle du centre de contrôle technique, pour manquement à l'obligation d'information concernant l'état des amortisseurs et la présence de la fuite.
Par actes du 13 mai 2025, M. [R] [V] [K] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais, M. [I] et la société CTACF, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser à titre provisionnel de différents chefs de préjudice en lien avec les désordres constatés sur le véhicule, ou subsidiairement, voir ordonner une expertise.
Sur cette assignation, seule la société CTACF a constitué avocat.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais a :
-condamné in solidum M. [S] [I] et la société CTACF à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 4 984, 78 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel (remplacement des deux amortisseurs) ;
-condamné in solidum M. [S] [I] et la société CTACF à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;
-condamné in solidum M. [S] [I] et la société CTACF à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;
-rappelé que sa décision était exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 21 août 2025, la société CTACF a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions la concernant, à l'exception des dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société CTACF demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Beauvais statuant en qualité de juge des référés le 10 juillet 2025 dans l'instance portant le numéro 25/00115 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Débouter M. [R] [V] [K] de l'ensemble des demandes de condamnations provisionnelles et d'indemnité de procédure formulées à titre principal,
Condamner M. [R] [V] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [R] [V] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux lui revenant au profit de Me [D] [U].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, M. [R] [V] [K] demande à la cour de :
A titre principal,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné le vendeur et la société appelante à payer les sommes de :
-4 984,78 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel (remplacement des deux amortisseurs) ;
-500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;
En conséquence, débouter la société CTACF de l'ensemble de ses demandes en cause d'appel,
Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile, condamner la même à payer la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité de procédure,
Condamner la même aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL LX Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais d'ores et déjà, désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de :
-entendre les parties et tous sachants, se faire remettre tous documents et s'entourer de tous renseignements nécessaires à sa mission,
-procéder à l'examen du véhicule Mercedes S 6.3 AMG immatriculé [Immatriculation 1],
-décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, examiner toutes les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné,
-décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
-le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition,
-décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
-donner un avis technique sur le contrôle technique réalisé par la société CTACF et sur l'absence de mention portée sur le contrôle technique établir le 15 juillet 2024,
-donner son avis technique sur le fait de savoir si M. [I] a satisfait à son obligation pour délivrance conforme au regard de l'utilisation impossible du véhicule et du problème de sécurité en roulant,
-donner également son avis technique sur le point de savoir si la société CTACF a satisfait à son obligation de résultat,
-fournir tous éléments et fournir les indications,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la société CTACF a fait signifier la déclaration d'appel à M. [I], lequel l'a réceptionnée en personne. Ce dernier n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 avril 2026.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la cour constate qu'ont été signifiées à M. [I] :
- les dernières conclusions de la société appelante, le 19 février 2025, à tiers présent au domicile ;
- les dernières conclusions de M. [R] [V] [K], le 15 janvier 2026, à l'étude.
1. Sur les demandes d'indemnités provisionnelles
La société CTACF soulève l'existence d'une contestation sérieuse, au motif que le contrôle technique réalisé le 15 juillet 2024 n'a démontré aucune asymétrie de la suspension lors du passage du véhicule au banc de suspension et souligne que le juge des référés a rejeté cette argumentation sur le fondement exclusivement du rapport d'expertise amiable du 24 décembre 2024, alors que la jurisprudence, si elle n'exclut pas la valeur probante d'un rapport d'expertise amiable, est très claire sur le fait qu'un tel rapport ne peut à lui seul permettre de fonder une condamnation mais doit être corroboré par d'autres éléments de preuve.
Elle ajoute qu'aucun élément n'établit que lors du contrôle technique du 15 juillet 2024, le véhicule aurait présenté une anomalie au niveau des suspensions qui aurait justifié une mention défavorable, souligne qu'au demeurant, les modalités du contrôle technique, strictement réglementées, ne permettent pas au contrôleur d'effectuer un véritable diagnostic sur un véhicule en ce que sa mission est circonscrite à la vérification, sans démontage, d'un certain nombre de points considérés comme prioritaires et limitativement énumérés par l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, et précise à cet égard qu'en l'espèce, d'une part le véhicule avait bien été passé au banc de suspension qui n'avait révélé aucune anomalie, d'autre part aucune fuite n'était visible.
La société appelante relève encore le caractère surprenant des conclusions de l'expert amiable qui retient une faute de sa part alors qu'elle a remis des conclusions défavorables avec obligation de contre-visite, sans retenir aucune faute de la société C.T. [B] qui a pourtant soumis le véhicule à un nouveau contrôle le 9 août 2024 et remis des conclusions favorables sans aucune mention.
En réponse à l'acquéreur, elle explique que son responsable contentieux et expertise en la personne de M. [E], par sa signature du procès-verbal d'expertise amiable, n'a pas entendu signifier son approbation des conclusions expertales.
La société CTACF plaide enfin que M. [N] a examiné le véhicule le 12 décembre 2024, soit cinq mois après le contrôle réalisé par ses soins le 15 juillet 2024 et plus de 1 500 kms parcourus, de sorte que selon elle, rien ne permet d'affirmer avec certitude que les amortisseurs étaient défectueux en juillet 2024, qu'en tout état de cause, M. [N] ne l'explicite pas et qu'enfin, le devis établi par les établissements Techstar, en ce qu'il ne fait que confirmer la nécessité de changer, plusieurs mois plus tard et après des kilomètres parcourus, les amortisseurs sur un véhicule de plus de 120 000 kms, ne permet pas de corroborer l'éventualité d'une faute du contrôleur technique en juillet 2024.
M. [R] [V] [K] répond que le véhicule qu'il a acquis présentait au jour de la vente par le commissaire-priseur, le 15 juillet 2024, un « vice caché » au niveau des amortisseurs/suspension avant. Il en tire d'abord des conséquences en termes de manquement à l'obligation de délivrance conforme par le vendeur, dès lors que le véhicule était impropre à prendre la route au regard des claquements constatés par l'expert, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'encontre de la société CTACF. Il ajoute que si le manquement à l'obligation de délivrance conforme n'était pas retenu, le fondement de son action serait la garantie des vices cachés.
Il précise encore qu'en tout état de cause, la responsabilité du vendeur comme du contrôleur technique sont nécessairement engagées pour avoir commis une faute en ne détectant pas un problème de sécurité sur les amortisseurs qui aurait dû entraîner également une contre-visite.
Selon lui, M. [E], responsable contentieux et expertise des établissements CTACF, a confirmé les désordres et leur cause en signant le procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire établi par M. [N].
Au regard de ces éléments, M. [R] [V] [K] soutient que la société CTACF ne développe aucun moyen pertinent susceptible de justifier d'une contestation sérieuse dès lors que contrairement à ce qu'elle affirme, le rapport d'expertise amiable, réalisé contradictoirement à son égard, est confirmé par les devis de la société Techstar.
L'intimé fait encore valoir qu'il est impossible qu'entre la date du contrôle technique mentionnant un kilométrage de 128 040 km et l'expertise du 24 décembre 2024 relevant un kilométrage de 129 593 km, les amortisseurs se soient dégradés de façon aussi importante que celle relevée par l'expert.
En réponse à la société CTACF, il indique que ce n'est pas un second contrôle technique qui a été réalisé le 9 août 2024 mais une simple contre-visite portant exclusivement sur le défaut majeur relevé lors du précédent contrôle technique touchant à un clignotant, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de vérifier de nouveau les suspensions.
Il souligne que l'obligation du contrôleur n'est pas sérieusement contestable au regard d'un contrôle technique dont le but est d'identifier des défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Des éléments de suspension usés, endommagés ou cassés entraînent un échec du contrôle technique et un refus de celui-ci. Ainsi, l'instabilité et les claquements ou l'affaissement d'un côté du véhicule ou encore la difficulté d'absorber des chocs sont de graves signes de dysfonctionnement qui en l'état n'ont jamais été constatés par la société CTACF.
M. [R] [V] [K] rappelle enfin qu'il ne s'est pas manifesté six mois ou un an après la vente du véhicule, mais dans les trois semaines qui ont suivi le contrôle technique le conduisant à avoir un diagnostic par la société Mercedes dès la fin du mois d'août, compte tenu de la période estivale.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé en référé, une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Enfin, l'article 1240 prescrit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, M. [R] [V] [K] justifie avoir acquis un véhicule mis en vente aux enchères par son propriétaire, M. [I], au prix de 24 000 euros hors frais d'adjudication, sur la foi d'un procès-verbal de contrôle technique défavorable en lien exclusivement avec les indicateurs de directions dudit véhicule, nécessitant une contre-visite qu'il justifie avoir diligentée avant l'issue du délai de deux mois imparti à la satisfaction du second contrôleur technique.
Il établit avoir par ailleurs sollicité deux semaines après l'acquisition du véhicule un garagiste, en la personne de la société Techstar, qui a établi un premier devis du 31 juillet 2024 portant sur le remplacement des amortisseurs avant dudit véhicule pour un montant d'un peu plus de 5 000 euros, puis un nouveau devis du 19 août 2024 d'un montant de 4 984,78 euros au même effet.
Il démontre encore avoir contacté son assureur de protection juridique en octobre 2024, lequel a fait intervenir le cabinet Expertise et concept en la personne de M. [Q] [N]. La société CTAFC a été convoquée à la réunion d'expertise du 12 décembre 2024 à laquelle elle était présente en la personne du « responsable contentieux et expertise » de ladite société, M. [E]. L'expert a également invité M. [I] à la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception produite aux débats, lequel ne s'est par présenté, mais lui a indiqué le 11 décembre 2024 selon le « procès-verbal d'expertise amiable et contradictoire » qu'il ne disposait pas d'une assistance de protection juridique et qu'il ne pouvait pas être présent à la réunion mais demeurait joignable par téléphone.
Selon le rapport d'expertise amiable, au 12 décembre 2024, le technicien a constaté que le véhicule présentait un bon aspect général. Il avait parcouru selon son relevé de compteur la distance de 1 553 km depuis son achat le 15 juillet 2024. Il était « principalement affecté d'un défaut d'étanchéité de l'amortisseur avant droit, mais aussi de la destruction des rondelles élastiques justifiant les réparations prévues au second devis établi par les établissements Techstar. »
L'expert a également conclu à la responsabilité du vendeur pour la « vente d'un véhicule atteint de défauts non décelables par l'acquéreur et qui rendent le véhicule impropre à son usage » ainsi que de la société CTACF « pour manquement à leur obligation d'information concernant l'état des amortisseurs et la présence d'une fuite sur l'amortisseur AVD. »
Ce rapport d'expertise amiable dont le caractère contradictoire est suffisamment établi par l'envoi d'une lettre recommandée à chacune des parties, par la présence d'un salarié du centre de contrôle technique et par l'échange verbal relatif à la réunion d'expertise entre l'expert et le vendeur, est solidement corroboré par les deux devis successifs établis par la société Techstar, tant sur la cause du désordre affectant le véhicule, que sur les responsabilités susceptibles d'être engagées au regard de la contemporanéité, soulignée par l'acquéreur, entre l'acquisition du véhicule et l'ampleur des désordres constatés moins de trois semaines après, et même encore au moment de l'expertise amiable au regard d'un kilométrage parcouru extrêmement faible, de l'ordre de 1 500 kilomètre, sur cinq mois, entre le 15 juillet 2024 et le 12 décembre 2024 ainsi que de la destruction des rondelles élastiques des amortisseurs qui implique un phénomène d'usure préalable dont les bruits de claquements signalés et soulignés par l'acquéreur constituent un symptôme non contesté par le contrôleur technique.
Au regard de ces éléments communiqués par l'acquéreur, la société CTAFC ne discute pas le caractère contradictoire de l'expertise amiable litigieuse mais plaide exclusivement avoir passé le véhicule au banc sans que soit détecté de dysfonctionnement, sans répondre au motif pertinent de l'acquéreur selon lequel au regard de la règlementation applicable qu'elle-même cite - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique relativement à l'objet de son contrôle ' elle devait vérifier la suspension, et un simple essai du véhicule aurait à lui seul révélé que des éléments de suspension étaient à tout le moins usés, endommagés ou cassés compte tenu des signes de dysfonctionnement, tels notamment les claquements et grincements constatés par l'acquéreur puis l'expert.
Contrairement à ce qu'indique cette dernière, ce n'était pas au contrôleur technique en charge de la contre-visite qui devait porter sur les indicateurs de direction, de procéder à une nouvelle vérification des points de contrôles auxquels elle avait déjà procédé sans signaler de dysfonctionnement. Quant à ses propres conclusions défavorables avec obligation de contre-visite, elles portaient exclusivement sur les indicateurs de direction du véhicule, de sorte qu'elle ne peut de bonne foi s'étonner que l'expert retiennent une faute à son encontre plutôt qu'à l'encontre la société C.T. [B].
M. [R] [V] [K], qui a constamment fait part de sa volonté de conserver le véhicule acquis, justifie ainsi avec la suffisante clarté de l'évidence propre à la matière des référés, au jour du contrôle technique et de l'acquisition du véhicule litigieux, le 15 juillet 2024, d'un défaut de délivrance conforme non sérieusement contestable, obligeant le vendeur, en la personne de M. [I], à l'indemniser de son préjudice en résultant sur le fondement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, et obligeant le contrôleur technique défaillant, à la même indemnisation sur le fondement des articles 1240 et suivants dudit code.
Le montant du préjudice matériel est suffisamment établi par le devis d'août 2024 et le rapport d'expertise amiable.
Quant au préjudice de jouissance, en l'absence de justificatifs particuliers de l'utilisation du véhicule acquis et de la nécessité de louer un véhicule de substitution, il n'en demeure pas moins établi qu'il n'a quasiment pas roulé les cinq premiers mois de son acquisition, de sorte que la demande d'indemnité provisionnelle en ce qu'elle est limitée à la somme de 500 euros, apparaît tout à fait raisonnable.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
-condamné in solidum M. [S] [I] et la société CTACF à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 4 984,78 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice matériel (remplacement des deux amortisseurs) ;
-condamné in solidum M. [S] [I] et la société CTACF à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance.
2. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer l'ordonnance du premier juge en ce qu'il a condamné in solidum M. [I] et la société CTACF aux dépens de première instance, et de les condamner de même aux dépens de l'instance d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de la Selarl LX Avocats.
Il y a également lieu de débouter Me [D] [U], conseil de la partie condamnée aux dépens, de sa propre demande de recouvrement direct des dépens de première instance dont elle a fait l'avance.
Il convient enfin de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum M. [I] et la société CTACF à payer à M. [R] [V] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et sur ce même fondement, de condamner ces derniers au paiement de la somme indiquée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe.
Confirme l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [S] [I] et la société Contro techni auto de la Côte fleurie aux dépens de l'instance d'appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de la Selarl LX avocats ;
Condamne in solidum M. [S] [I] et la société Contro techni auto de la Côte fleurie à payer à M. [F] [R] [V] [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ;
Déboute Me [D] [U], de sa demande de recouvrement direct des dépens de première instance dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Déboute la société Contro techni auto de la [Adresse 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE